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Message d'Etienne Rougeaux

Amis chasseurs, ni FN, ni PS : Sauvadet !

L'analyse du scrutin de dimanche dernier montre une poussée du FN dans les zones rurales et notamment chez les chasseurs. Cette situation est totalement paradoxale. Non seulement ce parti ne défend pas la pratique de la chasse mais il fait tout pour s'y opposer. Au FN priorité est donnée à la protection animale. Lisez le programme c'est écrit noir sur blanc ! C'est la raison pour laquelle il existe une proximité aussi forte entre F. Philippot et Brigitte Bardot. Quant au travail des parlementaires FN à Paris ou à Strasbourg pour défendre la chasse, mieux vaut ne pas compter sur eux. Seul votre bulletin de vote les intéresse. A gauche ce n'est pas mieux.... Depuis 11 ans, les socialistes otages des Verts font le lit et soutiennent les très nombreuses associations de défense de l'environnement qui ne représentent qu'une poignée de personnes en excluant systématiquement les projets des fédérations des chasseurs. Cette situation n'est pas acceptable alors que dans le Jura, la fédération à elle seule regroupe plus de 500 Acca et 7000 chasseurs !
Face à cette situation, il n'y a qu'une seule alternative crédible : François Sauvadet. Il est le seul à avoir pris soin d'intégrer des chasseurs dans ses listes. Des femmes et des hommes qui sauront défendre notre activité régulièrement attaquée. Des femmes et des hommes qui sauront soutenir nos projets. Il est le seul à avoir pris conscience des enjeux et du poids économique de l'activité cynégétique en Bourgogne Franche Comté.
Amis chasseurs, dimanche, votez et faites voter François Sauvadet.
Jean Charles Grosdidier,
Chasseur, Conseiller départemental, Maire d'Arinthod.

Présentation d'une motion de rejet dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2015

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Mme la présidente. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.


Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 dans un contexte très particulier, plus de quinze jours après les terribles attentats qui ont endeuillé notre pays.

Lors du Congrès à Versailles, François Hollande a fait part de son intention de modifier certains équilibres du budget pour 2016, notamment en matière de sécurité. Le Président de la République a ainsi prévenu que le pacte de sécurité l’emporterait sur le pacte de stabilité, annonçant 8 500 créations de poste dans la police, la justice et les douanes d’ici à deux ans, tout en renonçant à la suppression de 9 218 postes de militaires.

Le groupe Les Républicains approuve la volonté du Gouvernement de renforcer les moyens en faveur de la sécurité des Français, et ce d’autant que nous vous alertons, depuis de nombreux mois, sur l’insuffisance des moyens alloués à notre défense et à notre sécurité.

Toutefois, nous sommes inquiets quant au message politique du Président pour qui la gravité de la situation empêcherait de poursuivre le programme d’assainissement budgétaire. Mes chers collègues, si notre pays a besoin d’une politique de sécurité assumée, la France doit également mener une politique de redressement de nos finances publiques. L’impératif de sécurité exige la souveraineté budgétaire.

Selon les estimations des services de Bercy, ces annonces coûteraient 600 millions d’euros en 2016, ce qui représente 0,03 % du PIB et 0,15 % des dépenses du budget de l’État. Au total, elles pourraient atteindre 1,2 milliard d’euros sur deux ans. Monsieur le secrétaire d’État, comparée aux 306 milliards d’euros de dépenses du budget général de l’État pour 2016, cette augmentation de nos dépenses publiques peut tout à fait être financée par des économies, sans que nous ayons à nous soustraire à nos engagements européens.

Le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique et la réforme de l’aide médicale d’État qui a coûté 1,2 milliard d’euros cette année sont des pistes d’économies pour financer l’effort de sécurité sans remettre en cause le pacte de stabilité. Comme l’a rappelé Pierre Moscovici, lors de son audition en commission des finances ce mercredi 25 novembre, il n’y a pas de contradiction entre sécurité et stabilité.

Nous resterons donc particulièrement vigilants pour que les mesures de sécurité nécessaires fassent l’objet de réelles dépenses nouvelles exceptionnelles et que les risques de terrorisme ne soient pas utilisés comme prétexte pour s’affranchir du pacte de stabilité européen et justifier ainsi l’échec de votre politique de redressement de nos comptes publics. Impératif de sécurité et sérieux budgétaire doivent aller de pair pour garantir dans la durée la sécurité de nos concitoyens !

Alors que la France est déjà lanterne rouge en matière de réduction de son déficit public, ce choix risquerait de créer un précédent dangereux pour la stabilité européenne. En juillet dernier, la Commission européenne a suspendu la procédure pour déficit excessif engagée à l’encontre de notre pays. Cette procédure fait suite à la décision de Bruxelles d’accorder un nouveau délai de deux ans pour ramener notre déficit sous la barre des 3 % de PIB en 2017.

En 2013, la Commission avait déjà accordé un délai supplémentaire à la France pour ramener notre déficit sous les 3 % du PIB. À l’époque, le Gouvernement promettait d’y parvenir dès 2015. Or, si nous bénéficions aujourd’hui d’un sursis, c’est en échange d’efforts accrus sur le plan de la diminution de notre déficit structurel. Mais la réduction de notre déficit devrait se limiter à 0,1 point de PIB cette année pour qu’il atteigne 3,8 % du PIB, soit une réduction très modeste par rapport aux 3,9 % de 2014.

Surtout, cette réduction ne repose sur aucune réforme de structure. Ainsi, comme l’indique le Haut conseil des finances publiques, le relâchement de l’amélioration du solde structurel en 2015 traduit un net ralentissement de l’effort, après un point de PIB par an en moyenne lors des années 2011 à 2013 et 0,6 point de PIB en 2014.

L’observation attentive des perspectives pour 2015, dans le document que nous avons étudié en commission des finances et qu’a élaboré Mme la rapporteure générale, nous amène à un constat sévère. Les dépenses de l’État et les besoins de financement des ODAC, les organismes divers d’administration centrale, s’élevaient en loi de finances initiale 2015 à 368,8 milliards d’euros et elles sont prévues dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative à 368,7 milliards d’euros, soit une réduction de 100 millions d’euros.

Parallèlement, les dépenses des administrations publiques locales passent de 255,7 milliards d’euros en loi de finances initiale 2015 à 249,8 milliards d’euros en loi de finances rectificative 2015, soit une réduction de 5,9 milliards d’euros, ce qui confirme que l’amélioration du solde nominal de 4,1 % du PIB à 3,8 %, dans ce collectif, ne résulte que des efforts que le Gouvernement a imposés aux collectivités territoriales sans se les imposer à lui-même. Il est important de le rappeler ! C’est l’austérité que vous avez imposée aux collectivités qui assure l’essentiel de cette marge.

Selon les prévisions du Gouvernement, le principal effort serait fourni en 2016, avec un déficit public ramené de 3,8 % à 3,3 % du PIB, avant d’être réduit à 2,7 % l’armée suivante. C’est toujours pour demain, monsieur le secrétaire d’État ! Or, au regard de l’évolution de la dépense publique et faute de réformes d’envergure, l’objectif au titre de l’année 2016 et de l’année 2017 semble aujourd’hui inatteignable. La Commission européenne est, elle aussi, perplexe quant à vos prévisions pour le moins optimistes. Pour 2017, Bruxelles prévoit un déficit de 3,3 %, là où vous pensez atteindre 2,7 % du PIB.

Pour respecter vos engagements européens, vous comptez sur une accélération de la croissance, estimée à 1,5 % en 2016, et sur une élasticité des recettes de 1,3, grâce à laquelle le Gouvernement anticipe de bonnes rentrées fiscales. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Les Républicains souhaite vous alerter sur les dangers d’une conjoncture qui reste instable en raison d’un environnement économique incertain.

En effet, si les facteurs favorables à un redressement de l’activité sont toujours présents – baisse du prix du pétrole, baisse de l’euro ou politique d’achats d’actifs de la BCE –, des menaces planent sur la croissance française, qu’il s’agisse d’un ralentissement de la croissance des pays émergents, d’une contraction du commerce mondial ou de l’instabilité des marchés financiers. Comme vous le voyez, les risques sont bien réels et la moindre variation des hypothèses retenues par le Gouvernement suffirait à faire déraper le déficit ou la dette. Cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de notre situation budgétaire n’est pas responsable.

Avant d’aborder le volet fiscal de ce texte, je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’envolée des dépenses nouvelles, dont le dérapage atteint une ampleur inégalée. Le projet de loi de finances rectificative contient 4,3 milliards d’euros d’économies de constatation et de redéploiement budgétaire. En cette fin d’exercice, nous constatons un dépassement important des crédits alloués à l’hébergement d’urgence par rapport à leur enveloppe initiale de 224 millions d’euros. De même, la politique de l’emploi a largement dérapé.

Pour lutter contre le chômage, le budget 2015 prévoyait la création de 365 000 contrats aidés. Le Gouvernement en a annoncé 113 000 de plus en juin pour un coût de 641 millions d’euros en 2015 et de 1 milliard d’euros au total. Les chiffres du chômage publiés mois après mois montrent bien que l’empilement des contrats aidés, qui coûtent cher à nos finances publiques, n’est pas la solution efficace dans la lutte contre le chômage.

Si ces ouvertures de crédits sont compensées par des annulations, il n’en demeure pas moins que cette situation illustre les difficultés du Gouvernement à respecter les arbitrages fixés et approuvés par la représentation nationale en loi de finances initiale.

J’en viens maintenant aux dispositions fiscales qui nous préoccupent. Je pense à la montée en puissance de la taxe carbone et de la hausse de la contribution au service public de l’électricité. Ces dispositifs, loin de répondre aux attentes de nos concitoyens, leur feront subir de nouvelles hausses de fiscalité.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la majorité a voté un rapprochement entre prix du gazole et de l’essence, avec une taxation de l’essence réduite de 1 centime par litre en 2016 et celle du gazole augmentée d’autant. Or, l’article 12 de ce projet de loi de finances rectificative crée pour la première fois un écart de fiscalité entre les différents types d’essence, avec une baisse de 1 centime sur les carburants au bioéthanol et une hausse symétrique pour les autres.

Cet écart reviendra à augmenter d’un centime la fiscalité sur le gazole, à maintenir celle sur l’essence et à baisser de 2 centimes les taxes sur l’essence contenant du bioéthanol. Comme le rappelle la rapporteure générale, l’impact de cette mesure sera négatif pour les consommateurs des autres essences.

En plus de ces nouveaux ajustements, le collectif budgétaire entérine la montée en charge de la taxe carbone qui se répercutera directement sur les prix des carburants. Or, si le prix du pétrole rebondit dans les prochains mois, la taxe carbone sera de moins en moins indolore pour les Français. En effet, à la moindre remontée du prix du gazole, l’augmentation du prix sera douloureuse pour les ménages.

Ainsi, au 1er janvier 2016, les taxes sur le gazole augmenteront au total de 3,5 centimes par litre de carburant et celles sur l’essence sans plomb 95 de 2 centimes par litre. Seul le sans plomb 95 E-10 échappera à cette augmentation.

La contribution au service public de l’électricité – prélevée sur les factures des usagers – doit, elle aussi, monter en puissance l’an prochain, à hauteur de 1,1 milliard. Depuis 2012, le rythme des revalorisations de la CSPE s’est considérablement accéléré. Je tiens à rappeler qu’elle représentait 3 euros par mégawattheure en 2002 et qu’elle s’élève en 2015 à 19,50 euros par mégawattheure, soit une hausse de 550 % ! Qui dit mieux ? Mes chers collègues, ces fortes hausses successives se répercutent directement sur la facture des ménages. Selon la Commission de régulation de l’énergie, la CSPE représente actuellement environ 15 % de la facture moyenne d’un client résidentiel contre 13 % en 2014 et à peine plus de 7 % début 2012. Le coût du dispositif pour le client final a doublé depuis lors. Concrètement, le relèvement de cette taxe en 2015 a entraîné une hausse de 15 à 20 euros sur la facture d’un particulier.

Monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe Les Républicains ne sont pas opposés, dans son principe, à une fiscalité écologique qui va dans le sens d’une réduction des émissions de C02 ou d’un développement des énergies renouvelables. Toutefois, le signal carbone ne doit pas être un prétexte pour augmenter la fiscalité des ménages : nous regrettons que cette inflation de taxes à finalité écologique ne se fasse pas à fiscalité constante.

La réalité de ce collectif budgétaire, c’est que le péril économique s’aggrave et que la situation des finances publiques ne s’améliore pas. De plus, les chiffres du chômage pour le mois d’octobre ont été publiés : le nombre de chômeurs de catégorie A a augmenté de 42 000 ! C’est la plus forte hausse enregistrée depuis près de trois ans. On est loin de l’inversion de la courbe et des annonces faites il y a un mois. La désillusion est majeure pour votre gouvernement, qui espérait que la baisse constatée en septembre marquerait enfin le début de l’inversion crédible et durable de la courbe du chômage à laquelle François Hollande a conditionné sa candidature en 2017. Je me rappelle que M. le ministre des finances et des comptes publics – qui nous a rejoints – disait qu’il y avait une réduction de l’augmentation… Aujourd’hui, il s’agit d’une vraie poussée de l’augmentation.

Dès lors, le rejet préalable de votre collectif budgétaire s’impose.

Intervention lors des explications de vote concernant les engagements financiers de l'Etat

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Mme Marie-Christine Dalloz. La mission « Engagements financiers de l’État » regroupe cinq programmes, dont le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État », qui concerne l’essentiel des crédits alloués à la mission.

Monsieur le ministre, l’endettement de la France est l’une des questions les plus préoccupantes pour notre pays, car elle conditionne notre souveraineté budgétaire. Or, nous attendons toujours les résultats concrets et tangibles de votre politique.

Je vous ai entendu : la charge de la dette a baissé depuis votre arrivée aux affaires – fort heureusement, et vous en avez profité – du fait de la baisse des taux d’intérêt.

Mais rappelons que la dette publique de la France a dépassé le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros en 2014. Elle s’établissait à plus de 2 100 milliards au 30 juin 2015, soit l’équivalent de 97,6 % du PIB, selon les données de l’INSEE qui ne sont pas contestables ! C’est une nouvelle hausse de 16 milliards par rapport au trimestre précédent. On s’approche dangereusement des 100 % du PIB. Ce niveau de dette publique place la France parmi les États européens les plus endettés.

Pourtant, selon le rapporteur spécial, « au titre des deux premières années de cette législature, la dette n’augmente en moyenne que de 84 milliards d’euros par an » ! Le rapport précise plus loin que « la meilleure tenue de la dette publique devrait permettre de stabiliser le ratio de la dette publique au PIB à compter de 2016 puis d’en permettre la diminution progressive ».

Nous en sommes loin, monsieur le ministre. La maison brûle, mais votre majorité semble regarder ailleurs !

Depuis 2012, le Gouvernement n’a en effet cessé de reporter la date à laquelle la part de la dette publique dans le PIB devait commencer à décliner et de revoir à la hausse la trajectoire de celle-ci. Un bref rappel historique permettra d’éclairer la représentation nationale.

Alors que le programme de stabilité 2013-2017 n’a été présenté que quelques mois après l’adoption de la loi de programmation pour les années 2012 à 2017, le niveau maximal que devait atteindre la dette publique, initialement estimé à 91,3 % du PIB en 2013, a été réévalué à 94,3 % en 2014.

Ce « point culminant » a de nouveau été revu par le programme de stabilité 2014-2017 et porté à 95,6 % du PIB pour les années 2014-2015.

Au total, le niveau de dette prévisionnel en fin de mandature, c’est-à-dire en 2017, qui était évalué à 82,9 % dans la loi de programmation 2012-2017, sera porté à 96,9 % dans le programme de stabilité 2015-2018, soit une hausse de 14 points de PIB ! Et cette prévision risque prochainement d’être encore revue à la hausse.

Mes chers collègues, malgré les propos rassurants de l’exécutif, cela tend à démontrer que le Gouvernement a une maîtrise des plus limitées de l’évolution de notre dette publique. Le fardeau pour les nouvelles générations du financement de cette dette ne fait que s’alourdir et il sera conséquent.

Un autre chiffre retient notre attention dans cette mission « Engagements financiers de l’État » : le besoin de financement de la France s’élèvera, pour 2016, à 187 milliards d’euros. Un nouveau record pour la zone euro !

Monsieur le ministre, nous sommes paralysés par des taux d’intérêt anormalement bas. Mais dès qu’ils remonteront, notre pays se trouvera confronté à des difficultés extrêmes. Un niveau élevé de dette publique nous expose en effet à un accroissement rapide de la charge de la dette en cas de remontée des taux d’intérêt.

Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, la rapporteure générale elle-même s’inquiète d’une remontée des taux d’intérêt, qui aurait des effets très importants sur le déficit public.

Le rapport précise ainsi qu’ « une hausse de 100 points de base sur l’ensemble des courbes de taux augmenterait la charge de la dette de 2,4 milliards d’euros en 2015 et de 7,4 milliards d’euros en 2017, ce qui aurait pour effet d’annuler une grande partie des efforts réalisés sur la dépense pour tenir notre trajectoire de déficit public. »

Le Gouvernement doit engager les réformes structurelles nécessaires à un ralentissement pérenne de la dépense publique. Or le projet de budget n’en contient aucune. Si quelques efforts sont consentis, ils proviennent, pour beaucoup, d’économies de constatation et, à certains égards, de la poursuite de la logique du rabot.

Pour toutes ces raisons, le groupe les Républicains ne votera pas les crédits de cette mission.

Explication de vote lors de l'étude du Projet de Loi de Finances pour 2016

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » s’inscrit dans un contexte très particulier, marqué par une crise migratoire inédite. Je rappellerai simplement que, depuis le début de l’année, plus de 600 000 personnes ont tenté de rejoindre le continent européen.

Ce projet de budget pour 2016 est donc hypothéqué par les conséquences, difficiles à prévoir à ce jour, de la crise migratoire que connaît l’Union européenne et des programmes de relocalisation, dans le cadre desquels la France accueillera des demandeurs d’asile supplémentaires.

Le bleu budgétaire prévoit une hausse de près de 8 % des crédits de la mission, avant adoption de l’amendement no 74 présenté par le Gouvernement, lequel portera la hausse à 23,5 %. Pourtant, en dépit de cette hausse, les crédits ouverts seront vraisemblablement insuffisants. Cette augmentation paraît, en tout cas aux yeux des députés du groupe Les Républicains, sans rapport avec les enjeux auxquels la France se trouve réellement confrontée en raison de la dégradation de la situation internationale, en particulier au Proche-Orient.

Nous ne sommes pas dans une période normale, nous en convenons tous, mais nous n’avons pas la même manière de compter.

Vous tablez sur le fait que, dans le cadre des accords européens, nous allons soulager le fardeau de la Grèce et de l’Italie en accueillant 30 000 réfugiés. Selon votre estimation, en tout cas celle du Premier ministre le 16 septembre dernier, cela nous coûtera 279 millions d’euros supplémentaires. Pourtant, si l’on retient le chiffre avancé par la Cour des comptes de 13 724 euros par demandeur d’asile, j’en arrive, moi, à plus de 411 millions d’euros, sans compter qu’il est plus que probable que de nouveaux contingents de demandeurs d’asile seront accueillis en France au-delà des 30 000 que la France s’est d’ores et déjà engagée à recevoir.

Autre estimation budgétaire discutable, celle de la nouvelle allocation pour demandeurs d’asile.

Vous le savez, jusqu’au 1er novembre de cette année, les demandeurs d’asile bénéficient, en fonction de leur situation, de deux allocations différentes : l’allocation mensuelle de subsistance, l’AMS, versée par les centres d’accueil des demandeurs d’asile lorsqu’ils sont hébergés en CADA, et l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, versée par Pôle Emploi lorsqu’ils sont en hébergement d’urgence.

La loi portant réforme de l’asile de 2015 a fusionné ces deux allocations en une seule, l’allocation pour demandeurs d’asile, l’ADA, qui sera désormais gérée par l’Office français d’immigration et d’intégration. Or l’évaluation de la nouvelle allocation est particulièrement délicate.

Tout d’abord, son barème a été « familialisé », si bien que le montant journalier moyen ne peut être à ce stade qu’une estimation. Le Gouvernement s’est fondé sur un montant moyen de 8,40 euros par personne et par jour, soit significativement moins que l’ATA, dont le montant était de 11,50 euros par personne et par jour.

Ensuite, le nombre des bénéficiaires est susceptible d’évoluer en fonction des conséquences de la mise en œuvre du nouveau dispositif d’orientation directive des demandeurs d’asile, puisqu’un un refus d’hébergement proposé par l’OFII entraînera la perte des droits à l’allocation, ce qui pourrait faire diminuer le nombre d’allocataires.

Enfin, l’ATA était caractérisée par une forte proportion d’indus, de l’ordre de 20 % en 2013 d’après les estimations de Pôle Emploi. La dépense d’ADA dépendra donc aussi de l’efficacité de la gestion de l’allocation par l’OFII et de la capacité de cet organisme à maîtriser les indus.

Vous prévoyez plus 15 millions d’euros au profit des communes volontaires, à raison de 1 000 euros par réfugié accueilli. Est-il bien sérieux aujourd’hui, après les baisses de dotations que vous avez fait supporter à l’ensemble des communes de France, de leur octroyer 1 000 euros par immigré ?

Cela fait à mon avis beaucoup trop d’incertitudes, même à périmètre constant.

En conclusion, même si ce budget souffre depuis plusieurs années d’une sous-budgétisation chronique, je vous le concède, cette forme d’insincérité est particulièrement préjudiciable dans le contexte que nous connaissons, celui d’une crise sans précédent et amenée à durer dans le temps. Vous n’affichez pas de chiffres suffisamment réalistes. Cette forme d’insincérité budgétaire donne en réalité du grain à moudre à ceux qui prétendent que l’on veut cacher le coût des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers en général.

Pour toutes ces raisons, les députés de mon groupe ne voteront pas ces crédits.

Intervention lors de l'étude du Projet de Loi de Finances pour 2016

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris connaissance avec un vif plaisir non du budget, mais du fait que l’Union départementale des associations des anciens combattants du Jura se soit rassemblée sur trois points.

Je pense qu’au niveau national, toutes les associations d’anciens combattants ont les mêmes préoccupations. Tout d’abord, allez-vous garder dans chaque département un service d’ONAC fonctionnel ou, compte tenu de la réorganisation territoriale, allez-vous réformer cet office ?

La deuxième préoccupation concerne la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité. Je vous ai entendu répondre tout à l’heure que la demande était récurrente depuis dix ans et qu’elle avait un coût. Personne n’en doute, mais si l’on peut constater que la demande est ancienne, il serait mieux d’avancer sur ce dossier.

Or, ce n’est pas le cas. Il faut avancer à petits pas, car plus on attendra, plus la marche à franchir sera haute.

La dernière disposition sur laquelle nous nous accordons tous est la refonte complète de l’aide différentielle, que j’évoque chaque année. Vous actez dans ce budget l’extinction définitive de cette aide au conjoint survivant.

C’est dommage. Le dispositif aurait dû être étendu aux plus démunis. Ce serait logique, car ses bénéficiaires méritent équité, solidarité et justice.

Faire du cas-par-cas, allouer une aide financière exceptionnelle n’est pas une façon de répondre aux demandes des anciens combattants qui vivent dans la précarité. Ceux-ci méritent un autre sort que celui que vous leur réservez.
 

Intervention lors des questions au gouvernement concernant le Projet de Loi de Finances pour 2016

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le projet de loi de finances pour 2016 sera voté dans quelques instants, après de longs débats en séance publique.

Monsieur le Premier ministre, nous ne sommes pas rassurés par ce budget. L’objectif de déficit pour 2016 paraît inatteignable, les effectifs de l’État repartent à la hausse, le taux des prélèvements obligatoires ne baisse pas et les dépenses continuent d’augmenter. Voici la réalité : un budget sans courage qui ne traite pas les vrais sujets, un budget sans cap qui met la poussière sous le tapis.

Début septembre, le Gouvernement a adressé à 8 millions de contribuables dont la fiscalité évoluait un courrier leur annonçant la baisse de leur impôt. S’agissant de la forme, pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous indiquer le coût de cet envoi massif, effectué alors que vous prônez la télédéclaration et le télépaiement ? Quant au fond, un salarié qui bénéficiait jusqu’en 2013 des heures supplémentaires défiscalisées n’a pas vu son impôt baisser depuis votre arrivée au pouvoir ; une personne retraitée qui a eu trois enfants et qui bénéficiait à ce titre d’une majoration de 10 % défiscalisée n’a pas vu son impôt baisser depuis votre arrivée au pouvoir ; un couple avec trois enfants qui a subi la baisse du quotient familial n’a pas vu son impôt baisser depuis votre arrivée au pouvoir : vous baissez les impôts de certains, mais vous augmentez les impôts de tous les autres !

Monsieur le Premier ministre, pensez-vous vraiment que la baisse de la fiscalité via une revalorisation de la décote fera oublier aux Françaises et aux Français votre déroute fiscale ?

Vous procédez à des réajustements dans la perspective des prochaines échéances électorales. Hasard du calendrier, la majorité des bonnes nouvelles concerneront l’après-2017. Mais les Français ne sont pas dupes, ils ont compris que vous faisiez de la récupération politique !

Monsieur le Premier ministre, quel est le coût de l’envoi de ces courriers pour le contribuable ? Sommes-nous déjà officiellement en précampagne électorale ?
 

Intervention pour défendre la motion de renvoi en commission du Projet de Loi de Finances pour 2016

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Mme la présidente. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le ministre des finances, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi de finances pour 2016, qui est, monsieur le ministre, votre dernier budget complet du quinquennat.

C’est la dernière chance de votre majorité de mettre en œuvre votre stratégie économique. La question que je me pose d’ailleurs à ce stade est la suivante : avez-vous une stratégie et quelle est-elle ? Les revirements, les renoncements qui ont émaillé la préparation de ce budget marquent l’absence totale de cap de ce gouvernement. Pourtant, monsieur le ministre, vous parlez de sérieux budgétaire. Quelle constance !

Ce texte résume les travers d’un pouvoir à bout de souffle, incapable de redresser une situation dont il porte l’entière responsabilité, contrairement à ce qu’on a pu entendre dire tout à l’heure. Notre économie paie encore les erreurs des deux premières années de votre quinquennat, au cours desquelles les hausses massives de prélèvements ont anéanti toute perspective de reprise durable en France.

Ce budget marque à nouveau l’éclatement de votre majorité. À travers ce texte, le Gouvernement adresse une fin de non-recevoir à ses frondeurs, qui voulaient, eux, un changement de politique budgétaire. Aurons-nous, monsieur le ministre, un débat ouvert sur le sujet ? Ce budget est à l’image du quinquennat : il est mensonger, il est irresponsable et il est insoutenable. Il est mensonger : les prévisions sur lesquelles repose cette loi de finances sont clairement surestimées.

Monsieur le ministre, vous avez, lors de la présentation de ce texte en commission des finances, assuré que ce budget 2016 était bâti sur du solide. Nous n’avons pas la même conception du solide. Je ne bâtirai pas ma maison sur du sable, et vous c’est le budget de la France que vous avez bâti sur du sable.

Vous avez également dit que l’exécution 2015 s’annonçait en ligne avec vos attentes et des prévisions de croissance prudentes pour 2016. Le Haut Conseil des finances publiques ne semble pas partager cette opinion puisqu’il estime que l’hypothèse de croissance de 1,5 ne peut plus être qualifiée de prudente. Il explique que l’environnement économique est plus qu’incertain, compte tenu du ralentissement en Chine et des difficultés dans d’autres pays émergents. Voilà la première réalité dont vous n’avez pas tenu compte.

Le Haut Conseil des finances publiques a également pointé des risques significatifs sur les objectifs d’économies affichés par le Gouvernement. J’y reviendrai plus longuement.

Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques craint un dérapage des dépenses. Hors inflation, votre gouvernement table sur une croissance de 0,3 % en volume de la dépense publique, après une progression de 0,9 % cette année. Cet objectif est jugé par les sages particulièrement ambitieux, sachant que les économies doivent couvrir à la fois les baisses d’impôts, la baisse des cotisations sociales, les dépenses nouvelles, et devraient permettre de diminuer le déficit structurel, c’est dire !

Enfin, alors que le Gouvernement a mis l’accent sur son plan d’économies de cinquante milliards d’euros pour 2015-2017, le Haut Conseil a pointé la multitude de dépenses nouvelles annoncées par votre gouvernement, les effectifs de sécurité, le service civique, les contrats aidés, les aides au monde agricole, les aides aux migrants, l’aide à l’investissement local sans que les économies prévues pour les financer soient détaillées. C’est une des raisons qui justifient cette motion de renvoi en commission.

Votre budget est mensonger parce qu’il sous-estime les annonces de l’INSEE relatives à la croissance. En effet, le 14 août dernier, l’INSEE a annoncé une croissance nulle au deuxième trimestre 2015, l’un des plus mauvais chiffres d’Europe. Monsieur le ministre, vous avez pourtant essayé de minorer ce résultat en déclarant que la France était en reprise d’activité, en reprise de croissance.

Nous connaissons votre optimisme, mais il ne suffit pas d’annoncer des prévisions pour changer les réalités. Si l’objectif de 1 % de croissance reste statistiquement à portée de main pour 2015, ce n’est pas avec une telle reprise que la deuxième économie de la zone euro pourra rebondir. Le chômage risque de rester durablement très élevé. Notre modèle social sera toujours financé par la dette.

La croissance serait d’ailleurs bien plus mauvaise si nous n’avions pas bénéficié de soutiens macro-économiques majeurs : des taux bas, un euro faible et un contre-choc pétrolier inédit depuis trente-cinq ans. Ce cocktail a d’ailleurs permis d’alimenter le feu de paille du premier trimestre 2015, avec un taux de croissance de 0,7 %.

Monsieur le ministre, vous devez vous attaquer aux principales raisons de cette croissance molle : le manque de confiance dans le cap suivi, le poids des prélèvements et des dépenses publics et l’absence de réforme de fond de notre système d’État-providence.

Enfin votre budget est mensonger parce qu’il prévoit la création de trois nouvelles taxes pour le financement des centres techniques industriels, l’augmentation de taxes existantes pour le financement de l’aide juridictionnelle et de l’audiovisuel public, alors même, dois-je vous le rappeler, que le Président de la République avait promis qu’il n’y aurait plus de nouvelles taxes ni de hausses d’impôts d’ici la fin du quinquennat.

Il est vrai que c’est un peu détourné, cela ne concerne pas tous les Français, mais il y a dans ce projet de loi de finances de nouvelles taxes, c’est indéniable. Donc c’est un mensonge.

Plus grave encore, ce budget 2016 est totalement irresponsable au regard des mesures fiscales qu’il contient. En effet les quelques baisses d’impôts qu’il prévoit n’effaceront pas la véritable frénésie fiscale des premières années de ce quinquennat.

Depuis 2012, les ménages ont consenti près de dix milliards d’euros de hausses d’impôts au seul titre de l’impôt sur le revenu, du fait de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, l’abaissement du plafond de l’avantage fiscal retiré du quotient familial de 2 336 euros à 1 500 euros, la fiscalisation de la participation des employeurs aux complémentaires santé, la fiscalisation des majorations de pension pour charge de famille, la poursuite en 2013 du gel du barème de l’impôt sur le revenu, que vous aviez condamné en 2012 mais que vous avez reconduit en 2013, l’assujettissement au barème de l’impôt sur le revenu des revenus du capital et la création d’une tranche à 45 %.

La seule chose que vous avez améliorée, c’est que vous avez substitué le bouclier fiscal au plafonnement de l’ISF. Sur ce point les gros contribuables ont plutôt bénéficié de votre générosité.

Cette annonce présidentielle d’une réduction de l’impôt sur le revenu apparaît comme une promesse électoraliste. La chronologie parle d’elle-même.

Le 14 juillet dernier, le Président de la République conditionnait une baisse d’impôts en 2016 aux possibilités économiques de notre pays et à un accroissement de la croissance, ce sont les termes mêmes employés par le Président de la République. Il l’a répété le 20 août dernier au cours d’une interview. Finalement cette condition a été levée dans une grande confusion quelques heures après.

La réalité aujourd’hui c’est que la baisse d’impôt arrive alors que la croissance n’est pas au rendez-vous et qu’on ne peut pas dire que les possibilités économiques soient merveilleuses.

Hasard du calendrier, cette annonce surprise du chef de l’État est intervenue à la veille de l’université d’été du parti socialiste, alors même que les dissensions au sein de la majorité sont grandes au sujet de la politique budgétaire, voire la politique en général.

À la fin du mois de juillet, le bureau national du parti socialiste a adopté un rapport recommandant de réorienter une partie des aides aux entreprises du pacte de responsabilité, 41 milliards, vers les ménages et vers l’investissement public.

François Hollande multiplie les gestes démagogiques pour préparer 2017. Si la réduction de la pression fiscale est impérative pour redresser le pays, encore faut-il s’en donner les moyens. Or le chef de l’État redistribue à crédit, alors même qu’il n’a pas su restaurer les conditions d’une reprise durable.

En réalité la majorité n’engage pas d’effort de rigueur supplémentaire ; elle finance ce geste uniquement par la dette.

Cette annonce traduit l’extraordinaire légèreté du Gouvernement en matière fiscale, qui décide de hausses ou de baisses en fonction des nécessités politiques du moment. On voit bien que cette annonce précède les élections régionales et qu’on est en train de préparer les échéances de 2017. C’est très clair.

Cette baisse de l’impôt sur le revenu de 2,1 milliards pour huit millions de foyers fiscaux soulève la question de son « hyperconcentration ». Bercy a d’ailleurs précisé que 500 000 foyers sortiront du champ de l’impôt et qu’autant de foyers n’y entreront pas. Un million de foyers en dehors du champ de cet impôt, c’est quand même assez important.

Des deux principes de la fiscalité française que sont la progressivité de l’impôt et sa familiarisation, vous aviez réussi à ruiner le second ; aujourd’hui vous ruinez le premier.

Ce n’est pas acceptable, d’autant que les revenus moyens et supérieurs sont appelés à contribuer davantage, à proportion de la réduction du nombre de foyers imposables.

Force est de constater que les gestes fiscaux de ces dernières années n’ont eu vocation qu’à diminuer le nombre de contribuables soumis à l’impôt. Seuls 46,4 % des foyers fiscaux payeront l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015.

Cette mesure exclut une nouvelle fois les classes moyennes et moyennes supérieure, tout comme en 2014 et en 2015. Il s’agit des ménages gagnant plus de 3 000 euros par mois pour un célibataire et 4 500 euros par mois pour un couple soumis à imposition commune. Ce sont pourtant eux qui ont supporté les trois quarts des hausses d’impôts que vous avez assénées au pays.

Au-delà de cinquante mille euros de revenus nets annuels, soit 4 166 euros par mois, un couple marié avec deux enfants, sans complémentaire santé via l’entreprise, devra acquitter une note d’impôt sur le revenu plus élevée en 2016 qu’en 2012, vous voyez que je suis capable de me référer à 2012, monsieur le ministre, puisque la facture sera alourdie de 159 euros par an.

C’est une erreur, et cette erreur sera le sceau qui marquera profondément votre mandat. Il a été prétendu tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, que l’histoire retiendrait le fait que vous avez réduit les déficits publics. Non, monsieur le ministre, l’histoire ne retiendra pas que vous avez réduit les déficits. Ce que l’histoire retiendra, c’est uniquement la pression fiscale insupportable que vous avez fait peser sur les Français.

On vous l’avait dit en 2013 et on vous l’a redit en 2014. On vous le redit depuis le début de l’année. Chacun des membres de cette assemblée a reçu dans sa permanence des personnes âgées, des célibataires, des jeunes ménages avec enfants touchant de faibles revenus ou des revenus moyens qui n’ont pas du tout compris quelle était la vision du Gouvernement sur leurs revenus et ça c’est inacceptable.

En 2013, 3,7 millions de foyers fiscaux, c’est-à-dire 10 % du total, ont payé 70 % de la facture totale de l’impôt sur le revenu.

Comme le président de la commission des finances l’a très bien dit, vous prenez avec cette disposition le risque que les exilés fiscaux soient définitivement perdus pour les caisses publiques. C’est un vrai danger, qui va provoquer à terme une certaine instabilité dans nos recettes fiscales.

Depuis 2011, les recettes liées à l’impôt sur le revenu ont augmenté de 20 milliards, soit une hausse de 35 %. Autrement dit, le même nombre de contribuables se partagent 20 milliards d’impôts supplémentaires. C’est cela, la réalité : les Français la comprennent bien, ils l’ont vue et mesurée.

Quid de la justice fiscale ? J’ai retrouvé vos premières déclarations : dans les trois premières années, on n’entendait parler que de justice, sociale ou fiscale. On a mis la justice à toutes les sauces ! Nous le dénoncions, vous parliez trop de justice. Vous procédiez surtout à l’affichage de la justice, parce que la vraie justice, ce n’est absolument pas ce que les Français ont ressenti.

Ce ciblage incite les contribuables à quitter le pays, comme en témoigne l’augmentation du nombre de départs à l’étranger de ménages dont le revenu est supérieur à 300 000 euros : 251 départs en 2011, 450 en 2012, 659 en 2013. Je n’ai pas à ce jour les chiffres de 2014 et encore moins ceux de 2015, mais j’imagine que nous allons constater une accélération de ce mouvement.

Ce sont là des pertes de recettes, de la consommation en moins, ce qui ne va pas relancer notre croissance, parce que c’est une perte définitive pour nos finances et pour notre pays. En conséquence, l’impôt sur le revenu a d’ailleurs rapporté 7 à 8 % de moins que prévu en 2013 et en 2014.

Malgré les annonces de baisse d’impôt, le taux de prélèvement obligatoire va très peu refluer l’an prochain : il passera de 44,6 à 44,5 %. Ce phénomène s’explique par la montée en puissance d’impôts déjà votés comme la taxe carbone, l’augmentation de la contribution au service public de l’électricité, la hausse des cotisations retraite.

Pour financer ces mesures, le Gouvernement annonce un plan de 16 milliards d’économies aussi imprécises qu’hypothétiques. Il prévoit par exemple un effort de 185 millions d’euros sur les aides au logement, pour 46 milliards dépensés en faveur du logement.

L’effort sera partagé entre l’État et ses opérateurs. Les collectivités locales seront mises à contribution à hauteur de 3,5 milliards, les opérateurs y laisseront 5,1 milliards, les régimes sociaux 7,4 milliards, dont 3,4 pour la seule assurance maladie.

Je tiens à préciser qu’une grande partie des économies n’est pas incluse dans le projet de budget : c’est au cours du débat parlementaire qu’apparaîtront les coupes dans les budgets des ministères.

Les principales économies concernent toujours le prélèvement européen et les taux d’intérêt, phénomènes extérieurs dont vous êtes les heureux bénéficiaires.

Ce budget est irresponsable parce qu’il prévoit une baisse de 9 milliards des prélèvements sur les entreprises qui prendra effet tardivement.

Depuis maintenant trois ans, le Gouvernement ne cesse de prendre des mesures dangereuses pour les entreprises.

Les mesures anti-entreprises mises en œuvre depuis l’arrivée de François Hollande ont eu un impact désastreux sur l’emploi. Cette situation est d’autant plus inquiétante que le Gouvernement ne cesse d’envoyer des messages contradictoires aux entrepreneurs.

Soit on accompagne les entreprises, soit on les matraque fiscalement, c’est ce qui a été fait, de façon sans précédent, depuis trois ans. À travers ce budget, les entreprises bénéficieront de 33 milliards en 2016, aux titres du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du Pacte de responsabilité.

Toutefois, on peut s’interroger sur la capacité du Gouvernement à tenir tous les engagements pris pour 2017.

Les allègements de charges ne prendront effet qu’au 1er avril seulement, comme l’a expliqué M. le ministre, au lieu du 1er janvier. C’est effectivement une économie de 1,3 milliard.

Retarder une dépense de trois mois, c’est bien une économie, même si on ne le fait qu’une fois. Vous en avez fait l’aveu, elle servira à financer les autres mesures annoncées. Vous auriez pu et dû faire toutes les annonces en même temps, c’eût été plus logique.

Cette somme de 1,3 milliard servira à financer les mesures annoncées en faveur des entreprises dans le courant de l’année, comme le sur-amortissement ou l’aide aux TPE en faveur de l’embauche d’apprentis.

C’est pour le Gouvernement une façon de compenser le coût des mesures en faveur de l’investissement dans les PME. Mais ce report de trois mois des allègements de cotisations sociales patronales est un très mauvais signal, qui entame la confiance des chefs d’entreprise dans la stabilité des choix politiques.
On ne peut faire des annonces et revenir dessus de façon détournée par un décalage de trois mois.

Enfin, ce budget est irresponsable en ce qu’il prévoit une baisse radicale des dotations aux collectivités locales.

Pour la troisième année consécutive, ce projet de loi de finances pour 2016 entérine une réduction des concours financiers de l’État aux collectivités, à hauteur de 3,67 milliards d’euros. En 2016, le montant des dotations apportées aux collectivités sera égal à 33,108 milliard, en recul de 9,6 % par rapport à 2015. Cette diminution de 3,67 milliards risque d’entraîner certaines collectivités dans des situations financièrement insoutenables. Je pense à certains départements qui, aujourd’hui, ne peuvent plus financer le revenu de solidarité active.

Si vous vouliez bien que nous retournions en commission, nous pourrions y étudier l’impact de trois mesures phares, liées à des compétences propres de l’État : le handicap, l’allocation personnalisée d’autonomie et le RSA.

Je voudrais que vous regardiez précisément quel est l’impact de ces mesures sur les départements.

Depuis plusieurs années déjà, on observe un effet de ciseaux : l’État compense de moins en moins ces politiques-là et voici que vous coupez dans les dotations qui permettaient de les financer.

Or ce sont des politiques sociales à destination de tous et des mesures de justice puisque vous êtes attachés à la justice.

Cette baisse, d’un niveau inédit, sans concertation, cela vous a été beaucoup reproché, va mettre à mal les budgets de certaines collectivités. Vous montrez du doigt la gabegie financière. Effectivement, monsieur le ministre, les collectivités les plus dépensières sont les moins affectées par vos baisses de dotations : c’est tout de même paradoxal, j’y reviendrai.

Entamée en 2014, la baisse des dotations de l’État doit représenter sur quatre ans un manque à gagner de 28 milliards d’euros pour les collectivités territoriales, dont près de 16 milliards pour les communes de France.

Votre Gouvernement ne semble pas mesurer l’impact négatif de cette baisse sur l’investissement des collectivités locales, qui représente 70 % des investissements publics et soutient massivement certains secteurs, comme le bâtiment et les travaux publics.

Les dépenses d’urgence annoncées récemment, qu’il s’agisse d’aider les réfugiés ou les agriculteurs, et dont le montant total est évalué entre 600 millions et 1 milliard, ne sont pas intégrées dans ce budget, ou du moins n’y apparaissent pas lisiblement.

Ce budget est donc mensonger et irresponsable ; il se révèle en outre insoutenable, compte tenu de son absence de perspectives, de son incapacité à engager des réformes de qualité qui puissent sortir notre pays de la crise économique dans laquelle il est plongé depuis trop longtemps.

Selon les prévisions du Gouvernement, le déficit public s’élèvera à 3,8 % du PIB en 2015 et à 3,3 % en 2016. Si l’objectif de 2015 est pratiquement acquis, je vous en donne quitus, monsieur le ministre, celui de 2016 semble difficile à atteindre.
Le déficit du budget de l’État représentera 72 milliards d’euros, contre 73 milliards l’année dernière. La réduction du déficit sera très modeste en 2015 : 3,8 % du PIB contre 3,9 % en 2014.

Notre déficit public reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro, dont je rappelle qu’elle s’établissait à 2,4 % en 2014 et 2,9 % en 2013.

Au regard de l’évolution de la dépense publique, et faute de réformes d’envergure et courageuses, l’objectif pour 2016 est impossible à atteindre.

La France reste le malade de l’Europe, comme l’a dit Hervé Mariton. Je ne sais si elle est malade ou mauvaise élève, mais la France a aujourd’hui un problème au sein de l’Europe en raison du niveau de son déficit public.

La réduction du déficit structurel n’est que de 0,4 % en 2015 et de 0,5 % en 2016. Ces chiffres sont problématiques, parce que la France en 2015 sera en dessous du minimum requis par le Pacte de stabilité.

Pour 2016, la France sera encore à la traîne par rapport à l’objectif assigné par nos partenaires européens.

La France s’est pourtant engagée, et c’est un engagement de notre pays dont nous sommes tous comptables, auprès de la Commission européenne à réduire son déficit à 3,8 % du PIB en 2015 et à 3,3 % en 2016.
Le compte n’y est pas, monsieur le ministre. Si par souci de crédibilité, la majorité ne peut revenir sur ces objectifs de déficit public, il ne reste alors que peu de paramètres sur lesquels intervenir dans l’équation budgétaire. Le Gouvernement ne veut pas revenir sur les baisses de charges des entreprises, ce qui me paraît logique, même s’il y a une forte opposition à l’aile gauche du PS.

La solution pourrait passer par des économies supplémentaires, mais lesquelles ? Le Gouvernement doit trouver 5 milliards d’euros supplémentaires pour 2016, afin de respecter son objectif de réduction de la dépense publique. Il vous faut compenser les effets de la faible inflation, d’autant que vos économies sont promises, monsieur le ministre, mais pas toujours réelles.

Même la rapporteure générale l’a admis avec une honnêteté intellectuelle qui l’honore : un quart des économies promises en 2016 n’est pas totalement connu.

Or, dans le même temps, monsieur le ministre des finances, vous parlez de « ralentissement sans précédent » de la dépense publique !
Préciser le niveau des dépenses publiques justifierait un retour en commission.

L’OCDE, d’ailleurs, a baissé sa prévision de croissance pour la France. Vous me direz qu’elle ne passe que de 1,5 à 1,4. Oui, mais 0,1 point peut avoir des conséquences sur le budget quand on en a vraiment besoin.

Ce budget est insoutenable car à la fin du deuxième trimestre, la dette publique s’établit à 97,6 % du PIB, soit 2 105 milliards. Elle est en hausse de 16 milliards par rapport au trimestre précédent et ce niveau d’endettement, au milieu de l’année, est déjà supérieur à celui que le Gouvernement visait à savoir, 96,3 %.

Ce budget est insoutenable car il prévoit d’augmenter les effectifs de la fonction publique d’État : 8 304 postes de fonctionnaires vont êtres créés en 2016, une première depuis 14 ans !

Puisque vous aimez citer les chiffres antérieurs à 2012, monsieur le ministre, je viens vous préciser qu’entre 2007 et 2012, ce sont près de 150 000 postes de fonctionnaires publics d’État qui ont été supprimés. Vous voyez, les réalités sont tout de même très différentes.

Alors que les effectifs étaient en baisse depuis 2012, François Hollande renonce à un engagement de campagne tendant à les stabiliser, pris à Orléans le 29 juillet 2012.
Les ministères de l’éducation nationale et de la défense seront les principaux bénéficiaires. Les autres ministères verront la suppression de 3 939 équivalents temps plein, dont plus de la moitié concernent le ministère des finances.

Je voudrais revenir sur trois articles, monsieur le ministre. Ainsi, l’article 14 tend à fixer la contribution des organismes aux finances publiques. Il est facile de prendre dans la poche de tout le monde ! Ce sont des opérateurs, on les taxe ! Les agences de l’eau verseront 175 millions d’euros ! Mais quand, dans vos communes, vous aurez des conduites en plomb, ou des conduites à changer, et que l’agence de l’eau ne sera pas en accompagnement, vous allez trouver là de réelles difficultés en matière d’eau et d’assainissement.

En revanche, et c’est un paradoxe que vous devrez m’expliquer, vous ne touchez pas au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, ni à son fonds de roulement, ni à son flux. Il est totalement épargné, je crois que c’est le seul organisme à ne pas avoir été purgé d’une quelconque manière.

D’autres organismes, notamment les chambres de commerce, sont quant à eux à nouveau douloureusement ponctionnés cette année.

Enfin, très honnêtement, je me suis demandé comment il était possible de se retrouver dans cet article 14, qui ne compte pas moins de 51 alinéas : c’est vous dire ! Il serait intéressant de disposer d’un chiffre global parce que personne ne s’y retrouve !

L’article 11 concerne l’élargissement du Fonds de compensation pour la TVA, que vous ouvrez aujourd’hui aux travaux d’entretien dans les bâtiments publics. Cela signifie donc que vous soutenez la filière du bâtiment, mais celle des travaux publics n’aurait pas besoin de l’être ? Ne pensez-vous pas que les baisses des dotations ont eu un impact sur les deux filières ? Vous en avez pris conscience et c’est très bien.

Je ne m’étendrai pas sur l’analyse de l’article 34 mais, là encore, un retour urgent en commission s’impose. Vous y engagez le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour une mise en œuvre en 2018, très bien, mais nous ne savons pas quand ses modalités seront examinées, même si vous insinuez déjà la notion de progressivité de la CSG.

Tout cela est lacunaire et inacceptable. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains demande le renvoi en commission de ce texte approximatif. Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cette motion.

Editorial de rentrèe

Editorial de rentrée

En cette rentrée, l’actualité s’annonce lourde de préoccupations.
Bien entendu, la situation au Moyen Orient et en Afrique sub-saharienne est en première ligne avec les cohortes de migrants qu’elle induit : conflits religieux, situations économiques en grande difficulté, poussent des milliers de gens, de familles à l’exil.
Face à cela, au delà de l’émotion générée par ces femmes, hommes et enfants désespérés, il importe de savoir raison garder.
Le traitement immédiat et ponctuel de l’accueil se met en place, mais ces solutions ne peuvent être que provisoires, ponctuelles, et sont le fruit, dans l’urgence, d’une vision à très court terme.
Le gouvernement français et les gouvernements européens devront reprendre le problème dans sa globalité afin d’élaborer des mesures de fond sur le statut de ces personnes, la capacité dont nous disposons, ainsi que les conditions acceptables de cet accueil.
Faute de quoi, nous nous retrouverons à très brève échéance face à des populations auxquelles le gouvernement actuel fait miroiter une nouvelle vie qui ne s’avèrera guère plus souhaitable que celle qu’ils ont fui.
Par ailleurs, comme chaque année, l’automne est la période de préparation du budget de l’état pour 2016.
Pour l’instant, nous avons eu droit à de nombreuses annonces, attrayantes peut-être, mais les 2 milliards, ou plus, nécessaires à leur mise en œuvre ne sont absolument pas budgétés. Il importe avant tout de maintenir la trajectoire qui nous mènera vers un retour à un équilibre budgétaire cohérent. C’est à ce prix-là que la reprise économique, et par voie de conséquence, le marché de l’emploi, pourront assurer des perspectives.

 

Permanences Itinérantes

Bonjour,

Afin de faciliter nos échanges, je tiens des permanences régulières sur chacun des cantons de la circonscription.

Vous pourrez me rencontrer, sans rendez-vous préalable, aux dates, horaires et lieux indiqués ci-dessous, muni des documents nécessaires à votre dossier :

Canton de Saint Lupicin : à la Mairie de SAINT-LUPICIN 
le lundi 21 septembre 2015 de 14H à 15H

Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux : à la Mairie de SAINT-LAURENT-en-GRANDVAUX
le lundi 21 septembre 2015 de 15H30 à 16H30

Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux: à la Mairie de CLAIRVAUX-les-LACS
le lundi 21 septembre 2015 de 17H à 18H

Canton de Moirans-en-Montagne : à la Mairie de MOIRANS-en-MONTAGNE
le vendredi 9 octobre 2015 de 9H à 10H

Canton de Morez : à la Mairie de MOREZ
le vendredi 16 octobre 2015 de 14H à 15H

Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux : à la Mairie de NOZEROY
le vendredi 16 octobre 2015 de 16H à 17H;

Concernant les cantons de SAINT-CLAUDE et CHAMPAGNOLE, les rendez-vous se tiennent à ma permanence parlementaire uniquement sur rendez-vous:
au 03 84 45 11 14 (Saint-Claude) ou au 03 84 52 05 13 (Champagnole)

Article dans le journal Sud-Ouest concernant la politique fiscale du gouvernement

Journal de mi-mandat

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