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Une rentrée sous le signe des contradictions

Une rentrée sous le signe des contradictions et des cafouillages.

C’est avec grand plaisir que j’ai repris le chemin de l’Assemblée Nationale, mais aussi avec de graves interrogations.

Ce gouvernement nous avait garanti la probité et la transparence ; la réalité est toute autre !
Ce gouvernement s’était engagé à réduire le nombre de chômeurs : or, celui-ci ne cesse d’augmenter !
On nous avait promis une croissance à 1 %, et par conséquent une baisse de notre déficit : or il n’en est rien ! La croissance s’élèvera à peine à 0,4 % et notre déficit va encore augmenter pour se situer à 4,4 % de notre PIB (produit intérieur brut).
Pour réduire ce déficit, nous assistons à un matraquage fiscal sans précédent, mais qui, au final, ne produit pas les effets escomptés, bien au contraire : les efforts demandés aux français sont inefficaces et injustes.
Le 16 septembre, le Premier Ministre aurait dû nous présenter un plan d’urgence courageux, de réduction des impôts, des dépenses, des normes et des contraintes qui paralysent notre économie. Nous n’avons eu droit qu ‘à un discours idéologique et irréaliste : au delà des mots, il faut des actes !

Alors je suis inquiète.
Inquiète pour la France, inquiète pour le Haut Jura et ses entreprises, inquiète pour les jurassiennes et les jurassiens de ma circonscription et leurs familles.
Sous de tels auspices, je me demande comment nous pourrons travailler sereinement et justement, à la préparation du budget des finances pour 2015, à celui de la sécurité sociale, aux choix que nécessite l’adaptation de notre société au vieillissement … et enfin trouver ce qui nous était promis : la justice sociale.
Rester lucide et pragmatique, fidèle à mes valeurs afin de conserver l’espoir d’aller enfin vers des jours meilleurs, car le désespoir ne mène à rien, telle sera ma ligne de conduite en cette rentrée 2014.

 

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Retrouvez mon intervention sur la maladie de Lyme dans le 19/20 de France 3 du mercredi 6 août

Cliquez ici pour revoir mon intervention du mercredi 6 août dans le 19/20 de France 3 Franche-Comté !

Intervention lors de la relecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous nous retrouvons, aujourd’hui, pour débattre en nouvelle lecture d’un texte qui a été rejeté par le Sénat et sur lequel la commission mixte paritaire n’a pu s’accorder. Ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 souffre, n’en déplaise à la majorité, monsieur le secrétaire d’État, des mêmes tares qu’en première lecture. Après l’adoption de soixante-neuf amendements en première lecture à l’Assemblée nationale, ce projet de loi de finances rectificative, qui ne comprenait, outre l’article liminaire, que six articles à l’origine, s’en est vu ajouter vingt-neuf nouveaux. C’est dire à quel point on a considérablement modifié ce texte !

Cela montre deux choses : d’une part, l’impréparation de ce texte ; d’autre part, l’activité et la détermination des frondeurs. Le gouvernement Ayrault avait augmenté impôts et charges de manière démesurée, on l’a dit et redit. Cette augmentation pesait à hauteur de 28 milliards d’euros sur les entreprises et, selon les calculs de Mme la rapporteure générale du budget, à hauteur de 20 milliards d’euros sur les ménages. C’est dire !

L’ajustement auquel vous procédez en matière fiscale manifeste tardivement que votre politique a bien affecté, d’abord, les classes modestes et les classes moyennes. Par l’article 1er, vous signez un aveu.

La Cour des comptes a souligné « les limites d’une stratégie concentrée trop exclusivement sur l’augmentation des recettes ». Cette stratégie a provoqué un affaiblissement des recettes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés en 2013 et de la TVA en 2012 et en 2013.

Aujourd’hui, le gouvernement Valls réduit l’impôt sur le revenu de 4 millions de foyers fiscaux ; 1,7 million sortent du barème de l’impôt sur le revenu, alors que le gouvernement précédent les y avait fait entrer. Vous faites un geste fiscal à l’égard des ménages modestes ; soit, mais c’est bien parce que vous les avez fait entrer dans l’impôt en refiscalisant les heures supplémentaires – 200 000 foyers concernés en année pleine –, en baissant le plafond du quotient familial, en intégrant dans le revenu la participation de l’employeur à la complémentaire santé, sans oublier la fiscalisation des 10 % de retraite supplémentaires pour les personnes qui ont eu au moins trois enfants. Ce sont 340 000 foyers qui sont concernés par cette dernière mesure.

Votre gouvernement est celui des records, n’en déplaise à la majorité. On relève 395 000 chômeurs supplémentaires, c’est un premier record que vous détenez. Une dette qui avoisine les 2 000 milliards d’euros, c’en est un deuxième, et cela représente environ 30 000 euros par habitant.

Selon la Commission européenne, le déficit commercial de notre pays s’aggrave. La trajectoire budgétaire dérape. Le déficit public s’établirait à 3,8 % du PIB dans le meilleur des cas, au lieu des 3,6 % initialement prévus. Le mécanisme de correction budgétaire est désormais déclenché. Vous nous annoncez 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017, et vous affirmez poursuivre l’assainissement des finances publiques en le fondant sur des économies de dépenses, mais la réalité de ces 50 milliards d’euros d’économies reste très mystérieuse.

Il faudrait près de 17 milliards d’euros d’efforts par an pour atteindre l’objectif annoncé. À part les baisses de dépenses liées à la diminution de la charge d’intérêts de la dette, qui dépendent des marchés, et la baisse des dotations aux collectivités territoriales, où sont les réelles économies ? Quand mettrez-vous en application les préconisations de la Cour des comptes, dont vous devriez vous inspirer aujourd’hui ? Quand mettrez-vous en application les injonctions de la Commission européenne ?

Je voudrais vous faire un petit rappel, puisque vous nous reprochez d’être frappés d’amnésie. Je voudrais rappeler à la majorité – j’en parlais tout à l’heure avec mon collègue Vigier – que la TVA compétitivité, que nous avions adoptée avec les transferts de prélèvements sociaux et qui devait entrer en vigueur dès l’année 2013, aurait dû rapporter aux entreprises, directement, 13 milliards d’euros par an ; 13 milliards d’euros dès 2013, c’était à la fois plus fort et plus tôt, au profit de l’emploi !

Vous ne pouvez pas parler sans cesse du problème de l’emploi sans regarder ce que vous avez cassé à votre arrivée en 2012.

Et puis, lorsqu’on parle de finances publiques, normalement, trois principes s’imposent : l’équilibre, du moins pour les finances locales, l’annualité et la sincérité. Je ne parlerai pas de l’équilibre – il y a longtemps que l’État s’est affranchi de cette obligation – et nous nous inscrivons bien dans une perspective d’annualité, mais, quant à la sincérité, trois éléments me font dire, aujourd’hui, que ce budget est insincère : tout d’abord, l’hypothèse d’une croissance du PIB de 1 %, que vous maintenez pour l’année 2014 alors qu’on sait très bien que c’est irréaliste ; ensuite, l’ajustement des prévisions de recettes fiscales, dont vous estimez qu’elles seront inférieures de 5,3 milliards à ce qui était annoncé en loi de finances initiales, alors que l’écart sera plus important, et c’est la Cour des comptes qui le dit ; enfin, la prévision d’un déficit de 3,8 % du PIB est très certainement optimiste, ce qui pourrait représenter un handicap considérable pour le niveau des taux d’intérêt.

Votre majorité, le Gouvernement, le Président de la République seraient bien avisés, monsieur le secrétaire d’État, de faire preuve de courage dans les actes, et de sortir enfin de ces grandes déclarations, de ces éléments de langage qui, au fond, nous paraissent chaque jour plus éloignés de la réalité que connaissent les Françaises et les Français.

Intervention lors du débat d'orientation sur les finances publiques

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, que dire ?

Sur la forme, d’abord, nous aurions pu espérer que ce débat d’orientation sur les finances publiques soit l’occasion d’examiner des éléments nouveaux. Il n’en est rien. Nous espérions que vous documenteriez les économies que vous nous annoncez. Que nenni ! Nous attendions des éléments de compréhension de votre méthode de calcul. Il n’y en a pas. Rien sur la méthode du Gouvernement, c’est dommage.

Il y a deux heures, Mme la rapporteure générale – je comprends que cela puisse se justifier si elle est surchargée de travail – mettait en ligne son propre rapport sur le document d’orientation des finances publiques. Nous n’avons bien sûr pas pu l’examiner. Et puis j’apprends tout à l’heure, en entrant dans l’hémicycle, qu’est distribué depuis ce matin un nouveau rapport préparatoire, qui n’a pas été remis à la commission des finances, laquelle n’a donc pu en discuter ; il est simplement distribué, pas en catimini, mais nous ne l’avions pas. Je viens donc de le découvrir.

Vous m’autoriserez une citation, car je crois qu’elle illustre bien les conditions dans lesquelles nous travaillons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État. Qu’on se moque du Parlement, on peut l’entendre, mais, en l’occurrence, vous avez dépassé certaines limites. S’agissant de l’évaluation du tendanciel des dépenses de l’État, vous finissez, après avoir donné toutes les possibilités de construction de ce tendanciel, par les mots suivants : « La construction du tendanciel retenu lors de la programmation 2015-2017 sera détaillée au sein des documents annexés au prochain projet de loi de finances pour 2015. » On nous donne donc des chiffres de tendanciel sur trois ans, tout en nous expliquant que nous en aurons les clés de calcul l’année prochaine.

Franchement, de telles conditions de travail sont inacceptables. Je voudrais que vous l’entendiez ! J’ai imaginé en entrant dans l’hémicycle tout à l’heure quelle aurait été la réaction du prédécesseur de l’actuel président de la commission des finances. Imaginons M. Cahuzac confronté à ces conditions de travail ! Jamais il n’aurait accepté de travailler dans de telles conditions.

 C’est proprement inacceptable. Plus on avance, plus les conditions de travail montrent qu’on se moque du monde.

La méthode Coué, c’est bien, mais, franchement, elle a des limites. Je tenais à le dire, avec un peu de colère et de conviction.

Sur la forme toujours – même si c’est aussi une question de fond –, j’ai cru trouver enfin, en lisant votre calcul du tendanciel, une explication au fait que les 58 milliards d’euros d’économies dont il était question au mois de novembre 2013 sont devenus, comme par hasard, 50 milliards d’euros. En effet, j’ai cru comprendre que vous aviez gagné ainsi huit milliards d’euros en passant d’une hypothèse de hausse naturelle des dépenses de 1,6 % à une hypothèse de 1,5 %. Si ça, c’est une vision juste du débat d’orientation des finances publiques, vous me faites sincèrement peur !

Ces remarques portaient sur la forme, mais elles montrent bien une certaine impréparation. Distribuer un document le jour même, sans qu’il soit consulté par personne, sans qu’il soit étudié, sans même que vous documentiez le tendanciel avec lequel vous avez travaillé, cela montre une véritable impréparation. Je serais presque tentée de dire que cela montre l’amateurisme dont fait preuve ce gouvernement aujourd’hui. On a le sentiment qu’il manque vraiment un pilote dans l’avion France.

Parce que le débat d’orientation est tributaire des résultats d’aujourd’hui, vous m’autoriserez à revenir sur l’exécution 2013. Celle-ci est tellement éloignée du prévisionnel que vous aviez établi que je crains fort que l’avenir, c’est-à-dire les années 2014, 2015 et 2016, n’en soit fortement affecté.

Quelles étaient les prévisions du Gouvernement ?

Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques rendu le 17 juin dernier nous montre à quel point la réalité est éloignée de vos prévisions.

Quatre constats en ressortent, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État.

La réduction du déficit budgétaire est très sensiblement plus faible que prévu et la dette a continué à croître de façon importante. Malgré leur forte hausse, les recettes fiscales sont en net retrait par rapport aux prévisions. Les dépenses sont maîtrisées : elles baissent à la fois par rapport à 2012 et par rapport à la loi de finances initiale. Enfin, la Cour dénonce quelques irrégularités qui demeurent dans la gestion budgétaire ainsi que des sous-budgétisations récurrentes.

Je ne vais pas m’attarder sur ces différents constats.

Le dérapage du déficit de l’État dans l’exécution fait qu’il atteint 74,87 milliards d’euros, soit 3,6 % du PIB, alors que le déficit voté dans la loi de finances initiale pour 2014 était de 62,31 milliards d’euros. Vous voyez la différence : 12,56 milliards d’euros !

Les recettes fiscales ont été inférieures de 14,6 milliards d’euros à vos prévisions. Les hausses d’impôts ont rapporté deux fois moins que prévu.

Les trois impôts sont concernés. Selon la Cour des comptes, ces moins-values sont en grande partie liées à l’évolution spontanée des recettes fiscales, qui a été très fortement négative. Toujours selon la Cour des comptes, elles ne sont imputables que pour un quart à la moindre croissance du PIB en valeur, contrairement à ce que vous affirmez. Enfin, lors de son audition par la commission des finances le 28 mai dernier, Didier Migaud a reconnu que les prévisions de recettes « manquaient de prudence. »

Les dépenses ont atteint 298,65 milliards d’euros en 2013, soit un niveau inférieur à la prévision de la loi de finances initiale. C’est le seul constat positif que je ferai ce soir ! Grâce à des facteurs exogènes favorables, les dépenses ont été en retrait de près de 4 milliards d’euros par rapport à ce qui était prévu : la charge de la dette a diminué de 1,41 milliard d’euros, l’inflation a été moins importante que prévue – le taux d’inflation s’établit à 0,7 %, alors que la prévision était fixée à 1,75 % –, et les dépenses exceptionnelles ont été inférieures de 1 milliard d’euros par rapport à 2012.

Nous en venons à un sujet de fond : les grandes composantes de la dépense. Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a regretté que les dépenses d’investissement, qui diminuent, constituent une variable d’ajustement, alors que les dépenses de fonctionnement ont de nouveau augmenté. Les dépenses d’intervention baissent de 440 millions d’euros, mais pas les nouveaux dispositifs. Au-delà de la régulation budgétaire, la Cour des comptes réclame des économies structurelles et ciblées sur certaines dépenses.

Enfin, la croissance de la dette ne ralentit pas : de là vient notre grande inquiétude quant à l’avenir. La dette s’élève à 1 457 milliards d’euros à la fin de l’année 2013, soit 71 milliards d’euros de plus en un an. Cette progression de la dette est masquée par des taux historiquement bas. Les derniers chiffres publiés par l’INSEE le 30 juin dernier signalent que la dette brute a augmenté de 45,5 milliards d’euros entre le dernier trimestre 2013 et le premier trimestre 2014. Le besoin de financement pour l’année 2013 s’élevait à 186,3 milliards d’euros. La réduction du déficit budgétaire a été pratiquement compensée par l’alourdissement des charges d’amortissement de la dette de l’État et des dettes reprises.

L’encours de la dette négociable de l’État est passé de 1 386 milliards d’euros fin 2012 à 1 457 milliards d’euros fin 2013. Vous qui aimez comparer la situation actuelle à celle d’avant 2012, vous trouverez là des chiffres significatifs !

On notera une augmentation du taux de détention de la dette par les non-résidents ; ce taux passe de 62,2 % fin 2012 à 64,5 % au troisième trimestre de l’année 2013. Le problème, c’est que les amortissements atteindront un niveau record entre 2015 et 2017. L’agence France Trésor a dû conduire en 2013 une politique de rachat active pour préparer ces échéances à venir. Des craintes perdurent quant au financement pour l’année 2015.

Monsieur le ministre, le constat de la Cour des comptes est implacable. En période de faible croissance, l’effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire. La Cour des comptes estime qu’il existe un doute quant au respect du budget 2014 et de la trajectoire d’évolution des finances publiques votés par le Parlement. Le Gouvernement maintient une prévision de déficit à 3,8 % fin 2014. En réalité, le déficit devrait atteindre 4 %. Sur ce point, j’appelle à une plus grande sincérité des comptes : s’ils étaient plus sincères, vous seriez plus crédibles !

La situation de la France apparaît comme moins maîtrisée que celle de ses voisins européens. Plus particulièrement, l’écart continue de se creuser avec l’Allemagne. Les résultats français ont surtout été obtenus par l’augmentation des recettes fiscales : alors que les dépenses publiques françaises rapportées au PIB ont augmenté de 0,5 point, elles ont diminué de 0,3 point dans l’Union européenne.

Je dirai, pour conclure, que nous voyons parfaitement à quel point la politique budgétaire du Gouvernement est inadaptée à la situation économique. La méthode Coué ne suffit plus ! Il faut, à tout prix, mener des réformes courageuses, pour répondre aux priorités que sont, d’une part, la compétitivité et l’emploi, et d’autre part, le pouvoir d’achat des familles

Intervention afin de défendre un amendement au projet de loi d'avenir pour l'agriculture

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 427.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur un élément fondamental.

Le problème auquel les AOC sont confrontées n’est pas « l’atteinte substantielle » que vous évoquez à l’article 12, mais le mitage ou le grignotage des parcelles. Comme l’a très bien rappelé mon collègue M. Martin, ce sont souvent de très petites parcelles qui sont concernées.

Je prends un exemple concret qui parlera à tout le monde : celui du vin jaune du Jura. Je pourrais aussi prendre l’exemple du vin de paille.

Or ces vins sont produits sur de petites surfaces. Il est donc nécessaire de prévoir, après l’alinéa 9, une procédure d’autorisation spécifique afin de prendre en compte la problématique des AOC. Lorsque le préfet n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles classées en AOC, mais que la commission a rendu un avis défavorable au projet, il conviendrait que l’autorité administrative compétente motive sa décision dans l’acte d’approbation. Cette motivation de décision est fondamentale pour la sauvegarde de ces petites parcelles, dont la situation est très spécifique.

Intervention de Marie-Christine Dalloz, au sujet du projet de loi de finances rectificative

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les alertes fusent. Après l’avis du Haut Conseil des finances publiques, la Cour des comptes estime que le déficit public pourrait encore dépasser les engagements du Gouvernement. Il y a deux mois, le Premier ministre annonçait un plan de 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans, en précisant que les engagements seraient tenus. La Cour des comptes a pourtant estimé le contraire dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques qu’elle vient de publier. Son premier président, Didier Migaud, a précisé que, si 20 milliards correspondent « à des orientations déjà décidées », « la réalisation des 30 milliards restants est encore incertaine, car peu documentée ». J’y reviendrai ultérieurement.

Monsieur le ministre, vous êtes dans la négation et dans l’erreur. Il ne suffit pas de faire de belles déclarations pour qu’elles deviennent des réalités. Les Français sont en souffrance, leur pouvoir d’achat est rogné un peu plus chaque jour. Vous avez beau parler de justice, fiscale et sociale, un sentiment d’injustice prédomine partout en France, qu’il s’agisse des retraités, des salariés du secteur privé et du secteur public, des professions libérales, voire des cadres, sans parler des chefs d’entreprise, bien évidemment. Monsieur le ministre, le temps de la réflexion et des illusions est terminé ; le temps doit être à l’action, il faut enfin prendre la mesure des réalités.

Première réalité – elle vous rattrape –, après les hausses massives d’impôts que vous avez adoptées dans le projet de loi de finances rectificative dès 2012 et dans les PLF pour 2013 et 2014, vous annoncez dans ce projet de loi de finances rectificative une baisse d’impôts au profit de 3,7 millions de foyers.

Parallèlement, les contribuables français subiront en 2014 de nouvelles hausses d’impôts, par le biais de quatre mesures dont l’impact sera considérable : l’effet, en année pleine, de la fiscalité des heures supplémentaires ; la fiscalisation de la majoration des 10 % pour les retraités qui ont eu trois enfants ; la fiscalisation de l’abondement des complémentaires de santé ; la baisse du quotient familial.

Deuxième réalité : la réduction d’impôt sur le revenu de 350 euros pour une personne seule et de 700 euros pour un couple touchera 3,7 millions de foyers modestes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le montant imposable d’un salaire égal à 1,13 fois le SMIC pour une personne seule. Cette mesure ne concerne que les plus bas revenus. Elle est très limitée et elle contribuera à fragiliser encore un peu plus les classes moyennes. La mesure initialement annoncée était calibrée sur 3,2 millions de ménages avec un plafond de salaire de 1,1 fois le SMIC. Les 500 000 foyers supplémentaires sont l’effet des recommandations du Conseil d’État qui a émis des réserves et fortement incité le Gouvernement à prévoir un mécanisme de lissage. Ces 500 000 foyers, dont le revenu fiscal de référence est légèrement supérieur à 1,1 SMIC bénéficieront d’un avantage dégressif, jusqu’à 1,13 SMIC, mais ce n’est en aucun cas un geste supplémentaire.

Ce geste fiscal est un trompe l’œil puisque votre gouvernement n’a fait qu’augmenter l’impôt sur le revenu de manière considérable pour de nombreux contribuables depuis deux ans – plus de 19,8 milliards d’euros depuis juin 2012. Le nombre de foyers fiscaux imposables a considérablement augmenté. En catastrophe, votre gouvernement cherche à corriger le tir et à éviter que son discours sur la baisse des impôts ne vienne se heurter à la réalité vécue par des millions de ménages au mois de septembre. Cette baisse sera donc applicable sur l’impôt sur le revenu 2014 au titre des revenus 2013. Mais, au-delà du fait que ce geste est insuffisant, puisqu’il n’est que d’un milliard d’euros comparativement aux 4 à 5 milliards d’euros de hausse des impôts sur le revenu, et sans même parler des autres augmentations d’impôts pour les ménages en 2014 – TVA, droits de mutation à titre onéreux ou cotisations de retraite –, il est surtout injuste pour les classes moyennes inférieures qui vont connaître un déclassement par rapport aux foyers les plus modestes. L’effort fiscal est transféré sur les classes moyennes et nous allons assister à un resserrement du pouvoir d’achat en bas de barème. Par conséquent, travailler plus rapportera beaucoup moins.

Troisième réalité : l’exécution budgétaire. Ce sont 15 milliards d’euros de rentrées fiscales qui manquaient à votre budget fait en 2013, les augmentations d’impôts ayant rapporté deux fois moins que prévu. Ce sont 5 milliards d’euros de recettes en moins qui sont annoncées par rapport à vos attentes en 2014 et cette baisse est notamment compensée par des annulations de crédit à hauteur de 3,4 milliards d’euros. Par rapport au solde prévisionnel inscrit dans la loi de finances initiale, que nous avons voté en décembre 2013, le solde présenté dans le projet de loi de finances rectificative s’alourdit de 1,4 milliard d’euros. Tout ceci constitue un net recul.

Enfin, dernière réalité, et non la moindre : la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur les prévisions budgétaires de 2014. Le premier président pointe du doigt un dérapage du déficit public à 4 %. Dans le détail, il faudrait réduire de plus de 13 milliards les dépenses de l’État, de 8,5 milliards celles des collectivités locales et de 7,9 milliards celles de la Sécurité sociale. Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances n’est pas adapté à l’ampleur de la situation. Alors que les plus hautes autorités financières ont tiré la sonnette d’alarme, allez-vous les écouter et réagir ? 

Intervention lors de la séance de questions au gouvernement au sujet des baisses d'impôts annoncées

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Christine Dalloz. Après les multiples annonces de votre Gouvernement, force est de reconnaître, monsieur le Premier ministre, que vous avez de réelles aptitudes pour communiquer. Mais vient maintenant le temps – plus difficile – de l’action, d’autant que le poids des réalités se fait sentir. Quelles sont ces réalités ?

Première réalité : après les hausses massives d’impôts que vous avez adoptées dans le PLFR 2012 et les PLF 2013 et 2014, vous annoncez aujourd’hui une baisse d’impôts au profit de 3,7 millions de foyers dans le PLFR qui sera prochainement discuté.

Parallèlement, en 2014, les contribuables français subiront de nouvelles hausses d’impôts à travers quatre mesures dont l’impact sera considérable : l’effet, en année pleine, de la fiscalité des heures supplémentaires ; la fiscalisation de la majoration des 10 % pour les retraités qui ont eu trois enfants ; la fiscalisation de l’abondement des complémentaires santé et, enfin, la baisse du quotient familial.

Deuxième réalité à laquelle vous êtes confrontés : la baisse d’impôts que vous avez promise ne concernera que les plus bas et les très faibles revenus. Elle sera donc très limitée, ce qui contribuera encore à fragiliser les classes moyennes. Or, ce n’est pas juste !

Troisième réalité : l’exécution budgétaire. Ce sont 15 milliards de rentrées fiscales qui manquaient à votre budget 2013 et 5 milliards de recettes en moins qui sont annoncées par rapport à vos attentes en 2014, ce qui constitue un net recul.

Enfin, dernière réalité, et non la moindre : la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur les prévisions budgétaires de 2014. Le Premier président pointe du doigt un dérapage du déficit public à 4 %. Quelles mesures de correction adopterez-vous pour redresser enfin une trajectoire qui dérive ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin. ministre des finances et des comptes publics. Je vous remercie, madame la députée, d’avoir ainsi souligné ce que sont les sujets d’actualité, ceux que nous traitons, ceux dont nous vous proposons de débattre. Puisque vous souhaitez que les choses aillent mieux, je compte évidemment sur vos propositions et votre participation aux votes afin de soutenir ce qui me semble aller dans le bon sens.

Premièrement : oui, nous souhaitons faire en sorte que des Français qui sont rentrés dans l’impôt sur le revenu alors que leurs revenus n’ont pas augmenté au cours des années 2012 et 2013, à cause de mesures votées par les uns – vous-mêmes – et par les autres, puissent bénéficier d’une situation plus juste. Si les revenus n’ont pas augmenté, il n’y a aucune raison de payer l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi nous vous proposerons une mesure – que, je l’espère, vous voterez – permettant à plus de 1,9 million de foyers de ne pas payer d’impôt sur le revenu.

Vous dites, madame, que les classes moyennes ne sont pas concernées. Mais lorsque 50% de Français ne paient pas d’impôt sur le revenu, un certain nombre d’entre eux appartiennent aussi à la classe moyenne, comme vous dites, ou alors, je ne vois pas très bien où commence celle-ci et je crains qu’elle ne se termine vraiment très haut dans votre esprit.

Deuxièmement : l’année prochaine, la baisse des cotisations salariales permettra de donner plus de pouvoir d’achat aux salariés français en leur faisant gagner environ 500 euros supplémentaires par an, ce qui est considérable.

Enfin, dès maintenant, nous prenons des mesures d’économie de 4 milliards afin de respecter notre trajectoire, conformément à nos engagements.

C’est là une politique de sagesse que vous pouvez parfaitement partager et qu’il vous appartient également de soutenir ! 

Question lors de la commission des finances du 11 juin concernant l'exécution des crédits 2013

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Emissions sur la chaine LCP dans les émissions "la séance continu" et "politique matin"

Retrouvez mes interventions sur LCP dans l'émission "la séance continu", puis le lendemain dans l'émission "politique matin" en cliquant sur les liens ci-dessous:

 

http://www.lcp.fr/emissions/parlement-air-la-seance-continue/vod/160282-marie-christine-dalloz-deputee-ump-du-jura-et-eva-sas-deputee-ps-de-l-essonne

 

http://www.lcp.fr/emissions/politique-matin/vod/160316-marie-christine-dalloz-deputee-ump-du-jura-secretaire-de-la-commission-des-finances-de-l-assemblee-nationale-et-valerie-rabault-deputee-src-du-tarn-et-garonne-rapporteure-generale-de-la-commission-des-finances

 

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