Séance du mardi 25 juin sur la consommation
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je ne suis pas allée, comme M. Chassaigne, rechercher l’historique de l’action de groupe. J’ai seulement pris en compte ce projet de loi. L’article 1er définit le champ d’application de la procédure d’action de groupe et les conditions d’exercice de ce dispositif. Or je lis, non sans étonnement, que « le droit d’introduire l’action sera réservé aux seules associations nationales agréées de consommateurs ». Plus grave encore : « L’agrément dont [les associations] disposent garantit leur indépendance à l’égard de tout intérêt professionnel et permet d’éviter le risque de procédures dilatoires instrumentalisées par un concurrent. » On croit rêver ! Nous vivons dans un autre monde…
Vous venez d’adopter un texte sur la transparence de la vie politique, dans lequel il est longuement question des conflits d’intérêts. Vous ne me ferez pas croire une seule seconde que certaines associations, disposant d’un agrément, ne seront pas au cœur de conflits d’intérêts dans certaines actions de groupe.
Aussi me semble-t-il qu’un encadrement était nécessaire – sur ce point, je vous rejoins, monsieur Chassaigne. Mais, si une association a le droit d’ester en justice, elle ne peut pas ni ne doit devenir un passage obligé pour un justiciable. Or c’est exactement ce que vous êtes en train de mettre en place.
Le justiciable doit pouvoir continuer à faire valoir sa cause individuellement ou collectivement, sans être obligé de faire appel à une association : or votre texte l’oublie complètement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 141.
Mme Marie-Christine Dalloz. L’action groupée ou l’action de groupe n’est pas une nouveauté. ! Elle apparaît pour la première fois aux États-Unis et a été codifiée en 1842. C’est dire que le fait n’est pas nouveau !
Dans ce projet de loi, vous introduisez une procédure spécifique qui correspond à une action de groupe simplifiée. Mais rien n’empêche un ensemble de justiciables de se regrouper autour d’un même mandant pour porter une cause commune devant les tribunaux dès lors que ce mandant est identifié.
Tel qu’il est rédigé, cet article est une atteinte à la liberté d’association. Il y a rupture d’égalité car vos seize associations agréées seront en compétition.
Vous empêchez le justiciable de se constituer en association et de faire valoir ses droits.
Le rapporteur parlait de principes constitutionnels. Moi, je voudrais parler de stabilité juridique. C’est pourquoi je propose de compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sans préjudice des règles existantes d’action en justice : »
Par le biais d’une association, on peut aujourd’hui ester en justice. Avec votre texte, vous supprimez cette possibilité. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur le risque d’inégalité devant un préjudice.
Monsieur le Président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 139.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le fait générateur des manquements au droit de la concurrence qui seront constatés doit être postérieur à la loi relative à la consommation pour intégrer le principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois.
J’imagine très bien que vous me répondrez que le principe constitutionnel de la non-rétroactivité des lois ne concerne que le pénal. Certes, mais il faut aussi admettre que l’on peut respecter un principe, celui de la sécurité juridique et qu’il faut impérativement définir à quel moment entrera en œuvre la présente loi relative à la consommation afin d’éviter des procédures à des entreprises qui ne pourraient pas se retrancher derrière la date d’entrée en vigueur de l’article 1er.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Tout à l’heure, j’ai évoqué la notion de conflit d’intérêts. Essayons de raisonner en amont du conflit d’intérêts. On peut imaginer que parmi les seize associations qui ont reçu l’agrément, certaines aient déjà des projets d’actions de groupe.
Vous le reconnaissez, monsieur le rapporteur. Si vous laissez faire cela sans date d’application…c’est simplement pour justifier l’utilité du projet de loi. C’est franchement dommage, parce que vous cassez cette loi sur la consommation : vous vouliez une loi ambitieuse, vous en faites une petite loi de règlement de comptes au profit de certaines associations.
Je n’ose pas imaginer les difficultés des juridictions pour traiter ces cas-là.
