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Intervention à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe

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Monsieur le Président,
Chers collègues,

Tout d’abord, je voudrais remercier tous les membres de la délégation de l’Assemblée parlementaire qui ont participé à notre mission d’observation des élections en Bulgarie et souligner le fait que nous avons travaillé comme une équipe. Notre délégation se composait de 15 parlementaires représentant 12 pays membres du Conseil de l’Europe et les 5 groupes politiques de l’Assemblée.

Je veux également souligner l’excellent travail des experts de la Commission de Venise, leur participation à notre mission a été une vraie valeur ajoutée.

Je dois dire que, par le passé, j’avais déjà participé à différentes missions d’observation des élections, mais c’est la première fois que j’ai présidé la délégation de l’Assemblée et je peux vous dire que cela demande beaucoup d’implication et d’efforts aussi bien dans la préparation que pour la mission sur place.

Nous avons observé les élections dans le cadre de la Mission Internationale d’Observation des Elections (MIOE) : notre partenaire a été le Bureau International des Institutions Démocratiques et des droits de l’Hommes (BIDDH/OSCE).

Il est important de rappeler que l’Assemblée parlementaire a observé toutes les élections parlementaires et présidentielles en Bulgarie sans exception depuis 1990. Je répétais ce fait lors de toutes nos rencontres à Sofia avec différents responsables politiques de la Bulgarie pour souligner l’approche de long terme de l’Assemblée dans le domaine des élections.

Pourquoi je parle de cette approche de long terme de l’Assemblée ? Parce que nos missions d’observation sont souvent critiquées à tort ; même si nous passons seulement 3-4 jours dans le pays, comment pourrons nous évaluer les élections ? Je crois que quand l’organisation a, pendant 27 ans, observé toutes les élections dans un pays donné, sans parler des rapports de la commission du monitoring et de la Commission de Venise, cela signifie que nous avons accumulé énormément d’informations et notre Organisation a ses propres sources crédibles pour l’évaluation du processus électoral.

Maintenant nos conclusions :

1. Concernant le jour du scrutin, les membres de notre délégation ont été déployés dans la capitale et ses environs, ainsi que dans différentes régions du pays ; nous avons conclu que le jour du scrutin, les citoyens de la Bulgarie ont pu faire leur choix librement, le scrutin a été généralement bien organisé et le code électoral a permis à tous les citoyens, indépendamment de leurs origines ethniques, d’élire leurs représentants à l’Assemblée nationale. En même temps nous avons constaté quelques problèmes techniques et lacunes  dans les bureaux de votés visités :

• de façon générale, les bureaux de vote n’étaient pas accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
• une équipe de la délégation a observé à la frontière de la Turquie la présence de bus immatriculés en Turquie qui avaient emmené des électeurs d’une manière organisée ; ces électeurs ont été accompagnés vers les bureaux de vote par les maires desdites localités ;
• des cas isolés de non-respect des procédures de dépouillement dans certains bureaux de vote mais sans que cela puisse avoir un effet sur le résultat de vote.

2. En ce qui concerne la campagne électorale,  les candidats ont pu s’adresser aux électeurs de manière libre, dans un contexte électoral caractérisé par une désillusion des citoyens vis-à-vis de la scène politique et une lassitude dans la tenue d’élections répétées : six élections différentes ont eu lieu en Bulgarie depuis 2013. Différents interlocuteurs ont souligné la question de la participation aux élections des bulgares d’ethnie turque, ainsi que les informations concernant l’interférence du gouvernement de la Turquie dans le processus électoral. Nous avons considéré que l’Assemblée nationale bulgare nouvellement élue aura la responsabilité d’apaiser les tensions à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.

3. Nous avons aussi souligné la responsabilité de tous les partis politiques et de leurs leaders, de combattre efficacement toutes les formes de corruption électorale et de discrimination, ce phénomène étant, selon différentes sources crédibles, particulièrement préoccupant dans les localités ethniquement mixtes où l’on observe un faible niveau d’éducation et de connaissance de la langue bulgare, ce qui maintient la population dans un état de dépendance à l’économie souterraine, je pense notamment aux gens que j’ai rencontrés dans certains quartiers de la ville de Plovdiv.

4. L’administration électorale a travaillé de manière professionnelle et transparente.

5. Dans le rapport nous proposons les mesures suivantes afin d’améliorer le cadre électoral et les pratiques en Bulgarie :

• Renforcer la transparence concernant les propriétaires des médias ;
• Renforcer le contrôle effectif des comptes de campagne et de financement des partis politiques ;
• Etablir des critères clairs d’ouverture des bureaux de vote dans les pays à l’étranger ;
• Améliorer l’éducation des citoyens d’ethnies autres que bulgares dans le domaine des élections, y compris les questions linguistiques ;
• Garantir la libre expression des différents points de vue des citoyens de la Bulgarie pendant la campagne électorale, indépendamment de leur origine ethnique, ceci sans que les gouvernements des pays étrangers puissent intervenir dans le processus électoral pour orienter le choix des électeurs.

Nous considérons que le parlement nouvellement élu devra continuer sa coopération avec l’Assemblée parlementaire dans le cadre de la procédure de monitoring, ainsi qu’avec la Commission de Venise, afin de poursuivre l’amélioration de sa législation électorale et de sa mise en œuvre.

Je vous remercie pour votre attention.

Visite de l'espace des Mondes Polaires

Visite ce jour de l'espace des mondes polaires.
Magnifique réalisation et belle vitrine du haut jura et de Prémanon grâce aux travaux de Paul Emile Victor.

Audition de M. Didier Migaud en commission des Finances

Je suis en commission des finances à l'Assemblée nationale ce matin, pour l'audition de Didier Migaud President du haut conseil des finances publiques sur le programme de stabilité.

Observation des élections législatives anticipées en Bulgarie

J’ai présidé dernièrement la mission d’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie au titre de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe.
Cette délégation était composée de 15 parlementaires de 12 nationalités différentes représentant les 5 groupes politiques de l’Assemblée Parlementaire.
Depuis 1990, toutes les élections de ce pays ont été observées, sans exception.
Les différents candidats ont pu s’adresser librement aux électeurs, dans un contexte électoral caractérisé par une désillusion des citoyens vis-à-vis de la scène politique, et une lassitude dans la tenue d’élections répétées. Malgré plusieurs amendements du cadre juridique des élections depuis 2014, il demeure certaines limitations dans la loi concernant notamment le droit de vote et de se présenter aux élections. 
Déployés dans la capitale et ses environs, ainsi que dans différentes régions du pays, nous avons constaté que les bulgares ont pu faire leur choix librement.
Une coopération accrue avec l’assemblée parlementaire, ainsi qu’avec la commission de Venise, est nécessaire afin de poursuivre l’amélioration de sa législation électorale de la Bulgarie. Le parlement nouvellement élu aura désormais la responsabilité d’apaiser les tensions à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.

Réunion RN5

J’étais présente lundi matin à la Réunion concernant la RN 5.
Les attentes 
sont très fortes de la part des riverains : commerces, restaurants, hôtels, services et de l’ensemble des élus, sans oublier les usagers de cette route comme ceux de la déviation et les riverains de la déviation qui subissent des contraintes quotidiennes.

La réouverture sécurisée après travaux est prévue pour fin juin. Il faudra donc s'armer de patience, mais pour la saison touristique, la RN5 sera enfin opérationnelle.  

Courrier adressé à Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé

Question au gouvernement

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Mardi 21 février lors de l’avant-dernière séance de questions au gouvernement de cette législature, j’ai posé une question sur le bilan global de ce quinquennat en matière de taux de chômage, de niveau du déficit, de la dette publique et des prélèvements sociaux.
L’heure est au bilan auquel s’ajoute une part de nostalgie après bientôt cinq années de présence à l’Assemblée Nationale durant ce mandat.

Participation à l'émission "question d'actualité"

J’ai participé hier à l’émission questions d’actualité sur la chaîne LCP. Retrouvez mon intervention, à partir de la 35ème minute, en suivant le lien suivant :

http://www.lcp.fr/emissions/questions-dactualite/282125-questions-dactualite

Intervention à l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe

  

Messieurs les rapporteurs, j’ai lu avec beaucoup d’attention votre travail et vous avez raison de rappeler que la situation au Donbass ou en Crimée ne saurait justifier certains dysfonctionnements des institutions ukrainiennes. Ainsi, si je ne nie pas le contexte difficile dans lequel se trouve l’Ukraine, le ralentissement de réformes fondamentales ne peut être imputé systématiquement, comme cela est trop souvent  le cas dans les discours tenus par nos collègues ukrainiens dans cet hémicycle, à la Russie.

Je voudrais prendre un exemple qui me semblent particulièrement symbolique.

La corruption généralisée constitue un problème récurrent en Ukraine et ceci depuis l’indépendance. Elle freine au développement économique et l’application effective des lois. Mais elle représente surtout une atteinte grave aux droits des citoyens ukrainiens car elle a des conséquences en matière d’accès aux soins, à l’éducation ou à l’emploi. Ce fléau fait partie du quotidien des Ukrainiens depuis de longues années : du billet qu'on glisse au médecin après une consultation censée être gratuite au pot-de-vin pour une place en crèche ou un emploi municipal, les sommes sont énormes pour le budget des familles et créent de fait des discriminations intolérables.

Mais à cette corruption « privée » s’ajoute une corruption d’Etat qui touche plus particulièrement les entreprises via notamment l’administration fiscale ou les douanes. Cette situation crée une insécurité défavorable aux investissements comme à l’entreprenariat dont a tant besoin l’économie ukrainienne !

Beaucoup d’observateurs l’affirment : la corruption est l’autre front. Au-delà des réformes et de la nécessaire augmentation des salaires misérables d’une grande partie des salariés des services publics, le combat contre la corruption nécessite aussi des changements culturels, voire d’ordre moral, ce qui ne peut venir que d’en haut. La guerre contre la corruption débute aux échelons les plus bas du gouvernement local.

D’ailleurs, le nouveau Bureau national anticorruption a commencé, avec bien peu de moyens, par les barons locaux. Mais son directeur l’affirme : « Nous sommes un bataillon. Et en face, ils sont une armée ».

Vous le voyez, la corruption est sans doute bien plus néfaste à l’Ukraine que la Russie pour sa démocratie.

Je voudrais également rappeler à nos collègues ukrainiens que la liberté de circulation des parlementaires représente un point important de toute démocratie. Contrairement à mes autres collègues, lorsque je vais observer des élections pour l’APCE, je n’ai plus le droit de transiter par l’aéroport de Kiev et je ne suis pas la seule dans cet hémicycle à être sur une liste noire.
 

Participation à l'émission "question d'actualité"

J’ai participé mercredi à l’émission « question d’actualité » sur la chaîne LCP. Retrouvez mon intervention sur le lien suivant :


http://www.lcp.fr/emissions/questions-dactualite/280335-questions-dactualite

Intervention lors de l'étude du projet de loi Egalité et Citoyenneté

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteures thématiques, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi qui restera certainement comme le texte le plus bigarré du quinquennat, qualifié tour à tour d’inventaire, de fourre-tout, ou encore de mastodonte législatif.

Ce texte avait vocation à rassembler la gauche, mais à voir la manière dont se présentent les prochaines échéances électorales, il semble que ce soit raté. Je ne suis pas certaine qu’il aura l’efficacité escomptée.

Il est parfaitement illusoire de chercher une quelconque cohérence dans cet ensemble qui a littéralement enflé, passant de 41 articles à 225. Et si l’on prend en compte les articles qui ont été supprimé après leur examen, nous atteignons le chiffre de 346. Ce n’est pas sérieux.

C’est pourquoi je me contenterai d’appeler votre attention sur les éléments qui devraient inciter notre groupe à saisir le Conseil constitutionnel dans les prochains jours. 

S’agissant ainsi du titre Ier, vous ne serez pas étonnés d’apprendre que notre groupe continue de s’interroger sur la conformité de l’article 14 decies avec la Constitution. Nous avons eu le loisir de signaler lors des débats que le fait d’habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance les conditions d’ouverture des établissements privés d’enseignement, notamment en substituant un régime d’autorisation au régime de déclaration en vigueur, contrevient au principe de la liberté d’enseignement, indissociable de la liberté d’association. Plutôt que de s’en prendre aux libertés publiques, il aurait été plus pertinent d’améliorer les conditions de contrôle des écoles privées après leur ouverture, sujet qui n’est pas directement abordé par l’habilitation.

Le titre II réforme les dispositions actuelles concernant le logement social et les obligations issues de l’article 55 de la loi SRU. Je regrette que le Gouvernement n’ait profité de l’examen de ce projet de loi pour simplifier le mille-feuille administratif en matière de logement social. Au contraire, chaque disposition apporte des modifications non négligeables au droit existant, à chaque stade de la procédure – de l’élaboration des documents de planification ou de conventions à l’attribution des logements, en passant par l’enregistrement des demandes.

Plus généralement, ce projet de loi traduit clairement la volonté du Gouvernement de dessaisir les maires de leurs missions au profit d’un élargissement des prérogatives des EPCI et, surtout, d’un renforcement du pouvoir de substitution du préfet.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. Et à Saint-Maur, il y a du logement social ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la rapporteure thématique, je vous ai écoutée tout à l’heure : je vous demande à présent de vous taire et d’écouter ce que j’ai à vous dire.

Alors que les communes ont fait des efforts majeurs en faveur de la mixité sociale ces dernières années, les nouvelles dispositions risquent d’aggraver les budgets de bon nombre d’entre elles. Alors qu’elles ont atteint les limites de leurs possibilités en termes de constructions de logements sociaux, vous leur infligez des pénalités beaucoup plus importantes.

Ces nouvelles dispositions, outre qu’elles vident de leur substance les compétences des collectivités territoriales et donc leur autonomie, aggravent les charges publiques. Elles nous semblent par conséquent contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel aura l’occasion de se prononcer sur ce point ô combien important.

Les sénateurs étaient pourtant revenus sur les dispositions coercitives prises à l’encontre des maires en assouplissant la réglementation et en donnant plus de liberté aux élus locaux pour favoriser la mixité sociale. Ils ont également eu l’audace de réformer les obligations actuelles découlant de l’article 55 de la loi SRU en privilégiant la contractualisation au niveau local.

Or, mes chers collègues de la majorité, vous avez balayé d’un revers de la main les dispositions adoptées par le Sénat alors qu’elles méritaient réflexion, au-delà des idéologies partisanes. C’est bien dommage, mais c’est classique.

Enfin, le comble de l’ubuesque est atteint avec le titre III. Si l’ensemble du texte est un fourre-tout, le titre III est un concentré de fourre-tout.

Alors qu’il est pompeusement censé renforcer l’égalité réelle en traitant des questions d’égalité entre les habitants et les territoires, il s’apparente surtout à un agrégat hétérogène de propositions souvent démagogiques qui se veulent de vrais marqueurs de gauche mais dont l’efficacité et la portée semblent bien contestables. Bref, on est loin des préoccupations de nos concitoyens.

Certaines mesures se révèlent même particulièrement inquiétantes. Je vous les cite pêle-mêle, parce que c’est ainsi qu’elles arrivent au gré du projet de loi.

Ainsi, le texte crée un droit, pour tous les enfants scolarisés, à l’inscription à la cantine scolaire des écoles primaires. L’intention est louable mais aucune compensation financière n’est prévue pour les communes qui devront donc supporter de nouvelles charges financières importantes alors qu’elles sont déjà financièrement étranglées.

Dans le code de procédure pénale, l’« identité sexuelle » sera remplacée par l’« identité sexuelle ou identité de genre ». C’est un changement majeur discrètement voté.

Enfin, les entreprises, déjà malmenées durant tout ce quinquennat, se verront imposer de nouvelles contraintes disproportionnées. Ainsi, les directeurs des ressources humaines des entreprises de plus de 300 salariés devront suivre tous les cinq ans une formation à la non-discrimination.
C’est une énième obligation imposée aux entreprises alors qu’elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement. Elles ne vous ont pas attendu pour s’en préoccuper, heureusement !

De même, le texte élargit les possibilités d’action de groupe et va jusqu’à créer un fonds de participation au financement de l’action de groupe.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains s’oppose vigoureusement à ce projet de loi et votera contre, comme précédemment.

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