à l'Assemblée

Présentation du rapport spécial "direction de l'action du gouvernement"

M. le président. La parole est de nouveau à Mme Marie-Christine Dalloz, cette fois comme rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en titre.


Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le champ de mon rapport spécial s’est étendu cette année : il comprend non seulement les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative », mais également la mission « Investissements d’avenir ». Ayant deux fois plus de crédits à contrôler, je regrette que mon temps de parole ne soit pas deux fois plus long…

La création de la mission « Investissements d’avenir » date de la loi de finances de 2017. Son existence même est un incontestable progrès : les précédents programmes d’investissements d’avenir ne faisaient pas l’objet d’un suivi parlementaire. Cependant, la création d’une mission budgétaire n’est pas en soi une garantie suffisante de transparence et de contrôle. À cet égard, je rappellerai ici plusieurs points soulignés dans mon rapport.

Il s’agit tout d’abord de la qualité des documents budgétaires. On compte 180 occurrences des mots « innovant » et « innovation » sur les 43 pages écrites du projet annuel de performances, mais le contenu des actions financées reste excessivement flou. On nous demande de voter plus de 1 milliard d’euros de crédits de paiement, mais pourquoi, et à qui ? Demande-t-on aux parlementaires de signer un chèque en blanc ?

Il s’agit ensuite du comité de surveillance. La loi de 2010 précisant les modalités d’information et de contrôle parlementaires des PIA dispose que le comité de surveillance des investissements d’avenir transmet chaque année un bilan au Parlement. Lorsque j’ai demandé que ce bilan me soit transmis, on m’a renvoyé un lien vers le rapport public annuel du Commissariat général à l’investissement ! À en juger par la générosité avec laquelle l’argent du contribuable est dépensé par le PIA – sans citer Business France et la French Tech –, il semble que le renforcement du contrôle ne soit pas inutile. Je compte donc sur nos collègues nommés le 3 novembre dernier au comité de surveillance pour donner corps à ce contrôle et veiller à ce que l’obligation d’information de la représentation nationale soit désormais respectée.

S’agissant enfin de l’évaluation, alors que le PIA 1 date de 2010 et le PIA 2 de 2014, à l’heure où on lance le PIA 3, on répond à mon questionnaire budgétaire que « l’évaluation [des dépenses des premiers PIA] est encore prématurée et qu’elle ne sera pertinente qu’une fois que l’impact des projets financés se manifestera réellement ». Doit-on en conclure que les 44 milliards d’euros engagés sur ces fonds n’ont pas encore eu d’impact sur l’économie ? Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas obtenu de réponse précise sur ce point en commission élargie.

Ajoutons à cela le Grand plan d’investissement défini quelques jours avant la présentation du projet de loi de finances au Parlement, et qui conforte une fois encore le sentiment d’impréparation de ce budget – impréparation dont il me semble qu’elle n’est plus à démontrer : citons, au hasard, l’absence de chiffrage des mesures fiscales ou encore le fiasco des aides au logement.

En conclusion sur ce point, il semble que la « normalisation budgétaire » du PIA 3 soit « une parade plus qu’une réalité ». Et ce n’est pas moi qui le dis : je cite ici l’avis budgétaire de Mme Lebec, qui appartient au groupe majoritaire.

Quelques mots sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont le budget demandé pour 2018 s’élève à près de 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement.

Je salue la création du centre de gouvernement de Ségur-Fontenoy, dont j’ai pu évaluer l’avancée des travaux l’année dernière et qui est désormais prêt pour l’emménagement de nombreuses entités. Je regrette cependant que les efforts de mutualisation pèsent, parfois lourdement, sur les autorités indépendantes ayant rejoint le site. Je pense ici au Défenseur des droits, pris en tenaille entre des missions de plus en plus nombreuses et un impératif de réduction d’effectifs.

Comme je l’ai souligné en commission élargie, je regrette également que les crédits de masse salariale des cabinets ne diminuent pas en proportion de la réduction des effectifs, même si j’ai bien noté que les cadres y sont, proportionnellement, beaucoup plus nombreux qu’auparavant.

J’ai choisi cette année de concentrer mon attention sur les crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – qui comprend, outre ses directions historiques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Centre de transmissions gouvernemental et le Groupement interministériel de contrôle.

J’ai bien conscience du fait que le Gouvernement en poursuit la montée en charge ; mais est-ce suffisant, monsieur le secrétaire d’État ? Les cybermenaces sont croissantes ; elles peuvent toucher tout le monde, comme en témoigne le développement des rançongiciels, et ne se limitent plus au simple espionnage économique. Alors que la date des commémorations du 13 novembre approche, une attaque du système d’information d’un hôpital ou de ceux qui commandent l’aiguillage des trains ou les tours de contrôle d’un aéroport pourrait faire bien plus de victimes que les attentats terroristes que nous avons déjà connus.

Intervention dans l'émission "ça vous regarde" sur LCP

Retrouvez mon intervention hier soir sur LCP dans l’émission « ça vous regarde » dans laquelle je dresse un bilan des six premiers mois de présidence d’Emmanuel Macron.

 

Intervention lors de l'émission "questions d'actualité" sur LCP

Intervention dans le cadre de la mission Anciens Combattants, Mémoires et Lien avec la Nation

 

 

Intervention durant la discussion générale lors de l'étude du projet de loi de Finances pour 2018

 

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour cinq minutes.
Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à force de vous entendre, monsieur le ministre, répéter sans cesse que ce projet de budget pour 2018 est sincère, vous installez un doute sérieux quant à sa sincérité.

Vous avez appliqué la même vieille méthode que dans l’ancien monde : celle des artifices comptables. La meilleure preuve en est, si tant est que nous ayons pu nous faire des illusions, votre réponse, cet après-midi, lors des questions au Gouvernement. Lorsque vous évoquez les charges supplémentaires liées à l’augmentation de la CSG, vous les chiffrez par mois. Mais lorsque vous évoquez les économies permises par l’exonération de la taxe de d’habitation – laquelle ne sera en 2018 que de 30 % de son montant total –, vous les chiffrez annuellement. Or, il y a forcément un delta entre des charges présentées mensualisées et des recettes présentées annualisées.
Mais ce delta, bien sûr à votre avantage, est fondamentalement erroné.

Le Président de la République s’était engagé, au cours de la campagne, à ce que la dépense publique n’augmente pas. Or celle-ci progressera de 0,5 point de PIB, soit de 6,4 milliards d’euros en volume. Où est la sincérité ? Vous usez de l’éternel artifice du tendanciel – vous êtes tombés dans cet artifice – : en réalité, le déficit de l’État dérapera de 7 milliards d’euros.

Vous l’aurez compris, chers collègues, ce budget n’est pas sincère. Est-il juste puisque, vous aimez, monsieur le ministre, invoquer la justice ? En vous écoutant, j’ai eu le sentiment d’entendre la majorité précédente. Vous repreniez les mêmes arguments de sincérité et de justice.

Le nouveau monde prendrait-t-il donc sa source dans l’ancien ?
Peut-on parler de justice, alors que le produit de la CSG va augmenter de 22 milliards d’euros et que vont être mis à contribution les fonctionnaires, les indépendants et les retraités – les plus de deux millions de retraités que vous considérez comme aisés parce qu’ils touchent 1 400 euros par mois !

Quant à l’augmentation de la fiscalité sur le gazole, elle est d’une brutalité inédite : dès 2018, vous augmentez le prix du litre à la pompe de 7,6 centimes d’euros. Sur l’ensemble du quinquennat, la hausse sera de 31 centimes par litre.


Vous ignorez certainement que dans les territoires ruraux, il n’existe pas, ou quasiment pas, de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Ces mesures pénaliseront les populations rurales.
En résumé, pour les retraités qui vivent hors des grandes agglomérations, dans les territoires ruraux, ce sera la double peine !
J’aurais aimé disposer de plus de temps pour souligner vos renoncements, notamment les 14 milliards d’euros de déficit supplémentaire que vous acceptez.

Avec une dette publique portée à 96,8 % du PIB, la charge de la dette pèsera inévitablement sur les budgets futurs. Que se passera-t-il si dans les cinq années à venir les taux d’intérêt viennent à remonter ?
En 2018, la dette représentera près de 35 000 euros par Français ! Or, notre pays est et restera le premier emprunteur de la zone euro : il y a là un vrai sujet d’inquiétude. Vous auriez au contraire dû profiter des perspectives favorables de croissance pour, dans ce projet de budget, réduire la dette et sa charge future.
Enfin, comme le président de la commission des finances l’a très bien démontré, si ce projet de budget est favorable aux entrepreneurs, il ne l’est pas aux entreprises.

J’en veux pour preuve le traitement réservé aux chambres de commerce et d’industrie– ce gouvernement n’est hélas pas le premier à agir de la sorte. Je vois une cohérence avec les mesures prises par les différents gouvernements socialistes : en 2014 et en 2015, les fonds de roulement des CCI ont été ponctionnés de 670 millions d’euros. Alors qu’en 2016, et cette année encore, les CCI ont vu leurs recettes fiscales amputées à hauteur de 200 millions d’euros, votre projet de budget comporte une baisse de la taxe pour frais de chambre de 150 millions d’euros.

Il est paradoxal de mettre l’entreprise au cœur de vos priorités, en cherchant à favoriser le développement économique et donc l’emploi, et en même temps de remettre en question l’accompagnement des entreprises et les crédits dédiés à la formation initiale aussi bien que professionnelle et de métier.
Ce budget n’est ni ambitieux, ni sincère– en dépit de vos affirmations –, ni juste.

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