Discussion générale du Projet de loi de finances rectificative pour 2013 - 17/12/2013

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour l’année 2013 après son rejet par le Sénat.

Quelles en sont les principales mesures ? Vous êtes contraints d’ouvrir 3,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Citons les principales actions que vous devez ainsi doter : les opérations extérieures, bien sûr, et l’on sait pourquoi ; la masse salariale de l’État, pour 400 millions d’euros ; la politique de l’emploi ; l’hébergement d’urgence ; les aides au logement. Vous devez aussi faire face à la dérive des dépenses de l’aide médicale d’État, qui augmentent de 156 millions d’euros ; il est dommage que vous n’ayez pas entendu nos alertes sur ce sujet. Vous les compensez par des annulations de crédits, dont 650 millions d’euros destinés à la défense, en totale contradiction avec la loi de programmation militaire.

Vous créez deux nouveaux produits d’assurance-vie, avec le contrat «euro-croissance» d’une part, pour le financement direct des PME, et un contrat «vie-génération» d’autre part, orienté vers les plus gros contrats, dont un tiers des actifs seront fléchés vers les secteurs du logement social, de l’économie sociale et solidaire et les actions de PME-PMI.

Vous m’autoriserez à revenir sur deux sujets qui ont nourri le débat en première lecture.

Le premier est l’« équitaxe », sujet galopant si l’on peut dire. (Sourires.) En effet, le 1er janvier 2014, le taux de TVA pour les centres équestres va passer de 7 % à 20 %. Vous évoquez, monsieur le ministre, des négociations en cours avec la Commission européenne pour 2015 ; nous réclamions le maintien d’un taux réduit de TVA afin de ne pas mettre en péril cette filière d’une part et surtout d’envoyer un message de détermination et de fermeté à Bruxelles d’autre part pour appuyer vos négociations. Enfin, pourquoi ne pas opter pour le taux intermédiaire dès le 1er juillet 2014 ? Cela aurait été plus cohérent.

Deuxième sujet, la réforme de la taxe d’apprentissage est l’objet de l’article 27. Nous sommes loin, très loin de la réforme de la formation professionnelle que vous annoncez. En revanche, vous procédez par petites touches, dans différents textes, sans vision d’ensemble, ni affichage clair des objectifs visés. En réalité, l’article 27 renforce le pouvoir des régions, exclusivement le leur – si ce n’est pas politique… –, au détriment de la liberté des entreprises ; votre libéralisme a des bornes très étroites. Décidément, vous avez un réel problème avec l’apprentissage ! C’est le deuxième texte de loi de finances où nous écornons l’apprentissage.

Avant de terminer, je veux revenir sur le déficit public et les corrections successives que vous avez apportées à son montant. Le déficit voté en loi de finances pour l’année 2013 s’élevait à 61,5 milliards d’euros. D’après le programme de stabilité, il s’élevait à 68,3 milliards d’euros. Et voici que vous inscrivez, dans le projet de loi de finances pour l’année 2014, le montant de 71,9 milliards d’euros au titre du déficit pour l’année 2013.

Trois éléments expliquent cette correction, à votre sens ; la hausse du prélèvement européen pour 1,8 milliard d’euros et la baisse de la charge de la dette pour 1,9 milliard d’euros, mais ces deux éléments se compensent d’eux-mêmes, et la révision à la baisse des recettes fiscales nettes, à hauteur de 10,8 milliards d’euros. Monsieur le ministre, en commission des finances, lors de la présentation de ce collectif, vous aviez refusé de chiffrer cette baisse de recettes fiscales. Vous avez admis depuis lors qu’il y avait un manque à gagner de 5,5 milliards d’euros. C’est un premier pas, qui pourrait en partie expliquer votre refus d’un ajustement nécessaire par un collectif budgétaire au cours de l’année 2013 : vous cachez des choses. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Terminons par l’avis rendu le 15 novembre dernier par la Commission européenne, qui a émis quelques réserves sur le projet de loi de plan budgétaire de la France. J’en citerai trois passages qui ne me paraissent pas adresser un satisfecit complet à votre gestion. Premièrement, « la France devrait exécuter rigoureusement le budget 2014 et prendre un ensemble significatif de mesures pour 2015, en plus de celles déjà prévues ». Deuxièmement : « L’examen en cours des dépenses publiques n’a donné que peu de résultats pour le moment, et on ne sait pas encore dans quelle mesure il se traduira par d’importantes économies. » Troisièmement, et toutes ces citations sont littérales : « les décisions prises récemment par le Gouvernement [… ] jettent le doute sur la stratégie du Gouvernement ».

Il ne suffit pas de marteler que tout est validé et que le sérieux de la trajectoire est démontré, comme M. Moscovici le fait régulièrement. Encore faut-il retrouver dans l’avis de la Commission des propos conformes à ces annonces.

Ce collectif budgétaire ne me semble donc pas sincère.