Intervention lors du débat d'orientation des finances publiques

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues – peu nombreux ce matin –, ce débat d’orientation des finances publiques s’appuie sur un document de neuf pages qui s’apparente plus à de la communication qu’à une analyse de fond. Désolé, mais il fallait le rappeler.

Depuis des semaines, le Gouvernement affiche un satisfecit sur les résultats de sa gestion budgétaire. Il se félicite d’un déficit, selon ses propres termes « meilleur que prévu » et d’une dépense « remarquablement maîtrisée ». La Cour des comptes est venue doucher votre enthousiasme, monsieur le secrétaire d’État ! Elle a observé que le déficit de l’État s’est accru et que la dépense publique n’a été maîtrisée qu’au prix de divers expédients.

Alors que François Hollande a fait de la réduction des dépenses publiques une de ses priorités avec son plan historique de 50 milliards d’économies sur trois ans, la Cour des comptes dresse, dans son rapport annuel sur les perspectives des finances publiques, un constat accablant. Votre bilan, triste réalité, c’est d’abord une dépense publique qui bat des records : en 2014, les dépenses se sont accrues de 0,5 point, s’élevant à 57,5 % du PIB, et le total a atteint 1 226,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,6 % par rapport à 2013. La France se singularise, parmi les pays d’Europe, par un niveau des dépenses publiques rapportées au PIB de l’ordre de huit points au-dessus de la moyenne de la zone euro et de neuf points au-dessus du niveau moyen de l’Union européenne. Selon la Cour des comptes, « les objectifs d’évolution des dépenses publiques seront difficiles à atteindre en 2015, en particulier s’agissant de l’État et des collectivités locales, en raison notamment des tensions concernant le budget de la défense et la mission "Travail et emploi" ».

Quant à la dette publique, c’est un record historique : Par rapport à la fin du quatrième trimestre 2014, elle a augmenté de 51,6 milliards d’euros, soit 1,9 point de PIB, au premier trimestre 2015. Selon l’INSEE, elle se monte désormais à 2 089,4 milliards d’euros, soit plus de 97 % du PIB. 

C’est la plus forte hausse enregistrée depuis le premier trimestre 2012, et elle dénote un écart important avec la prévision du Gouvernement qui, au mois d’avril, tablait sur une dette publique à 96,3 % du PIB à la fin de l’année.

Le document complétant votre rapport évoque la maîtrise de la masse salariale de l’État. Mais vos chiffres sont éloquents. J’ai pris la peine de faire des additions et des soustractions par ministère et, résultats des courses, vous créez 22 324 postes tout en en supprimant 3 939 postes, soit une création nette de 18 385 postes.

Face ces dérapages, le Gouvernement avance deux arguments. Le premier, c’est le redémarrage de la croissance, l’INSEE prévoyant une croissance de 1,2 % en 2015 et de 1,6 % en 2016. Mais la Cour des comptes, dans son rapport sur les perspectives des finances publiques, a rappelé « que la France doit maintenir dans la durée l’effort d’ajustement, notamment maîtriser les dépenses et donc ne pas relâcher cet effort lorsque le retour de la croissance peut sembler le rendre, à tort, moins nécessaire ». Cette remarque est importante. Le second, c’est la réduction en 2014 du déficit public. Mais celle-ci est faible : il a diminué de 0,1 point pour atteindre 4 % du PIB. Son amélioration est moindre que celle attendue en loi de finances pour 2014, où vous tabliez sur une baisse de 0,5 point de PIB, et inférieure à l’amélioration moyenne enregistrée sur la période 2011-2013 – 0,9 point de PIB par an. Le déficit public reste en outre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro – 2,4 % en 2014 contre 2,9 % en 2013 – et de l’Union européenne.

Monsieur le secrétaire d’État, cette très légère amélioration ne doit pas masquer les réalités économiques de notre pays. La plus préoccupante demeure la montée inéluctable du chômage soit, depuis trois ans, une progression de 21 % du nombre de demandeurs d’emploi et l’échec successif des dispositifs mis en place alors que la situation chez nos voisins s’est améliorée sensiblement.

Notre pays a besoin de vraies réformes structurelles. Elles seules nous permettront de bénéficier d’une conjoncture économique porteuse. La Cour des comptes considère que la réduction du déficit ne repose pas assez sur des économies structurelles. Monsieur le secrétaire d’État, pour quelles raisons refusez-vous de prendre exemple sur nos partenaires européens en prenant des mesures structurelles ?