à l'Assemblée

Complémentaires de santé


PROJET DE LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

SEANCE EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
(mardi 6 et mercredi 7 septembre 2011)

Décisions de mesures financières dans le cadre du plan anti-déficit du gouvernement concernant la taxation des complémentaires de santé.
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Dès l’année dernière, sous l’impulsion de François BAROIN, Ministre, le gouvernement a décidé de réduire les niches fiscales de 11 milliards d’euros.

Il s’agit de poursuivre dans cette voie en remettant en cause les avantages fiscaux qui ont perdu leur justification d’origine.

Jusqu’ici, une exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) avait été instaurée à titre incitatif afin d’encourager l’émergence de contrats d’assurances complémentaires santé, ce qui permettait de contribuer à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie tout en offrant une garantie de soins de qualité aux assurés.

Ce dispositif a atteint son objectif à l’heure qu’il est puisque les contrats solidaires et responsables représentent désormais 90% du total des contrats. Dès lors cette exonération n’a plus lieu d’être maintenue. Quel intérêt à maintenir une niche fiscale qui a cessé de produire l’effet escompté ?

La suppression de cette exonération partielle portera la TSCA au taux de 7% au lieu de 3,5% précédemment. Cette mesure génèrera 100 millions d’euros d’ici à la fin de l’année 2011 et 1,1 milliard d’euros ensuite pour une année pleine.

Cette exonération ne concernait que les contrats dits « solidaires et responsables », c’est à dire les contrats qui répondaient aux critères suivants : pour être considéré comme « responsable », un contrat doit être respectueux des dépenses de santé ; pour répondre au critère de « solidaire », les primes et cotisations y afférant ne doivent pas être fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.

Désormais le taux de 7% appliqué sera tout simplement le taux de droit commun appliqué à tout contrat d’assurance. Parallèlement, afin d’éviter que les assurés ne se reportent sur d’autres types de contrats et garantir ainsi une certaine perennité aux contrats solidaires et responsables, ceux qui ne répondent pas à ces critères se verront appliquer un taux majoré de 9% qui jouera ainsi un rôle modérateur de malus. Libre à ceux qui le souhaitent d’y souscrire ; ce sont en général des assurés qui ont les moyens personnels pour assumer leur choix.

Cette mesure ne concernera en aucune manière les français les plus fragiles, notamment les 4,3 millions qui bénéficient de la CMU (couverture médicale universelle) pour lesquels il existe une complémentaire gratuite.

Il est à noter également qu’il a été mis en place pour 680 000 français à faibles revenus une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et que le nombre de ces bénéficiaires a augmenté de 70% entre 2005 et 2010 (nous n’avons pas encore les chiffres pour 2011). Il me semble qu’une certaine équité de traitement des assurés est ainsi garantie, chacun à la mesure de sa situation et de ses moyens et en faisant tous un effort dans le sens des économies nécessaires au vu de notre situation financière.

Le 17ème Parlement des Enfants (2010-2011)

Le Parlement des Enfants est une institution à laquelle je suis très attachée et dont je suis les activités de très près. Il a été créé en 1994 par l’Assemblée Nationale en partenariat avec le Ministère de l’Education Nationale afin de permettre à des enfants de CM2 de participer au système démocratique français.

Dans le cadre de l’éducation à la citoyenneté, la démarche rencontre un franc succès et je salue les professeurs des écoles qui décident d’y faire participer leurs classes.

C’est l’occasion pour un député d’aller à la rencontre de ces jeunes. Je prends toujours un réel plaisir à me rendre auprès des élèves ; ces moments sont l’occasion d’échanges passionnants : le regard des enfants est riche d’interrogations et celles-ci sont fort intéressantes et souvent pertinentes. Chaque année, 577 enfants se rendent au Palais Bourbon (après avoir déposé leur candidature à leur service académique) où ils siègent et votent pour les trois propositions de lois qu’ils jugent les plus sérieuses.

Chaque classe choisit donc la proposition qui lui semble la plus judicieuse. Ensuite, en règle générale, celle-ci est reprise par le député de la circonscription et il la dépose en son nom personnel sur le Bureau de l’Assemblée Nationale pour qu’elle soit examinée comme un texte normal.

C’est ainsi que certaines de nos lois de la République sont issues du Parlement des Enfants.

Ce printemps, j’ai participé à la commission qui a examiné la proposition de loi visant à rendre obligatoire dans chaque association sportive la signature par les licenciés d’une Charte du respect de la personne pour combattre les discriminations. En effet, le 17ème Parlement des Enfants a choisi la proposition de la classe de CM1-CM2 de l’école élémentaire Pierre Bonnard à Vernon dans l’Académie de Rouen.

Ces enfants sont partis du constat qu’ils avaient tous des origines très différentes mais qu’ils représentaient bien la société française dans toute sa diversité. À l’école, ile sont tous égaux, mais ils ont constaté tous les jours qu’au dehors, des personnes subissent un traitement différent fondé sur leur sexe, leur couleur de peau… Ce problème est d’autant plus grave dans le sport, car selon la Charte Olympique, « la pratique du sport est un droit de l’Homme. Chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d’aucune sorte (…) ». Que des personnes n’aient pas accès à un sport ou subissent des violences verbales ou physiques en le pratiquant, à cause de l’une de ces raisons, est révoltant.

Ces discriminations dans le sport, certains élèves en ont déjà subies ou eux-mêmes fait subir. Elles s’installent dès le plus jeune âge, certains adultes donnant d’ailleurs parfois le mauvais exemple : insultes à caractère raciste ou homophobe lors de rencontres sportives, mais également discriminations envers les femmes dans certains sports. Le sport étant largement médiatisé, de tels comportements ne font qu’exacerber un sentiment de haine face à la différence et ancrer dans les mentalités ces comportements par leur banalisation. Le sport, à travers ses valeurs universelles de respect des règles communes, de coopération dans les équipes, de respect de l’adversaire, de dignité dans la victoire comme dans la défaite, se doit de lutter activement contre ces discriminations, en premier lieu parmi ses pratiquants.

Suite aux débats du Parlement des Enfants et de leur vote, nous avons donc proposé une loi visant à faire signer dans chaque association sportive une Charte du Respect de la Personne à tous ses nouveaux licenciés, qui définit les principes de respect de chacun avec ses différences, de lutte contre les discriminations sexuelles ou raciales, ainsi que les sanctions prévues pour le licencié en cas de non-respect de la Charte. À l’heure qu’il est, cette loi a été validée et se trouve en attente de figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.
 

Proposition de loi de Marie-Christine Dalloz sur le cumul des mandats

Au sujet de la proposition de loi n° 3699 dont je suis à l’initiative et que j’ai présentée à l’Assemblée Nationale le 13 juillet 2011 concernant le cumul des mandats.

Je suis partie d’un constat sur l’abstentionnisme croissant à l’occasion des différentes élections locales et régionales. Cette situation me touche profondément pour deux raisons majeures :
- premièrement du point de vue de la représentativité des élus locaux dans nos instances,
- deuxièmement d’un point de vue éthique notamment à l’heure où certains pays se battent âprement pour obtenir des élections démocratiques transparentes.
Je ne peux que rappeler que « voter est un droit mais également un devoir civique », c’est effectivement inscrit sur toute carte d’électeur.

Dans les cantons de ma circonscription l’abstention en 2004 avait été de 36,09 % au premier tour et de 33,51 % au second tour. En 2008, les taux enregistrés étaient respectivement de 35,51 % et 44,53%. Jusqu’ici le « record » d’abstention remontait à 1988 avec 50,8 % et 52,9 %. Ce dernier a été battu en ce printemps 2011 avec un taux jamais atteint de 55,71 %.

Il me semble que les raisons de ce désintérêt des citoyens pour les urnes sont multiples. Au travers de mes entretiens avec les électeurs, une de ces raisons m’a semblée être une certaine perplexité devant le peu de constance de certains élus qui, tout en étant déjà titulaires de deux mandats locaux se présentent cependant à une nouvelle élection en sachant pertinemment qu’ils seront frappés par la loi anti-cumul et qu’en cas de succès à cette élection, ils se verront dans l’obligation de démissionner de l’un de leur mandats.

À la lumière de cela, j’ai proposé de modifier le code électoral afin de contraindre les futurs candidats à une élection susceptible de les placer en situation de cumul, à choisir en amont, dès la déclaration de candidature au début de la campagne, le mandat dont ils comptent démissionner en cas d’élection.

Je comprends l’amertume, voire la déception, que peuvent ressentir les électeurs qui ont porté leur choix sur un candidat, et qui, un an ou deux plus tard, selon le calendrier électoral, les « abandonne » pour une autre collectivité.

Je comprends aussi la perplexité des électeurs appelés à voter avec le sentiment que l’engagement des candidats pour mener à bien les projets annoncés en campagne n’a que bien peu de crédibilité puisqu’ils sont susceptibles d’y mettre rapidement un terme à l’occasion d’un nouveau vote.

Pour finir, je comprends aussi les situations de flottement dans les services où ces mêmes élus ne font que transiter fort brièvement, avec tous les réajustements et réadaptations qui s’ensuivent pour les équipes travaillant dans ces collectivités.

Cette proposition a été examinée par les services juridiques et jugée conforme. Par conséquent, elle a été éditée et elle est en attente d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

La Cuisine de la République

La Cuisine de la République : Cuisinez avec vos députés

Françoise BRANGET, Député du Doubs, est à l’initiative de cet ouvrage qui regroupe 180 recettes, de l’entrée au dessert, transmises uniquement par des élus de la République qui ont tous accepté d’apporter leur contribution gracieuse.


L’idée était de faire partager leur passion pour leur terroir au travers d’une recette préférée. C’est un véritable tour de la France métropolitaine et d’outre-mer, une invitation à la découverte gustative ; un éventail de recettes faciles, sophistiquées, traditionnelles ou surprenantes à déguster en toute convivialité.
Vous pourrez vous essayer au « storzapreti », aux « cagouilles » ou plus simplement au gratin dauphinois, à la tourte au Maroilles, au Pithiviers fondant…
 

Les droits de cette œuvre collective sont intégralement reversés à la Fondation de France.


Quant à moi, j’ai choisi de vous présenter la Truite au Vin Jaune. Le Vin Jaune est un pur produit jurassien doté d’un fort caractère. Accompagnant une truite de rivière (de préférence), il mettra toute son ampleur et sa saveur au service de ce fin poisson.

Marie-Christine DALLOZ - Organisation de la médecine du travail


Marie-Christine DALLOZ - Organisation de la... par www-mcdalloz-fr