Séance du mercredi 10 juillet 2013

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique n° 156 deuxième rectification.
Mme Marie-Christine Dalloz. Comme l’a très judicieusement dit Marc Le Fur, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a timidement ouvert la voie à cette transparence en introduisant un article L 112-11 du code de la consommation qui précise que l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformés.
Toutefois, cette disposition n’a jamais été traduite au plan réglementaire et, de ce fait, n’a jamais été appliquée en France, ce qui pose un problème : on l’a vu dans le récent scandale de la viande de cheval estampillée pur bœuf. Lors de sa visite au Salon de l’Agriculture, le Président de la République a fait part de sa volonté qu’à terme, il y ait un étiquetage obligatoire des viandes introduites dans les produits cuisinés. Or, le Parlement n’a été saisi d’aucun projet de loi et seul un débat sans vote sur la traçabilité alimentaire a été organisé. Ce n’est pas suffisant. C’est aujourd’hui l’occasion d’inscrire dans ce texte cette notion de traçabilité que nous appelons de nos vœux.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 153.
Mme Marie-Christine Dalloz. Aujourd’hui, la réglementation européenne impose la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l’origine. L’objet de cet amendement de repli est d’en arriver enfin à indiquer l’origine sur l’étiquette, qu’il s’agisse de produits bruts ou de produits cuisinés. C’est fondamental si on veut parler de sécurité et de traçabilité alimentaire.
e président. Sur le sous-amendement n° 1034, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre, vos explications concernant la traçabilité ne m’ont vraiment pas convaincue. Vous avez dit que si nous adoptions l’amendement de M. Peiro ou les nôtres – j’en ai déposé quatre sur le sujet, avec chaque fois une exigence de plus en plus réduite mais en cohérence sur la notion de traçabilité, même a minima, pour l’information du consommateur –, ce serait une façon de fragiliser la France en affaiblissant sa position dans la négociation à venir. Je vous donnerai un exemple dans un autre registre : voilà trois semaines, l’Assemblée nationale a adopté un texte de loi, en deuxième lecture, sur la régulation et la séparation des activités bancaires – nous sommes le seul pays au monde à l’avoir fait. On nous avait alors expliqué et réexpliqué qu’il fallait le faire pour donner une impulsion et pour constituer un modèle pour les autres pays européens. Je ne vois pas pourquoi dans certains domaines, nous serions des modèles et un impulseur, et pourquoi dans d’autres, nous serions interdits d’avancer…
Mme Marie-Christine Dalloz. …au motif qu’il ne faudrait surtout pas contrevenir à l’information telle que la Commission européenne la conçoit ! Il faut de la cohérence. Nous serons les seuls au monde à vivre dans un système bancaire que nous avons accepté de fragiliser, tandis que vous refusez la traçabilité que les consommateurs sont unanimes à réclamer. Je déplore le fait que M. Peiro, parce qu’il est aujourd’hui dans la majorité, ait accepté de retirer son amendement qui était plein de bon sens et qui répondait à une réelle attente.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 150.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d’information, « les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul évident de l’information dont bénéficie aujourd’hui le consommateur. Or ces limitations jouent un rôle aussi important que le prix dans l’acte d’achat. Les supprimer revient donc à restreindre la capacité du consommateur à faire jouer la concurrence pleine et entière.