à l'Assemblée

Intervention lors du débat sur l'Europe

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, représentante de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je vous prie, tout d’abord, d’excuser l’absence de M. Éric Woerth, président de la commission des finances, qui est retenu ailleurs. Conformément au souhait de la conférence des présidents, la commission des finances a consacré, en ce début d’année, deux auditions aux conséquences du Brexit. La première a été organisée avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes. Nous y avons reçu M. Michel Barnier, responsable de la négociation du retrait britannique de l’Union européenne – ce fut d’ailleurs l’occasion de le féliciter pour la conclusion d’un accord dans un contexte délicat.
La seconde nous a permis d’entendre M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, sur les conséquences budgétaires et financières du Brexit.

Ces auditions ont mis en lumière plusieurs questions complexes posées par la nouvelle relation avec le Royaume-Uni. L’exemple le plus concret est le transport des marchandises : le rétablissement des formalités douanières suscite, en effet, des frictions aux frontières entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Nous pouvons nous féliciter de l’instauration, à la frontière française, d’un système informatique baptisé « frontière intelligente », qui sélectionne, en amont du franchissement de la frontière, les véhicules devant se présenter aux douanes pour un examen complémentaire, mais le Royaume-Uni est, pour sa part, moins bien préparé. M. Olivier Dussopt l’a rappelé : des dysfonctionnements ont été constatés à la frontière britannique, et l’entrée en vigueur des formalités douanières du côté britannique a été repoussée au 1er juillet 2021. Nous ne sommes donc pas à l’abri de mauvaises surprises.

De même, si l’absence de droits de douane sur les produits qui transitent entre nos deux pays est essentielle pour ne pas pénaliser nos entreprises, soyons conscients que les entreprises françaises importatrices et exportatrices connaîtront des difficultés liées à l’accomplissement obligatoire de nouvelles formalités administratives. Il conviendra de se montrer très vigilant quant aux règles qu’adoptera le Royaume-Uni : le principe de non-régression devra être strictement respecté ; il n’est pas question de tolérer qu’aux portes de l’Europe, un pays dérégulé inonde notre territoire de marchandises sans droits de douane.

Je ne reviendrai pas sur les accords trouvés dans les autres domaines, comme l’agriculture ou la circulation des personnes. Permettez-moi toutefois de saluer l’accord sur la pêche, qui prévoit une diminution de 25 %, en valeur, des prises européennes dans les eaux britanniques à l’horizon de 2026. Il préserve les intérêts des pêcheurs européens, et sa révision devra faire l’objet d’une vigilance particulière.

Cependant, tout n’est pas fait. Ainsi, les services financiers ne figurent pas dans l’accord de décembre 2020 : les Britanniques ont donc perdu le passeport financier qui permettait à leurs établissements financiers d’exercer sur le continent. Si une équivalence de normes temporaire a été accordée aux chambres de compensation, l’attribution des prochaines équivalences s’effectuera au cas par cas : cela pourrait constituer un facteur puissant pour inciter les sociétés financières à installer leurs services directement dans le marché intérieur, notamment – pourquoi pas ? – en France.

Enfin, le départ d’un État membre est coûteux. Pour la France, le rétablissement de la frontière a par exemple conduit à embaucher 700 douaniers, 177 policiers aux frontières et 466 agents chargés des contrôles sanitaires et phytosanitaires. Ce sont donc plus de 1 300 équivalents temps plein qui ont été créés, et ces coûts seront pérennes.

La contribution de la France au budget de l’Union augmente elle aussi significativement à cause du Brexit : en 2021, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne a crû de 4,6 milliards d’euros.

Au-delà de ces considérations budgétaires, la transformation d’un État membre en un État tiers nous appauvrit ; elle nous prive de ses ressources, et limite les échanges humains entre nos territoires. Si la volonté des Britanniques doit être respectée, nous ne pouvons que déplorer que le Royaume-Uni ait choisi de se développer hors de l’Union. Il est vital que ce départ ne signe pas le début d’un affaiblissement de la construction européenne.
La France a un rôle à jouer en ce sens.

Courrier en faveur du commerce de proximité

J’ai interpellé le Ministre de l’économie, des finances et de la relance, afin de lui demander de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de grand déséquilibre et de concurrence déloyale que subissent les commerces de proximité, mais également d’instaurer dans les meilleurs délais un protocole qui permettra aux commerçants de poursuivre leur activité en garantissant la sécurité de leur clientèle, de leurs salariés et d’eux même.
Par ailleurs, je reste perplexe devant toutes les mesures annoncées à grand renfort de communication par les ministres, puisque celles-ci n’ont toujours pas été présentées en conseil de ministres, ni au parlement. J’ai bien conscience que la situation sanitaire est préoccupante, mais j’estime qu’elle ne doit pas faire passer la démocratie au second plan.

Article dans le magazine Capitale

Intervention lors des questions d'actualité le 13 octobre 2020

J’ai interpellé le gouvernement sur le durcissement sans précédent du malus écologique sur l’automobile prévu dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette augmentation va rendre inabordable l’achat de nombreux modèles populaires comme la Peugeot 3008 ou la Dacia Sandero. De plus les conséquences sur cette filière et sur l’emploi vont durement affecter le Haut-Jura. Notre usage de la voiture est conditionné par notre lieu d’habitation et l’offre de transport public souvent inexistant dans les territoires, et plus particulièrement en montagne. Ce sont donc une nouvelle fois les territoires ruraux et les familles les plus modestes qui vont être les premiers impactés par cette décision.

Intervention lors de la discussion générale du PLFR 3

 

 Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Monsieur le président de la commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général
Mes chers collègues,
La déflagration économique provoquée par la crise sanitaire que nous traversons, vous contraint aujourd’hui à nous présenter un troisième projet de loi de finances rectificatives. Cette succession de réformes de la loi de finances initiale est unique dans notre histoire budgétaire.
Ceci, démontre l’extrême fragilité avec laquelle le Gouvernement tente de répondre à cette situation inédite soit, mais qui a des conséquences sur les économies du monde entier.
Monsieur le ministre, tous nos indicateurs sont dans le rouge et le choc macroéconomique auquel nous devons faire face est manifestement plus grave qu’attendu.
Vous avez dû dégrader vos prévisions, PLFR après PLFR, et les écarts sont considérables.
D’une récession à -8% nous passons à -11%, la prévision de déficit augmente de -9% du PIB à -11,4%, sans parler de la dette qui explose littéralement pour atteindre 121% du PIB.
Vous battez enfin un énième record avec la dépense publique, fixée à présent à 66,3% du PIB.
Votre optimisme de départ, lors des 2 précédentes PLFR, était donc en contradiction totale avec la réalité, ce que nous n’avons cessé de dénoncer depuis des semaines.
Le constat est implacable : nous sommes davantage touchés par la récession que nos voisins et notre reprise y est plus lente qu’ailleurs.
Les perspectives à venir sont inquiétantes et laissent présager le risque de faillites en cascade et un retour au chômage de masse.
A l’heure où nous entamons nos débats, la relance économique est donc une impérieuse nécessité et nous devons prendre rapidement des mesures fortes, pour accélérer la reprise et faire repartir au plus vite l’activité dans notre pays.
Dans cet objectif, le soutien massif à l’emploi doit rester la priorité absolue de ces prochains mois pour échapper à la catastrophe.
De nombreux secteurs d’activité ont été et sont toujours impactés, certains plus lourdement que d’autres.
Monsieur le ministre, ce troisième budget rectificatif contient de bonnes mesures de soutien à l’économie mais, nous déplorons la timidité avec laquelle vous envisagez une véritable relance.
La situation actuelle nous montre hélas à quel point notre pays a abordé cette crise en situation de fragilité ! Contrairement à nos voisins, votre Gouvernement a été incapable de réduire les dépenses publiques et a laissé déraper notre dette durant les 2 dernières années, alors que la croissance était au rendez-vous !
Avant même la crise, nous collectionnons des records dont nous ne pouvions pas être fiers : champion d’Europe de la dépense publique, et des déficits, record européen de prélèvements obligatoires.
De ce fait, nous manquons de marges de manœuvres budgétaires aujourd’hui ! Justement quand le soutien à nos entreprises doit être extrêmement massif.
Et en effet, vous avez accumulé beaucoup de retard à l’allumage et tardé à prendre les décisions qui s’imposaient alors que nous étions dans le creux de la vague.
Sur de très nombreux sujets, vous êtes à la remorque des propositions des Républicains. Vous commencez par refuser par principe nos propositions avant de les reprendre à votre compte mais très tardivement ! C’est le cas sur les annulations de charges, sur les exonérations de CFE, et désormais sur les baisses de charges pour l’embauche des jeunes. Ce sont toutes des propositions LR que vous avez fini par reprendre après les avoir critiquées et après les avoir rejetées.
Depuis le mois de mars dernier, nous réclamions des annulations de charges, proposition que vous n’avez dénié prendre en compte que très récemment. Malheureusement, les annulations prévues dans ce PLFR 3 restent insuffisantes pour soulager les TPE/PME les plus durement touchées.
Vous ne prévoyez qu’une annulation des seules charges sociales alors que nous réclamons également une exonération des charges fiscales et alors que les reports de charges dépassent les 30 milliards d’euros, les annulations proposées dans ce PLFR ne dépasseraient pas un moment total de 3 milliards (soit 10%). L’effet de seuil aura des conséquences dévastatrices sur des pans complets de l’économie. Si je devais prendre une image, c’est l’ombre et la lumière
Il nous faut des annulations de charges beaucoup plus massives, pour l’ensemble des PME et TPE Françaises au prorata de la perte de chiffre d’affaire qu’elles ont subi ! Avec votre logique très subjective d’annulations de charges par secteur, vous laissez sur le bord du chemin de très nombreuses entreprises durement impactées par la crise !
Par ailleurs, vous ne prenez pas suffisamment en compte les particularités de nombreux secteurs.
La restauration et l’hôtellerie sont fortement concernées par un protocole sanitaire très strict qui engendre des surcoûts importants, certains ont même fait le choix de rallonger leur période de fermeture et je déplore que ne soit pas englobé l’ensemble des maillons de la chaîne.
Les acteurs grossistes éligibles à l’amont ne sont pas encore suffisamment pris en compte dans de nombreux dispositifs.
L’automobile et l’aéronautique se trouvent actuellement dans un marasme économique et avec le risque de voir s’effondrer des fleurons industriels français.
Enfin, le Président de l’Union des entreprises de proximité déplorait récemment recevoir de plus en plus de témoignages d’entreprises qui peinaient à obtenir un Prêt garanti par l’Etat (PGE). Les banques considérant que ces entreprises ne seraient pas en capacité de rembourser un prêt, d’où l’importance d’accélérer la relance et d’apporter un soutien massif et durable pour restaurer la confiance.
Monsieur le ministre, vos mesures de soutien sont indispensables mais il vous faut désormais engager un véritable plan de relance ! Pour faire repartir notre pays après une phase de récession aussi marquée, nous ne devons pas seulement déconfiner, nous devons aussi accélérer à tout prix le rythme de la reprise.
C’est la condition du sauvetage de nos entreprises et de nos emplois en France !
Cette crise nous envoie un signal d’alerte puissant dont il faudra tirer toutes les leçons. Vous endossez cette responsabilité devant les Français, soyez au rendez-vous des enjeux qui les attendent.
Contrairement à votre majorité, très sectaire qui refuse systématiquement nos propositions avant de les reprendre à son compte, les députés Les Républicains prendront leurs responsabilités en votant ces mesures de soutien à l’activité économique, malgré les réelles réserves que j’ai développé. 
Nous porterons en revanche des propositions fortes par amendement et nous attendons de votre part le même esprit de responsabilité, pour les voter !
 

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