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Bonnes fêtes à toutes et à tous

Dernière séance de l'année 2016, je sors de l'hémicycle.

Bonnes fêtes à toutes et à tous !

Intervention lors de l'étude du projet de loi de Finances Rectificatives pour 2016

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016, profondément amélioré par nos collègues sénateurs, et ce, contre l’avis du Gouvernement. En effet, le Sénat a joué parfaitement son rôle d’opposition constructive. La majorité sénatoriale a souhaité remanier largement ce projet de loi de finances rectificative. Ce collectif, qui clôt l’année 2016, signe indiscutablement l’échec de la politique budgétaire soutenue par votre majorité.

Monsieur le secrétaire d’État, la rédaction initiale de votre texte souffrait d’imperfections notoires. Mme la rapporteure générale en a donné la preuve en rappelant qu’il est passé de 44 à 118 articles, après son examen à l’Assemblée nationale. C’est dire combien il a été nécessaire de travailler sur le projet de loi que vous avez présenté !

Ce projet de loi de finances rectificative comporte beaucoup de dispositions relatives au contrôle fiscal. Je tiens à revenir sur certaines dispositions adoptées par le Sénat, que je vous appelle à maintenir : la suppression d’une disposition prévoyant que l’envoi d’un avis de sommes à payer par voie électronique vaudrait notification, car les garanties en matière d’information et de sécurité pour les redevables ont été jugées insuffisantes ; l’instauration d’une déclaration automatique sécurisée par les plates-formes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ; la simplification et la sécurisation du système de cession de créances fiscales, afin de permettre un meilleur accès des entreprises au marché des liquidités ; l’extension du dispositif de prêt à taux zéro aux primo-accédants à la propriété dans le cadre d’un bail réel solidaire ; la baisse des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac » ; le rétablissement d’une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs – ZFU-TE ; l’exclusion des allocataires de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – ainsi que des personnes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en résidence autonomie du champ d’application de la mesure prévoyant la prise en compte du patrimoine dans le calcul des allocations logement.

Permettez-moi maintenant de revenir sur les enjeux de ce projet de loi de finances rectificative et sur ce qu’il révèle, au-delà des chiffres et des articles que vous avez bien voulu présenter. Ce PLFR présente un schéma de fin de gestion, qui traduit la réelle aggravation des sous-budgétisations. La présentation des crédits dans le projet de loi de finances initiale pose un vrai problème, monsieur le secrétaire d’État. Le recours croissant aux décrets d’avance pose question : cette procédure est totalement dérogatoire au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses. Vous dépassez systématiquement les lignes budgétaires que nous ouvrons.

En 2016, les sous-budgétisations auront concerné 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,4 milliards d’euros en crédits de paiement, alors même qu’elles avaient déjà un atteint un niveau élevé en 2015, avec 2,79 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Comme l’a relevé le Haut conseil des finances publiques, « la tenue des objectifs d’exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent ».

En outre, la plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles : elles étaient prévues dès le début de l’exercice et relèvent d’une sous-budgétisation en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence et des opérations extérieures et intérieures de la mission « Défense ».

Par ailleurs, le déficit pour 2016 s’établirait à 69,9 milliards d’euros. M. Lefebvre nous a expliqué combien la réduction du déficit était merveilleuse. Certes, le niveau du déficit est inférieur de 2,4 milliards d’euros au montant prévu en loi de finances initiale. Mais cette amélioration résulte principalement d’une annulation de 2 milliards d’euros sur le programme de désendettement, qui a permis un jeu d’écritures sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Le niveau du déficit est donc beaucoup moins intéressant que vous le dites.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes le champion des artifices : vous surestimez systématiquement la prévision de croissance ; vous gonflez de 2 milliards les recettes fiscales ; vous sous-budgétisez à un niveau sans précédent. Le Sénat a voulu corriger vos erreurs et atténuer vos échecs : les modifications apportées améliorent sensiblement ce projet de loi de finances rectificative. J’ai l’espoir, peut-être vain, que la majorité tiendra compte de ces avancées et ne les remettra pas systématiquement en cause, sous le seul prétexte qu’elles émanent de l’opposition actuelle.
 

Intervention lors des explications de vote du projet de loi de Finances pour 2017

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. La lecture définitive est l’occasion pour nous de revenir une dernière fois sur ce budget de campagne électorale à la sincérité contestable. Contestable, car l’hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017 sur laquelle ce budget est bâti paraît surestimée. Ce n’est pas moi qui le dis : votre prévision excède l’ensemble des anticipations disponibles, qu’il s’agisse de celles de la Commission européenne, du FMI ou encore de l’OCDE. La Banque de France, elle aussi, a abaissé ses prévisions de croissance pour la France à 1,3 % en 2016 et 2017, en raison justement d’une dégradation de l’environnement international.

Contestable, car il demeure un risque important de dérapage des dépenses à l’horizon 2017. Outre les sous-budgétisations récurrentes affectant la construction du projet de loi de finances sur les OPEX – opérations extérieures –, sur les opérations intérieures, sur l’hébergement d’urgence ou encore sur l’aide médicale d’État, différentes dépenses entrant dans le champ des administrations de sécurité sociale sont sous-estimées.

En effet, la révision à la hausse du taux d’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2017, de 1,75 % à 2,1 %, ne permet pas de couvrir intégralement les coûts supplémentaires prévus au titre de l’année prochaine, en raison principalement de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Le scénario gouvernemental intégrant un recul des dépenses de l’UEDIC de 38 milliards d’euros en 2017 du fait d’une baisse du chômage et des effets de la prochaine convention de l’assurance chômage est, je cite le Haut Conseil des finances publiques, totalement « irréaliste ». Irréaliste, mesdames et messieurs les députés de la majorité !

Contestable, enfin, en raison des nombreuses mesures en recettes dont le coût budgétaire est opportunément reporté sur les exercices postérieurs à 2017 – allez savoir pourquoi ! Ainsi, le passage du taux de CICE de 6 % à 7 % aura un impact de 3 milliards en 2018 ; la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique et son cumul avec le dispositif d’éco-prêt à taux zéro auront un coût de 2 milliards en 2018 ; l’extension du crédit d’impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs devrait quant à lui coûter plus de 1 milliard à compter de 2018… Je m’arrête là pour terminer mon intervention dans les temps, mais je pourrais en citer d’autres.

Le Haut Conseil s’inquiète d’ailleurs de ces choix qui fragilisent la trajectoire des finances publiques à compter de 2018 et le respect de l’objectif de solde structurel à moyen terme. C’est dire à quel point les Sages financiers ont peu confiance en vos prévisions et en vos estimations.

Nous regrettons une nouvelle fois que les seules économies relevées, de pure constatation, ne dépendent aucunement des choix du Gouvernement. Ainsi, la charge de la dette est revue très nettement à la baisse, du fait des taux d’intérêt, tout comme le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. C’était pourtant l’occasion de rentrer dans les objectifs fixés dans le cadre du traité européen.

Concernant la fiscalité des entreprises, ce projet de loi de finances aura été celui des renoncements et des va-et-vient permanents. Votre majorité a ainsi renoncé à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés. À côté de cela, les entreprises accorderont, dès 2017, de très nombreuses avances à l’État, qu’il s’agisse de l’acompte d’impôt sur les sociétés ou de l’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales – des mesures ponctuelles ayant pour seul objectif de répondre aux besoins de trésorerie de l’État mais qui sont bien loin des véritables réformes fiscales attendues.

En outre, le va-et-vient consécutif à l’adoption d’amendements en première lecture a envoyé un signal désastreux aux entreprises et alimenté le fléau de l’instabilité fiscale.

Deux exemples, monsieur le secrétaire d’État. D’abord, au mépris de la stabilité fiscale, votre majorité a décidé de remettre en cause le régime fiscal et social des actions gratuites qui résultait de la loi Macron. C’est le signe de l’inconstance de la politique fiscale de cette majorité socialiste : moins d’un an après la promulgation de cette loi, votre gouvernement envoie un signal extrêmement négatif pour notre attractivité. Et quelle image des débats lors de la nouvelle lecture, qui traduisent l’impréparation totale de cette majorité !

La taxe sur les transactions financières est un autre exemple : nous sommes passés de 0,2 % à 0,3 % par le biais d’amendements, nous avons élargi son assiette aux opérations intrajournalières et reporté la date pour faire bien – un étrange signal au moment même où la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait contribuer à rebattre les cartes s’agissant des implantations des centres de décision des grands groupes.

La seule véritable réforme contenue dans ce texte, celle du prélèvement à la source, n’est que l’affichage d’une simplification : cette véritable usine à gaz est en fait d’une grande complexité, pour les contribuables comme pour les entreprises. Cet aménagement dans la collecte des impôts est donc totalement accessoire au regard des grands enjeux qui se posent à notre système fiscal : simplification, diminution du niveau des prélèvements, pour relancer la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat.

En nouvelle lecture, le Gouvernement a joué au Père Noël avec l’application de la baisse d’impôt avancée de septembre à janvier. Oui, c’est Noël ! Mais faisons le parallèle avec les élections législatives : dans peu de temps, tous les députés ici présents seront en période électorale. Tout euro dépensé en plus de ce qui était prévu dans le budget sera imputé à leur compte de campagne. Mais si l’on devait imputer au compte de campagne du prochain candidat socialiste, issu de la primaire, l’ensemble des cadeaux fiscaux qui ont été faits pendant ce projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative, les sommes seraient tellement colossales qu’elles ne pourraient pas être calculées !

Notre groupe s’oppose avec force à ce budget électoraliste aux prévisions budgétaires contestables et à l’héritable très lourd pour la prochaine majorité. L’inconstance fiscale et l’accumulation des annonces non financées traduisent l’irresponsabilité de votre gouvernement dans la gestion de nos finances publiques.

Interview dans le magazine Bourse Plus

Intervention lors de l'audition de la Présidente de France Télévision

Ce matin en commission conjointe finances et culture, lors de l'audition de la Présidente de France télévisions, j'ai pu l'interroger sur deux sujets :
- l'offre jeunesse à la fois sur France 3 en matinée et sur France 4. Serait il envisageable qu'une seule chaîne soit à destination jeune public pour une extension de la programmation et une meilleure lisibilité ?
- France 3 va se réformer pour s'adapter aux 13 grandes régions et diffuser des programmes qui devraient conforter la visibilité des régions : comment donner une identité cohérente à des ensembles aussi vastes et différents ? Et dans quelles perspectives budbgétaires ?

Intervention lors des questions orales sans débats sur la situation de l'entreprise Logo

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, no 1530, relative à la situation de l’entreprise Logo.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés de l’entreprise Logo, qui a malheureusement été placée en liquidation judiciaire après le dépôt de ma question.

Située dans le Haut-Jura, cette entreprise était spécialisée dans la lunetterie haut de gamme. Elle employait directement 178 salariés et permettait à de nombreux sous-traitants de maintenir leur activité. Depuis 1999, elle exploitait une licence portant sur les marques TAG Heuer et Fred et représentant 90 % de son chiffre d’affaires. TAG Heuer, filiale du groupe LVMH, a mis fin de façon unilatérale au contrat qui liait les deux sociétés. Depuis le début du mois, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation de l’entreprise Logo. C’est une perte de savoir-faire français de grande qualité et une catastrophe économique pour le bassin d’emploi du Haut-Jura, où le nombre de salariés dans cette filière est passé de 4 500 dans les années 1990 à 1 200 à ce jour. Enfin, c’est une casse sociale sans précédent, avec des conséquences humaines.

J’ai deux questions, madame la secrétaire d’État, et j’espère que vous me laisserez un peu de temps pour réagir à vos réponses. Qu’allez-vous mettre en œuvre, concrètement et rapidement, au-delà des mesures de droit commun, pour accompagner les ex-salariés de l’entreprise Logo ? Car cela engage la responsabilité de l’État. Et plus généralement, quelles mesures envisagez-vous en faveur de la filière de la lunetterie ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation. Comme vous venez de le rappeler, madame la députée, le lunetier Logo, qui emploie 170 salariés à Morez, dans le Jura, a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon.

Permettez-moi un bref rappel pour comprendre les raisons de cette liquidation. Logo s’est retrouvée dans une situation difficile en devenant peu à peu dépendante d’un client quasi unique, la filiale TAG Heuer du groupe LVMH, pour qui elle produisait et distribuait des montures de lunettes. TAG Heuer a invoqué des difficultés dans la prestation de distribution et de marketing assurée par Logo pour justifier sa décision de ne pas renouveler la licence accordée. Faute d’autres marchés, cette situation a conduit au redressement judiciaire de la société.

Les services du secrétariat d’État à l’industrie, dirigés par mon collègue Christophe Sirugue, se sont mobilisés dès le premier jour, et en premier lieu la commissaire au redressement productif dont je tiens à saluer l’implication, qui a accompagné au quotidien les différents porteurs de projets de reprises qui se sont manifestés.

Un repreneur avec un projet industriel pour le site de Logo avait été identifié, mais son projet n’a pu aboutir, faute d’une marque de lunettes à produire en complément d’un distributeur qui aurait accepté d’en prendre en charge la commercialisation.

Dans un contexte très compliqué et un calendrier particulièrement resserré, malgré des discussions entamées avec plusieurs distributeurs de premier ordre, les négociations en cours n’ont en effet pu aboutir sur la validation de ce projet de reprise.

La base industrielle de la lunetterie a pour berceau historique, votre territoire madame la députée, le Haut Jura. Forte de 1 800 salariés, elle réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont 55 % à l’export. Or aujourd’hui cette base industrielle est menacée, au-delà de la seule situation de Logo qui contribue à la fragiliser. L’État est et sera aux côtés des professionnels et des collectivités locales pour donner toutes ses chances à cette filière d’excellence industrielle.

La lunetterie est un pôle de compétences que nous devons continuer à accompagner et mettre en valeur. Je l’ai indiqué à la présidente de région qui est mobilisée sur ce dossier.

Notre priorité sera dans les prochains jours le suivi de la procédure de liquidation et, avant tout, le devenir des salariés de l’entreprise Logo. Dans ce cadre, l’État assurera toutes ses missions d’accompagnement, de soutien et de promotion de cette filière dans votre territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la secrétaire d’État, votre majorité a pris trois mesures. En décembre 2103, elle a adopté un texte visant à autoriser les mutuelles à moduler les prestations servies à leurs adhérents si ces derniers ont recours à un professionnel membre de leur réseau de soins. Vous avez ainsi instauré une différenciation entre les professions médicales en fonction du remboursement de l’assurance maladie.

Deuxième mesure : l’article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté en 2013 a instauré un plafond tarifaire de prise en charge de certains dispositifs médicaux pour les assureurs santé. C’est clairement une remise en cause de l’innovation, de la recherche et une atteinte à la libre concurrence.

Enfin, troisième mesure : avec la loi Hamon relative à la consommation, vous avez libéralisé le marché de la lunette en cassant le monopole des opticiens. De plus, ce texte a imposé aux ophtalmologistes d’inscrire l’écart pupillaire sur leurs ordonnances, ce qui a permis la vente de lunettes en ligne, de contrefaçons étrangères et accru la concurrence internationale. Quelle vision avez-vous du made in France ?

Je n’ai cessé de dénoncer avec force le cumul de ces trois mesures. Et depuis janvier 2014, je répète qu’elles auraient forcément des conséquences sur la filière lunettes. On le constate aujourd’hui, ces trois mesures ont des conséquences dramatiques sur l’ensemble de la filière. Il faut revenir sur ces dispositions car vous êtes en train de tuer cette filière industrielle.

 

Réaction au second tour de la primaire de la Droite et du Centre

Je tiens à remercier les électrices et les électeurs qui se sont sentis concernés et qui ont participé à la primaire de la droite et du centre ce dimanche. Cette mobilisation inattendue à l’occasion de cette primaire a montré l’intérêt de cet exercice.
Je salue et je félicite François FILLON pour son score qui lui assure une victoire qui ne souffre d’aucune contestation, et j’appelle à un rassemblement unanime derrière sa candidature pour défendre nos valeurs lors de la campagne présidentielle.

Intervention sur BFM Business dans l'émission "les décodeurs de l'éco"

Retrouvez mon intervention au sujet du prélèvement à la source dans l'émission "les décodeurs de l'éco" sur la chaîne BFM Business en suivant le lien ci-dessous : 

 

http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/replay/les-decodeurs-de-l-eco/

Intervention lors de la séance de question au gouvernement concernant le prélèvement à la source

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’aurai d’abord une pensée pour les salariés de l’entreprise Logo, dans le Jura, placée ce matin en liquidation judiciaire avec effet immédiat.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi, en fin de mandature, vous obstinez-vous à vouloir mettre en place le prélèvement à la source ? Est-ce électoraliste ? Cette mesure s’appliquerait au 1er janvier 2018. Votre gouvernement répète sans cesse qu’un grand nombre de pays pratiquent déjà le prélèvement à la source. Certes, mais vous oubliez trop vite que notre système fiscal n’est comparable à celui d’aucun autre pays, car l’impôt français est progressif, familialisé et conjugalisé.

Je poserai trois questions. Tout d’abord, votre prélèvement à la source est-il simple ? Non, car le contribuable devra toujours établir une déclaration de revenus, avec une régularisation l’année suivante. Les crédits d’impôts ne seront plus pris en compte pour l’année en cours, ce qui inquiète les professionnels du bâtiment pour l’année 2017, et vous devrez pratiquer une amnistie fiscale, avec une année blanche en 2017.

Ensuite, votre réforme est-elle neutre pour les ménages ? Certes non ! Il s’agit d’une avance de trésorerie à l’État, pénalisante pour le pouvoir d’achat des ménages. Plusieurs millions de contribuables verront leurs revenus chuter en janvier 2018, ce qui, dans un contexte d’hypersensibilité à l’impôt, nuira encore au nécessaire climat de confiance entre le citoyen et l’administration.

Enfin, est-il logique d’instaurer une complexité supplémentaire pour les entreprises, alors que vous aviez parlé d’un « choc de simplification » ? Les entreprises devront assurer la confidentialité des données fiscales et de leur transmission. Elles seront aussi l’interlocuteur entre leurs salariés – et donc vos contribuables – et l’administration fiscale. Est-ce réellement leur rôle ? Monsieur le Premier ministre, ne considérez-vous pas que la facture fiscale de votre quinquennat est déjà assez salée comme cela ? 

Intervention dans l'émission question d'actualité sur la chaine LCP

Retrouvez mon intervention lors de l'émission "Question d'Actualité" sur la chaîne LCP, à partir de la 38ème minute en suivant le lien suivant :

http://www.lcp.fr/emissions/questions-dactualite/279417-questions-dactualite

Présentation du rapport concernant le contrôle de l'action du gouvernement

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