Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des agriculteurs face aux prix d'achat des produits agricoles, et à l'inflation des normes et réglementations qui augmentent les coûts de production. Les agriculteurs sont devenus tributaires des distributeurs qui garantissent leurs marges, et se servent des producteurs comme variable d'ajustement. Enfin les normes toujours plus nombreuses entraînent des surcoûts de production dont les effets ne sont pas pris en compte dans les prix d'achat au producteur. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux agriculteurs de vivre de la vente de leur production.

Les relations commerciales au sein de la filière alimentaire sont marquées par des tensions récurrentes entre les acteurs. La forte volatilité des prix des matières premières agricoles associées à une faible croissance mettent en danger l'équilibre économique des filières et diminuent leur capacité à investir dans l'outil de production. Ces éléments jouent également un rôle négatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la filière alimentaire. Ainsi, l'amélioration des relations entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir, sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. L'amélioration des relations commerciales au sein des filières agroalimentaire est une préoccupation constante du Gouvernement. Les différentes lois adoptées récemment, comme la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) par exemple, visent notamment à garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales en remédiant au rapport de force déséquilibré observé entre certains partenaires commerciaux et ayant conduit à des pratiques commerciales déloyales. La clause de renégociation a ainsi était mise en place et doit permettre une meilleure prise en compte par l'ensemble de la filière des fluctuations des prix des matières premières agricoles et agroalimentaires. Elles visent aussi à favoriser un règlement à l'amiable des litiges. De plus, le Gouvernement a encadré par arrêté du 10 juin 2015 les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche. Les travaux de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, associant les différents acteurs des filières agroalimentaires, permettent un dialogue régulier et constructif entre les différents maillons de la chaîne alimentaire. Le rapport remis en 2015 par l'observatoire au Parlement met en lumière le fait que après une année 2013 marquée par la poursuite de la hausse globale des prix agricole, l'année 2014 se caractérise par une baisse relative des prix. Elle est plus marquée pour les produits agricoles (-5 %) que pour les produits alimentaires sortie industrie (-1,6 %) et à la consommation (-0,7 %). Ceci s'explique en partie par le fait que la création de valeur ajoutée fait diminuer la part de la matière première dans la valeur du produit, d'où une transmission amortie vers l'aval des variations de prix. Par ailleurs, la contractualisation sera améliorée dans la filière lait et sera érigée comme principe dans les filières viandes bovine et porcine pour donner plus de visibilité à tous les acteurs de la filière sur leurs marges et leurs rémunérations. Un travail de fond sera engagé dès la rentrée sur la base de rapports d'inspection initiés au printemps et qui seront finalisés en septembre, et ce en lien étroit avec la profession agricole. Si des ajustements réglementaires ou législatifs s'avéraient nécessaires, le ministre chargé de l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à mener ces réformes. D'autre part, les logos de la démarche « viande de France » et « lait collecté et conditionné en France » initiés par les organisations professionnelles sont de nature à donner une information fiable sur l'origine des produits pour le consommateur et il importe que tous les acteurs s'engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. Enfin, l'État mettra en oeuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en oeuvre ces préconisations. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines gérées par l'État et les collectivités, dans le strict respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en conseil des ministres du 22 juillet 2015, c'est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ensemble autour de projets partagés. S'agissant de la question de l'origine des produits, des instructions ont été transmises aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de renforcer les contrôles sur l'étiquetage de l'origine des produits. Enfin, le travail de simplification des normes applicables en agriculture, en particulier environnementales, se poursuit dans le prolongement de ce qui a déjà été réalisé : création du régime de l'enregistrement pour les installations classées d'élevage porcin et bientôt de volailles, raccourcissement des délais de recours contre les autorisations d'élevages, optimisation du contenu des études d'impact... Concernant la pollution par les nitrates, les pratiques vertueuses des agriculteurs ont permis le retour à la conformité de certains bassins versants en contentieux en Bretagne. Plus globalement, les évolutions réglementaires récentes, fondées sur une approche agronomique et pragmatique et établies en concertation étroite avec la profession agricole, devraient permettre une issue positive du lourd contentieux engagée depuis 2009 par la Commission européenne. Enfin, une circulaire du Premier ministre, publiée le 31 juillet, vient également clarifier les modalités d'une meilleure organisation et coordination des contrôles dans les exploitations, permettant davantage de pédagogie et une information préalable renforcée des agriculteurs sur les contrôles. Cette circulaire fait suite aux recommandations émises par Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège et ses co-missionnaires, dans un rapport rendu au Gouvernement le 19 juin 2015.