Actualités

Commission des Finances

Ce matin à l'occasion de l'audition de M. Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes et Président du Haut Conseil des finances publiques, j'ai présidé la Commission des Finances. 

Intervention dans le bulletin des élus locaux au sujet du projet de loi Travail

Recours à l'article 49-3

Le recours à l’article 49-3 c’est un aveu de faiblesse du gouvernement qui porte par ses maladresses , ses multiples reculs et renoncements, l’entière responsabilité de la situation de blocage. Le Parlement ne pourra donc pas débattre de ce texte dont notre économie aurait pourtant tant besoin. Le Président a réussi une « performance » avoir une telle majorité au début du quinquennat et se retrouver sans le soutien de celle-ci à moins d’un an du terme de son mandat.
 

Question sur la politique fiscale du gouvernement

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M. le Président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le prélèvement libératoire à la source. Après quatre années de matraquage fiscal sans précédent, le Gouvernement tente de faire diversion avec la retenue à la source. Vous justifiez cette réforme en prétendant simplifier la vie des contribuables, en lissant le paiement de leur impôt sur le revenu. Mais il existe actuellement de nombreuses possibilités techniques qui contribueraient tout aussi bien à cette finalité : je pense notamment à la mensualisation, qui est beaucoup utilisée, à la déclaration pré-remplie ou à l’ajustement possible des mensualités en fonction des revenus.

Monsieur le secrétaire d’État, cette réforme est un leurre dont vous n’aurez sans doute pas à assumer les conséquences compte tenu de son entrée en application au 1 er janvier 2018. C’est donc une pure manouvre politicienne. Initialement prévue pour l’été, cette réforme sera finalement intégrée dans le projet de loi de finances de 2017. Ce changement de calendrier atteste bien que cette réforme est d’une complexité inimaginable. Face à l’avalanche de problèmes suscités, vous avez déchanté. M. le ministre Sapin a d’ailleurs avoué qu’il ne suffisait pas d’appuyer sur un bouton, c’est vous dire !

Cette réforme est une véritable usine à gaz. Elle cache votre volonté inavouée de fusionner l’impôt sur le revenu avec la contribution sociale généralisée la CSG.

Aujourd’hui, seulement 46 % des foyers fiscaux acquittent l’impôt sur le revenu et 10 % des foyers paient à eux seuls 70 % de la recette de cet impôt. On peut donc imaginer les transferts fiscaux massifs que subiraient les classes moyennes et supérieures en cas de fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG.

On peut voir derrière cette réforme votre volonté de faire porter sur les entreprises un rôle supplémentaire dans la collecte de l’impôt. De plus, à l’heure où nous devons alléger les charges pour retrouver de la compétitivité, vous les lestez d’un nouveau boulet. Cette réforme pose un problème d’équité. Dans les faits, les jeunes paieront de l’impôt dès leur entrée sur le marché du travail, alors que les descendants d’une personne décédée n’auront pas à s’en acquitter l’année suivant le décès.

Monsieur le secrétaire d’État, comment pensez-vous que cette réforme puisse masquer vos échecs en matière de redressement budgétaire ?

 

Inauguration de l'école du SIVOS de la Fresse

Samedi 22 avril, c’était l’inauguration de la nouvelle école du SIVOS de la Fresse à St Germain en Montagne. « Ce projet est une réussite tant sur le plan architectural que sur le plan administratif, et notamment en ce qui concerne le montage financier. Cet aboutissement me semble être exemplaire. Une école c’est une priorité pour nos villages ruraux, et au-delà, c’est le lieu de la construction de nos futurs citoyens. Avec cette réalisation la communauté de communes de Champagnole Porte du Haut Jura offre aux enfants de ces cinq villages la chance d’apprendre dans les meilleures conditions, et ainsi préparer leur avenir » 

Intervention au nom du groupe PPE sur la prévention de la radicalisation des jeunes

Je suis intervenue au nom du groupe PPE au conseil de l’Europe sur le sujet de la prévention de la radicalisation des jeunes.  J’ai notamment insisté sur le rôle prépondérant que doivent jouer les parents pour éviter les dérives de leurs enfants.

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Intervention au conseil de l'Europe sur le scandale des Panama Papers

Membre de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, et dans le cadre des questions d’actualité, je suis intervenue sur le scandale des Panama Papers. Je plaide pour une directive commune qui favorisera une transparence réelle et des systèmes fiscaux cohérents et justes pour les entreprises européennes. Je suis convaincue qu’en démocratie, pour avoir des droits, il convient aussi de respecter ses devoirs, dont le paiement de l’impôt.

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Journée de travail sur la dépense publique et la fiscalité

Secrétaire nationale les Républicains déléguée à la fiscalité, j’animais ce matin une table ronde dans le cadre de la journée de travail sur la dépense publique et la fiscalité. 

25ème édition du Prix du Livre Politique

Pour la troisième année consécutive, je participe au prix du livre politique. Cette année, pour le 25ème anniversaire de cet événement, chaque membre du jury a été interrogé. Retrouvez l’interview que j’ai donnée à cette occasion : https://www.youtube.com/watch?v=iGiCNU4b-5k

40 ans de l'école du ski français de Bellefontaine

J’ai participé dernièrement à la célébration des 40 ans de l’école du ski français de Bellefontaine. Une belle occasion de mettre en avant cette filière d’exception dans notre département, et de se rendre compte de tout le travail effectué par les moniteurs de cette structure.

Intervention lors des questions orales sans débat sur les schémas de cohérence territoriale

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, no 1305, relative aux schémas de cohérence territoriale et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’article L. 122-5 IV du code de l’urbanisme prévoit que l’intercommunalité issue de la fusion de plusieurs EPCI adhère dans un délai de six mois à l’établissement porteur de SCOT dans lequel réside la majorité de sa population, le périmètre du SCOT étant étendu en conséquence. Le nouvel EPCI peut néanmoins refuser ce rattachement d’office et choisir un autre établissement porteur de SCOT.

Cette obligation de rattachement du territoire d’un EPCI à un autre SCOT combinée au principe, énoncé à l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, de l’inscription de l’intégralité du territoire d’un EPCI dans un SCOT unique peut soulever un problème au regard d’un rapprochement d’EPCI sur une base volontaire.

Ce délai de six mois est jugé trop court et risque de compromettre l’aboutissement d’élaboration de SCOT déjà bien avancés. Est-il envisageable que les SCOT en cours aillent à leur terme dans les conditions pré-existantes avant d’éventuelles fusions et que le nouveau périmètre de l’intercommunalité ne soit pris en compte qu’à la première révision d’un des deux SCOT ?

En outre, quitter un établissement porteur de SCOT peut également remettre en cause un périmètre de programmation de crédits si l’établissement est un syndicat mixte ouvert chargé de l’exécution du contrat de pays.

Dans le département du Jura, le SCOT du Haut-Jura est porté par le Parc naturel régional du Haut-Jura et repose sur un syndicat mixte ouvert. Certaines communautés de communes du secteur, bien que non soumises à l’obligation légale de fusionner du fait de l’application de la dérogation liée aux territoires de montagne prévue par la loi NOTRe, seraient intéressées par une fusion avec une communauté de communes voisine dépendant d’un SCOT porté par un pôle d’équilibre territorial et rural – PETR –, le SCOT du Pays lédonien.

Compte tenu des équilibres démographiques en jeu, ces communautés de communes, en application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, seraient contraintes de quitter le SCOT du Haut-Jura – syndicat mixte ouvert – pour le SCoT du Pays lédonien, qui est un PETR, ce qui remettrait en cause l’exécution du contrat de pays du Haut-Jura et l’allocation de certaines subventions, notamment celles du programme LEADER.

Quelle solution juridique existe pour résoudre cette situation qui contrevient à la démarche de regroupement et d’extension de taille des intercommunalités ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Madame la députée, vous avez interrogé le Gouvernement sur l’avenir des schémas de cohérence territoriale au regard de l’évolution de la carte intercommunale en cours.

Vous évoquez en particulier la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la fusion de plusieurs intercommunalités et appartenant à des SCOT différents.

Dans un tel cas, l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion devient, au terme d’un délai de six mois à compter de sa création, membre de plein droit de l’établissement public gérant le SCOT sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population sauf si, dans ce même délai, son organe de délibération décide d’adhérer à un autre établissement public ou de n’adhérer à aucun.

Les communes sont alors automatiquement retirées de l’établissement porteur de SCOT dont l’EPCI issu de la fusion n’est pas devenu membre et le périmètre du SCOT concerné s’en trouve réduit.

Parallèlement, le périmètre du SCOT dont le nouvel EPCI à fiscalité propre est devenu membre est automatiquement étendu, étant précisé que l’établissement porteur du SCOT auquel cet EPCI décide d’adhérer ne peut pas s’y opposer.

Le Gouvernement souscrivant au double objectif de mise en cohérence et de rationalisation des périmètres des SCOT et des EPCI à fiscalité propre, il n’a pas l’intention de modifier les dispositions de l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme. Elles ont donc vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale en cours et prévus par la loi du 7 août 2015.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. La situation est vraiment ubuesque. Dans le cadre de la loi NOTRe, l’État a souhaité définir des territoires pertinents pour les intercommunalités. La carte intercommunale a donc été revue pour l’ensemble du territoire en vue de possibles regroupements et fusions dans un but de cohérence et de rationalisation.

Sauf que cette démarche se heurte à des SCOt. Vous le dites très bien : il est aujourd’hui possible de sortir de leurs périmètres, mais s’agissant du SCOT du Haut-Jura porté par le Parc naturel régional du Haut-Jura, vous remettez en cause la programmation LEADER ! C’est quand même ubuesque !

J’aimerais que l’on retravaille sur l’article 51 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales – RCT – précisant que les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance.

Il s’agit de laisser vivre la contractualisation actuellement appliquée dans les périmètres des SCOT. Même s’il y a une adhésion, qu’on ne change pas leurs périmètres, jusqu’à la fin de la contractualisation. Appliquer une telle règle ne me semble pas si difficile.

En même temps, des regroupements prévus et volontaires seront grandement pénalisés alors qu’il s’agissait précisément de favoriser une cohérence. En effet, il y a des arbitrages rendus dans le cadre de SCOT qui ne pourront pas être réalisés.

Je voudrais que vous entendiez vraiment cela parce que de nombreux territoires sont confrontés à cette réalité, qui soulève un vrai problème.

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