à l'Assemblée

Intervention lors des questions d'actualité le 23 juin 2020

 

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre. Voici le troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR. Tous les indicateurs macroéconomiques sont dans le rouge : prévision de déficit à 11,4 % du produit intérieur brut – PIB – et explosion littérale de la dette, qui atteint 121 %. Les perspectives sont particulièrement inquiétantes, avec la menace de faillites en cascade et du retour à un chômage de masse. La relance économique est un impératif et nous devons entamer une course contre la montre pour accélérer la reprise. Le soutien massif à l’emploi doit rester la priorité absolue de votre gouvernement. De nombreux secteurs d’activité ont été et sont encore gravement touchés. Malheureusement, les annulations de charges envisagées dans ce projet de loi de finances rectificative sont trop faibles pour sauver les PME et les TPE, fortement éprouvées par le confinement.

Le Gouvernement ne propose qu’une annulation des seules charges sociales, alors que nous réclamons également des exonérations de charges fiscales. Les demandes de report de charges dépassent les 30 milliards d’euros, mais les annulations de charges proposées dans le PLFR s’établissent à 3 milliards d’euros, soit 10 % de ce chiffre.

Le groupe Les Républicains propose un plan d’aide global, qui adapte le soutien de l’État à la perte de chiffre d’affaires. Le Gouvernement a opté pour une réponse par secteurs, mais vous laissez de côté certains d’entre eux. Le bateau tangue – à vous d’affronter la tempête et de redresser la barre. Un plan de soutien, oui, mais à quand un plan de relance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Votre question concerne l’annulation de charges. Vous avez vous-même souligné le fait qu’à la demande du Premier ministre, le Gouvernement annule les charges patronales et sociales dans les secteurs annoncés par le Président de la République. Nous reportons, jusqu’à trente-six mois, la totalité des charges sociales pour les entreprises qui le souhaitent ; nous annulons, au cas par cas, les charges patronales et sociales en cas de difficultés. En outre, comme vous l’avez remarqué, le PLFR3 contient des dispositions qui prévoient l’annulation de ces mesures par le Parlement et qui renvoient à des décrets. Nous avons évoqué en commission les secteurs concernés, et nous en discuterons longuement en séance.

Vous demandez l’annulation des charges fiscales – des impôts, en somme. Permettez-moi de vous dire que nous nous rejoignons. Une entreprise ne paye, pour la période de crise économique que nous avons traversée, que la taxe sur la valeur ajoutée – TVA ; or, elle ne paye la TVA que si elle a fait du chiffre d’affaires. Une entreprise qui ne travaille pas ne verse pas la TVA qu’elle n’a pas collectée. Les restaurants qui sont restés fermés ne payent pas la TVA, puisqu’ils ne l’ont pas collectée. Vous ne payez l’impôt sur les sociétés que si vous créez de la valeur ajoutée, du chiffre d’affaires et des bénéfices, sinon vous ne le payez pas. Les quelques impôts qui restent sont ceux perçus par les collectivités locales : nous nous étonnons que les associations d’élus, qui appartiennent en général à votre parti politique, refusent de revenir sur les impôts de production, qui grèvent une grande partie des entreprises.

De fait, nous prévoyons des dispositions concernant les impôts de production. C’est le cas de la cotisation foncière des entreprises – CFE. Nous rejoignons là l’idée suggérée par le président de la commission des finances, Éric Woerth, lors de l’examen du PLFR2. Des baisses d’impôts seront également proposées dans le cadre du plan de relance évoqué par le Président de la République et le Premier ministre, qui sera bientôt présenté à la nation – Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, y travaille, comme l’ensemble du Gouvernement. Un peu de patience : vous avez voté les deux premiers projets de loi de finances rectificative, je suis sûr que vous adopterez le troisième, et à la fin, vous risquez même de voter le quatrième !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous oubliez une chose : la situation dans laquelle se trouvait la France au moment d’aborder la crise, en matière de dette comme de déficit, était la plus défavorable d’Europe.

Tel est bien le problème que nous rencontrons aujourd’hui : nous n’avons pas les moyens de financer un vrai plan de relance. Seuls 10 % des reports demandés déboucheront sur une annulation : ce n’est pas suffisant !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne vous ferai pas l’injure d’évoquer l’état dans lequel nous avons trouvé les comptes publics cela n’irait d’ailleurs pas dans le sens de la concorde nationale voulue par le Président de la République. La France emprunte à des taux négatifs, elle finance et protège les Français. Ne vous inquiétez pas : le plan de relance sera parmi les plus ambitieux de tous ceux des pays occidentaux !

Intervention lors des questions au gouvernement du 20 mai 2020

 

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Contrairement à ce que d’aucuns laissent entendre, le classement des départements en zone rouge ou verte a de lourdes conséquences pour certains territoires – pour le Jura tout particulièrement, mais aussi, par exemple, pour le Doubs. En 2019, le Jura représentait à lui seul 34 % des nuitées réservées en Bourgogne-Franche-Comté. Or, compte tenu du classement en zone rouge de certains territoires, les opérateurs de tourisme n’ont aucune visibilité ; les bars et restaurants ne savent pas s’ils pourront reprendre leur activité – même, bien sûr, avec toutes les précautions sanitaires nécessaires. Si, dans les départements  classés en rouge comme le Jura, les cafés et les restaurants ne rouvrent pas dès le 2 juin, les conséquences économiques en seront désastreuses.

Le problème se pose aussi pour les collégiens scolarisés dans un département limitrophe classé en zone verte, comme l’Ain : ils ne peuvent pas retourner dans leur collège, avec leurs petits camarades, car le classement de leur département de résidence leur interdit la reprise des cours.

Le classement d’un département en zone rouge ou verte est fonction de trois critères : le taux de circulation du virus – il est de 0,05 % dans le Jura –, la capacité à réaliser des tests – le Jura n’a aucune difficulté en la matière –, et enfin, et surtout, le nombre de lits de réanimation – c’est bien là que le problème se situe, et le Jura se trouve doublement pénalisé par ce seul critère.

Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous reconsidérer la classification des départements qui se trouvent dans cette situation ou, éventuellement, proposer des aménagement et des dérogations ? Plus généralement, dans quelle mesure envisagez-vous de doter ces territoires de lits de réanimation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Vous m’interrogez, madame Dalloz, sur les conséquences du classement en zone verte ou rouge. Certaines activités dépendent étroitement de la classification en zone rouge : c’est le cas des collèges, ceux des zones rouges ne pouvant pas rouvrir en même temps que ceux des zones vertes. Vous vous inquiétez par ailleurs pour l’activité touristique, liée à la reprise d’une circulation normale dans le territoire, ou encore pour les restaurants, autant de questions parfaitement légitimes que se posent les Français et les commerçants qui attendent de rouvrir leurs établissements.

Le Premier ministre a toujours été très clair : un premier jalon du déconfinement s’étend du 11 mai à la fin du mois de mai, voire au 2 juin. Nous pourrons envisager des réouvertures après le 2 juin, en anticipant ces décisions, au vu de la situation épidémique et des critères de classement des territoires.

Vous avez cité le critère du taux de saturation des services de réanimation – et il est fondamental. La région Bourgogne-Franche-Comté a payé un très lourd tribut à l’épidémie. C’est l’une des régions dans lesquelles il a fallu organiser des évacuations sanitaires en urgence, voire en catastrophe, et où il a fallu doubler, voire tripler le nombre de lits de réanimation pour soigner tous les malades qui en avaient besoin. Les soignants de ces régions, dans les services de réanimation notamment, affrontent encore une très forte demande de soins, proche du niveau de saturation, et espèrent pouvoir récupérer quelque peu – car si l’épidémie devait repartir dans ces territoires fortement éprouvés, la situation serait pire qu’ailleurs.

Voilà pourquoi un effort supplémentaire est demandé aux populations de votre beau département du Jura. Je comprends néanmoins vos questions, qui sont légitimes. Nous pourrons aller plus vite et plus loin en matière de déconfinement quand nous aurons constaté, avec bonheur, que l’épidémie a fortement régressé. Les derniers chiffres montrent que la courbe des nouvelles contaminations et des admissions à l’hôpital et aux urgences continue de décroître dans l’ensemble du territoire, à l’exception notable de Mayotte. Cela ne signifie pas pour autant que l’épidémie est derrière nous. Nous devons attendre dix à quinze jours après la levée du confinement pour savoir si l’épidémie repart ou non. Croyez-moi, nous faisons le maximum pour protéger la santé des Français et faire repartir notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. À l’avenir, monsieur le ministre, comment traitera-t-on le problème pour éviter de se trouver dans une telle situation ?

Intervention sur la réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’ai retenu les propos que vous répétiez en boucle : « réforme la plus structurante du quinquennat », « réforme universelle », « réforme juste ». J’ai même entendu « fraternelle » !

Les mots sont forts. Ils ont été habilement choisis, mais la réalité, c’est que cette réforme n’est ni juste ni universelle et ne laisse pas le choix de sortie aux futurs retraités, contrairement à ce que vous dites.

Je vous conteste la volonté d’incarner des réformateurs courageux. Ainsi, quand de nombreuses professions sont sorties du futur dispositif, où est son caractère universel ? Où est l’équité ?

La réalité, c’est que vous instaurez cinq régimes : celui des salariés, celui des fonctionnaires, magistrats et militaires, celui des salariés agricoles, celui des non-salariés agricoles et celui des marins.

Comme le souligne le Conseil d’État, à l’intérieur de ces régimes, tous ne seront pas soumis aux mêmes règles – c’est extraordinaire ! –, contrairement à ce que vous voulez faire croire aux Françaises et aux Français. Certains salariés des régimes spéciaux continueront de partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés du même régime. Enfin, d’autres professions continueront à bénéficier de leurs régimes complémentaires. En quoi ces mesures sont-elles justes ? Où voyez-vous de l’universalité ?

Quant à la notion d’équité, que vous prônez du matin au soir et du soir au matin, j’affirme que c’est un mensonge. Pour les femmes, pour les salariés et les cadres du secteur privé, pour les enseignants, pour les aides-soignantes, pour les infirmiers, pour les professions libérales, dont les avocats, et pour toutes les catégories C de la fonction publique territoriale, c’est une baisse programmée des retraites. Où est l’équité ?

En réalité, par manque de courage, vous supprimez la durée de cotisation. Adieu aux trimestres cotisés ! Vous instaurez un âge d’équilibre, ce qui constitue une demi-mesure.

La clarté voudrait que vous annonciez aux Français qu’il est nécessaire de travailler plus longtemps. Avec cet âge d’équilibre, vous instaurez bel et bien une super-décote. J’ai bien dit une super-décote. 

Vous leur laissez l’illusion qu’un choix est possible, mais c’est un mensonge puisque si on décide de partir à la retraite, avec des revenus qui ne permettent pas de vivre dignement ce n’est plus un choix. Enfin, et c’est le comble, vous demandez au Parlement de voter un texte qui fait abstraction de toute mesure de financement.

Vous annoncez des mesures de solidarité, mais comment les financez-vous ? Vous parlez de pénibilité, mais comment la financez-vous ? Vous renvoyez toutes ces questions – toutes nos questions – à la conférence de financement. Ce n’est pas sérieux. C’est même dangereux, car il y va du patrimoine collectif et individuel de chaque Française et de chaque Français. Votre réforme est illisible et mal préparée.

Vous avez pourtant mené, pendant plus de deux ans, une concertation avec les partenaires sociaux. Qu’avez-vous fait pendant ces deux ans ? Un dialogue qui se solde par la plus grande crise sociale depuis 1968, ce n’est pas un dialogue. Toutes nos interrogations concernant la valeur du point, la super-décote, la durée de cotisation ou encore la période de transition sont restées sans réponse.

Monsieur le secrétaire d’État, vous admettrez que les réformes précédentes, adoptées par le Parlement en toute connaissance des paramètres, ont permis de rapprocher les niveaux de cotisations salariales dans le public et dans le privé et les durées de cotisation. En 2010, nous avions garanti l’équilibre du régime pour 2016 et 2017. Face à votre réforme, notre groupe, en totale responsabilité, défend un contre-projet et assume avec courage une mesure d’âge de départ qui permettrait de financer la pénibilité et d’améliorer l’employabilité des seniors. Ces sujets ne sont pas réellement traités par votre texte.

Monsieur le secrétaire d’État, il est de votre responsabilité, vous qui vouliez faire de la politique autrement, de permettre au Parlement de travailler dans des conditions normales. Les délais accordés à la commission spéciale ne nous ont pas permis de prendre connaissance des quelque mille pages de l’étude d’impact, des soixante-cinq articles du projet de loi ordinaire et des cinq articles du projet de loi organique.

Nous avons le sentiment d’avoir été dépossédés de notre mission. Nous ne pouvons pas traiter avec désinvolture le fruit d’une vie de travail. Les Français attendent de nous de la rigueur et du sérieux ; mais quand le Gouvernement prévoit le recours à vingt-neuf ordonnances, il témoigne d’un mépris du travail parlementaire et de la représentation nationale.

Sur un sujet si important, et compte tenu des nombreux points à clarifier, il convient de donner du temps à l’étude de cette réforme.

Intervention lors des Questions d'actualité le 14 janvier 2020

 

Monsieur le Premier ministre,

La France consacre 5,7% de l’ensemble des dépenses de santé aux dépenses d’administration du système, ce chiffre nous situe juste derrière les Etats-Unis. Ce sont des moyens qui pourraient être affectés à la politique de soins.
En effet, aujourd’hui, près de 1000 médecins hospitaliers ont démissionné de leurs fonctions administratives, partout en France.

Ils sont chefs de service, responsables d’unité, membres de diverses structures de gestion, ils vous appellent au secours.

Vous qui faisiez de l’hôpital public votre sacerdoce, votre bilan est triste.
Monsieur le Premier ministre, après quatre plans successifs, d’annonces de budgets supplémentaires, comment expliquer votre impuissance à calmer la colère et le désarroi de notre personnel hospitalier ?

Les rangs des mécontents n’ont cessé de gonfler… la coupe était déjà pleine, désormais elle déborde.

Pour répondre à leurs angoisses, vous leur demandez du temps !
L’hôpital connait depuis 9 mois une crise sans précédent, le temps est devenu un luxe que vous ne pouvez plus décemment leur demander.

Notre hôpital public se meurt et vous jouez au pompier pyromane.

Manque d’écoute, manque de considération, manque de moyens… les revendications sont claires et vous leur imposez encore 600 millions d’efforts en 2020…

Au-delà de ces considérations financières, c’est la santé des patients que vous mettez en péril.

Le Gouvernement doit trouver des solutions concrètes pour redresser nos comptes publics, mettre un terme à sa gestion comptable à la petite semaine et desserrer l’étau de l’austérité imposé à nos hôpitaux.

Quand allez-vous enfin ouvrir de réelles négociations ?

Intervention lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Depuis le début du mandat précédent, la filière vinicole est taxée chaque année sous le prétexte de la protection des jeunes face à la consommation d’alcool. Le gouvernement propose d’étendre la taxe « prémix » aux vins d’apéritif comme les vins aromatisés, qui font souvent montre d’un savoir-faire régional extraordinaire. Les jeunes ne s’enivrent pas avec ces produits, mais avec des alcools forts. La réalité, c’est que le gouvernement cherche de nouvelles taxes, mais va affaiblir la filière vinicole française.

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