gestion - cartographie des cours d'eau. élaboration. modalités.

Question n°93176 (XIV)
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes que posent actuellement les cartographies des cours d'eau en cours d'élaboration dans les forêts sous la conduite des DDT. De nombreux dysfonctionnements ont été soulevés par les forestiers qui soulignent notamment que de simples fossés sont aujourd'hui considérés comme des cours d'eau, entraînant ainsi des conséquences considérables pour leur entretien et leur préservation. Ils demandent donc un moratoire afin d'arrêter provisoirement les cartographies en cours, pour établir avec justesse les règles de classement et rectifier les erreurs commises. Elle souhaite connaître les mesures envisagées pour répondre à cette situation.


Texte de la réponse (publié au JO le 13/12/2016)

Les services du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer chargés des relations internationales sur le climat sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquelles figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont codifiées à l'article L. 215-7-1 dans le code de l'environnement par l'article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet. L'ensemble des acteurs concernés est associé à l'élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit, et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. En conséquence, il n'y a pas lieu d'adopter un moratoire sur cette instruction qui est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural.