Actualités

Journal de mi-mandat

Permanences Itinérantes


Bonjour,
Afin de faciliter nos échanges, je tiens des permanences régulières sur chacun des cantons de la 2ème circonscription, et selon mon engagement de répondre à votre attente de proximité, j'ai maintenu une permanence à Nozeroy et Clairvaux les Lacs.

Vous pourrez me rencontrer, sans rendez-vous préalable, aux dates, horaires et lieux indiqués ci-dessous, muni des documents nécessaires à votre dossier :

Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux: à la Mairie de CLAIRVAUX-les-LACS
le lundi 29 juin 2015 de 14H à 15H

Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux : à la Mairie de SAINT-LAURENT-en-GRANDVAUX
le lundi 29 juin 2015 de 15H30 à 16H30

Canton de Saint Lupicin: à la Mairie de SAINT-LUPICIN
le lundi 29 juin 2015 de 17H à 18H

Canton de Moirans-en-Montagne : à la Mairie de MOIRANS-en-MONTAGNE
le lundi 22 juin 2015 de 11H à 12H

Canton de Morez : à la Mairie de MOREZ
le vendredi 19 juin 2015 de 14H à 15H

Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux: à la Mairie de NOZEROY
le vendredi 19 juin 2015 de 16H à 17H

Concernant les cantons de SAINT-CLAUDE et CHAMPAGNOLE, les rendez-vous se tiennent à ma permanence parlementaire uniquement sur rendez-vous:
au 03 84 45 11 14 (Saint-Claude) ou au 03 84 52 05 13 (Champagnole)

Commission des finances

Je présidais ce mercredi 27 mai la commission des finances à l’Assemblée Nationale lors de l’examen pour avis de la proposition de loi relative à l’octroi de mer. M. Dominique BAERT, Député socialiste, était le rapporteur de cette séance. 

Parlement des Enfants

20ème  Parlement des Enfants

Chaque année, une classe est sélectionnée par circonscription afin de participer au Parlement des Enfants.

Cette année, dans la 2ème circonscription du Jura, c’est une classe de CM1-CM2 de l’école du Centre, à Saint-Claude qui va participer à cet événement.
Bien entendu, je me suis rendue à la rencontre des élèves pour leur expliquer le fonctionnement de l’Assemblèe Nationale, le rôle des députés, leur manière de travailler, etc… Ces moments sont riches en échanges.
Par ailleurs, chaque classe doit élaborer un projet de loi.

La thématique choisie cette année sont les droits de l’enfant puisque nous fêtons le 25ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Sensible aux problèmes de surpoids des jeunes, et constatant que les étiquettes d’information sont peu lisibles et difficilement compréhensibles, la classe de Saint-Claude a choisi de proposer une loi visant à rendre obligatoire un étiquetage clair, basé sur des symboles parlants et modernes (les «smileys»), dans le but de permettre à tout enfant (mais aussi tout adulte en situation de fragilité telle que l’illétrisme, la mal voyance…) de mieux appréhender les qualités nutritionnelles des aliments qu’il consomme.

Je salue l’investissement et l’enthousiasme de cette classe et de leur professeur.
 

Intervention dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé

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Mme Marie-Christine Dalloz. Je constate que cet article, censé aborder le problème de l’addiction, se limite à l’addiction aux drogues dures, laissant de côté le problème de la dépendance au cannabis. Rien n’est prévu pour prévenir l’entrée des jeunes dans la consommation de cannabis, alors qu’ils sont de plus en plus nombreux à consommer cette drogue, et de façon de plus en plus précoce.

On ne peut que s’interroger sur le message que vous voulez faire passer en faisant figurer ces articles 8 et 9 dans un texte censé moderniser notre système de santé. Mais au lieu de traiter ouvertement de la dépénalisation – on sait que le débat entre partisans et opposants à la dépénalisation des drogues traverse le parti socialiste –, vous préférez remettre en question ce qui fait pourtant la force de notre système de santé : la prévention, d’abord, les soins et l’accompagnement, ensuite.

Le message que vous transmettez ainsi à notre jeunesse n’est pas des plus engageants pour l’avenir. On a le sentiment que votre politique de santé consiste à remplacer tous les dispositifs d’accompagnement existants par cette belle invention qui s’appelle salle de shoot – même si vous refusez ce terme. Mais que faites-vous des autres dispositifs ? N’aurait-il pas mieux valu continuer à faire de la prévention et du soin et surtout de l’accompagnement social ? En autorisant l’ouverture de telles salles, votre but ne serait-il pas de vous donner une image de modernité, madame la ministre ?

Vous dites qu’il s’agirait d’une expérimentation de six ans. De qui se moque-t-on ? Avez-vous déjà vu une expérimentation d’une telle durée ? Si au moins vous nous aviez proposé une durée de deux ans, nous aurions pu croire à votre volonté d’évaluer réellement ce dispositif. Mais proposer une expérimentation de six ans, c’est se moquer de nous et laisser tomber tous les autres dispositifs.

Vous dites vouloir mener une politique en faveur des plus marginaux et des plus malades, mais que proposez-vous aux autres ?

Tribune dans le journal "la Revue du Trombinoscope"

Politique budgétaire

Intervention du mardi 10 février 3ème séance sur la politique budgétaire

M. le président. Nous en venons à des questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le secrétaire d’État, dans sa communication, le Gouvernement met en avant les éléments les plus flatteurs de l’exécution du budget de l’État en 2014 : il évoque ainsi une diminution sans précédent des normes de dépense depuis leur création, une baisse de la dépense hors charge de la dette et pensions et une amélioration des recettes fiscales par rapport aux prévisions de loi de finances rectificative.

Pourtant, le déficit s’est très nettement dégradé, à hauteur de 10,7 milliards, par rapport à 2013, atteignant 85,6 milliards d’euros en exécution. La France et la Croatie sont les seuls pays de l’Union européenne à connaître une dégradation du déficit alors que celui-ci était déjà supérieur à 3 %. Et puis il y a la diminution des recettes, à hauteur de 9,3 milliards, les dépenses qui ont augmenté d’un milliard…

C’est un triste constat, monsieur le secrétaire d’État. La baisse des recettes en 2014, soit 10 milliards d’euros qui ne sont pas rentrés dans les caisses de l’État par rapport aux prévisions de la loi de finances, ne s’explique pas seulement par la montée en puissance du CICE, si c’est l’argument que vous comptiez évoquer, puisque celui-ci représente 6 milliards d’euros. Plus grave encore, les recettes sont en recul de 9,7 milliards en exécution par rapport à 2013.

Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, que l’impôt sur le revenu est devenu aujourd’hui vulnérable, alors que 10 % des contribuables en paient 70 % et qu’on attend toujours vos réponses face à l’exil fiscal ? Comment sortir réellement de la vulnérabilité de l’impôt sur le revenu en France ?

Débats sur le gaspillage alimentaire

Intervention dans l'hémicycle sur le gaspillage alimentaire

2ème séance du jeudi 5 février


Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’aide alimentaire européenne engage aussi la France. Créé en 1987, le Programme européen d’aide aux plus démunis – PEAD – visait à mettre à la disposition des États membres des matières premières agricoles issues des stocks excédentaires de la politique agricole commune.

Dans les années 2000, les réformes de la PAC et la raréfaction des surplus agricoles ont conduit à remplacer la distribution de stocks alimentaires par le versement direct de subventions aux associations. Ce programme a été prolongé en 2011 grâce à la mobilisation du gouvernement français, sous l’impulsion de François Fillon et de Bruno Le Maire, alors ministre de l’agriculture. Le Conseil européen des ministres de l’agriculture, réuni le 14 novembre 2011, a décidé de poursuivre le financement du PEAD en 2012 et 2013. Malgré le désaccord de six pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne, principal contributeur, le gouvernement français a réussi à obtenir une prolongation de ce financement jusqu’en 2014.

Depuis cette date, l’aide alimentaire européenne est financée par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD –, qui dépend du Fonds social européen, avec un cofinancement national.

Aujourd’hui, un constat s’impose : il y a urgence à mettre en place des mesures concrètes et pragmatiques pour renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire, complément de l’aide alimentaire aux plus démunis.

La proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Decool répond parfaitement à cet objectif. Elle prévoit, dans son article 1er, de sensibiliser les élèves dans les établissements scolaires ; dans son article 2, d’obliger les commerces de plus de 1 000 mètres carrés à passer une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires avec une association, sans remise en cause des dispositifs de défiscalisation sur don ; enfin, dans son article 3, d’ouvrir une réflexion sur les dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires.

Malheureusement, lors de son examen en commission, le texte a été profondément vidé de sa substance, signe du manque d’intérêt de la majorité sur ce sujet. 

L’article 1er dispose désormais que le Gouvernement remettra un « rapport » – un de plus ! – « portant sur des mesures concrètes, » que nous attendons, « assorties de propositions législatives » – elles sont là ! –, « pour lutter contre le gaspillage alimentaire ». Quant aux articles 2 et 3, ils ont été purement et simplement supprimés par la commission, donc par la majorité.

Parallèlement, le Gouvernement affirme qu’il veut faire de la lutte contre le gaspillage alimentaire une priorité, sans prendre pour autant de mesures concrètes et efficaces. C’est un effet d’annonce, qui n’est pas suivi de faits qui mettraient en œuvre ces dispositions.

Le 14 juin 2013, un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire a été lancé par Guillaume Garot, alors ministre délégué à l’agroalimentaire. Il prévoit essentiellement des actions de sensibilisation, notamment un label anti-gaspi, une campagne de communication, un site internet dédié, des modules dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières, le remplacement de la mention « Date limite d’utilisation optimale » par « À consommer de préférence avant » ou un axe d’action spécifique anti-gaspillage dans le Plan national pour la prévention des déchets.

Coïncidence de date ou réactivité de l’actuelle majorité ? Le 15 octobre 2014, Jean-Pierre Decool interrogeait le Gouvernement sur la lutte contre le gaspillage alimentaire lors des questions d’actualité. Le soir même, Guillaume Garot était nommé parlementaire en mission sur le gaspillage alimentaire pour six mois, afin de présenter des propositions permettant de diminuer de 50 % le gaspillage alimentaire en France d’ici à 2025.

Dans les faits, la mission Garot rendra d’abord un rapport intermédiaire au mois de mars, puis ses conclusions au printemps. Leur traduction législative pourrait être présentée à la fin de l’année. Ce calendrier ne permet absolument pas de répondre à l’urgence actuelle.

Les grands froids sont là ; les besoins sont immenses. Quand l’Abbé Pierre a lancé son appel, lui a-t-on répondu qu’il fallait attendre qu’une mission soit installée et un rapport déposé pour prendre des dispositions ? Non.

Monsieur le secrétaire d’État, je veux aujourd’hui convaincre le Gouvernement et la majorité qu’il est nécessaire d’agir, et d’agir vite. Que proposera cette nouvelle mission Théodule ? Ses propositions trouveront-elles réellement une traduction législative ?

Saisissez nos propositions ! Vous ne voulez pas les prendre parce qu’elles viennent de l’opposition.
Il est dramatique de voir que la pauvreté doit rester votre enjeu, et inquiétant d’entendre cela dans cet hémicycle.
Monsieur le secrétaire d’État, vous devez vous engager à accélérer les choses. Vous ne pouvez renvoyer le problème à plus tard, toujours plus tard. Tandis que de nombreuses associations, fortes de centaines de bénévoles, des collectivités territoriales, mais également des grandes surfaces et des entrepreneurs sociaux se mobilisent quotidiennement pour lutter contre le gaspillage de la nourriture, l’État détonne par son faible activisme.

Rien n’est fait aujourd’hui pour parvenir à l’objectif ambitieux que le Gouvernement s’est fixé : réduire de moitié le gaspillage alimentaire en France à l’horizon 2025. C’est cette carence que la présente proposition de loi entend pallier. Je salue à ce titre le travail de Jean-Pierre Decool sur ce sujet.

Il est intolérable que, dans un pays développé comme le nôtre, nous gaspillions plus du tiers des aliments produits pour la consommation humaine, alors que des millions de Françaises et de Français ne mangent pas à leur faim.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en France, le gaspillage alimentaire représente 1,2 à 6 millions de tonnes de nourriture par an, soit 20 à 90 kilogrammes de déchets alimentaires par personne, dont 30 % sont encore emballés. Pour un foyer de quatre personnes, le budget du gaspillage alimentaire équivaut à 400 euros par an.

En outre, 3,5 millions de Français bénéficient de l’aide alimentaire. Les associations de ma circonscription lancent un cri d’alarme sur la faiblesse des collectes par rapport au nombre de plus en plus important de personnes qui les sollicitent. Les entendrez-vous ?

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ouvre la voie à des actions ciblées, concrètes, qui aboutiraient rapidement à des résultats.

Je regrette l’absence de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, retenu ce matin par la conférence de presse du Président de la République, mais qui aurait pu nous rejoindre cet après-midi…
…ainsi que de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Ces absences témoignent-elles du manque d’intérêt du Gouvernement sur ce sujet ou, à défaut, de son manque de cohérence ? Vous êtes certes présent, monsieur le secrétaire d’État, mais ces sujets ne figurent pas au cœur des missions qui vous sont dévolues. Cette organisation du Gouvernement est regrettable.

Pour toutes ces raisons, malgré le fait que le texte soit vidé de sa substance, le groupe UMP votera, bien sûr, cette proposition de loi pragmatique qui ne remet pas au lendemain ce que l’on pourrait faire aujourd’hui. C’est ce que souhaitait le Gouvernement, – du moins j’avais cru l’entendre – mais celui-ci préfère, comme d’habitude, les effets d’annonce. Dans les faits et dans les actes, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas rendez-vous avec les plus démunis. C’est l’opposition qui est là pour ceux qui souffrent de la faim !

Intervention lors des questions sur la politique budgétaire

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le secrétaire d'État, dans sa communication, le Gouvernement met en avant les éléments les plus flatteurs de l'exécution du budget de l'État en 2014 : il évoque ainsi une diminution sans précédent des normes de dépense depuis leur création, ainsi qu'une baisse de la dépense hors charge de la dette et pensions, et une amélioration des recettes fiscales par rapport à la prévision annoncée dans la loi de finances rectificative…
Pourtant, le déficit s'est très nettement dégradé, à hauteur de 10,7 milliards par rapport à 2013, atteignant 85,6 milliards d'euros en exécution. Nous sommes, avec la Croatie, le seul pays de l'Union européenne à connaître une dégradation du déficit alors que celui-ci était déjà supérieur à 3 %. Et puis il y a la diminution des recettes à hauteur de 9,3 milliards, les dépenses qui ont augmenté d'un milliard… C'est un triste constat, monsieur le secrétaire d'État. La baisse des recettes en 2014, soit 10 milliards d'euros qui ne sont pas rentrés dans les caisses de l'État par rapport aux prévisions de la loi de finances, ne s'explique pas seulement par la montée en puissance du CICE puisque celui-ci représente 6 milliards d'euros. Je vous dis donc par avance que je ne croirai pas à votre réponse si vous invoquez ce dispositif. Plus grave encore, les recettes sont en recul de 9,7 milliards en exécution par rapport à 2013.
Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d'État, que l'impôt sur le revenu est devenu aujourd'hui vulnérable alors que 10 % des contribuables en paient 70 % et qu'on attend toujours vos réponses face à l'exil fiscal ? Comment sortir réellement de la vulnérabilité de l'impôt sur le revenu en France ?


 

Intervention lors des explications de vote dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2015

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois depuis 2012, les sénateurs sont arrivés au terme de ce marathon budgétaire.

La nouvelle majorité sénatoriale a rempli son rôle d’opposition constructive, en adoptant des amendements que les députés UMP avaient défendus à l’Assemblée nationale en première lecture.

Ces amendements visaient à redonner du pouvoir d’achat aux familles modestes, premières victimes de la politique fiscale du Gouvernement, notamment par un relèvement du plafond du quotient familial par demi-part fiscale ; ils visaient également à soutenir les entreprises par un avantage fiscal pour celles qui investissent pour se moderniser ; ils visaient à maintenir l’investissement local par la diminution de la baisse des dotations aux collectivités territoriales à hauteur de 1,4 milliard d’euros ; ils visaient à rétablir l’équilibre entre secteur privé et secteur public par l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique pour la prise en charge des arrêts maladie ; ils visaient également à rétablir une franchise afin de responsabiliser les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. L’ensemble de ces mesures a été rejeté lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, et c’est dommage !

Je voudrais revenir plus spécifiquement sur trois articles de ce projet de loi de finances qui sont problématiques. Je veux dire en effet notre opposition à certaines mesures, notamment à l’article 17 relatif au prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d’industrie, dites CCI.

À l’origine, le prélèvement était de 350 millions, monsieur le ministre ; vous l’avez augmenté par amendement de 150 millions supplémentaires, ce qui le porte à 500 millions. Or ce prélèvement sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie est dangereux, au point que la rapporteure générale du budget, Mme Valérie Rabault, a signalé lors de la deuxième lecture que les prélèvements sur les fonds de roulement inférieurs à 120 jours mettraient en danger les chambres de commerce et d’industrie. Je ne comprends donc pas pourquoi vous prélevez ces 150 millions supplémentaires en fonction du poids économique des CCI.

Il n’y a là, à mon sens, aucune équité ; en outre, vous allez mettre en cessation de paiement certaines CCI, tout en confortant des chambres de commerce et d’industrie régionales. Quelles négociations avez-vous menées avec le réseau national ? Et peut-on aujourd’hui valider la mise en péril de certaines structures départementales alors qu’elles apportent des conseils à nos entreprises au plus près, sur le terrain ?

L’article 18 relatif au prélèvement sur le réseau des chambres d’agriculture me pose également problème : 90 millions pour les trois prochaines années, dont 60 millions pour 2015. Les chambres d’agriculture vont elles aussi beaucoup souffrir avec vous, dès l’année prochaine.

Enfin, l’article 47 remet en cause le contrat vendanges. Tous mes collègues de l’UMP concernés par les contrats vendanges se sont indignés, au premier rang desquels Hervé Mariton, ce cher collègue qui a pensé à ses viticulteurs. Cela aura dans les territoires de graves conséquences sur l’emploi saisonnier, qui permet pourtant une amélioration du pouvoir d’achat des jeunes, notamment des jeunes étudiants, qui font les vendanges.

Globalement, ce budget est l’illustration de l’échec de la politique du Gouvernement : échec dans la lutte contre le chômage, avec un demi-million de chômeurs de plus depuis 2012 ; échec dans la lutte contre la hausse du déficit public puisque pour la première fois depuis 2010, le déficit ne sera pas réduit en 2014 – c’est la première fois ! ; échec dans la lutte contre l’augmentation inexorable de la dette, qui a dépassé le cap symbolique des 2 000 milliards d’euros – le seuil d’une dette dépassant les 100 % de PIB se profile à brève échéance ; échec aussi de la parole présidentielle : contrairement au discours du Gouvernement et du Président de la République, il n’y a toujours pas de pause fiscale pour les Français et pour les entreprises.

Nul ne peut croire en la trajectoire budgétaire avec des prévisions de croissance et de recettes surestimées, ce que souligne d’ailleurs le Haut conseil des finances publiques. La dégradation de nos rentrées fiscales est à ce titre particulièrement inquiétante : en 2013, la moins-value a été de près de 15 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et elle est de près de 12 milliards d’euros pour 2014. Le matraquage fiscal à l’encontre des ménages et des entreprises en est malheureusement la principale explication. Plus la pression fiscale augmente, plus le produit réellement perçu chute par rapport à la prévision.

Tout le monde est touché par ce budget 2015 : aucune mesure en faveur des entreprises, lesquelles sont au contraire frappées par des mesures antérieures. Les ménages sont également atteints, avec des hausses qui se chiffrent à près de 3 milliards d’euros pour 2015, ce qui n’est pas sans poser problème et qui surtout dément totalement la parole et l’engagement du Président de la République.

Pour échapper aux sanctions de la Commission européenne, la France doit mettre en œuvre des réformes structurelles et non des économies de pure constatation ou des hausses improvisées de la fiscalité. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances pour 2015. 

Intervention lors des explications de vote de la loi de Finances Rectificative pour 2014

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M. le président. Dans les explications de vote sur le projet de loi, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 

Mme Marie-Christine Dalloz. Le dernier projet de loi de finances rectificative de l’année corrige traditionnellement, en fin d’exercice, les dispositions de la loi de finances initiale. C’est en quelque sorte la « voiture-balai » du processus budgétaire : il permet des ajustements à la marge. Or nous avons vu apparaître de nouvelles mesures au fil des trente-cinq articles de celui-ci.

Nous pouvons faire les constats suivants. Le présent projet de loi de finances rectificative marque un dérapage du déficit – oui, un dérapage – de 4,3 milliards d’euros de plus que prévu dans la première loi de finances rectificative, votée en juillet. Notre déficit de clôture de 2014 sera en effet de 88,2 milliards. La prévision de déficit reste inchangée, à 4,4 % du produit intérieur brut. Les recettes fiscales sont en chute libre, avec moins 11,8 milliards par rapport à la loi de finances initiale : nous enregistrons une très nette dégradation pour la deuxième année consécutive, notamment sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il faudra bien poser la question des raisons de cette chute des recettes fiscales.

La France est le seul pays dont le déficit s’est dégradé en 2014 par rapport à 2013, de 13 milliards d’euros en exécution, ce qui me conduira à quelques commentaires ultérieurs.

Dans cette loi de finances rectificative, certaines dépenses continuent à déraper par rapport aux prévisions. Je pense notamment à la masse salariale et aux dépenses de guichet.

Le Gouvernement se voulait crédible par rapport à Bruxelles en présentant une réduction des dépenses. Ce ne sera malheureusement pas le cas.

Nous pouvons en effet d’ores et déjà considérer qu’il a perdu sa crédibilité aux yeux de Bruxelles. La Commission européenne a octroyé un délai de quatre mois à la France pour lui permettre de rectifier la trajectoire budgétaire et de mettre en place les réformes nécessaires. Il a fallu trouver en urgence – et en catastrophe – 3,6 milliards d’euros pour montrer qu’il y aurait tout de même une petite amélioration – de 0,3 % – du solde structurel en 2015. Nous avons échappé provisoirement – et je l’espère définitivement – aux sanctions financières, qui pourraient représenter 4 milliards d’euros.

Selon les prévisions de la Commission européenne, le déficit public de la France va s’aggraver pour atteindre 4,7 % du PIB en 2016, et ainsi dépasser celui de nos voisins européens. Votre scénario d’un retour du déficit sous la barre des 3 % s’éloigne encore un peu plus.

La France est sommée de se réformer. Les voix s’élèvent et les jugements se durcissent. Notre pays est montré du doigt par la Commission européenne, par le FMI et, depuis le 27 novembre dernier, par un rapport économique franco-allemand, qui le met en garde contre le manque d’audace de son économie.

J’ai pris connaissance aujourd’hui des déclarations de certains membres de la majorité suite aux propos tenus par Angela Merkel. Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, qu’elle n’est pas « surveillante générale », mais chancelière, depuis neuf ans, d’une grande puissance économique, l’Allemagne, et qu’elle vient d’être réélue – pour la huitième fois – présidente de la CDU, avec 96,72 % des voix. N’en déplaise à la majorité, je vous appelle à un peu de modestie lorsque vous parlez d’Angela Merkel : par comparaison avec la cote de popularité de notre Président de la République, ces scores-là feraient plutôt envie ! 

La Chancelière allemande Angela Merkel, donc, a récemment déclaré que les réformes engagées en France et en Italie étaient insuffisantes. Irritée par les déficits français trop élevés, l’Allemagne a multiplié les coups de griffe contre Paris ces dernières semaines, signe de vives tensions franco-allemandes sur fond de discussions sur le budget français et de différends sur la politique économique. La France s’isole de plus en plus au sein de l’Europe.

Mais votre crédibilité, monsieur le secrétaire d’État au budget, est aussi mise à mal aux yeux des Français. Le Président a annoncé le 6 novembre dernier qu’il n’y aurait plus de hausses d’impôts ; le ministre des finances a formellement réaffirmé mercredi dernier que hormis les textes connus, il n’y aurait plus aucune hausse d’impôts sur les particuliers et les entreprises en 2015, en 2016 et en 2017.

Cette pause fiscale est un leurre : les ménages et les entreprises sont confrontés à une constante progression de leurs prélèvements fiscaux. Citons, dans ce collectif, l’augmentation de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires en zones tendues, l’augmentation de la fiscalité des entreprises avec la non-déductibilité de charges ou de taxes – je pense à la taxe de risque systémique ou à la future contribution au Fonds de résolution unique –, et enfin l’augmentation de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – pour toutes les surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés, dont les recettes nouvelles – 200 millions – seront perçues non par les collectivités, mais par l’État. Les trois amendements concernés ont été discutés dans la nuit, après l’article 15, alors qu’ils auraient dû l’être à l’article 20 : il y avait urgence si nous voulions être en conformité avec les propos de Michel Sapin.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances rectificative. 

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