Question n°40072 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pension alimentaire minimale pour les mères isolées prévue dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant prévu ainsi que d'évaluer l'impact de cette mesure sur les finances publiques.


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