à l'Assemblée

Intervention sur la réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’ai retenu les propos que vous répétiez en boucle : « réforme la plus structurante du quinquennat », « réforme universelle », « réforme juste ». J’ai même entendu « fraternelle » !

Les mots sont forts. Ils ont été habilement choisis, mais la réalité, c’est que cette réforme n’est ni juste ni universelle et ne laisse pas le choix de sortie aux futurs retraités, contrairement à ce que vous dites.

Je vous conteste la volonté d’incarner des réformateurs courageux. Ainsi, quand de nombreuses professions sont sorties du futur dispositif, où est son caractère universel ? Où est l’équité ?

La réalité, c’est que vous instaurez cinq régimes : celui des salariés, celui des fonctionnaires, magistrats et militaires, celui des salariés agricoles, celui des non-salariés agricoles et celui des marins.

Comme le souligne le Conseil d’État, à l’intérieur de ces régimes, tous ne seront pas soumis aux mêmes règles – c’est extraordinaire ! –, contrairement à ce que vous voulez faire croire aux Françaises et aux Français. Certains salariés des régimes spéciaux continueront de partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés du même régime. Enfin, d’autres professions continueront à bénéficier de leurs régimes complémentaires. En quoi ces mesures sont-elles justes ? Où voyez-vous de l’universalité ?

Quant à la notion d’équité, que vous prônez du matin au soir et du soir au matin, j’affirme que c’est un mensonge. Pour les femmes, pour les salariés et les cadres du secteur privé, pour les enseignants, pour les aides-soignantes, pour les infirmiers, pour les professions libérales, dont les avocats, et pour toutes les catégories C de la fonction publique territoriale, c’est une baisse programmée des retraites. Où est l’équité ?

En réalité, par manque de courage, vous supprimez la durée de cotisation. Adieu aux trimestres cotisés ! Vous instaurez un âge d’équilibre, ce qui constitue une demi-mesure.

La clarté voudrait que vous annonciez aux Français qu’il est nécessaire de travailler plus longtemps. Avec cet âge d’équilibre, vous instaurez bel et bien une super-décote. J’ai bien dit une super-décote. 

Vous leur laissez l’illusion qu’un choix est possible, mais c’est un mensonge puisque si on décide de partir à la retraite, avec des revenus qui ne permettent pas de vivre dignement ce n’est plus un choix. Enfin, et c’est le comble, vous demandez au Parlement de voter un texte qui fait abstraction de toute mesure de financement.

Vous annoncez des mesures de solidarité, mais comment les financez-vous ? Vous parlez de pénibilité, mais comment la financez-vous ? Vous renvoyez toutes ces questions – toutes nos questions – à la conférence de financement. Ce n’est pas sérieux. C’est même dangereux, car il y va du patrimoine collectif et individuel de chaque Française et de chaque Français. Votre réforme est illisible et mal préparée.

Vous avez pourtant mené, pendant plus de deux ans, une concertation avec les partenaires sociaux. Qu’avez-vous fait pendant ces deux ans ? Un dialogue qui se solde par la plus grande crise sociale depuis 1968, ce n’est pas un dialogue. Toutes nos interrogations concernant la valeur du point, la super-décote, la durée de cotisation ou encore la période de transition sont restées sans réponse.

Monsieur le secrétaire d’État, vous admettrez que les réformes précédentes, adoptées par le Parlement en toute connaissance des paramètres, ont permis de rapprocher les niveaux de cotisations salariales dans le public et dans le privé et les durées de cotisation. En 2010, nous avions garanti l’équilibre du régime pour 2016 et 2017. Face à votre réforme, notre groupe, en totale responsabilité, défend un contre-projet et assume avec courage une mesure d’âge de départ qui permettrait de financer la pénibilité et d’améliorer l’employabilité des seniors. Ces sujets ne sont pas réellement traités par votre texte.

Monsieur le secrétaire d’État, il est de votre responsabilité, vous qui vouliez faire de la politique autrement, de permettre au Parlement de travailler dans des conditions normales. Les délais accordés à la commission spéciale ne nous ont pas permis de prendre connaissance des quelque mille pages de l’étude d’impact, des soixante-cinq articles du projet de loi ordinaire et des cinq articles du projet de loi organique.

Nous avons le sentiment d’avoir été dépossédés de notre mission. Nous ne pouvons pas traiter avec désinvolture le fruit d’une vie de travail. Les Français attendent de nous de la rigueur et du sérieux ; mais quand le Gouvernement prévoit le recours à vingt-neuf ordonnances, il témoigne d’un mépris du travail parlementaire et de la représentation nationale.

Sur un sujet si important, et compte tenu des nombreux points à clarifier, il convient de donner du temps à l’étude de cette réforme.

Intervention lors des Questions d'actualité le 14 janvier 2020

 

Monsieur le Premier ministre,

La France consacre 5,7% de l’ensemble des dépenses de santé aux dépenses d’administration du système, ce chiffre nous situe juste derrière les Etats-Unis. Ce sont des moyens qui pourraient être affectés à la politique de soins.
En effet, aujourd’hui, près de 1000 médecins hospitaliers ont démissionné de leurs fonctions administratives, partout en France.

Ils sont chefs de service, responsables d’unité, membres de diverses structures de gestion, ils vous appellent au secours.

Vous qui faisiez de l’hôpital public votre sacerdoce, votre bilan est triste.
Monsieur le Premier ministre, après quatre plans successifs, d’annonces de budgets supplémentaires, comment expliquer votre impuissance à calmer la colère et le désarroi de notre personnel hospitalier ?

Les rangs des mécontents n’ont cessé de gonfler… la coupe était déjà pleine, désormais elle déborde.

Pour répondre à leurs angoisses, vous leur demandez du temps !
L’hôpital connait depuis 9 mois une crise sans précédent, le temps est devenu un luxe que vous ne pouvez plus décemment leur demander.

Notre hôpital public se meurt et vous jouez au pompier pyromane.

Manque d’écoute, manque de considération, manque de moyens… les revendications sont claires et vous leur imposez encore 600 millions d’efforts en 2020…

Au-delà de ces considérations financières, c’est la santé des patients que vous mettez en péril.

Le Gouvernement doit trouver des solutions concrètes pour redresser nos comptes publics, mettre un terme à sa gestion comptable à la petite semaine et desserrer l’étau de l’austérité imposé à nos hôpitaux.

Quand allez-vous enfin ouvrir de réelles négociations ?

Intervention lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Depuis le début du mandat précédent, la filière vinicole est taxée chaque année sous le prétexte de la protection des jeunes face à la consommation d’alcool. Le gouvernement propose d’étendre la taxe « prémix » aux vins d’apéritif comme les vins aromatisés, qui font souvent montre d’un savoir-faire régional extraordinaire. Les jeunes ne s’enivrent pas avec ces produits, mais avec des alcools forts. La réalité, c’est que le gouvernement cherche de nouvelles taxes, mais va affaiblir la filière vinicole française.

Intervention lors de la séance de questions orales sans débat concernant la forêt

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur vos intentions quant aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique dans les forêts du haut-jura, où l’impact n’est pas seulement environnemental mais aussi économique.
Mon département est composé en grande majorité de résineux – épicéas et sapins pectinés – et de feuillus – buis et frênes – aujourd’hui menacés par la propagation de nombreux parasites. Un exemple, celui des coléoptères appelés « scolytes » qui creusent des galeries sous l’écorce des épicéas coupant ainsi la circulation de la sève. Le manque d’eau participant à l’aggravation du dessèchement de l’arbre qui ne produit plus assez de sève pour évacuer ces parasites.
En Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, c’est 2 millions de mètres cubes d’épicéas scolytés, 60% en forêt publique et 40% en forêt privée pour la Bourgogne-Franche-Comté.
De plus, la pyrale du buis avec les risques d’incendie ou encore la chalarose du frêne constituent autant de menaces pour notre écosystème et donc pour la stabilité économique de nos territoires.
Au regard de l’ampleur de l’épidémie, l’ensemble des acteurs de la filière bois est aujourd’hui durement impacté par la chute drastique des prix sur le marché.
Les communes forestières qui tiraient des revenus par la vente d’épicéas, voient leurs recettes très fortement impactées et sont contraintes de repousser leurs investissements.
Monsieur le ministre, la forêt est en crise, c’est pour assurer l’avenir des générations futures que nous devons préserver ce patrimoine environnemental.
Je vous demande donc urgemment de mettre en œuvre un plan de sauvegarde pour la filière bois, de répondre aux urgences budgétaires des communes forestières par des aides de trésorerie négociées avec la banque des territoires.
Enfin, monsieur le ministre, nous sommes au début de cette crise et il conviendra de réfléchir au remplacement des espèces disparues.

Intervention pour soutenir l'amendement en faveur des veuves d'anciens combattants

En lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, j’ai déposé un amendement pour faire reconnaitre cette mesure de justice au profit des veuves des anciens combattants.
En commission comme dans l’hémicycle, cet amendement a été rejeté par la majorité et le ministre. En commission j’ai redéposé l’amendement pour reconnaitre cette demi-part fiscale au profit des veuves d’anciens combattants. 
Après une discussion nourrie, il a été convenu que c’était l’amendement porté par M. Dufrègne, que j’ai cosigné, qui serait validé par la commission, et accepté par le ministre au banc. 
Cette nuit l’amendement est venu en discussion. Il était à l’origine sous-amendé par le gouvernement pour en restreindre le champ. Il excluait de fait un grand nombre de veuves au bénéfice de cette demi-part fiscale.
Face à notre détermination de tous les groupes d’opposition, le gouvernement a retiré son sous-amendement et a donné un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
L’obstination, quand elle a comme moteur la réparation et la justice, est récompensée. Je m’en réjouis.

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