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Interview dans le magazine Bourse Plus

Intervention lors de l'audition de la Présidente de France Télévision

Ce matin en commission conjointe finances et culture, lors de l'audition de la Présidente de France télévisions, j'ai pu l'interroger sur deux sujets :
- l'offre jeunesse à la fois sur France 3 en matinée et sur France 4. Serait il envisageable qu'une seule chaîne soit à destination jeune public pour une extension de la programmation et une meilleure lisibilité ?
- France 3 va se réformer pour s'adapter aux 13 grandes régions et diffuser des programmes qui devraient conforter la visibilité des régions : comment donner une identité cohérente à des ensembles aussi vastes et différents ? Et dans quelles perspectives budbgétaires ?

Intervention lors des questions orales sans débats sur la situation de l'entreprise Logo

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, no 1530, relative à la situation de l’entreprise Logo.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés de l’entreprise Logo, qui a malheureusement été placée en liquidation judiciaire après le dépôt de ma question.

Située dans le Haut-Jura, cette entreprise était spécialisée dans la lunetterie haut de gamme. Elle employait directement 178 salariés et permettait à de nombreux sous-traitants de maintenir leur activité. Depuis 1999, elle exploitait une licence portant sur les marques TAG Heuer et Fred et représentant 90 % de son chiffre d’affaires. TAG Heuer, filiale du groupe LVMH, a mis fin de façon unilatérale au contrat qui liait les deux sociétés. Depuis le début du mois, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation de l’entreprise Logo. C’est une perte de savoir-faire français de grande qualité et une catastrophe économique pour le bassin d’emploi du Haut-Jura, où le nombre de salariés dans cette filière est passé de 4 500 dans les années 1990 à 1 200 à ce jour. Enfin, c’est une casse sociale sans précédent, avec des conséquences humaines.

J’ai deux questions, madame la secrétaire d’État, et j’espère que vous me laisserez un peu de temps pour réagir à vos réponses. Qu’allez-vous mettre en œuvre, concrètement et rapidement, au-delà des mesures de droit commun, pour accompagner les ex-salariés de l’entreprise Logo ? Car cela engage la responsabilité de l’État. Et plus généralement, quelles mesures envisagez-vous en faveur de la filière de la lunetterie ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation. Comme vous venez de le rappeler, madame la députée, le lunetier Logo, qui emploie 170 salariés à Morez, dans le Jura, a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon.

Permettez-moi un bref rappel pour comprendre les raisons de cette liquidation. Logo s’est retrouvée dans une situation difficile en devenant peu à peu dépendante d’un client quasi unique, la filiale TAG Heuer du groupe LVMH, pour qui elle produisait et distribuait des montures de lunettes. TAG Heuer a invoqué des difficultés dans la prestation de distribution et de marketing assurée par Logo pour justifier sa décision de ne pas renouveler la licence accordée. Faute d’autres marchés, cette situation a conduit au redressement judiciaire de la société.

Les services du secrétariat d’État à l’industrie, dirigés par mon collègue Christophe Sirugue, se sont mobilisés dès le premier jour, et en premier lieu la commissaire au redressement productif dont je tiens à saluer l’implication, qui a accompagné au quotidien les différents porteurs de projets de reprises qui se sont manifestés.

Un repreneur avec un projet industriel pour le site de Logo avait été identifié, mais son projet n’a pu aboutir, faute d’une marque de lunettes à produire en complément d’un distributeur qui aurait accepté d’en prendre en charge la commercialisation.

Dans un contexte très compliqué et un calendrier particulièrement resserré, malgré des discussions entamées avec plusieurs distributeurs de premier ordre, les négociations en cours n’ont en effet pu aboutir sur la validation de ce projet de reprise.

La base industrielle de la lunetterie a pour berceau historique, votre territoire madame la députée, le Haut Jura. Forte de 1 800 salariés, elle réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont 55 % à l’export. Or aujourd’hui cette base industrielle est menacée, au-delà de la seule situation de Logo qui contribue à la fragiliser. L’État est et sera aux côtés des professionnels et des collectivités locales pour donner toutes ses chances à cette filière d’excellence industrielle.

La lunetterie est un pôle de compétences que nous devons continuer à accompagner et mettre en valeur. Je l’ai indiqué à la présidente de région qui est mobilisée sur ce dossier.

Notre priorité sera dans les prochains jours le suivi de la procédure de liquidation et, avant tout, le devenir des salariés de l’entreprise Logo. Dans ce cadre, l’État assurera toutes ses missions d’accompagnement, de soutien et de promotion de cette filière dans votre territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la secrétaire d’État, votre majorité a pris trois mesures. En décembre 2103, elle a adopté un texte visant à autoriser les mutuelles à moduler les prestations servies à leurs adhérents si ces derniers ont recours à un professionnel membre de leur réseau de soins. Vous avez ainsi instauré une différenciation entre les professions médicales en fonction du remboursement de l’assurance maladie.

Deuxième mesure : l’article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté en 2013 a instauré un plafond tarifaire de prise en charge de certains dispositifs médicaux pour les assureurs santé. C’est clairement une remise en cause de l’innovation, de la recherche et une atteinte à la libre concurrence.

Enfin, troisième mesure : avec la loi Hamon relative à la consommation, vous avez libéralisé le marché de la lunette en cassant le monopole des opticiens. De plus, ce texte a imposé aux ophtalmologistes d’inscrire l’écart pupillaire sur leurs ordonnances, ce qui a permis la vente de lunettes en ligne, de contrefaçons étrangères et accru la concurrence internationale. Quelle vision avez-vous du made in France ?

Je n’ai cessé de dénoncer avec force le cumul de ces trois mesures. Et depuis janvier 2014, je répète qu’elles auraient forcément des conséquences sur la filière lunettes. On le constate aujourd’hui, ces trois mesures ont des conséquences dramatiques sur l’ensemble de la filière. Il faut revenir sur ces dispositions car vous êtes en train de tuer cette filière industrielle.

 

Réaction au second tour de la primaire de la Droite et du Centre

Je tiens à remercier les électrices et les électeurs qui se sont sentis concernés et qui ont participé à la primaire de la droite et du centre ce dimanche. Cette mobilisation inattendue à l’occasion de cette primaire a montré l’intérêt de cet exercice.
Je salue et je félicite François FILLON pour son score qui lui assure une victoire qui ne souffre d’aucune contestation, et j’appelle à un rassemblement unanime derrière sa candidature pour défendre nos valeurs lors de la campagne présidentielle.

Intervention sur BFM Business dans l'émission "les décodeurs de l'éco"

Retrouvez mon intervention au sujet du prélèvement à la source dans l'émission "les décodeurs de l'éco" sur la chaîne BFM Business en suivant le lien ci-dessous : 

 

http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/replay/les-decodeurs-de-l-eco/

Intervention lors de la séance de question au gouvernement concernant le prélèvement à la source

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’aurai d’abord une pensée pour les salariés de l’entreprise Logo, dans le Jura, placée ce matin en liquidation judiciaire avec effet immédiat.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi, en fin de mandature, vous obstinez-vous à vouloir mettre en place le prélèvement à la source ? Est-ce électoraliste ? Cette mesure s’appliquerait au 1er janvier 2018. Votre gouvernement répète sans cesse qu’un grand nombre de pays pratiquent déjà le prélèvement à la source. Certes, mais vous oubliez trop vite que notre système fiscal n’est comparable à celui d’aucun autre pays, car l’impôt français est progressif, familialisé et conjugalisé.

Je poserai trois questions. Tout d’abord, votre prélèvement à la source est-il simple ? Non, car le contribuable devra toujours établir une déclaration de revenus, avec une régularisation l’année suivante. Les crédits d’impôts ne seront plus pris en compte pour l’année en cours, ce qui inquiète les professionnels du bâtiment pour l’année 2017, et vous devrez pratiquer une amnistie fiscale, avec une année blanche en 2017.

Ensuite, votre réforme est-elle neutre pour les ménages ? Certes non ! Il s’agit d’une avance de trésorerie à l’État, pénalisante pour le pouvoir d’achat des ménages. Plusieurs millions de contribuables verront leurs revenus chuter en janvier 2018, ce qui, dans un contexte d’hypersensibilité à l’impôt, nuira encore au nécessaire climat de confiance entre le citoyen et l’administration.

Enfin, est-il logique d’instaurer une complexité supplémentaire pour les entreprises, alors que vous aviez parlé d’un « choc de simplification » ? Les entreprises devront assurer la confidentialité des données fiscales et de leur transmission. Elles seront aussi l’interlocuteur entre leurs salariés – et donc vos contribuables – et l’administration fiscale. Est-ce réellement leur rôle ? Monsieur le Premier ministre, ne considérez-vous pas que la facture fiscale de votre quinquennat est déjà assez salée comme cela ? 

Intervention dans l'émission question d'actualité sur la chaine LCP

Retrouvez mon intervention lors de l'émission "Question d'Actualité" sur la chaîne LCP, à partir de la 38ème minute en suivant le lien suivant :

http://www.lcp.fr/emissions/questions-dactualite/279417-questions-dactualite

Présentation du rapport concernant le contrôle de l'action du gouvernement

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Tweet de M. David CAUSSE

davidcausse (@davidcausse)
11/11/2016 10:19
Merci à mcdalloz.fr pour son action. Credit d'impôt associatif adopté hier par commission des finances Assemblee Nat @FEHAP_actu
 

Réunion publique en soutien à la candidature de Nicolas Sarkozy

Intervention lors des explications de vote pour le projet de loi de Finances pour 2017

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce dernier budget de la législature est, disons-le, un projet de loi de finances démagogique et électoraliste d’un gouvernement sans majorité. Il est marqué par un très grave dérapage des dépenses publiques, avec 10,55 milliards d’euros de cadeaux fiscaux, dans la perspective des prochaines échéances électorales. La Cour des comptes elle-même parle d’hypothèses très ambitieuses de maîtrise des dépenses publiques.

En matière de recettes, vous et vos services avez rivalisé d’imagination. C’est un peu le concours Lépine des recettes fiscales surgonflées avec par exemple l’acompte supplémentaire de l’impôt sur les sociétés, l’acompte de la TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – ou la ponction de 4,3 milliards sur la COFACE – Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. De plus, certaines mesures prévues dans le budget auront un impact sur le solde 2018 : c’est dire votre confiance dans l’avenir !

Dans le détail, concernant l’impôt sur les sociétés, l’article 6 prévoyait de ramener, en quatre étapes, le taux de cet impôt à 28 % pour toutes les entreprises en 2020 : dès 2017 pour les PME réalisant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ; en 2018 pour les entreprises dont le bénéfice est inférieur à 500 000 euros ; en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et en 2020 pour l’ensemble des entreprises françaises. Quelle complexité !

Un dispositif alternatif, proposé par la rapporteure générale, a été adopté, prévoyant un taux réduit à 15 % de l’impôt sur les sociétés pour toutes les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, tout en conservant le dispositif prévu pour les grandes entreprises, à savoir 2020. Le Gouvernement s’y est opposé au motif du coût important à assumer dès 2019. L’amendement de la rapporteure sera finalement adopté : premier revers pour le Gouvernement !

Sur la taxation des actions gratuites, la commission des finances avait adopté un amendement encadrant sévèrement la distribution d’actions gratuites que la loi Macron, récemment adoptée, avait largement encouragée. Le Gouvernement, refusant de remettre en cause un dispositif qui n’a que quelques mois d’existence, et dans un souci de conciliation, a présenté un amendement rehaussant le taux de la contribution patronale sur ces actions gratuites dans les entreprises de plus de 250 salariés. La rapporteure générale, contre l’avis du Gouvernement, a défendu quant à elle un amendement alternatif limitant les avantages fiscaux aux seules entreprises n’ayant jamais distribué de dividendes. L’amendement de la rapporteure sera finalement adopté à l’issue d’un scrutin public qui a vu une majorité du groupe socialiste voter contre la position défendue par les ministres. Nouveau revers pour le Gouvernement !

Parallèlement, la majorité socialiste a revalorisé de 36 % à 48 % l’avantage fiscal dont bénéficient les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Je rappelle que les crédits d’impôt cinéma s’élèvent déjà à 216 millions d’euros ! C’est une nouvelle fois « deux poids, deux mesures » : vous avez clairement choisi de soutenir financièrement un secteur économique – la production cinématographique – et pas les autres.

Un autre sujet a suscité de fortes tensions au sein de la majorité : le montant de l’aide publique au développement, dont la taxe sur les transactions financières contribue au financement. Des amendements ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement, qui en élargissent l’assiette – taxation sur les transactions intraday : c’est nouveau ! –, le taux de cette taxe passant, quant à lui, de 0,2 % à 0,3 %, soit une hausse de 50 %.

Une fois encore, une majorité du groupe socialiste s’est opposée au Gouvernement, alors que les autres pays européens tentent de trouver sur ce sujet une approche collective. La majorité des députés LR présents en séance ont refusé de voter ces amendements en raison du signal catastrophique qu’enverrait une telle mesure, quand la place de Paris est en concurrence pour la relocalisation d’entreprises après le Brexit, notamment de leurs sièges sociaux. C’est catastrophique pour notre image au niveau international : les entreprises étrangères se posent vraiment des questions ! La stabilité fiscale existe en Allemagne, alors que vous n’êtes pas capables de l’instaurer en France !

Enfin, le débat sur la hausse de 2 euros de la redevance audiovisuelle, destinée à soutenir le budget de France Télévisions, a de nouveau illustré la profondeur du divorce dans votre majorité.

La rapporteure générale a demandé de la limiter à 1 euro, contredisant la ministre de la culture. Le Gouvernement s’est alors rallié, contraint et forcé, à la suppression de la hausse de la redevance en jouant aux contorsionnistes. Il a ainsi affecté une part plus importante de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE – à France Télévisions.

Ce budget tente de satisfaire des catégories sociales multiples et variées dans le but de faire oublier à ces électeurs vos multiples errements, vos renoncements et vos reniements : voilà ce que j’appelle de la démagogie !

Vous comprendrez ainsi que, face à un texte électoraliste qui laisse déraper les dépenses publiques et qui contribuera à dégrader encore le déficit public – tout cela pour aller chercher une hypothétique victoire en 2017 ! –, le groupe Les Républicains votera résolument contre ce projet de loi de finances pour 2017.
 

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