Intervention lors de l'étude du projet de loi de Finances Rectificatives pour 2016

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016, profondément amélioré par nos collègues sénateurs, et ce, contre l’avis du Gouvernement. En effet, le Sénat a joué parfaitement son rôle d’opposition constructive. La majorité sénatoriale a souhaité remanier largement ce projet de loi de finances rectificative. Ce collectif, qui clôt l’année 2016, signe indiscutablement l’échec de la politique budgétaire soutenue par votre majorité.

Monsieur le secrétaire d’État, la rédaction initiale de votre texte souffrait d’imperfections notoires. Mme la rapporteure générale en a donné la preuve en rappelant qu’il est passé de 44 à 118 articles, après son examen à l’Assemblée nationale. C’est dire combien il a été nécessaire de travailler sur le projet de loi que vous avez présenté !

Ce projet de loi de finances rectificative comporte beaucoup de dispositions relatives au contrôle fiscal. Je tiens à revenir sur certaines dispositions adoptées par le Sénat, que je vous appelle à maintenir : la suppression d’une disposition prévoyant que l’envoi d’un avis de sommes à payer par voie électronique vaudrait notification, car les garanties en matière d’information et de sécurité pour les redevables ont été jugées insuffisantes ; l’instauration d’une déclaration automatique sécurisée par les plates-formes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ; la simplification et la sécurisation du système de cession de créances fiscales, afin de permettre un meilleur accès des entreprises au marché des liquidités ; l’extension du dispositif de prêt à taux zéro aux primo-accédants à la propriété dans le cadre d’un bail réel solidaire ; la baisse des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac » ; le rétablissement d’une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs – ZFU-TE ; l’exclusion des allocataires de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – ainsi que des personnes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en résidence autonomie du champ d’application de la mesure prévoyant la prise en compte du patrimoine dans le calcul des allocations logement.

Permettez-moi maintenant de revenir sur les enjeux de ce projet de loi de finances rectificative et sur ce qu’il révèle, au-delà des chiffres et des articles que vous avez bien voulu présenter. Ce PLFR présente un schéma de fin de gestion, qui traduit la réelle aggravation des sous-budgétisations. La présentation des crédits dans le projet de loi de finances initiale pose un vrai problème, monsieur le secrétaire d’État. Le recours croissant aux décrets d’avance pose question : cette procédure est totalement dérogatoire au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses. Vous dépassez systématiquement les lignes budgétaires que nous ouvrons.

En 2016, les sous-budgétisations auront concerné 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,4 milliards d’euros en crédits de paiement, alors même qu’elles avaient déjà un atteint un niveau élevé en 2015, avec 2,79 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Comme l’a relevé le Haut conseil des finances publiques, « la tenue des objectifs d’exécution du budget 2016 est rendue difficile par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent ».

En outre, la plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles : elles étaient prévues dès le début de l’exercice et relèvent d’une sous-budgétisation en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence et des opérations extérieures et intérieures de la mission « Défense ».

Par ailleurs, le déficit pour 2016 s’établirait à 69,9 milliards d’euros. M. Lefebvre nous a expliqué combien la réduction du déficit était merveilleuse. Certes, le niveau du déficit est inférieur de 2,4 milliards d’euros au montant prévu en loi de finances initiale. Mais cette amélioration résulte principalement d’une annulation de 2 milliards d’euros sur le programme de désendettement, qui a permis un jeu d’écritures sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Le niveau du déficit est donc beaucoup moins intéressant que vous le dites.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes le champion des artifices : vous surestimez systématiquement la prévision de croissance ; vous gonflez de 2 milliards les recettes fiscales ; vous sous-budgétisez à un niveau sans précédent. Le Sénat a voulu corriger vos erreurs et atténuer vos échecs : les modifications apportées améliorent sensiblement ce projet de loi de finances rectificative. J’ai l’espoir, peut-être vain, que la majorité tiendra compte de ces avancées et ne les remettra pas systématiquement en cause, sous le seul prétexte qu’elles émanent de l’opposition actuelle.