formation professionnelle - fonds d'assurance VIVEA. bénéficiaires

Question n°40855 (XIV)
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contribution à la formation professionnelle imposée par la Mutualité Sociale Agricole depuis le 1er janvier 2010 à ses assurés redevables de la cotisation de solidarité, contribution prélevée pour le compte de l'organisme VIVEA. Elle lui demande si l'on peut savoir combien d'exploitants ont pu bénéficier de ce dispositif de formation depuis sa mise en place.


Texte de la réponse (publié au JO le 24/12/2013)

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a ouvert des droits nouveaux aux chefs d'exploitations agricoles ayant le statut de cotisant de solidarité. Ainsi, en 2010, 73 000 cotisants âgés de moins de 65 ans sont devenus contributeurs de VIVEA (fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant). Exclus jusqu'alors du bénéfice de toute prise en charge financière de formation au titre de leur activité agricole, ils peuvent, moyennant une cotisation annuelle forfaitaire émise et recouvrée par la MSA pour le compte de VIVEA, avoir accès à un financement pour leur formation professionnelle continue. La contribution est égale à 0,137 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 50 ? pour 2012. En agriculture, comme dans tous les secteurs économiques, la professionnalisation des personnes participant à la production est reconnue comme un levier pour accompagner la modernisation et l'adaptation aux changements, même si l'entreprise est de taille modeste. Les enjeux globaux de l'agriculture, notamment le respect de la réglementation ou les bonnes pratiques environnementales, rendent nécessaire la formation tout au long de la vie, y compris pour les chefs d'exploitations de taille modeste, qui participent à la production agricole. La population des cotisants de solidarité est caractérisée par une grande diversité de situations professionnelles, notamment au regard de la localisation des exploitations, des productions, et de l'âge du chef d'exploitation. Un tiers d'entre eux sont des femmes et l'essentiel des effectifs se situe dans la tranche d'âge supérieure à 45 ans. Les exemples de jeunes en phase de pré-installation et de doubles actifs sont également nombreux. Les cotisants de solidarité ne sont pas toujours conscients des droits et opportunités que la contribution VIVEA leur ouvre. Il importe d'adapter les modalités de formation pour leur en faciliter l'accès, en privilégiant par exemple les échanges de pratiques et d'expérience plutôt que la simple transmission de connaissances et en adaptant les programmes de formation à l'actualité et aux préoccupations des cotisants de solidarité. Concernant la question du nombre de bénéficiaires, la formation professionnelle des exploitants agricoles est de la propre responsabilité des entreprises qui contribuent au fonds d'assurance formation VIVEA. Les données chiffrées diffusées dans son rapport d'activité annuel ne distinguent pas le nombre de cotisants solidaires bénéficiaires de formation.