à l'Assemblée

Accessibilité aux bourses en faveur des classes moyennes - PLF 2012 Enseignement supérieur 02/11/11

Mme Marie Christine Dalloz.

Dans un cadre budgétaire légitimement contraint, je tiens à souligner la constance du soutien apporté par le Gouvernement à l’enseignement supérieur et à la recherche. Principal moteur pour lutter contre la crise, soutenir la compétitivité de nos entreprises et favoriser l’accès à l’emploi, ce soutien ne peut et ne doit pas être négligé. Les 9 milliards d’euros supplémentaires affectés à la recherche et à l’enseignement supérieur entre 2007 et 2012 confirment l’importance de cette politique par le Gouvernement.

Le budget 2012 donne la priorité à l’amélioration des conditions d’études, notamment par l’élargissement de l’accès aux bourses. La politique de la vie étudiante s’est jusqu’alors bornée à l’aide aux très modestes, les classes moyennes étant presque systématiquement écartées du dispositif des bourses. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment s’appliquera cette nouvelle accessibilité aux bourses en faveur des classes moyennes ?

M. Laurent Wauquiez, ministre. Vous connaissez bien cette question, madame la députée, pour être élue d’un territoire où les étudiants doivent souvent se déplacer sur de longues distances et où, si les bourses ne tiennent pas compte des frais liés à cette mobilité, l’exclusion de l’enseignement supérieur est inévitable.

J’ai rappelé le premier effort que nous avons déployé en relevant le seuil. Aujourd’hui, une famille de deux enfants peut, jusqu’à 3,3 fois le SMIC, prétendre à une bourse. C’est une véritable métamorphose par rapport à l’injustice fondamentale qui caractérisait la situation antérieure. Une famille de classe moyenne où les deux conjoints travaillent et ont des petits salaires, de l’ordre d’une fois et demie le SMIC, a bien peu de moyens pour financer les études universitaires de deux enfants. Les refus de bourse, accompagnés des mots : « Vous êtes trop riches », étaient difficilement compréhensibles dans ces conditions. Nous avons donc desserré l’étau. Cela faisait partie des préconisations que j’avais formulées en tant que parlementaire quand nous avions travaillé sur ces questions.

Le second sujet est le handicap fondamental que représentait pour les étudiants le versement des bourses en novembre, alors que l’année universitaire commencent en septembre. Les familles qui avaient peu de trésorerie étaient étranglées les premiers mois, et les étudiants, obligés de prendre des emplois non compatibles avec le début des études, condamnés à l’échec. C’est la seconde grande métamorphose de la gestion des bourses. Les étudiants commencent en septembre : les bourses sont versées dès septembre. Ils passent dix mois à la faculté : ils reçoivent dix mois de bourse. Ça change tout !

Intervention discussion générale Projet de Loi de Finances pour 2012

Mme Marie-Christine Dalloz. « La raison d’être du Gouvernement, c’est qu’il gouverne, c’est qu’il prend des responsabilités. C’est qu’il fait des choix clairs. C’est qu’il est cohérent. C’est qu’il obéit à l’intérêt national, et non à la dernière pression qu’il a subie, à la dernière mode qui court dans les journaux. C’est qu’il n’est pas du sable entre les doigts. »
Qui a bien pu faire cette déclaration dont vous admettrez qu’elle est totalement d’actualité ? Il s’agit d’un extrait d’une allocution du général de Gaulle. Dans le contexte économique mondial que nous connaissons, je n’ai pu résister à l’envie de vous citer ce grand visionnaire.
Après trente années de laxisme budgétaire, l’heure est venue de faire des économies. C’est une nécessaire obligation qui s’impose à nous. Il est urgent et impératif de désendetter notre pays pour respecter nos engagements. Si nous voulons ramener notre déficit à 3 % du PIB en 2013, ce budget pour 2012 doit se solder par un déficit qui ne peut dépasser 4,5 % du PIB. Nous devons garder ce cap pour garantir un niveau d’endettement acceptable pour l’avenir de notre pays.
La difficulté de ce budget pour 2012 réside dans le fait qu’il faut à la fois réduire nos dépenses tout en assurant des perspectives d’avenir. Ainsi, un effort soutenu dans la recherche et l’innovation permettra de créer les emplois de demain.
Nous constatons enfin, dans cette loi de finances, l’effet positif de la révision générale des politiques publiques. Pour la première fois depuis 1945, la masse salariale de l’État va baisser globalement de 200 millions d’euros. C’est un effort constant engagé dans la fonction publique d’État depuis 2008.
Se pose maintenant la question des opérateurs de l’État. À périmètre courant, le plafond d’emplois des opérateurs de l’État est supérieur de 7 528 équivalents temps plein au plafond retenu en 2011.
À titre d’exemple, le titre II du programme 220 « Statistiques et études économiques » et notamment les créations d’emplois liées à la construction du centre statistique de Metz soulève des interrogations. Sur les 215 emplois prévus fin 2011, une cinquantaine de salariés seulement vient d’intégrer le plan d’accompagnement des personnels volontaires, alors que ces agents bénéficient pourtant d’indemnités importantes. Qui plus est, les prévisions de cet opérateur avaient été mal estimées – c’est le moins que l’on puisse dire – et le taux de non-remplacement ne sera, de fait, que de 30 % alors que la règle nationale est de 50 %. C’est forcément dommage.
De même, il faut souligner que la hausse du coût des agents dans certaines directions est parfois inversement proportionnelle aux gains réalisés par la baisse des effectifs. Certaines rémunérations de hauts fonctionnaires de catégories A ou A+ connaissent chez les opérateurs de l’État des progressions de 4,3 %, voire de 5 % entre 2011 et 2012.
La vigilance s’impose face à ce genre de dérive, d’autant plus que les autres catégories – B et C notamment – subissent un gel du point d’indice et une stagnation de leur rémunération. La maîtrise des déficits impose donc de veiller à encadrer l’évolution de la masse salariale de l’État et de ses opérateurs.
Plus globalement et en conclusion, je salue les mesures d’équité actées dans ce projet de loi de finances, avec la mise à contribution des plus favorisés de nos concitoyens et le maintien essentiel de notre pacte social.
Si, comme je l’espère, ce budget pour 2012 permettra de soutenir l’activité et donc la croissance, alors nous aurons fait acte de responsabilité et de volonté en l’adoptant. C’est tout l’enjeu de la majorité actuelle. Je vous remercie.
 

Visite d'un groupe à l'Assemblée

Le mercredi 5 octobre, j’ai eu le plaisir d’accueillir un groupe de 14 personnes d’une commune de ma circonscription, principalement des élus. Nous avons déjeuné ensemble dans l’un des salons privés du Palais Bourbon.

Ils ont pu visiter l’Assemblée Nationale, découvrir le fonctionnement de cette institution ainsi que le travail des députés et j’ai eu plaisir à répondre à leurs nombreuses questions.

Ensuite à 15h, comme tous les mercredis, ils ont pu assister aux questions au gouvernement.

Etaient à l’ordre du jour, entre autres, des questions portant sur les délocalisations fiscales, l’exploitation des gaz de schiste, la politique du handicap, la crise financière et le soutien aux banques de la zone euro, le rapport sur le suicide des enfants, la situation dans la gendarmerie…
Les ministres concernés ont répondu l’un après l’autre à ces différents sujets avec précision.

Puis le groupe a assisté à la deuxième séance : les débats sur un texte de loi : articles et amendements proposés à la commission concernée et au gouvernement représenté par le ministre en charge du texte : la protection des consommateurs.

Ces visites à l’Assemblée Nationale sont toujours des temps forts d’échanges dans ce lieu symbole de la démocratie.

Complémentaires de santé


PROJET DE LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

SEANCE EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
(mardi 6 et mercredi 7 septembre 2011)

Décisions de mesures financières dans le cadre du plan anti-déficit du gouvernement concernant la taxation des complémentaires de santé.
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Dès l’année dernière, sous l’impulsion de François BAROIN, Ministre, le gouvernement a décidé de réduire les niches fiscales de 11 milliards d’euros.

Il s’agit de poursuivre dans cette voie en remettant en cause les avantages fiscaux qui ont perdu leur justification d’origine.

Jusqu’ici, une exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) avait été instaurée à titre incitatif afin d’encourager l’émergence de contrats d’assurances complémentaires santé, ce qui permettait de contribuer à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie tout en offrant une garantie de soins de qualité aux assurés.

Ce dispositif a atteint son objectif à l’heure qu’il est puisque les contrats solidaires et responsables représentent désormais 90% du total des contrats. Dès lors cette exonération n’a plus lieu d’être maintenue. Quel intérêt à maintenir une niche fiscale qui a cessé de produire l’effet escompté ?

La suppression de cette exonération partielle portera la TSCA au taux de 7% au lieu de 3,5% précédemment. Cette mesure génèrera 100 millions d’euros d’ici à la fin de l’année 2011 et 1,1 milliard d’euros ensuite pour une année pleine.

Cette exonération ne concernait que les contrats dits « solidaires et responsables », c’est à dire les contrats qui répondaient aux critères suivants : pour être considéré comme « responsable », un contrat doit être respectueux des dépenses de santé ; pour répondre au critère de « solidaire », les primes et cotisations y afférant ne doivent pas être fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.

Désormais le taux de 7% appliqué sera tout simplement le taux de droit commun appliqué à tout contrat d’assurance. Parallèlement, afin d’éviter que les assurés ne se reportent sur d’autres types de contrats et garantir ainsi une certaine perennité aux contrats solidaires et responsables, ceux qui ne répondent pas à ces critères se verront appliquer un taux majoré de 9% qui jouera ainsi un rôle modérateur de malus. Libre à ceux qui le souhaitent d’y souscrire ; ce sont en général des assurés qui ont les moyens personnels pour assumer leur choix.

Cette mesure ne concernera en aucune manière les français les plus fragiles, notamment les 4,3 millions qui bénéficient de la CMU (couverture médicale universelle) pour lesquels il existe une complémentaire gratuite.

Il est à noter également qu’il a été mis en place pour 680 000 français à faibles revenus une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et que le nombre de ces bénéficiaires a augmenté de 70% entre 2005 et 2010 (nous n’avons pas encore les chiffres pour 2011). Il me semble qu’une certaine équité de traitement des assurés est ainsi garantie, chacun à la mesure de sa situation et de ses moyens et en faisant tous un effort dans le sens des économies nécessaires au vu de notre situation financière.

Le 17ème Parlement des Enfants (2010-2011)

Le Parlement des Enfants est une institution à laquelle je suis très attachée et dont je suis les activités de très près. Il a été créé en 1994 par l’Assemblée Nationale en partenariat avec le Ministère de l’Education Nationale afin de permettre à des enfants de CM2 de participer au système démocratique français.

Dans le cadre de l’éducation à la citoyenneté, la démarche rencontre un franc succès et je salue les professeurs des écoles qui décident d’y faire participer leurs classes.

C’est l’occasion pour un député d’aller à la rencontre de ces jeunes. Je prends toujours un réel plaisir à me rendre auprès des élèves ; ces moments sont l’occasion d’échanges passionnants : le regard des enfants est riche d’interrogations et celles-ci sont fort intéressantes et souvent pertinentes. Chaque année, 577 enfants se rendent au Palais Bourbon (après avoir déposé leur candidature à leur service académique) où ils siègent et votent pour les trois propositions de lois qu’ils jugent les plus sérieuses.

Chaque classe choisit donc la proposition qui lui semble la plus judicieuse. Ensuite, en règle générale, celle-ci est reprise par le député de la circonscription et il la dépose en son nom personnel sur le Bureau de l’Assemblée Nationale pour qu’elle soit examinée comme un texte normal.

C’est ainsi que certaines de nos lois de la République sont issues du Parlement des Enfants.

Ce printemps, j’ai participé à la commission qui a examiné la proposition de loi visant à rendre obligatoire dans chaque association sportive la signature par les licenciés d’une Charte du respect de la personne pour combattre les discriminations. En effet, le 17ème Parlement des Enfants a choisi la proposition de la classe de CM1-CM2 de l’école élémentaire Pierre Bonnard à Vernon dans l’Académie de Rouen.

Ces enfants sont partis du constat qu’ils avaient tous des origines très différentes mais qu’ils représentaient bien la société française dans toute sa diversité. À l’école, ile sont tous égaux, mais ils ont constaté tous les jours qu’au dehors, des personnes subissent un traitement différent fondé sur leur sexe, leur couleur de peau… Ce problème est d’autant plus grave dans le sport, car selon la Charte Olympique, « la pratique du sport est un droit de l’Homme. Chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d’aucune sorte (…) ». Que des personnes n’aient pas accès à un sport ou subissent des violences verbales ou physiques en le pratiquant, à cause de l’une de ces raisons, est révoltant.

Ces discriminations dans le sport, certains élèves en ont déjà subies ou eux-mêmes fait subir. Elles s’installent dès le plus jeune âge, certains adultes donnant d’ailleurs parfois le mauvais exemple : insultes à caractère raciste ou homophobe lors de rencontres sportives, mais également discriminations envers les femmes dans certains sports. Le sport étant largement médiatisé, de tels comportements ne font qu’exacerber un sentiment de haine face à la différence et ancrer dans les mentalités ces comportements par leur banalisation. Le sport, à travers ses valeurs universelles de respect des règles communes, de coopération dans les équipes, de respect de l’adversaire, de dignité dans la victoire comme dans la défaite, se doit de lutter activement contre ces discriminations, en premier lieu parmi ses pratiquants.

Suite aux débats du Parlement des Enfants et de leur vote, nous avons donc proposé une loi visant à faire signer dans chaque association sportive une Charte du Respect de la Personne à tous ses nouveaux licenciés, qui définit les principes de respect de chacun avec ses différences, de lutte contre les discriminations sexuelles ou raciales, ainsi que les sanctions prévues pour le licencié en cas de non-respect de la Charte. À l’heure qu’il est, cette loi a été validée et se trouve en attente de figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.
 

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