Intervention lors des questions orales sans débats sur la situation de l'entreprise Logo

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Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, no 1530, relative à la situation de l’entreprise Logo.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés de l’entreprise Logo, qui a malheureusement été placée en liquidation judiciaire après le dépôt de ma question.

Située dans le Haut-Jura, cette entreprise était spécialisée dans la lunetterie haut de gamme. Elle employait directement 178 salariés et permettait à de nombreux sous-traitants de maintenir leur activité. Depuis 1999, elle exploitait une licence portant sur les marques TAG Heuer et Fred et représentant 90 % de son chiffre d’affaires. TAG Heuer, filiale du groupe LVMH, a mis fin de façon unilatérale au contrat qui liait les deux sociétés. Depuis le début du mois, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation de l’entreprise Logo. C’est une perte de savoir-faire français de grande qualité et une catastrophe économique pour le bassin d’emploi du Haut-Jura, où le nombre de salariés dans cette filière est passé de 4 500 dans les années 1990 à 1 200 à ce jour. Enfin, c’est une casse sociale sans précédent, avec des conséquences humaines.

J’ai deux questions, madame la secrétaire d’État, et j’espère que vous me laisserez un peu de temps pour réagir à vos réponses. Qu’allez-vous mettre en œuvre, concrètement et rapidement, au-delà des mesures de droit commun, pour accompagner les ex-salariés de l’entreprise Logo ? Car cela engage la responsabilité de l’État. Et plus généralement, quelles mesures envisagez-vous en faveur de la filière de la lunetterie ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation. Comme vous venez de le rappeler, madame la députée, le lunetier Logo, qui emploie 170 salariés à Morez, dans le Jura, a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon.

Permettez-moi un bref rappel pour comprendre les raisons de cette liquidation. Logo s’est retrouvée dans une situation difficile en devenant peu à peu dépendante d’un client quasi unique, la filiale TAG Heuer du groupe LVMH, pour qui elle produisait et distribuait des montures de lunettes. TAG Heuer a invoqué des difficultés dans la prestation de distribution et de marketing assurée par Logo pour justifier sa décision de ne pas renouveler la licence accordée. Faute d’autres marchés, cette situation a conduit au redressement judiciaire de la société.

Les services du secrétariat d’État à l’industrie, dirigés par mon collègue Christophe Sirugue, se sont mobilisés dès le premier jour, et en premier lieu la commissaire au redressement productif dont je tiens à saluer l’implication, qui a accompagné au quotidien les différents porteurs de projets de reprises qui se sont manifestés.

Un repreneur avec un projet industriel pour le site de Logo avait été identifié, mais son projet n’a pu aboutir, faute d’une marque de lunettes à produire en complément d’un distributeur qui aurait accepté d’en prendre en charge la commercialisation.

Dans un contexte très compliqué et un calendrier particulièrement resserré, malgré des discussions entamées avec plusieurs distributeurs de premier ordre, les négociations en cours n’ont en effet pu aboutir sur la validation de ce projet de reprise.

La base industrielle de la lunetterie a pour berceau historique, votre territoire madame la députée, le Haut Jura. Forte de 1 800 salariés, elle réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont 55 % à l’export. Or aujourd’hui cette base industrielle est menacée, au-delà de la seule situation de Logo qui contribue à la fragiliser. L’État est et sera aux côtés des professionnels et des collectivités locales pour donner toutes ses chances à cette filière d’excellence industrielle.

La lunetterie est un pôle de compétences que nous devons continuer à accompagner et mettre en valeur. Je l’ai indiqué à la présidente de région qui est mobilisée sur ce dossier.

Notre priorité sera dans les prochains jours le suivi de la procédure de liquidation et, avant tout, le devenir des salariés de l’entreprise Logo. Dans ce cadre, l’État assurera toutes ses missions d’accompagnement, de soutien et de promotion de cette filière dans votre territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la secrétaire d’État, votre majorité a pris trois mesures. En décembre 2103, elle a adopté un texte visant à autoriser les mutuelles à moduler les prestations servies à leurs adhérents si ces derniers ont recours à un professionnel membre de leur réseau de soins. Vous avez ainsi instauré une différenciation entre les professions médicales en fonction du remboursement de l’assurance maladie.

Deuxième mesure : l’article 56 du projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté en 2013 a instauré un plafond tarifaire de prise en charge de certains dispositifs médicaux pour les assureurs santé. C’est clairement une remise en cause de l’innovation, de la recherche et une atteinte à la libre concurrence.

Enfin, troisième mesure : avec la loi Hamon relative à la consommation, vous avez libéralisé le marché de la lunette en cassant le monopole des opticiens. De plus, ce texte a imposé aux ophtalmologistes d’inscrire l’écart pupillaire sur leurs ordonnances, ce qui a permis la vente de lunettes en ligne, de contrefaçons étrangères et accru la concurrence internationale. Quelle vision avez-vous du made in France ?

Je n’ai cessé de dénoncer avec force le cumul de ces trois mesures. Et depuis janvier 2014, je répète qu’elles auraient forcément des conséquences sur la filière lunettes. On le constate aujourd’hui, ces trois mesures ont des conséquences dramatiques sur l’ensemble de la filière. Il faut revenir sur ces dispositions car vous êtes en train de tuer cette filière industrielle.