à l'Assemblée

Courrier en faveur du commerce de proximité

J’ai interpellé le Ministre de l’économie, des finances et de la relance, afin de lui demander de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de grand déséquilibre et de concurrence déloyale que subissent les commerces de proximité, mais également d’instaurer dans les meilleurs délais un protocole qui permettra aux commerçants de poursuivre leur activité en garantissant la sécurité de leur clientèle, de leurs salariés et d’eux même.
Par ailleurs, je reste perplexe devant toutes les mesures annoncées à grand renfort de communication par les ministres, puisque celles-ci n’ont toujours pas été présentées en conseil de ministres, ni au parlement. J’ai bien conscience que la situation sanitaire est préoccupante, mais j’estime qu’elle ne doit pas faire passer la démocratie au second plan.

Article dans le magazine Capitale

Intervention lors des questions d'actualité le 13 octobre 2020

J’ai interpellé le gouvernement sur le durcissement sans précédent du malus écologique sur l’automobile prévu dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette augmentation va rendre inabordable l’achat de nombreux modèles populaires comme la Peugeot 3008 ou la Dacia Sandero. De plus les conséquences sur cette filière et sur l’emploi vont durement affecter le Haut-Jura. Notre usage de la voiture est conditionné par notre lieu d’habitation et l’offre de transport public souvent inexistant dans les territoires, et plus particulièrement en montagne. Ce sont donc une nouvelle fois les territoires ruraux et les familles les plus modestes qui vont être les premiers impactés par cette décision.

Intervention lors de la discussion générale du PLFR 3

 

 Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Monsieur le président de la commission des Finances,
Monsieur le Rapporteur général
Mes chers collègues,
La déflagration économique provoquée par la crise sanitaire que nous traversons, vous contraint aujourd’hui à nous présenter un troisième projet de loi de finances rectificatives. Cette succession de réformes de la loi de finances initiale est unique dans notre histoire budgétaire.
Ceci, démontre l’extrême fragilité avec laquelle le Gouvernement tente de répondre à cette situation inédite soit, mais qui a des conséquences sur les économies du monde entier.
Monsieur le ministre, tous nos indicateurs sont dans le rouge et le choc macroéconomique auquel nous devons faire face est manifestement plus grave qu’attendu.
Vous avez dû dégrader vos prévisions, PLFR après PLFR, et les écarts sont considérables.
D’une récession à -8% nous passons à -11%, la prévision de déficit augmente de -9% du PIB à -11,4%, sans parler de la dette qui explose littéralement pour atteindre 121% du PIB.
Vous battez enfin un énième record avec la dépense publique, fixée à présent à 66,3% du PIB.
Votre optimisme de départ, lors des 2 précédentes PLFR, était donc en contradiction totale avec la réalité, ce que nous n’avons cessé de dénoncer depuis des semaines.
Le constat est implacable : nous sommes davantage touchés par la récession que nos voisins et notre reprise y est plus lente qu’ailleurs.
Les perspectives à venir sont inquiétantes et laissent présager le risque de faillites en cascade et un retour au chômage de masse.
A l’heure où nous entamons nos débats, la relance économique est donc une impérieuse nécessité et nous devons prendre rapidement des mesures fortes, pour accélérer la reprise et faire repartir au plus vite l’activité dans notre pays.
Dans cet objectif, le soutien massif à l’emploi doit rester la priorité absolue de ces prochains mois pour échapper à la catastrophe.
De nombreux secteurs d’activité ont été et sont toujours impactés, certains plus lourdement que d’autres.
Monsieur le ministre, ce troisième budget rectificatif contient de bonnes mesures de soutien à l’économie mais, nous déplorons la timidité avec laquelle vous envisagez une véritable relance.
La situation actuelle nous montre hélas à quel point notre pays a abordé cette crise en situation de fragilité ! Contrairement à nos voisins, votre Gouvernement a été incapable de réduire les dépenses publiques et a laissé déraper notre dette durant les 2 dernières années, alors que la croissance était au rendez-vous !
Avant même la crise, nous collectionnons des records dont nous ne pouvions pas être fiers : champion d’Europe de la dépense publique, et des déficits, record européen de prélèvements obligatoires.
De ce fait, nous manquons de marges de manœuvres budgétaires aujourd’hui ! Justement quand le soutien à nos entreprises doit être extrêmement massif.
Et en effet, vous avez accumulé beaucoup de retard à l’allumage et tardé à prendre les décisions qui s’imposaient alors que nous étions dans le creux de la vague.
Sur de très nombreux sujets, vous êtes à la remorque des propositions des Républicains. Vous commencez par refuser par principe nos propositions avant de les reprendre à votre compte mais très tardivement ! C’est le cas sur les annulations de charges, sur les exonérations de CFE, et désormais sur les baisses de charges pour l’embauche des jeunes. Ce sont toutes des propositions LR que vous avez fini par reprendre après les avoir critiquées et après les avoir rejetées.
Depuis le mois de mars dernier, nous réclamions des annulations de charges, proposition que vous n’avez dénié prendre en compte que très récemment. Malheureusement, les annulations prévues dans ce PLFR 3 restent insuffisantes pour soulager les TPE/PME les plus durement touchées.
Vous ne prévoyez qu’une annulation des seules charges sociales alors que nous réclamons également une exonération des charges fiscales et alors que les reports de charges dépassent les 30 milliards d’euros, les annulations proposées dans ce PLFR ne dépasseraient pas un moment total de 3 milliards (soit 10%). L’effet de seuil aura des conséquences dévastatrices sur des pans complets de l’économie. Si je devais prendre une image, c’est l’ombre et la lumière
Il nous faut des annulations de charges beaucoup plus massives, pour l’ensemble des PME et TPE Françaises au prorata de la perte de chiffre d’affaire qu’elles ont subi ! Avec votre logique très subjective d’annulations de charges par secteur, vous laissez sur le bord du chemin de très nombreuses entreprises durement impactées par la crise !
Par ailleurs, vous ne prenez pas suffisamment en compte les particularités de nombreux secteurs.
La restauration et l’hôtellerie sont fortement concernées par un protocole sanitaire très strict qui engendre des surcoûts importants, certains ont même fait le choix de rallonger leur période de fermeture et je déplore que ne soit pas englobé l’ensemble des maillons de la chaîne.
Les acteurs grossistes éligibles à l’amont ne sont pas encore suffisamment pris en compte dans de nombreux dispositifs.
L’automobile et l’aéronautique se trouvent actuellement dans un marasme économique et avec le risque de voir s’effondrer des fleurons industriels français.
Enfin, le Président de l’Union des entreprises de proximité déplorait récemment recevoir de plus en plus de témoignages d’entreprises qui peinaient à obtenir un Prêt garanti par l’Etat (PGE). Les banques considérant que ces entreprises ne seraient pas en capacité de rembourser un prêt, d’où l’importance d’accélérer la relance et d’apporter un soutien massif et durable pour restaurer la confiance.
Monsieur le ministre, vos mesures de soutien sont indispensables mais il vous faut désormais engager un véritable plan de relance ! Pour faire repartir notre pays après une phase de récession aussi marquée, nous ne devons pas seulement déconfiner, nous devons aussi accélérer à tout prix le rythme de la reprise.
C’est la condition du sauvetage de nos entreprises et de nos emplois en France !
Cette crise nous envoie un signal d’alerte puissant dont il faudra tirer toutes les leçons. Vous endossez cette responsabilité devant les Français, soyez au rendez-vous des enjeux qui les attendent.
Contrairement à votre majorité, très sectaire qui refuse systématiquement nos propositions avant de les reprendre à son compte, les députés Les Républicains prendront leurs responsabilités en votant ces mesures de soutien à l’activité économique, malgré les réelles réserves que j’ai développé. 
Nous porterons en revanche des propositions fortes par amendement et nous attendons de votre part le même esprit de responsabilité, pour les voter !
 

Intervention lors des questions d'actualité le 23 juin 2020

 

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre. Voici le troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR. Tous les indicateurs macroéconomiques sont dans le rouge : prévision de déficit à 11,4 % du produit intérieur brut – PIB – et explosion littérale de la dette, qui atteint 121 %. Les perspectives sont particulièrement inquiétantes, avec la menace de faillites en cascade et du retour à un chômage de masse. La relance économique est un impératif et nous devons entamer une course contre la montre pour accélérer la reprise. Le soutien massif à l’emploi doit rester la priorité absolue de votre gouvernement. De nombreux secteurs d’activité ont été et sont encore gravement touchés. Malheureusement, les annulations de charges envisagées dans ce projet de loi de finances rectificative sont trop faibles pour sauver les PME et les TPE, fortement éprouvées par le confinement.

Le Gouvernement ne propose qu’une annulation des seules charges sociales, alors que nous réclamons également des exonérations de charges fiscales. Les demandes de report de charges dépassent les 30 milliards d’euros, mais les annulations de charges proposées dans le PLFR s’établissent à 3 milliards d’euros, soit 10 % de ce chiffre.

Le groupe Les Républicains propose un plan d’aide global, qui adapte le soutien de l’État à la perte de chiffre d’affaires. Le Gouvernement a opté pour une réponse par secteurs, mais vous laissez de côté certains d’entre eux. Le bateau tangue – à vous d’affronter la tempête et de redresser la barre. Un plan de soutien, oui, mais à quand un plan de relance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Votre question concerne l’annulation de charges. Vous avez vous-même souligné le fait qu’à la demande du Premier ministre, le Gouvernement annule les charges patronales et sociales dans les secteurs annoncés par le Président de la République. Nous reportons, jusqu’à trente-six mois, la totalité des charges sociales pour les entreprises qui le souhaitent ; nous annulons, au cas par cas, les charges patronales et sociales en cas de difficultés. En outre, comme vous l’avez remarqué, le PLFR3 contient des dispositions qui prévoient l’annulation de ces mesures par le Parlement et qui renvoient à des décrets. Nous avons évoqué en commission les secteurs concernés, et nous en discuterons longuement en séance.

Vous demandez l’annulation des charges fiscales – des impôts, en somme. Permettez-moi de vous dire que nous nous rejoignons. Une entreprise ne paye, pour la période de crise économique que nous avons traversée, que la taxe sur la valeur ajoutée – TVA ; or, elle ne paye la TVA que si elle a fait du chiffre d’affaires. Une entreprise qui ne travaille pas ne verse pas la TVA qu’elle n’a pas collectée. Les restaurants qui sont restés fermés ne payent pas la TVA, puisqu’ils ne l’ont pas collectée. Vous ne payez l’impôt sur les sociétés que si vous créez de la valeur ajoutée, du chiffre d’affaires et des bénéfices, sinon vous ne le payez pas. Les quelques impôts qui restent sont ceux perçus par les collectivités locales : nous nous étonnons que les associations d’élus, qui appartiennent en général à votre parti politique, refusent de revenir sur les impôts de production, qui grèvent une grande partie des entreprises.

De fait, nous prévoyons des dispositions concernant les impôts de production. C’est le cas de la cotisation foncière des entreprises – CFE. Nous rejoignons là l’idée suggérée par le président de la commission des finances, Éric Woerth, lors de l’examen du PLFR2. Des baisses d’impôts seront également proposées dans le cadre du plan de relance évoqué par le Président de la République et le Premier ministre, qui sera bientôt présenté à la nation – Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, y travaille, comme l’ensemble du Gouvernement. Un peu de patience : vous avez voté les deux premiers projets de loi de finances rectificative, je suis sûr que vous adopterez le troisième, et à la fin, vous risquez même de voter le quatrième !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous oubliez une chose : la situation dans laquelle se trouvait la France au moment d’aborder la crise, en matière de dette comme de déficit, était la plus défavorable d’Europe.

Tel est bien le problème que nous rencontrons aujourd’hui : nous n’avons pas les moyens de financer un vrai plan de relance. Seuls 10 % des reports demandés déboucheront sur une annulation : ce n’est pas suffisant !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne vous ferai pas l’injure d’évoquer l’état dans lequel nous avons trouvé les comptes publics cela n’irait d’ailleurs pas dans le sens de la concorde nationale voulue par le Président de la République. La France emprunte à des taux négatifs, elle finance et protège les Français. Ne vous inquiétez pas : le plan de relance sera parmi les plus ambitieux de tous ceux des pays occidentaux !

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