Question sur la politique fiscale du gouvernement

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M. le Président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le prélèvement libératoire à la source. Après quatre années de matraquage fiscal sans précédent, le Gouvernement tente de faire diversion avec la retenue à la source. Vous justifiez cette réforme en prétendant simplifier la vie des contribuables, en lissant le paiement de leur impôt sur le revenu. Mais il existe actuellement de nombreuses possibilités techniques qui contribueraient tout aussi bien à cette finalité : je pense notamment à la mensualisation, qui est beaucoup utilisée, à la déclaration pré-remplie ou à l’ajustement possible des mensualités en fonction des revenus.

Monsieur le secrétaire d’État, cette réforme est un leurre dont vous n’aurez sans doute pas à assumer les conséquences compte tenu de son entrée en application au 1 er janvier 2018. C’est donc une pure manouvre politicienne. Initialement prévue pour l’été, cette réforme sera finalement intégrée dans le projet de loi de finances de 2017. Ce changement de calendrier atteste bien que cette réforme est d’une complexité inimaginable. Face à l’avalanche de problèmes suscités, vous avez déchanté. M. le ministre Sapin a d’ailleurs avoué qu’il ne suffisait pas d’appuyer sur un bouton, c’est vous dire !

Cette réforme est une véritable usine à gaz. Elle cache votre volonté inavouée de fusionner l’impôt sur le revenu avec la contribution sociale généralisée la CSG.

Aujourd’hui, seulement 46 % des foyers fiscaux acquittent l’impôt sur le revenu et 10 % des foyers paient à eux seuls 70 % de la recette de cet impôt. On peut donc imaginer les transferts fiscaux massifs que subiraient les classes moyennes et supérieures en cas de fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG.

On peut voir derrière cette réforme votre volonté de faire porter sur les entreprises un rôle supplémentaire dans la collecte de l’impôt. De plus, à l’heure où nous devons alléger les charges pour retrouver de la compétitivité, vous les lestez d’un nouveau boulet. Cette réforme pose un problème d’équité. Dans les faits, les jeunes paieront de l’impôt dès leur entrée sur le marché du travail, alors que les descendants d’une personne décédée n’auront pas à s’en acquitter l’année suivant le décès.

Monsieur le secrétaire d’État, comment pensez-vous que cette réforme puisse masquer vos échecs en matière de redressement budgétaire ?