Actualités

Intervention dans l'émission "Politique Matin" sur la chaîne LCP

JavaScript est désactivé!
Pour afficher ce contenu, vous devez utiliser un navigateur compatible avec JavaScript.

 

 

Intervention sur LCP

Voici mon intervention sur LCP dans l'émission "Parlement'air - l'info"

 

JavaScript est désactivé!
Pour afficher ce contenu, vous devez utiliser un navigateur compatible avec JavaScript.

Interview dans le journal L'Hebdo Bourseplus

Article concernant les discussions du projet de loi de finances pour 2015

http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/budget-2015-des-deputes-presents-par-la-pensee-21-10-2014-1874421_1897.php

lepoint.fr publie un article concernant les discussions du projet de loi de finances pour 2015.

Intervention de Marie-Christine Dalloz lors de la discussion générale du projet de loi de finances

JavaScript est désactivé!
Pour afficher ce contenu, vous devez utiliser un navigateur compatible avec JavaScript.

 

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Le budget  2015 est le reflet de l’échec de la politique menée par le gouvernement.
Echec, car le gouvernement est incapable de respecter ses prévisions. Il a une nouvelle fois revu à la baisse ses objectifs de déficits publics pour les années 2014 à 2017.
Le déficit public est prévu à 4,3% du PIB en 2015, 2,8% en 2017 et le retour à l’équilibre est reporté à 2019.
Les écarts par rapport à la loi de programmation des finances publiques votées il y a deux ans à peine sont considérables :

- -4,3% du PIB de déficits publics en 2013 au lieu de -3%
- -4,4% de déficits publics en 2014 en lieu et place de 2,2% du PIB

Echec,  parce que ce budget est marqué par l’endiguement des déficits.   Le déficit continue de déraper avec 3 milliards de plus que prévu dans la loi de finances rectificative de juillet.

Echec,  car le gouvernement  s'était engagé à se conformer aux règles de discipline budgétaire de la zone euro, c'est-à-dire à ramener son déficit public à 3 % du PIB dès 2015. Cet objectif est reporté à 2017. Le gouvernement ne tient donc pas sa promesse.

Pire encore, la Commission européenne pourrait rejeter d’ici la fin du mois le projet de budget 2015 et demander qu’il soit modifié afin de respecter les engagements en matière de réduction des déficits. Le Président de l’Eurogroupe a d’ailleurs plaidé ce lundi  pour que la France modifie sa copie avant de la rendre mercredi à la Commission.

Devrons nous subir la même humiliation que l’Autriche qui a été obligée de modifier sa loi de finances au nom de la discipline budgétaire collective sous menace d’une sanction de 0,2% du PIB ?

Echec car les dépenses publiques sont en hausse de 1 point par rapport à 2012.  En 2014 les dépenses publiques françaises représentent 57.7% du PIB, soit environ 1200 Md€.
Elles ont atteint leur niveau record depuis plus de 50 ans.
Cette situation rend impossible toutes diminutions de nos déficits publics et par conséquent de notre dette.
Echec, car pour la première fois, la dette publique franchit la barre des 2000 milliards  d’euros. Rapportée à la richesse nationale elle se monte à 95,1% du PIB.
Désormais c’est le seuil d’une dette dépassant les 100% du PIB qui se profile.
Les mesures proposées dans ce projet de loi de finances 2015 relèvent du trompe l’œil !
J’en veux pour preuve, vous supprimez la première tranche d’imposition sur le revenu. Celle qui s’applique à la fraction des revenus comprise entre 6011 € et 11991€.
9 millions de ménages seront donc  moins imposés.
Pour compenser la suppression de la première tranche, vous avez choisi d’abaisser de 11 991 à 9 690 euros le seuil de la tranche d’imposition à 14 %.
Par ailleurs, la décote qui permet d’assurer une entrée progressive dans l’impôt, sera renforcée et son plafond relevé à 1 135 euros pour les célibataires et à 1870 euros pour les couples.
Certes, la décote est censée compenser cet abaissement, mais elle crée une autre difficulté en déclenchant un taux marginal d’imposition de 28 % sur les revenus concernés.
Dans les faits, cela signifie que, pour les ménages modestes, une très légère augmentation de revenu va se traduire par une augmentation significative de l’impôt, le phénomène étant manifestement voué à s’amplifier en 2016, sur l’imposition des revenus de 2015.
Depuis 2012, le rendement de l’IRPP a progressé de 10 milliards d’euros environ. A travers ce budget, vous proposez aujourd’hui de diminuer ses recettes de 3,2 milliards d’euros en supprimant la tranche à 5,5 %.
Par ailleurs, on nous annonce,  une augmentation nette de 600 millions d’euros des recettes de l’impôt sur le revenu.
Donc, compte tenu des 3,2 milliards d’euros, coût  de la suppression de la première tranche, cela implique que la fiscalité des ménages va réellement progresser de 3,8 milliards d’euros.
De plus, cette suppression  est contrebalancée par de nouvelles hausses d’impôts sur le revenu :

- alourdissement de la fiscalité sur le diesel,
- montée en puissance de la taxe carbone,
- relèvement des cotisations retraite,
- hausse de la contribution au service public de l'électricité,
- augmentation de la redevance télé.


Monsieur le Ministre pour résumer, la suppression de  la première tranche d’imposition sur le revenu aura un double effet :

 renforcer l’hyper concentration de l’impôt sur le revenu

 faire porter davantage l’effort fiscal sur les classes moyennes.


Monsieur le Ministre, à travers ce budget vous demandez aux contribuables, aux entreprises, aux collectivités territoriales, aux chambres consulaires de la rigueur et des efforts alors que l’Etat est dans l’incapacité de s’appliquer de telles contraintes car aucune  réforme structurelle efficiente n’a été engagée.

Monsieur le Ministre, ce n’est pas au français de payer le prix de vos erreurs et de votre négligence. En conclusion, je ne peux soutenir  ce budget qui souffre d’impréparation, d’absence d’anticipation, d’iniquité  et d’irréalisme.
 

Question au gouvernement concernant la Loi de Finances pour 2015

JavaScript est désactivé!
Pour afficher ce contenu, vous devez utiliser un navigateur compatible avec JavaScript.

 

Monsieur le Premier ministre,

L’examen du projet de loi de finances pour 2015 et du projet de loi de programmation 2014-2019 débute cet après-midi à l’Assemblée. Pourtant, il semble que le sort du budget soit déjà scellé par Bruxelles puisque l’on parle déjà d’un avis réservé de la Commission. Comme en témoigne  la multiplication de vos déclarations, ou celles des membres de votre Gouvernement, pour essayer de séduire Bruxelles en annonçant des réformes dont votre majorité ne veut pas.

Votre budget n’est à la hauteur ni des enjeux ni des attentes des Français.

D’abord parce que vous remettez en cause la trajectoire de réduction du déficit en reportant les objectifs de la France. En clair, vous êtes incapable de tenir vos engagements et vous faites le choix délibéré de laisser filer le déficit et la dette.

Ensuite, parce que vous promettez une baisse d’impôt qui n’existe pas ! Le taux de prélèvements obligatoires ne baisse pas. Ce que le Gouvernement donne d’une main, Bercy le reprend de l’autre. Vous supprimez la 1ère tranche, mais vous augmentez la fiscalité du diesel qui va toucher tous les Français ! Vous allez accentuez l’hyper concentration de l’impôt et faire peser l’effort encore davantage sur les classes moyennes. Les baisses d’impôts annoncées par le Gouvernement ne sont qu’un leurre !

En réalité, les impôts ne rentrent plus dans les caisses : -11 milliards d’euros de recettes fiscales par rapport à l’an passé, dont -5,5 milliards pour l’impôt sur le revenu. La situation est très préoccupante.

Enfin, vous parlez constamment d’économies. Mais ce que vous proposez, c’est de dépenser moins que ce qui était prévu, pas de faire de réelles économies ! Et plusieurs milliards restent à ce jour non documentés, notamment sur la protection sociale.

Monsieur le Premier ministre, face au risque venant de Bruxelles, on parle aujourd’hui d’un nouveau budget, un « Plan B », que votre Gouvernement serait prêt à sortir. Est-ce que cela veut dire que nous allons débattre cet après-midi d’un « Plan A » ?
 

Préparation du budget 2015


Interventions lors des débats en commission des finances au sujet de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015, le mercredi 8 octobre

1° Concernant l’impôt sur le revenu

Mme Marie-Christine Dalloz. Depuis 2012, le rendement de l’IRPP a progressé de 10 milliards d’euros environ. Vous proposez aujourd’hui de diminuer ses recettes de 3,2 milliards d’euros en supprimant la tranche à 5,5%. C’est un choix d’autant plus difficile à comprendre que les personnes qui bénéficiaient de la décote échappaient à cette imposition à 5,5%.
Par ailleurs, il faut rapprocher le coût de cette mesure pour le budget de l’État des 600 millions de recettes fiscales supplémentaires qu’annonce le Gouvernement : comment expliquer la différence entre ces deux chiffres ?
Enfin, quelles seront les conséquences d’une telle mesure sur le consentement à l’impôt de nos concitoyens ? Est-il acceptable d’alourdir l’effort qui doit peser sur les contribuables assujettis à la tranche à 14 % ?

2° Concernant la fiscalisation des heures supplémentaires

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous connaissons maintenant l’impact catastrophique, en année pleine, de la fiscalisation des heures supplémentaires. L’année dernière, certains députés de la majorité considéraient que faire des heures supplémentaires était un choix et que cela revenait à prendre le travail d’un autre employé. En réalité, dans l’industrie, les salariés des entreprises de mon territoire travaillent en temps posté : de quatre heures à midi, de midi à vingt heures, ou de vingt heures à quatre heures du matin. Comment expliquer à un salarié qui travaille quarante heures en temps posté qu’il prend le travail de quelqu’un d’autre ? Comment peut-il négocier son contrat de travail ? Dans ce cas, ce sont des heures supplémentaires subies. Je peux vous assurer que l’effet de la fiscalisation des heures supplémentaires est réel sur les ménages dont chacun des membres travaille au SMIC. Voilà pourquoi nous vous proposons de défiscaliser les heures supplémentaires.

3° Concernant l’emploi à domicile

Mme Marie-Christine Dalloz. Les majorités successives se sont employées à détruire l’emploi à domicile, alors qu’il est un facteur d’insertion pour des personnes peu qualifiées ou non qualifiées, et une source d’emplois pérennes.
La suppression de la possibilité d’opter pour une déclaration sur une base forfaitaire a eu des effets dramatiques. Elle a provoqué une chute de l’emploi à domicile déclaré et accru le recours au travail au noir avec deux conséquences : une plus grande précarité pour les salariés et une moins-value des recettes fiscales et sociales.
Nous avons besoin d’un regard objectif sur ce sujet. Le passage à 1,50 euro de la réduction de cotisation constituerait une incitation à récréer de l’emploi à domicile déclaré.
Vous parlez de surcoût, madame la rapporteure générale, mais, aujourd’hui, c’est l’État qui paie le prix fort dans le budget, puisque les pertes d’emplois à domicile, ce sont autant de recettes fiscales en moins.
Quant au 1,50 euro, il ne représente qu’un coût brut, dont il faut déduire les impôts payés par les employés à domicile pour obtenir le coût net. De ce point de vue, nous ne serions pas perdants.

4° Concernant la pluriactivité des exploitants agricoles

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit du statut fiscal applicable à la pluriactivité agricole, qui permet aux exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles dès lors qu’elles n’excèdent ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros.
Nous proposons d’appliquer ces dispositions aux groupements d’exploitation en commun (GAEC) conformément au principe de transparence, aux termes duquel les associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels.

 

Une rentrée sous le signe des contradictions

Une rentrée sous le signe des contradictions et des cafouillages.

C’est avec grand plaisir que j’ai repris le chemin de l’Assemblée Nationale, mais aussi avec de graves interrogations.

Ce gouvernement nous avait garanti la probité et la transparence ; la réalité est toute autre !
Ce gouvernement s’était engagé à réduire le nombre de chômeurs : or, celui-ci ne cesse d’augmenter !
On nous avait promis une croissance à 1 %, et par conséquent une baisse de notre déficit : or il n’en est rien ! La croissance s’élèvera à peine à 0,4 % et notre déficit va encore augmenter pour se situer à 4,4 % de notre PIB (produit intérieur brut).
Pour réduire ce déficit, nous assistons à un matraquage fiscal sans précédent, mais qui, au final, ne produit pas les effets escomptés, bien au contraire : les efforts demandés aux français sont inefficaces et injustes.
Le 16 septembre, le Premier Ministre aurait dû nous présenter un plan d’urgence courageux, de réduction des impôts, des dépenses, des normes et des contraintes qui paralysent notre économie. Nous n’avons eu droit qu ‘à un discours idéologique et irréaliste : au delà des mots, il faut des actes !

Alors je suis inquiète.
Inquiète pour la France, inquiète pour le Haut Jura et ses entreprises, inquiète pour les jurassiennes et les jurassiens de ma circonscription et leurs familles.
Sous de tels auspices, je me demande comment nous pourrons travailler sereinement et justement, à la préparation du budget des finances pour 2015, à celui de la sécurité sociale, aux choix que nécessite l’adaptation de notre société au vieillissement … et enfin trouver ce qui nous était promis : la justice sociale.
Rester lucide et pragmatique, fidèle à mes valeurs afin de conserver l’espoir d’aller enfin vers des jours meilleurs, car le désespoir ne mène à rien, telle sera ma ligne de conduite en cette rentrée 2014.

 

Zoom sur les meilleurs députés de Franche-Comté

Le palmarès des députés les plus actifs à l'Assemblée Nationale

Retrouver en cliquant ici le classement du site  nosdéputés.fr

Retrouvez mon intervention sur la maladie de Lyme dans le 19/20 de France 3 du mercredi 6 août

Cliquez ici pour revoir mon intervention du mercredi 6 août dans le 19/20 de France 3 Franche-Comté !

Plus d'articles...