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Intervention lors des questions orales sans débat sur les schémas de cohérence territoriale

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, no 1305, relative aux schémas de cohérence territoriale et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’article L. 122-5 IV du code de l’urbanisme prévoit que l’intercommunalité issue de la fusion de plusieurs EPCI adhère dans un délai de six mois à l’établissement porteur de SCOT dans lequel réside la majorité de sa population, le périmètre du SCOT étant étendu en conséquence. Le nouvel EPCI peut néanmoins refuser ce rattachement d’office et choisir un autre établissement porteur de SCOT.

Cette obligation de rattachement du territoire d’un EPCI à un autre SCOT combinée au principe, énoncé à l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, de l’inscription de l’intégralité du territoire d’un EPCI dans un SCOT unique peut soulever un problème au regard d’un rapprochement d’EPCI sur une base volontaire.

Ce délai de six mois est jugé trop court et risque de compromettre l’aboutissement d’élaboration de SCOT déjà bien avancés. Est-il envisageable que les SCOT en cours aillent à leur terme dans les conditions pré-existantes avant d’éventuelles fusions et que le nouveau périmètre de l’intercommunalité ne soit pris en compte qu’à la première révision d’un des deux SCOT ?

En outre, quitter un établissement porteur de SCOT peut également remettre en cause un périmètre de programmation de crédits si l’établissement est un syndicat mixte ouvert chargé de l’exécution du contrat de pays.

Dans le département du Jura, le SCOT du Haut-Jura est porté par le Parc naturel régional du Haut-Jura et repose sur un syndicat mixte ouvert. Certaines communautés de communes du secteur, bien que non soumises à l’obligation légale de fusionner du fait de l’application de la dérogation liée aux territoires de montagne prévue par la loi NOTRe, seraient intéressées par une fusion avec une communauté de communes voisine dépendant d’un SCOT porté par un pôle d’équilibre territorial et rural – PETR –, le SCOT du Pays lédonien.

Compte tenu des équilibres démographiques en jeu, ces communautés de communes, en application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, seraient contraintes de quitter le SCOT du Haut-Jura – syndicat mixte ouvert – pour le SCoT du Pays lédonien, qui est un PETR, ce qui remettrait en cause l’exécution du contrat de pays du Haut-Jura et l’allocation de certaines subventions, notamment celles du programme LEADER.

Quelle solution juridique existe pour résoudre cette situation qui contrevient à la démarche de regroupement et d’extension de taille des intercommunalités ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Madame la députée, vous avez interrogé le Gouvernement sur l’avenir des schémas de cohérence territoriale au regard de l’évolution de la carte intercommunale en cours.

Vous évoquez en particulier la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la fusion de plusieurs intercommunalités et appartenant à des SCOT différents.

Dans un tel cas, l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion devient, au terme d’un délai de six mois à compter de sa création, membre de plein droit de l’établissement public gérant le SCOT sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population sauf si, dans ce même délai, son organe de délibération décide d’adhérer à un autre établissement public ou de n’adhérer à aucun.

Les communes sont alors automatiquement retirées de l’établissement porteur de SCOT dont l’EPCI issu de la fusion n’est pas devenu membre et le périmètre du SCOT concerné s’en trouve réduit.

Parallèlement, le périmètre du SCOT dont le nouvel EPCI à fiscalité propre est devenu membre est automatiquement étendu, étant précisé que l’établissement porteur du SCOT auquel cet EPCI décide d’adhérer ne peut pas s’y opposer.

Le Gouvernement souscrivant au double objectif de mise en cohérence et de rationalisation des périmètres des SCOT et des EPCI à fiscalité propre, il n’a pas l’intention de modifier les dispositions de l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme. Elles ont donc vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale en cours et prévus par la loi du 7 août 2015.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. La situation est vraiment ubuesque. Dans le cadre de la loi NOTRe, l’État a souhaité définir des territoires pertinents pour les intercommunalités. La carte intercommunale a donc été revue pour l’ensemble du territoire en vue de possibles regroupements et fusions dans un but de cohérence et de rationalisation.

Sauf que cette démarche se heurte à des SCOt. Vous le dites très bien : il est aujourd’hui possible de sortir de leurs périmètres, mais s’agissant du SCOT du Haut-Jura porté par le Parc naturel régional du Haut-Jura, vous remettez en cause la programmation LEADER ! C’est quand même ubuesque !

J’aimerais que l’on retravaille sur l’article 51 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales – RCT – précisant que les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance.

Il s’agit de laisser vivre la contractualisation actuellement appliquée dans les périmètres des SCOT. Même s’il y a une adhésion, qu’on ne change pas leurs périmètres, jusqu’à la fin de la contractualisation. Appliquer une telle règle ne me semble pas si difficile.

En même temps, des regroupements prévus et volontaires seront grandement pénalisés alors qu’il s’agissait précisément de favoriser une cohérence. En effet, il y a des arbitrages rendus dans le cadre de SCOT qui ne pourront pas être réalisés.

Je voudrais que vous entendiez vraiment cela parce que de nombreux territoires sont confrontés à cette réalité, qui soulève un vrai problème.

Article dans le magazine Pour La Montagne

Intervention lors de la séance de questions au gouvernement

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Monsieur le Président,
Ma question s’adresse à Mr le Premier Ministre,
Traditionnellement le mois de Janvier est consacré aux vœux et le chef de l'Etat n’a pas failli à cette tradition mais nous pouvons constater que la facture de cette année est  particulièrement lourde et salée. Elle engage la France non seulement pour l’exercice 2016, mais aussi pour la prochaine mandature 2019 /2020, ce qui est pour le moins surprenant.
-  le plan d’urgence pour l’emploi annoncé le 18 janvier  s’élève à 2 milliards d’euros
- L’actualisation de la Loi de Programmation militaire : 7 milliards de 2016 à 2019 dont 2,2 milliards pour 2016
- La généralisation du service civique, annonce faite lors des vœux  à la jeunesse et aux forces de l’engagement, c’est plus d’1 milliard d’euros dont 150 millions à minima pour 2016
- L’aide aux éleveurs, 290 millions immédiatement, du moins il faut l’espérer
- Le Président a également annoncé 1 milliard au profit de la Tunisie, mais décaissé sur 5 ans
- Quant aux financements alloués à l’action de la France pour le climat : la fourchette se situe entre 3 et 5 milliards d’ici à 2020
Voilà  le résultat non  exhaustif des vœux du Président, chers vœux. Mais fort naturellement Janvier est fini, et peut-être allons-nous  enfin  connaitre précisément le véritable cout de ces annonces. Je rappelle Mr le Premier Ministre que votre gouvernement a inscrit dans le PLF 2016, une réduction des dépenses pour un total de 16 milliards ; or les dépenses nouvelles annoncées se situent entre 5 milliards et 7 milliards. Paradoxalement,  vous avez rappelé  l’objectif de 50 milliards d’économies sur la période 2015-2017, ou est la vérité ? Comment peut-on sérieusement faire autant d’annonces de dépenses nouvelles en assurant tenir le cap du déficit ? Quelle sera la crédibilité au niveau national comme international de la signature France après vous ?

Jura Sud Foot féminin

A l’occasion de la traditionnelle galette des rois des équipes jeunes de Jura Sud Foot, j’ai rencontré les joueuses de l’équipe moins de 17 ans qui évoluent en division de ligue. A leur âge, j’aurais tant souhaité pratiquer le foot, et intégrer un club si bien structuré, qui bénéficie de tels équipements, et avec des éducateurs sportifs de ce niveau. Merci à Océane, capitaine de cette équipe, et promis, j’aurai plaisir à venir vous voir jouer.

Elections régionales

Ce dimanche 13 décembre,  second tour des élections régionales, nous devons nous mobiliser.
Aux abstentionnistes du premier tour, à ceux qui ont fait un autre choix, et à tous ceux qui refusent de confier la gestion  de notre région au front national ou à la gauche, je veux dire que chaque voix est importante, il en va de l’avenir de la Bourgogne –Franche Comté.
François Sauvadet a exprimé sa volonté de travailler avec tous les départements. Les Jurassiennes et les Jurassiens ont besoin de son soutien pour accompagner notre économie  (compétence régionale) et ainsi faire reculer le chômage.
François Sauvadet s’est engagé pour une refonte des formations (compétence régionale), si nous voulons offrir à nos jeunes des perspectives d’avenir, ce choix s’impose.
François Sauvadet a compris que le Jura a besoin de conforter son attractivité, avec l’aéroport de Dole, le village vacances de Lamoura, le projet Center Parcs de Poligny, mais aussi le centre de formation et d’apprentissage des métiers du sport de Moirans en Montagne. Il est le seul à s’être positionné en faveur de ces projets.
Pour les familles, François Sauvadet a assuré le maintien de la gratuité du transport scolaire  (compétence régionale), ce qui contribuera à préserver le  pouvoir d’achat des parents.
Les valeurs républicaines incarnées par notre tête de liste François Sauvadet doivent  l’emporter ce dimanche.
Il est le seul à pouvoir apporter un changement réel à votre quotidien.

Pour toutes ces raisons :
Rassemblons-nous dimanche autour de François Sauvadet.

Message d'Etienne Rougeaux

Amis chasseurs, ni FN, ni PS : Sauvadet !

L'analyse du scrutin de dimanche dernier montre une poussée du FN dans les zones rurales et notamment chez les chasseurs. Cette situation est totalement paradoxale. Non seulement ce parti ne défend pas la pratique de la chasse mais il fait tout pour s'y opposer. Au FN priorité est donnée à la protection animale. Lisez le programme c'est écrit noir sur blanc ! C'est la raison pour laquelle il existe une proximité aussi forte entre F. Philippot et Brigitte Bardot. Quant au travail des parlementaires FN à Paris ou à Strasbourg pour défendre la chasse, mieux vaut ne pas compter sur eux. Seul votre bulletin de vote les intéresse. A gauche ce n'est pas mieux.... Depuis 11 ans, les socialistes otages des Verts font le lit et soutiennent les très nombreuses associations de défense de l'environnement qui ne représentent qu'une poignée de personnes en excluant systématiquement les projets des fédérations des chasseurs. Cette situation n'est pas acceptable alors que dans le Jura, la fédération à elle seule regroupe plus de 500 Acca et 7000 chasseurs !
Face à cette situation, il n'y a qu'une seule alternative crédible : François Sauvadet. Il est le seul à avoir pris soin d'intégrer des chasseurs dans ses listes. Des femmes et des hommes qui sauront défendre notre activité régulièrement attaquée. Des femmes et des hommes qui sauront soutenir nos projets. Il est le seul à avoir pris conscience des enjeux et du poids économique de l'activité cynégétique en Bourgogne Franche Comté.
Amis chasseurs, dimanche, votez et faites voter François Sauvadet.
Jean Charles Grosdidier,
Chasseur, Conseiller départemental, Maire d'Arinthod.

Présentation d'une motion de rejet dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2015

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Mme la présidente. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.


Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner ce projet de loi de finances rectificative pour 2015 dans un contexte très particulier, plus de quinze jours après les terribles attentats qui ont endeuillé notre pays.

Lors du Congrès à Versailles, François Hollande a fait part de son intention de modifier certains équilibres du budget pour 2016, notamment en matière de sécurité. Le Président de la République a ainsi prévenu que le pacte de sécurité l’emporterait sur le pacte de stabilité, annonçant 8 500 créations de poste dans la police, la justice et les douanes d’ici à deux ans, tout en renonçant à la suppression de 9 218 postes de militaires.

Le groupe Les Républicains approuve la volonté du Gouvernement de renforcer les moyens en faveur de la sécurité des Français, et ce d’autant que nous vous alertons, depuis de nombreux mois, sur l’insuffisance des moyens alloués à notre défense et à notre sécurité.

Toutefois, nous sommes inquiets quant au message politique du Président pour qui la gravité de la situation empêcherait de poursuivre le programme d’assainissement budgétaire. Mes chers collègues, si notre pays a besoin d’une politique de sécurité assumée, la France doit également mener une politique de redressement de nos finances publiques. L’impératif de sécurité exige la souveraineté budgétaire.

Selon les estimations des services de Bercy, ces annonces coûteraient 600 millions d’euros en 2016, ce qui représente 0,03 % du PIB et 0,15 % des dépenses du budget de l’État. Au total, elles pourraient atteindre 1,2 milliard d’euros sur deux ans. Monsieur le secrétaire d’État, comparée aux 306 milliards d’euros de dépenses du budget général de l’État pour 2016, cette augmentation de nos dépenses publiques peut tout à fait être financée par des économies, sans que nous ayons à nous soustraire à nos engagements européens.

Le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique et la réforme de l’aide médicale d’État qui a coûté 1,2 milliard d’euros cette année sont des pistes d’économies pour financer l’effort de sécurité sans remettre en cause le pacte de stabilité. Comme l’a rappelé Pierre Moscovici, lors de son audition en commission des finances ce mercredi 25 novembre, il n’y a pas de contradiction entre sécurité et stabilité.

Nous resterons donc particulièrement vigilants pour que les mesures de sécurité nécessaires fassent l’objet de réelles dépenses nouvelles exceptionnelles et que les risques de terrorisme ne soient pas utilisés comme prétexte pour s’affranchir du pacte de stabilité européen et justifier ainsi l’échec de votre politique de redressement de nos comptes publics. Impératif de sécurité et sérieux budgétaire doivent aller de pair pour garantir dans la durée la sécurité de nos concitoyens !

Alors que la France est déjà lanterne rouge en matière de réduction de son déficit public, ce choix risquerait de créer un précédent dangereux pour la stabilité européenne. En juillet dernier, la Commission européenne a suspendu la procédure pour déficit excessif engagée à l’encontre de notre pays. Cette procédure fait suite à la décision de Bruxelles d’accorder un nouveau délai de deux ans pour ramener notre déficit sous la barre des 3 % de PIB en 2017.

En 2013, la Commission avait déjà accordé un délai supplémentaire à la France pour ramener notre déficit sous les 3 % du PIB. À l’époque, le Gouvernement promettait d’y parvenir dès 2015. Or, si nous bénéficions aujourd’hui d’un sursis, c’est en échange d’efforts accrus sur le plan de la diminution de notre déficit structurel. Mais la réduction de notre déficit devrait se limiter à 0,1 point de PIB cette année pour qu’il atteigne 3,8 % du PIB, soit une réduction très modeste par rapport aux 3,9 % de 2014.

Surtout, cette réduction ne repose sur aucune réforme de structure. Ainsi, comme l’indique le Haut conseil des finances publiques, le relâchement de l’amélioration du solde structurel en 2015 traduit un net ralentissement de l’effort, après un point de PIB par an en moyenne lors des années 2011 à 2013 et 0,6 point de PIB en 2014.

L’observation attentive des perspectives pour 2015, dans le document que nous avons étudié en commission des finances et qu’a élaboré Mme la rapporteure générale, nous amène à un constat sévère. Les dépenses de l’État et les besoins de financement des ODAC, les organismes divers d’administration centrale, s’élevaient en loi de finances initiale 2015 à 368,8 milliards d’euros et elles sont prévues dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative à 368,7 milliards d’euros, soit une réduction de 100 millions d’euros.

Parallèlement, les dépenses des administrations publiques locales passent de 255,7 milliards d’euros en loi de finances initiale 2015 à 249,8 milliards d’euros en loi de finances rectificative 2015, soit une réduction de 5,9 milliards d’euros, ce qui confirme que l’amélioration du solde nominal de 4,1 % du PIB à 3,8 %, dans ce collectif, ne résulte que des efforts que le Gouvernement a imposés aux collectivités territoriales sans se les imposer à lui-même. Il est important de le rappeler ! C’est l’austérité que vous avez imposée aux collectivités qui assure l’essentiel de cette marge.

Selon les prévisions du Gouvernement, le principal effort serait fourni en 2016, avec un déficit public ramené de 3,8 % à 3,3 % du PIB, avant d’être réduit à 2,7 % l’armée suivante. C’est toujours pour demain, monsieur le secrétaire d’État ! Or, au regard de l’évolution de la dépense publique et faute de réformes d’envergure, l’objectif au titre de l’année 2016 et de l’année 2017 semble aujourd’hui inatteignable. La Commission européenne est, elle aussi, perplexe quant à vos prévisions pour le moins optimistes. Pour 2017, Bruxelles prévoit un déficit de 3,3 %, là où vous pensez atteindre 2,7 % du PIB.

Pour respecter vos engagements européens, vous comptez sur une accélération de la croissance, estimée à 1,5 % en 2016, et sur une élasticité des recettes de 1,3, grâce à laquelle le Gouvernement anticipe de bonnes rentrées fiscales. Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Les Républicains souhaite vous alerter sur les dangers d’une conjoncture qui reste instable en raison d’un environnement économique incertain.

En effet, si les facteurs favorables à un redressement de l’activité sont toujours présents – baisse du prix du pétrole, baisse de l’euro ou politique d’achats d’actifs de la BCE –, des menaces planent sur la croissance française, qu’il s’agisse d’un ralentissement de la croissance des pays émergents, d’une contraction du commerce mondial ou de l’instabilité des marchés financiers. Comme vous le voyez, les risques sont bien réels et la moindre variation des hypothèses retenues par le Gouvernement suffirait à faire déraper le déficit ou la dette. Cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de notre situation budgétaire n’est pas responsable.

Avant d’aborder le volet fiscal de ce texte, je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’envolée des dépenses nouvelles, dont le dérapage atteint une ampleur inégalée. Le projet de loi de finances rectificative contient 4,3 milliards d’euros d’économies de constatation et de redéploiement budgétaire. En cette fin d’exercice, nous constatons un dépassement important des crédits alloués à l’hébergement d’urgence par rapport à leur enveloppe initiale de 224 millions d’euros. De même, la politique de l’emploi a largement dérapé.

Pour lutter contre le chômage, le budget 2015 prévoyait la création de 365 000 contrats aidés. Le Gouvernement en a annoncé 113 000 de plus en juin pour un coût de 641 millions d’euros en 2015 et de 1 milliard d’euros au total. Les chiffres du chômage publiés mois après mois montrent bien que l’empilement des contrats aidés, qui coûtent cher à nos finances publiques, n’est pas la solution efficace dans la lutte contre le chômage.

Si ces ouvertures de crédits sont compensées par des annulations, il n’en demeure pas moins que cette situation illustre les difficultés du Gouvernement à respecter les arbitrages fixés et approuvés par la représentation nationale en loi de finances initiale.

J’en viens maintenant aux dispositions fiscales qui nous préoccupent. Je pense à la montée en puissance de la taxe carbone et de la hausse de la contribution au service public de l’électricité. Ces dispositifs, loin de répondre aux attentes de nos concitoyens, leur feront subir de nouvelles hausses de fiscalité.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, la majorité a voté un rapprochement entre prix du gazole et de l’essence, avec une taxation de l’essence réduite de 1 centime par litre en 2016 et celle du gazole augmentée d’autant. Or, l’article 12 de ce projet de loi de finances rectificative crée pour la première fois un écart de fiscalité entre les différents types d’essence, avec une baisse de 1 centime sur les carburants au bioéthanol et une hausse symétrique pour les autres.

Cet écart reviendra à augmenter d’un centime la fiscalité sur le gazole, à maintenir celle sur l’essence et à baisser de 2 centimes les taxes sur l’essence contenant du bioéthanol. Comme le rappelle la rapporteure générale, l’impact de cette mesure sera négatif pour les consommateurs des autres essences.

En plus de ces nouveaux ajustements, le collectif budgétaire entérine la montée en charge de la taxe carbone qui se répercutera directement sur les prix des carburants. Or, si le prix du pétrole rebondit dans les prochains mois, la taxe carbone sera de moins en moins indolore pour les Français. En effet, à la moindre remontée du prix du gazole, l’augmentation du prix sera douloureuse pour les ménages.

Ainsi, au 1er janvier 2016, les taxes sur le gazole augmenteront au total de 3,5 centimes par litre de carburant et celles sur l’essence sans plomb 95 de 2 centimes par litre. Seul le sans plomb 95 E-10 échappera à cette augmentation.

La contribution au service public de l’électricité – prélevée sur les factures des usagers – doit, elle aussi, monter en puissance l’an prochain, à hauteur de 1,1 milliard. Depuis 2012, le rythme des revalorisations de la CSPE s’est considérablement accéléré. Je tiens à rappeler qu’elle représentait 3 euros par mégawattheure en 2002 et qu’elle s’élève en 2015 à 19,50 euros par mégawattheure, soit une hausse de 550 % ! Qui dit mieux ? Mes chers collègues, ces fortes hausses successives se répercutent directement sur la facture des ménages. Selon la Commission de régulation de l’énergie, la CSPE représente actuellement environ 15 % de la facture moyenne d’un client résidentiel contre 13 % en 2014 et à peine plus de 7 % début 2012. Le coût du dispositif pour le client final a doublé depuis lors. Concrètement, le relèvement de cette taxe en 2015 a entraîné une hausse de 15 à 20 euros sur la facture d’un particulier.

Monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe Les Républicains ne sont pas opposés, dans son principe, à une fiscalité écologique qui va dans le sens d’une réduction des émissions de C02 ou d’un développement des énergies renouvelables. Toutefois, le signal carbone ne doit pas être un prétexte pour augmenter la fiscalité des ménages : nous regrettons que cette inflation de taxes à finalité écologique ne se fasse pas à fiscalité constante.

La réalité de ce collectif budgétaire, c’est que le péril économique s’aggrave et que la situation des finances publiques ne s’améliore pas. De plus, les chiffres du chômage pour le mois d’octobre ont été publiés : le nombre de chômeurs de catégorie A a augmenté de 42 000 ! C’est la plus forte hausse enregistrée depuis près de trois ans. On est loin de l’inversion de la courbe et des annonces faites il y a un mois. La désillusion est majeure pour votre gouvernement, qui espérait que la baisse constatée en septembre marquerait enfin le début de l’inversion crédible et durable de la courbe du chômage à laquelle François Hollande a conditionné sa candidature en 2017. Je me rappelle que M. le ministre des finances et des comptes publics – qui nous a rejoints – disait qu’il y avait une réduction de l’augmentation… Aujourd’hui, il s’agit d’une vraie poussée de l’augmentation.

Dès lors, le rejet préalable de votre collectif budgétaire s’impose.

Intervention lors des explications de vote concernant les engagements financiers de l'Etat

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Mme Marie-Christine Dalloz. La mission « Engagements financiers de l’État » regroupe cinq programmes, dont le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État », qui concerne l’essentiel des crédits alloués à la mission.

Monsieur le ministre, l’endettement de la France est l’une des questions les plus préoccupantes pour notre pays, car elle conditionne notre souveraineté budgétaire. Or, nous attendons toujours les résultats concrets et tangibles de votre politique.

Je vous ai entendu : la charge de la dette a baissé depuis votre arrivée aux affaires – fort heureusement, et vous en avez profité – du fait de la baisse des taux d’intérêt.

Mais rappelons que la dette publique de la France a dépassé le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros en 2014. Elle s’établissait à plus de 2 100 milliards au 30 juin 2015, soit l’équivalent de 97,6 % du PIB, selon les données de l’INSEE qui ne sont pas contestables ! C’est une nouvelle hausse de 16 milliards par rapport au trimestre précédent. On s’approche dangereusement des 100 % du PIB. Ce niveau de dette publique place la France parmi les États européens les plus endettés.

Pourtant, selon le rapporteur spécial, « au titre des deux premières années de cette législature, la dette n’augmente en moyenne que de 84 milliards d’euros par an » ! Le rapport précise plus loin que « la meilleure tenue de la dette publique devrait permettre de stabiliser le ratio de la dette publique au PIB à compter de 2016 puis d’en permettre la diminution progressive ».

Nous en sommes loin, monsieur le ministre. La maison brûle, mais votre majorité semble regarder ailleurs !

Depuis 2012, le Gouvernement n’a en effet cessé de reporter la date à laquelle la part de la dette publique dans le PIB devait commencer à décliner et de revoir à la hausse la trajectoire de celle-ci. Un bref rappel historique permettra d’éclairer la représentation nationale.

Alors que le programme de stabilité 2013-2017 n’a été présenté que quelques mois après l’adoption de la loi de programmation pour les années 2012 à 2017, le niveau maximal que devait atteindre la dette publique, initialement estimé à 91,3 % du PIB en 2013, a été réévalué à 94,3 % en 2014.

Ce « point culminant » a de nouveau été revu par le programme de stabilité 2014-2017 et porté à 95,6 % du PIB pour les années 2014-2015.

Au total, le niveau de dette prévisionnel en fin de mandature, c’est-à-dire en 2017, qui était évalué à 82,9 % dans la loi de programmation 2012-2017, sera porté à 96,9 % dans le programme de stabilité 2015-2018, soit une hausse de 14 points de PIB ! Et cette prévision risque prochainement d’être encore revue à la hausse.

Mes chers collègues, malgré les propos rassurants de l’exécutif, cela tend à démontrer que le Gouvernement a une maîtrise des plus limitées de l’évolution de notre dette publique. Le fardeau pour les nouvelles générations du financement de cette dette ne fait que s’alourdir et il sera conséquent.

Un autre chiffre retient notre attention dans cette mission « Engagements financiers de l’État » : le besoin de financement de la France s’élèvera, pour 2016, à 187 milliards d’euros. Un nouveau record pour la zone euro !

Monsieur le ministre, nous sommes paralysés par des taux d’intérêt anormalement bas. Mais dès qu’ils remonteront, notre pays se trouvera confronté à des difficultés extrêmes. Un niveau élevé de dette publique nous expose en effet à un accroissement rapide de la charge de la dette en cas de remontée des taux d’intérêt.

Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, la rapporteure générale elle-même s’inquiète d’une remontée des taux d’intérêt, qui aurait des effets très importants sur le déficit public.

Le rapport précise ainsi qu’ « une hausse de 100 points de base sur l’ensemble des courbes de taux augmenterait la charge de la dette de 2,4 milliards d’euros en 2015 et de 7,4 milliards d’euros en 2017, ce qui aurait pour effet d’annuler une grande partie des efforts réalisés sur la dépense pour tenir notre trajectoire de déficit public. »

Le Gouvernement doit engager les réformes structurelles nécessaires à un ralentissement pérenne de la dépense publique. Or le projet de budget n’en contient aucune. Si quelques efforts sont consentis, ils proviennent, pour beaucoup, d’économies de constatation et, à certains égards, de la poursuite de la logique du rabot.

Pour toutes ces raisons, le groupe les Républicains ne votera pas les crédits de cette mission.

Explication de vote lors de l'étude du Projet de Loi de Finances pour 2016

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Immigration, asile et intégration » s’inscrit dans un contexte très particulier, marqué par une crise migratoire inédite. Je rappellerai simplement que, depuis le début de l’année, plus de 600 000 personnes ont tenté de rejoindre le continent européen.

Ce projet de budget pour 2016 est donc hypothéqué par les conséquences, difficiles à prévoir à ce jour, de la crise migratoire que connaît l’Union européenne et des programmes de relocalisation, dans le cadre desquels la France accueillera des demandeurs d’asile supplémentaires.

Le bleu budgétaire prévoit une hausse de près de 8 % des crédits de la mission, avant adoption de l’amendement no 74 présenté par le Gouvernement, lequel portera la hausse à 23,5 %. Pourtant, en dépit de cette hausse, les crédits ouverts seront vraisemblablement insuffisants. Cette augmentation paraît, en tout cas aux yeux des députés du groupe Les Républicains, sans rapport avec les enjeux auxquels la France se trouve réellement confrontée en raison de la dégradation de la situation internationale, en particulier au Proche-Orient.

Nous ne sommes pas dans une période normale, nous en convenons tous, mais nous n’avons pas la même manière de compter.

Vous tablez sur le fait que, dans le cadre des accords européens, nous allons soulager le fardeau de la Grèce et de l’Italie en accueillant 30 000 réfugiés. Selon votre estimation, en tout cas celle du Premier ministre le 16 septembre dernier, cela nous coûtera 279 millions d’euros supplémentaires. Pourtant, si l’on retient le chiffre avancé par la Cour des comptes de 13 724 euros par demandeur d’asile, j’en arrive, moi, à plus de 411 millions d’euros, sans compter qu’il est plus que probable que de nouveaux contingents de demandeurs d’asile seront accueillis en France au-delà des 30 000 que la France s’est d’ores et déjà engagée à recevoir.

Autre estimation budgétaire discutable, celle de la nouvelle allocation pour demandeurs d’asile.

Vous le savez, jusqu’au 1er novembre de cette année, les demandeurs d’asile bénéficient, en fonction de leur situation, de deux allocations différentes : l’allocation mensuelle de subsistance, l’AMS, versée par les centres d’accueil des demandeurs d’asile lorsqu’ils sont hébergés en CADA, et l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, versée par Pôle Emploi lorsqu’ils sont en hébergement d’urgence.

La loi portant réforme de l’asile de 2015 a fusionné ces deux allocations en une seule, l’allocation pour demandeurs d’asile, l’ADA, qui sera désormais gérée par l’Office français d’immigration et d’intégration. Or l’évaluation de la nouvelle allocation est particulièrement délicate.

Tout d’abord, son barème a été « familialisé », si bien que le montant journalier moyen ne peut être à ce stade qu’une estimation. Le Gouvernement s’est fondé sur un montant moyen de 8,40 euros par personne et par jour, soit significativement moins que l’ATA, dont le montant était de 11,50 euros par personne et par jour.

Ensuite, le nombre des bénéficiaires est susceptible d’évoluer en fonction des conséquences de la mise en œuvre du nouveau dispositif d’orientation directive des demandeurs d’asile, puisqu’un un refus d’hébergement proposé par l’OFII entraînera la perte des droits à l’allocation, ce qui pourrait faire diminuer le nombre d’allocataires.

Enfin, l’ATA était caractérisée par une forte proportion d’indus, de l’ordre de 20 % en 2013 d’après les estimations de Pôle Emploi. La dépense d’ADA dépendra donc aussi de l’efficacité de la gestion de l’allocation par l’OFII et de la capacité de cet organisme à maîtriser les indus.

Vous prévoyez plus 15 millions d’euros au profit des communes volontaires, à raison de 1 000 euros par réfugié accueilli. Est-il bien sérieux aujourd’hui, après les baisses de dotations que vous avez fait supporter à l’ensemble des communes de France, de leur octroyer 1 000 euros par immigré ?

Cela fait à mon avis beaucoup trop d’incertitudes, même à périmètre constant.

En conclusion, même si ce budget souffre depuis plusieurs années d’une sous-budgétisation chronique, je vous le concède, cette forme d’insincérité est particulièrement préjudiciable dans le contexte que nous connaissons, celui d’une crise sans précédent et amenée à durer dans le temps. Vous n’affichez pas de chiffres suffisamment réalistes. Cette forme d’insincérité budgétaire donne en réalité du grain à moudre à ceux qui prétendent que l’on veut cacher le coût des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers en général.

Pour toutes ces raisons, les députés de mon groupe ne voteront pas ces crédits.

Intervention lors de l'étude du Projet de Loi de Finances pour 2016

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris connaissance avec un vif plaisir non du budget, mais du fait que l’Union départementale des associations des anciens combattants du Jura se soit rassemblée sur trois points.

Je pense qu’au niveau national, toutes les associations d’anciens combattants ont les mêmes préoccupations. Tout d’abord, allez-vous garder dans chaque département un service d’ONAC fonctionnel ou, compte tenu de la réorganisation territoriale, allez-vous réformer cet office ?

La deuxième préoccupation concerne la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité. Je vous ai entendu répondre tout à l’heure que la demande était récurrente depuis dix ans et qu’elle avait un coût. Personne n’en doute, mais si l’on peut constater que la demande est ancienne, il serait mieux d’avancer sur ce dossier.

Or, ce n’est pas le cas. Il faut avancer à petits pas, car plus on attendra, plus la marche à franchir sera haute.

La dernière disposition sur laquelle nous nous accordons tous est la refonte complète de l’aide différentielle, que j’évoque chaque année. Vous actez dans ce budget l’extinction définitive de cette aide au conjoint survivant.

C’est dommage. Le dispositif aurait dû être étendu aux plus démunis. Ce serait logique, car ses bénéficiaires méritent équité, solidarité et justice.

Faire du cas-par-cas, allouer une aide financière exceptionnelle n’est pas une façon de répondre aux demandes des anciens combattants qui vivent dans la précarité. Ceux-ci méritent un autre sort que celui que vous leur réservez.
 

Intervention lors des questions au gouvernement concernant le Projet de Loi de Finances pour 2016

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le projet de loi de finances pour 2016 sera voté dans quelques instants, après de longs débats en séance publique.

Monsieur le Premier ministre, nous ne sommes pas rassurés par ce budget. L’objectif de déficit pour 2016 paraît inatteignable, les effectifs de l’État repartent à la hausse, le taux des prélèvements obligatoires ne baisse pas et les dépenses continuent d’augmenter. Voici la réalité : un budget sans courage qui ne traite pas les vrais sujets, un budget sans cap qui met la poussière sous le tapis.

Début septembre, le Gouvernement a adressé à 8 millions de contribuables dont la fiscalité évoluait un courrier leur annonçant la baisse de leur impôt. S’agissant de la forme, pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous indiquer le coût de cet envoi massif, effectué alors que vous prônez la télédéclaration et le télépaiement ? Quant au fond, un salarié qui bénéficiait jusqu’en 2013 des heures supplémentaires défiscalisées n’a pas vu son impôt baisser depuis votre arrivée au pouvoir ; une personne retraitée qui a eu trois enfants et qui bénéficiait à ce titre d’une majoration de 10 % défiscalisée n’a pas vu son impôt baisser depuis votre arrivée au pouvoir ; un couple avec trois enfants qui a subi la baisse du quotient familial n’a pas vu son impôt baisser depuis votre arrivée au pouvoir : vous baissez les impôts de certains, mais vous augmentez les impôts de tous les autres !

Monsieur le Premier ministre, pensez-vous vraiment que la baisse de la fiscalité via une revalorisation de la décote fera oublier aux Françaises et aux Français votre déroute fiscale ?

Vous procédez à des réajustements dans la perspective des prochaines échéances électorales. Hasard du calendrier, la majorité des bonnes nouvelles concerneront l’après-2017. Mais les Français ne sont pas dupes, ils ont compris que vous faisiez de la récupération politique !

Monsieur le Premier ministre, quel est le coût de l’envoi de ces courriers pour le contribuable ? Sommes-nous déjà officiellement en précampagne électorale ?
 

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