Intervention à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe concernant la fiscalité en Europe

Mme DALLOZ (France) – Je voudrais revenir sur un point qui me semble fondamental : la question d’une harmonisation fiscale européenne.
Nous avons évoqué à de nombreuses reprises, dans cet hémicycle, le danger que représentait l’inégalité flagrante entre le traitement du citoyen et celui des multinationales face à l’impôt. L’optimisation fiscale pratiquée par les géants du numérique, les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon), en Europe est inacceptable. Alors que la plupart des pays ont dû mettre en place des politiques d’austérité, le manque à gagner pour les finances publiques, et donc pour les services publics, pour l’aide à nos entreprises et à la formation, représente des milliards d’euros ! Comment, dans ces conditions, maintenir la confiance du citoyen ou des PME dans l’État de droit ? Les entreprises européennes sont taxées, alors que les géants américains du numérique ne le sont pas ; cette distorsion ne peut pas être acceptée.
Au-delà des problèmes financiers, d’autres questions doivent être soulevées. Comment définir la valeur créée, et donc l’activité réelle, dans la sphère d’internet et du numérique ? C’est une question à laquelle nous devons répondre rapidement car elle est au cœur des optimisations fiscales des Gafa.
Comment aboutir à une harmonisation fiscale alors que l’Union européenne exige pour l’instant l’unanimité pour faire adopter toute réforme ? Soyons clairs : dans ces conditions, la proposition de la France de créer une taxe Gafa, par exemple sur la base du chiffre d’affaires dans chaque pays, se verra toujours opposer ceux qui, de fait, sont favorisés par l’absence d’harmonisation. Sur ce point, la position de M. Juncker de passer à la majorité qualifiée dans le domaine fiscal me paraît pertinente.
Enfin, au-delà de l’affaire Google, qui concerne la France, ou de l’offensive de l’Union européenne contre Amazon ou Apple et les pays leur accordant des subventions déguisées, ce qui est en jeu, c’est la protection du numérique européen, dont la Présidence estonienne a fait une priorité. L’Europe a les moyens et les entreprises pour devenir un leader mondial dans ce domaine. Si l’Europe a toujours été à la pointe des avancées technologiques, elle est fortement concurrencée dans le numérique par les États-Unis, mais aussi par la Chine ou le Japon. Ce marché pourrait représenter 415 milliards d’euros par an et des centaines de milliers d’emplois pour l’économie européenne. Alors que les nationalismes et les extrémismes se nourrissent des crises économiques et sociales et de l’austérité, ce défi numérique est une chance pour nos sociétés. Sur ce point, la solidarité européenne sera fondamentale. Le Conseil de l’Europe doit jouer son rôle car internet, nous le savons, est aussi un enjeu démocratique.

M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’OCDE – Madame Dalloz, concernant les entreprises multinationales qui évitent l’imposition, il ne s’agit pas d’opposer l’Europe et les États-Unis. Nous ne cherchons pas à imposer les géants du numérique, mais bien à trouver le moyen de mieux fiscaliser. Comment programmer la fiscalité dans une économie numérique ? Telle est la question. Toutes les entreprises au monde ont une dimension numérique. Il ne s’agit pas d’attaquer Amazon et Google, même si, évidemment, eux aussi doivent se soumettre à l’imposition. Aujourd’hui, tout est numérique : comment faire face à cette nouvelle donne ? L’ampleur du défi dépasse largement un simple programme d’imposition pour les grands joueurs du secteur : je vous soumets cette idée pour alimenter votre réflexion.