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Intervention de Marie-Christine Dalloz lors de la discussion générale du projet de loi de finances

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Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Mes chers collègues,

Le budget  2015 est le reflet de l’échec de la politique menée par le gouvernement.
Echec, car le gouvernement est incapable de respecter ses prévisions. Il a une nouvelle fois revu à la baisse ses objectifs de déficits publics pour les années 2014 à 2017.
Le déficit public est prévu à 4,3% du PIB en 2015, 2,8% en 2017 et le retour à l’équilibre est reporté à 2019.
Les écarts par rapport à la loi de programmation des finances publiques votées il y a deux ans à peine sont considérables :

- -4,3% du PIB de déficits publics en 2013 au lieu de -3%
- -4,4% de déficits publics en 2014 en lieu et place de 2,2% du PIB

Echec,  parce que ce budget est marqué par l’endiguement des déficits.   Le déficit continue de déraper avec 3 milliards de plus que prévu dans la loi de finances rectificative de juillet.

Echec,  car le gouvernement  s'était engagé à se conformer aux règles de discipline budgétaire de la zone euro, c'est-à-dire à ramener son déficit public à 3 % du PIB dès 2015. Cet objectif est reporté à 2017. Le gouvernement ne tient donc pas sa promesse.

Pire encore, la Commission européenne pourrait rejeter d’ici la fin du mois le projet de budget 2015 et demander qu’il soit modifié afin de respecter les engagements en matière de réduction des déficits. Le Président de l’Eurogroupe a d’ailleurs plaidé ce lundi  pour que la France modifie sa copie avant de la rendre mercredi à la Commission.

Devrons nous subir la même humiliation que l’Autriche qui a été obligée de modifier sa loi de finances au nom de la discipline budgétaire collective sous menace d’une sanction de 0,2% du PIB ?

Echec car les dépenses publiques sont en hausse de 1 point par rapport à 2012.  En 2014 les dépenses publiques françaises représentent 57.7% du PIB, soit environ 1200 Md€.
Elles ont atteint leur niveau record depuis plus de 50 ans.
Cette situation rend impossible toutes diminutions de nos déficits publics et par conséquent de notre dette.
Echec, car pour la première fois, la dette publique franchit la barre des 2000 milliards  d’euros. Rapportée à la richesse nationale elle se monte à 95,1% du PIB.
Désormais c’est le seuil d’une dette dépassant les 100% du PIB qui se profile.
Les mesures proposées dans ce projet de loi de finances 2015 relèvent du trompe l’œil !
J’en veux pour preuve, vous supprimez la première tranche d’imposition sur le revenu. Celle qui s’applique à la fraction des revenus comprise entre 6011 € et 11991€.
9 millions de ménages seront donc  moins imposés.
Pour compenser la suppression de la première tranche, vous avez choisi d’abaisser de 11 991 à 9 690 euros le seuil de la tranche d’imposition à 14 %.
Par ailleurs, la décote qui permet d’assurer une entrée progressive dans l’impôt, sera renforcée et son plafond relevé à 1 135 euros pour les célibataires et à 1870 euros pour les couples.
Certes, la décote est censée compenser cet abaissement, mais elle crée une autre difficulté en déclenchant un taux marginal d’imposition de 28 % sur les revenus concernés.
Dans les faits, cela signifie que, pour les ménages modestes, une très légère augmentation de revenu va se traduire par une augmentation significative de l’impôt, le phénomène étant manifestement voué à s’amplifier en 2016, sur l’imposition des revenus de 2015.
Depuis 2012, le rendement de l’IRPP a progressé de 10 milliards d’euros environ. A travers ce budget, vous proposez aujourd’hui de diminuer ses recettes de 3,2 milliards d’euros en supprimant la tranche à 5,5 %.
Par ailleurs, on nous annonce,  une augmentation nette de 600 millions d’euros des recettes de l’impôt sur le revenu.
Donc, compte tenu des 3,2 milliards d’euros, coût  de la suppression de la première tranche, cela implique que la fiscalité des ménages va réellement progresser de 3,8 milliards d’euros.
De plus, cette suppression  est contrebalancée par de nouvelles hausses d’impôts sur le revenu :

- alourdissement de la fiscalité sur le diesel,
- montée en puissance de la taxe carbone,
- relèvement des cotisations retraite,
- hausse de la contribution au service public de l'électricité,
- augmentation de la redevance télé.


Monsieur le Ministre pour résumer, la suppression de  la première tranche d’imposition sur le revenu aura un double effet :

 renforcer l’hyper concentration de l’impôt sur le revenu

 faire porter davantage l’effort fiscal sur les classes moyennes.


Monsieur le Ministre, à travers ce budget vous demandez aux contribuables, aux entreprises, aux collectivités territoriales, aux chambres consulaires de la rigueur et des efforts alors que l’Etat est dans l’incapacité de s’appliquer de telles contraintes car aucune  réforme structurelle efficiente n’a été engagée.

Monsieur le Ministre, ce n’est pas au français de payer le prix de vos erreurs et de votre négligence. En conclusion, je ne peux soutenir  ce budget qui souffre d’impréparation, d’absence d’anticipation, d’iniquité  et d’irréalisme.
 

Question au gouvernement concernant la Loi de Finances pour 2015

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Monsieur le Premier ministre,

L’examen du projet de loi de finances pour 2015 et du projet de loi de programmation 2014-2019 débute cet après-midi à l’Assemblée. Pourtant, il semble que le sort du budget soit déjà scellé par Bruxelles puisque l’on parle déjà d’un avis réservé de la Commission. Comme en témoigne  la multiplication de vos déclarations, ou celles des membres de votre Gouvernement, pour essayer de séduire Bruxelles en annonçant des réformes dont votre majorité ne veut pas.

Votre budget n’est à la hauteur ni des enjeux ni des attentes des Français.

D’abord parce que vous remettez en cause la trajectoire de réduction du déficit en reportant les objectifs de la France. En clair, vous êtes incapable de tenir vos engagements et vous faites le choix délibéré de laisser filer le déficit et la dette.

Ensuite, parce que vous promettez une baisse d’impôt qui n’existe pas ! Le taux de prélèvements obligatoires ne baisse pas. Ce que le Gouvernement donne d’une main, Bercy le reprend de l’autre. Vous supprimez la 1ère tranche, mais vous augmentez la fiscalité du diesel qui va toucher tous les Français ! Vous allez accentuez l’hyper concentration de l’impôt et faire peser l’effort encore davantage sur les classes moyennes. Les baisses d’impôts annoncées par le Gouvernement ne sont qu’un leurre !

En réalité, les impôts ne rentrent plus dans les caisses : -11 milliards d’euros de recettes fiscales par rapport à l’an passé, dont -5,5 milliards pour l’impôt sur le revenu. La situation est très préoccupante.

Enfin, vous parlez constamment d’économies. Mais ce que vous proposez, c’est de dépenser moins que ce qui était prévu, pas de faire de réelles économies ! Et plusieurs milliards restent à ce jour non documentés, notamment sur la protection sociale.

Monsieur le Premier ministre, face au risque venant de Bruxelles, on parle aujourd’hui d’un nouveau budget, un « Plan B », que votre Gouvernement serait prêt à sortir. Est-ce que cela veut dire que nous allons débattre cet après-midi d’un « Plan A » ?
 

Préparation du budget 2015


Interventions lors des débats en commission des finances au sujet de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015, le mercredi 8 octobre

1° Concernant l’impôt sur le revenu

Mme Marie-Christine Dalloz. Depuis 2012, le rendement de l’IRPP a progressé de 10 milliards d’euros environ. Vous proposez aujourd’hui de diminuer ses recettes de 3,2 milliards d’euros en supprimant la tranche à 5,5%. C’est un choix d’autant plus difficile à comprendre que les personnes qui bénéficiaient de la décote échappaient à cette imposition à 5,5%.
Par ailleurs, il faut rapprocher le coût de cette mesure pour le budget de l’État des 600 millions de recettes fiscales supplémentaires qu’annonce le Gouvernement : comment expliquer la différence entre ces deux chiffres ?
Enfin, quelles seront les conséquences d’une telle mesure sur le consentement à l’impôt de nos concitoyens ? Est-il acceptable d’alourdir l’effort qui doit peser sur les contribuables assujettis à la tranche à 14 % ?

2° Concernant la fiscalisation des heures supplémentaires

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous connaissons maintenant l’impact catastrophique, en année pleine, de la fiscalisation des heures supplémentaires. L’année dernière, certains députés de la majorité considéraient que faire des heures supplémentaires était un choix et que cela revenait à prendre le travail d’un autre employé. En réalité, dans l’industrie, les salariés des entreprises de mon territoire travaillent en temps posté : de quatre heures à midi, de midi à vingt heures, ou de vingt heures à quatre heures du matin. Comment expliquer à un salarié qui travaille quarante heures en temps posté qu’il prend le travail de quelqu’un d’autre ? Comment peut-il négocier son contrat de travail ? Dans ce cas, ce sont des heures supplémentaires subies. Je peux vous assurer que l’effet de la fiscalisation des heures supplémentaires est réel sur les ménages dont chacun des membres travaille au SMIC. Voilà pourquoi nous vous proposons de défiscaliser les heures supplémentaires.

3° Concernant l’emploi à domicile

Mme Marie-Christine Dalloz. Les majorités successives se sont employées à détruire l’emploi à domicile, alors qu’il est un facteur d’insertion pour des personnes peu qualifiées ou non qualifiées, et une source d’emplois pérennes.
La suppression de la possibilité d’opter pour une déclaration sur une base forfaitaire a eu des effets dramatiques. Elle a provoqué une chute de l’emploi à domicile déclaré et accru le recours au travail au noir avec deux conséquences : une plus grande précarité pour les salariés et une moins-value des recettes fiscales et sociales.
Nous avons besoin d’un regard objectif sur ce sujet. Le passage à 1,50 euro de la réduction de cotisation constituerait une incitation à récréer de l’emploi à domicile déclaré.
Vous parlez de surcoût, madame la rapporteure générale, mais, aujourd’hui, c’est l’État qui paie le prix fort dans le budget, puisque les pertes d’emplois à domicile, ce sont autant de recettes fiscales en moins.
Quant au 1,50 euro, il ne représente qu’un coût brut, dont il faut déduire les impôts payés par les employés à domicile pour obtenir le coût net. De ce point de vue, nous ne serions pas perdants.

4° Concernant la pluriactivité des exploitants agricoles

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit du statut fiscal applicable à la pluriactivité agricole, qui permet aux exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles dès lors qu’elles n’excèdent ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros.
Nous proposons d’appliquer ces dispositions aux groupements d’exploitation en commun (GAEC) conformément au principe de transparence, aux termes duquel les associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels.

 

Une rentrée sous le signe des contradictions

Une rentrée sous le signe des contradictions et des cafouillages.

C’est avec grand plaisir que j’ai repris le chemin de l’Assemblée Nationale, mais aussi avec de graves interrogations.

Ce gouvernement nous avait garanti la probité et la transparence ; la réalité est toute autre !
Ce gouvernement s’était engagé à réduire le nombre de chômeurs : or, celui-ci ne cesse d’augmenter !
On nous avait promis une croissance à 1 %, et par conséquent une baisse de notre déficit : or il n’en est rien ! La croissance s’élèvera à peine à 0,4 % et notre déficit va encore augmenter pour se situer à 4,4 % de notre PIB (produit intérieur brut).
Pour réduire ce déficit, nous assistons à un matraquage fiscal sans précédent, mais qui, au final, ne produit pas les effets escomptés, bien au contraire : les efforts demandés aux français sont inefficaces et injustes.
Le 16 septembre, le Premier Ministre aurait dû nous présenter un plan d’urgence courageux, de réduction des impôts, des dépenses, des normes et des contraintes qui paralysent notre économie. Nous n’avons eu droit qu ‘à un discours idéologique et irréaliste : au delà des mots, il faut des actes !

Alors je suis inquiète.
Inquiète pour la France, inquiète pour le Haut Jura et ses entreprises, inquiète pour les jurassiennes et les jurassiens de ma circonscription et leurs familles.
Sous de tels auspices, je me demande comment nous pourrons travailler sereinement et justement, à la préparation du budget des finances pour 2015, à celui de la sécurité sociale, aux choix que nécessite l’adaptation de notre société au vieillissement … et enfin trouver ce qui nous était promis : la justice sociale.
Rester lucide et pragmatique, fidèle à mes valeurs afin de conserver l’espoir d’aller enfin vers des jours meilleurs, car le désespoir ne mène à rien, telle sera ma ligne de conduite en cette rentrée 2014.

 

Zoom sur les meilleurs députés de Franche-Comté

Le palmarès des députés les plus actifs à l'Assemblée Nationale

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Retrouvez mon intervention sur la maladie de Lyme dans le 19/20 de France 3 du mercredi 6 août

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Intervention lors de la relecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous nous retrouvons, aujourd’hui, pour débattre en nouvelle lecture d’un texte qui a été rejeté par le Sénat et sur lequel la commission mixte paritaire n’a pu s’accorder. Ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 souffre, n’en déplaise à la majorité, monsieur le secrétaire d’État, des mêmes tares qu’en première lecture. Après l’adoption de soixante-neuf amendements en première lecture à l’Assemblée nationale, ce projet de loi de finances rectificative, qui ne comprenait, outre l’article liminaire, que six articles à l’origine, s’en est vu ajouter vingt-neuf nouveaux. C’est dire à quel point on a considérablement modifié ce texte !

Cela montre deux choses : d’une part, l’impréparation de ce texte ; d’autre part, l’activité et la détermination des frondeurs. Le gouvernement Ayrault avait augmenté impôts et charges de manière démesurée, on l’a dit et redit. Cette augmentation pesait à hauteur de 28 milliards d’euros sur les entreprises et, selon les calculs de Mme la rapporteure générale du budget, à hauteur de 20 milliards d’euros sur les ménages. C’est dire !

L’ajustement auquel vous procédez en matière fiscale manifeste tardivement que votre politique a bien affecté, d’abord, les classes modestes et les classes moyennes. Par l’article 1er, vous signez un aveu.

La Cour des comptes a souligné « les limites d’une stratégie concentrée trop exclusivement sur l’augmentation des recettes ». Cette stratégie a provoqué un affaiblissement des recettes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés en 2013 et de la TVA en 2012 et en 2013.

Aujourd’hui, le gouvernement Valls réduit l’impôt sur le revenu de 4 millions de foyers fiscaux ; 1,7 million sortent du barème de l’impôt sur le revenu, alors que le gouvernement précédent les y avait fait entrer. Vous faites un geste fiscal à l’égard des ménages modestes ; soit, mais c’est bien parce que vous les avez fait entrer dans l’impôt en refiscalisant les heures supplémentaires – 200 000 foyers concernés en année pleine –, en baissant le plafond du quotient familial, en intégrant dans le revenu la participation de l’employeur à la complémentaire santé, sans oublier la fiscalisation des 10 % de retraite supplémentaires pour les personnes qui ont eu au moins trois enfants. Ce sont 340 000 foyers qui sont concernés par cette dernière mesure.

Votre gouvernement est celui des records, n’en déplaise à la majorité. On relève 395 000 chômeurs supplémentaires, c’est un premier record que vous détenez. Une dette qui avoisine les 2 000 milliards d’euros, c’en est un deuxième, et cela représente environ 30 000 euros par habitant.

Selon la Commission européenne, le déficit commercial de notre pays s’aggrave. La trajectoire budgétaire dérape. Le déficit public s’établirait à 3,8 % du PIB dans le meilleur des cas, au lieu des 3,6 % initialement prévus. Le mécanisme de correction budgétaire est désormais déclenché. Vous nous annoncez 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017, et vous affirmez poursuivre l’assainissement des finances publiques en le fondant sur des économies de dépenses, mais la réalité de ces 50 milliards d’euros d’économies reste très mystérieuse.

Il faudrait près de 17 milliards d’euros d’efforts par an pour atteindre l’objectif annoncé. À part les baisses de dépenses liées à la diminution de la charge d’intérêts de la dette, qui dépendent des marchés, et la baisse des dotations aux collectivités territoriales, où sont les réelles économies ? Quand mettrez-vous en application les préconisations de la Cour des comptes, dont vous devriez vous inspirer aujourd’hui ? Quand mettrez-vous en application les injonctions de la Commission européenne ?

Je voudrais vous faire un petit rappel, puisque vous nous reprochez d’être frappés d’amnésie. Je voudrais rappeler à la majorité – j’en parlais tout à l’heure avec mon collègue Vigier – que la TVA compétitivité, que nous avions adoptée avec les transferts de prélèvements sociaux et qui devait entrer en vigueur dès l’année 2013, aurait dû rapporter aux entreprises, directement, 13 milliards d’euros par an ; 13 milliards d’euros dès 2013, c’était à la fois plus fort et plus tôt, au profit de l’emploi !

Vous ne pouvez pas parler sans cesse du problème de l’emploi sans regarder ce que vous avez cassé à votre arrivée en 2012.

Et puis, lorsqu’on parle de finances publiques, normalement, trois principes s’imposent : l’équilibre, du moins pour les finances locales, l’annualité et la sincérité. Je ne parlerai pas de l’équilibre – il y a longtemps que l’État s’est affranchi de cette obligation – et nous nous inscrivons bien dans une perspective d’annualité, mais, quant à la sincérité, trois éléments me font dire, aujourd’hui, que ce budget est insincère : tout d’abord, l’hypothèse d’une croissance du PIB de 1 %, que vous maintenez pour l’année 2014 alors qu’on sait très bien que c’est irréaliste ; ensuite, l’ajustement des prévisions de recettes fiscales, dont vous estimez qu’elles seront inférieures de 5,3 milliards à ce qui était annoncé en loi de finances initiales, alors que l’écart sera plus important, et c’est la Cour des comptes qui le dit ; enfin, la prévision d’un déficit de 3,8 % du PIB est très certainement optimiste, ce qui pourrait représenter un handicap considérable pour le niveau des taux d’intérêt.

Votre majorité, le Gouvernement, le Président de la République seraient bien avisés, monsieur le secrétaire d’État, de faire preuve de courage dans les actes, et de sortir enfin de ces grandes déclarations, de ces éléments de langage qui, au fond, nous paraissent chaque jour plus éloignés de la réalité que connaissent les Françaises et les Français.

Intervention lors du débat d'orientation sur les finances publiques

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, que dire ?

Sur la forme, d’abord, nous aurions pu espérer que ce débat d’orientation sur les finances publiques soit l’occasion d’examiner des éléments nouveaux. Il n’en est rien. Nous espérions que vous documenteriez les économies que vous nous annoncez. Que nenni ! Nous attendions des éléments de compréhension de votre méthode de calcul. Il n’y en a pas. Rien sur la méthode du Gouvernement, c’est dommage.

Il y a deux heures, Mme la rapporteure générale – je comprends que cela puisse se justifier si elle est surchargée de travail – mettait en ligne son propre rapport sur le document d’orientation des finances publiques. Nous n’avons bien sûr pas pu l’examiner. Et puis j’apprends tout à l’heure, en entrant dans l’hémicycle, qu’est distribué depuis ce matin un nouveau rapport préparatoire, qui n’a pas été remis à la commission des finances, laquelle n’a donc pu en discuter ; il est simplement distribué, pas en catimini, mais nous ne l’avions pas. Je viens donc de le découvrir.

Vous m’autoriserez une citation, car je crois qu’elle illustre bien les conditions dans lesquelles nous travaillons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État. Qu’on se moque du Parlement, on peut l’entendre, mais, en l’occurrence, vous avez dépassé certaines limites. S’agissant de l’évaluation du tendanciel des dépenses de l’État, vous finissez, après avoir donné toutes les possibilités de construction de ce tendanciel, par les mots suivants : « La construction du tendanciel retenu lors de la programmation 2015-2017 sera détaillée au sein des documents annexés au prochain projet de loi de finances pour 2015. » On nous donne donc des chiffres de tendanciel sur trois ans, tout en nous expliquant que nous en aurons les clés de calcul l’année prochaine.

Franchement, de telles conditions de travail sont inacceptables. Je voudrais que vous l’entendiez ! J’ai imaginé en entrant dans l’hémicycle tout à l’heure quelle aurait été la réaction du prédécesseur de l’actuel président de la commission des finances. Imaginons M. Cahuzac confronté à ces conditions de travail ! Jamais il n’aurait accepté de travailler dans de telles conditions.

 C’est proprement inacceptable. Plus on avance, plus les conditions de travail montrent qu’on se moque du monde.

La méthode Coué, c’est bien, mais, franchement, elle a des limites. Je tenais à le dire, avec un peu de colère et de conviction.

Sur la forme toujours – même si c’est aussi une question de fond –, j’ai cru trouver enfin, en lisant votre calcul du tendanciel, une explication au fait que les 58 milliards d’euros d’économies dont il était question au mois de novembre 2013 sont devenus, comme par hasard, 50 milliards d’euros. En effet, j’ai cru comprendre que vous aviez gagné ainsi huit milliards d’euros en passant d’une hypothèse de hausse naturelle des dépenses de 1,6 % à une hypothèse de 1,5 %. Si ça, c’est une vision juste du débat d’orientation des finances publiques, vous me faites sincèrement peur !

Ces remarques portaient sur la forme, mais elles montrent bien une certaine impréparation. Distribuer un document le jour même, sans qu’il soit consulté par personne, sans qu’il soit étudié, sans même que vous documentiez le tendanciel avec lequel vous avez travaillé, cela montre une véritable impréparation. Je serais presque tentée de dire que cela montre l’amateurisme dont fait preuve ce gouvernement aujourd’hui. On a le sentiment qu’il manque vraiment un pilote dans l’avion France.

Parce que le débat d’orientation est tributaire des résultats d’aujourd’hui, vous m’autoriserez à revenir sur l’exécution 2013. Celle-ci est tellement éloignée du prévisionnel que vous aviez établi que je crains fort que l’avenir, c’est-à-dire les années 2014, 2015 et 2016, n’en soit fortement affecté.

Quelles étaient les prévisions du Gouvernement ?

Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques rendu le 17 juin dernier nous montre à quel point la réalité est éloignée de vos prévisions.

Quatre constats en ressortent, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État.

La réduction du déficit budgétaire est très sensiblement plus faible que prévu et la dette a continué à croître de façon importante. Malgré leur forte hausse, les recettes fiscales sont en net retrait par rapport aux prévisions. Les dépenses sont maîtrisées : elles baissent à la fois par rapport à 2012 et par rapport à la loi de finances initiale. Enfin, la Cour dénonce quelques irrégularités qui demeurent dans la gestion budgétaire ainsi que des sous-budgétisations récurrentes.

Je ne vais pas m’attarder sur ces différents constats.

Le dérapage du déficit de l’État dans l’exécution fait qu’il atteint 74,87 milliards d’euros, soit 3,6 % du PIB, alors que le déficit voté dans la loi de finances initiale pour 2014 était de 62,31 milliards d’euros. Vous voyez la différence : 12,56 milliards d’euros !

Les recettes fiscales ont été inférieures de 14,6 milliards d’euros à vos prévisions. Les hausses d’impôts ont rapporté deux fois moins que prévu.

Les trois impôts sont concernés. Selon la Cour des comptes, ces moins-values sont en grande partie liées à l’évolution spontanée des recettes fiscales, qui a été très fortement négative. Toujours selon la Cour des comptes, elles ne sont imputables que pour un quart à la moindre croissance du PIB en valeur, contrairement à ce que vous affirmez. Enfin, lors de son audition par la commission des finances le 28 mai dernier, Didier Migaud a reconnu que les prévisions de recettes « manquaient de prudence. »

Les dépenses ont atteint 298,65 milliards d’euros en 2013, soit un niveau inférieur à la prévision de la loi de finances initiale. C’est le seul constat positif que je ferai ce soir ! Grâce à des facteurs exogènes favorables, les dépenses ont été en retrait de près de 4 milliards d’euros par rapport à ce qui était prévu : la charge de la dette a diminué de 1,41 milliard d’euros, l’inflation a été moins importante que prévue – le taux d’inflation s’établit à 0,7 %, alors que la prévision était fixée à 1,75 % –, et les dépenses exceptionnelles ont été inférieures de 1 milliard d’euros par rapport à 2012.

Nous en venons à un sujet de fond : les grandes composantes de la dépense. Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a regretté que les dépenses d’investissement, qui diminuent, constituent une variable d’ajustement, alors que les dépenses de fonctionnement ont de nouveau augmenté. Les dépenses d’intervention baissent de 440 millions d’euros, mais pas les nouveaux dispositifs. Au-delà de la régulation budgétaire, la Cour des comptes réclame des économies structurelles et ciblées sur certaines dépenses.

Enfin, la croissance de la dette ne ralentit pas : de là vient notre grande inquiétude quant à l’avenir. La dette s’élève à 1 457 milliards d’euros à la fin de l’année 2013, soit 71 milliards d’euros de plus en un an. Cette progression de la dette est masquée par des taux historiquement bas. Les derniers chiffres publiés par l’INSEE le 30 juin dernier signalent que la dette brute a augmenté de 45,5 milliards d’euros entre le dernier trimestre 2013 et le premier trimestre 2014. Le besoin de financement pour l’année 2013 s’élevait à 186,3 milliards d’euros. La réduction du déficit budgétaire a été pratiquement compensée par l’alourdissement des charges d’amortissement de la dette de l’État et des dettes reprises.

L’encours de la dette négociable de l’État est passé de 1 386 milliards d’euros fin 2012 à 1 457 milliards d’euros fin 2013. Vous qui aimez comparer la situation actuelle à celle d’avant 2012, vous trouverez là des chiffres significatifs !

On notera une augmentation du taux de détention de la dette par les non-résidents ; ce taux passe de 62,2 % fin 2012 à 64,5 % au troisième trimestre de l’année 2013. Le problème, c’est que les amortissements atteindront un niveau record entre 2015 et 2017. L’agence France Trésor a dû conduire en 2013 une politique de rachat active pour préparer ces échéances à venir. Des craintes perdurent quant au financement pour l’année 2015.

Monsieur le ministre, le constat de la Cour des comptes est implacable. En période de faible croissance, l’effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire. La Cour des comptes estime qu’il existe un doute quant au respect du budget 2014 et de la trajectoire d’évolution des finances publiques votés par le Parlement. Le Gouvernement maintient une prévision de déficit à 3,8 % fin 2014. En réalité, le déficit devrait atteindre 4 %. Sur ce point, j’appelle à une plus grande sincérité des comptes : s’ils étaient plus sincères, vous seriez plus crédibles !

La situation de la France apparaît comme moins maîtrisée que celle de ses voisins européens. Plus particulièrement, l’écart continue de se creuser avec l’Allemagne. Les résultats français ont surtout été obtenus par l’augmentation des recettes fiscales : alors que les dépenses publiques françaises rapportées au PIB ont augmenté de 0,5 point, elles ont diminué de 0,3 point dans l’Union européenne.

Je dirai, pour conclure, que nous voyons parfaitement à quel point la politique budgétaire du Gouvernement est inadaptée à la situation économique. La méthode Coué ne suffit plus ! Il faut, à tout prix, mener des réformes courageuses, pour répondre aux priorités que sont, d’une part, la compétitivité et l’emploi, et d’autre part, le pouvoir d’achat des familles

Intervention afin de défendre un amendement au projet de loi d'avenir pour l'agriculture

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 427.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur un élément fondamental.

Le problème auquel les AOC sont confrontées n’est pas « l’atteinte substantielle » que vous évoquez à l’article 12, mais le mitage ou le grignotage des parcelles. Comme l’a très bien rappelé mon collègue M. Martin, ce sont souvent de très petites parcelles qui sont concernées.

Je prends un exemple concret qui parlera à tout le monde : celui du vin jaune du Jura. Je pourrais aussi prendre l’exemple du vin de paille.

Or ces vins sont produits sur de petites surfaces. Il est donc nécessaire de prévoir, après l’alinéa 9, une procédure d’autorisation spécifique afin de prendre en compte la problématique des AOC. Lorsque le préfet n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles classées en AOC, mais que la commission a rendu un avis défavorable au projet, il conviendrait que l’autorité administrative compétente motive sa décision dans l’acte d’approbation. Cette motivation de décision est fondamentale pour la sauvegarde de ces petites parcelles, dont la situation est très spécifique.

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