Actualités

Visite de l'espace des Mondes Polaires

Visite ce jour de l'espace des mondes polaires.
Magnifique réalisation et belle vitrine du haut jura et de Prémanon grâce aux travaux de Paul Emile Victor.

Audition de M. Didier Migaud en commission des Finances

Je suis en commission des finances à l'Assemblée nationale ce matin, pour l'audition de Didier Migaud President du haut conseil des finances publiques sur le programme de stabilité.

Observation des élections législatives anticipées en Bulgarie

J’ai présidé dernièrement la mission d’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie au titre de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe.
Cette délégation était composée de 15 parlementaires de 12 nationalités différentes représentant les 5 groupes politiques de l’Assemblée Parlementaire.
Depuis 1990, toutes les élections de ce pays ont été observées, sans exception.
Les différents candidats ont pu s’adresser librement aux électeurs, dans un contexte électoral caractérisé par une désillusion des citoyens vis-à-vis de la scène politique, et une lassitude dans la tenue d’élections répétées. Malgré plusieurs amendements du cadre juridique des élections depuis 2014, il demeure certaines limitations dans la loi concernant notamment le droit de vote et de se présenter aux élections. 
Déployés dans la capitale et ses environs, ainsi que dans différentes régions du pays, nous avons constaté que les bulgares ont pu faire leur choix librement.
Une coopération accrue avec l’assemblée parlementaire, ainsi qu’avec la commission de Venise, est nécessaire afin de poursuivre l’amélioration de sa législation électorale de la Bulgarie. Le parlement nouvellement élu aura désormais la responsabilité d’apaiser les tensions à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.

Réunion RN5

J’étais présente lundi matin à la Réunion concernant la RN 5.
Les attentes 
sont très fortes de la part des riverains : commerces, restaurants, hôtels, services et de l’ensemble des élus, sans oublier les usagers de cette route comme ceux de la déviation et les riverains de la déviation qui subissent des contraintes quotidiennes.

La réouverture sécurisée après travaux est prévue pour fin juin. Il faudra donc s'armer de patience, mais pour la saison touristique, la RN5 sera enfin opérationnelle.  

Courrier adressé à Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé

Question au gouvernement

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Mardi 21 février lors de l’avant-dernière séance de questions au gouvernement de cette législature, j’ai posé une question sur le bilan global de ce quinquennat en matière de taux de chômage, de niveau du déficit, de la dette publique et des prélèvements sociaux.
L’heure est au bilan auquel s’ajoute une part de nostalgie après bientôt cinq années de présence à l’Assemblée Nationale durant ce mandat.

Participation à l'émission "question d'actualité"

J’ai participé hier à l’émission questions d’actualité sur la chaîne LCP. Retrouvez mon intervention, à partir de la 35ème minute, en suivant le lien suivant :

http://www.lcp.fr/emissions/questions-dactualite/282125-questions-dactualite

Intervention à l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe

  

Messieurs les rapporteurs, j’ai lu avec beaucoup d’attention votre travail et vous avez raison de rappeler que la situation au Donbass ou en Crimée ne saurait justifier certains dysfonctionnements des institutions ukrainiennes. Ainsi, si je ne nie pas le contexte difficile dans lequel se trouve l’Ukraine, le ralentissement de réformes fondamentales ne peut être imputé systématiquement, comme cela est trop souvent  le cas dans les discours tenus par nos collègues ukrainiens dans cet hémicycle, à la Russie.

Je voudrais prendre un exemple qui me semblent particulièrement symbolique.

La corruption généralisée constitue un problème récurrent en Ukraine et ceci depuis l’indépendance. Elle freine au développement économique et l’application effective des lois. Mais elle représente surtout une atteinte grave aux droits des citoyens ukrainiens car elle a des conséquences en matière d’accès aux soins, à l’éducation ou à l’emploi. Ce fléau fait partie du quotidien des Ukrainiens depuis de longues années : du billet qu'on glisse au médecin après une consultation censée être gratuite au pot-de-vin pour une place en crèche ou un emploi municipal, les sommes sont énormes pour le budget des familles et créent de fait des discriminations intolérables.

Mais à cette corruption « privée » s’ajoute une corruption d’Etat qui touche plus particulièrement les entreprises via notamment l’administration fiscale ou les douanes. Cette situation crée une insécurité défavorable aux investissements comme à l’entreprenariat dont a tant besoin l’économie ukrainienne !

Beaucoup d’observateurs l’affirment : la corruption est l’autre front. Au-delà des réformes et de la nécessaire augmentation des salaires misérables d’une grande partie des salariés des services publics, le combat contre la corruption nécessite aussi des changements culturels, voire d’ordre moral, ce qui ne peut venir que d’en haut. La guerre contre la corruption débute aux échelons les plus bas du gouvernement local.

D’ailleurs, le nouveau Bureau national anticorruption a commencé, avec bien peu de moyens, par les barons locaux. Mais son directeur l’affirme : « Nous sommes un bataillon. Et en face, ils sont une armée ».

Vous le voyez, la corruption est sans doute bien plus néfaste à l’Ukraine que la Russie pour sa démocratie.

Je voudrais également rappeler à nos collègues ukrainiens que la liberté de circulation des parlementaires représente un point important de toute démocratie. Contrairement à mes autres collègues, lorsque je vais observer des élections pour l’APCE, je n’ai plus le droit de transiter par l’aéroport de Kiev et je ne suis pas la seule dans cet hémicycle à être sur une liste noire.
 

Participation à l'émission "question d'actualité"

J’ai participé mercredi à l’émission « question d’actualité » sur la chaîne LCP. Retrouvez mon intervention sur le lien suivant :


http://www.lcp.fr/emissions/questions-dactualite/280335-questions-dactualite

Intervention lors de l'étude du projet de loi Egalité et Citoyenneté

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteures thématiques, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi qui restera certainement comme le texte le plus bigarré du quinquennat, qualifié tour à tour d’inventaire, de fourre-tout, ou encore de mastodonte législatif.

Ce texte avait vocation à rassembler la gauche, mais à voir la manière dont se présentent les prochaines échéances électorales, il semble que ce soit raté. Je ne suis pas certaine qu’il aura l’efficacité escomptée.

Il est parfaitement illusoire de chercher une quelconque cohérence dans cet ensemble qui a littéralement enflé, passant de 41 articles à 225. Et si l’on prend en compte les articles qui ont été supprimé après leur examen, nous atteignons le chiffre de 346. Ce n’est pas sérieux.

C’est pourquoi je me contenterai d’appeler votre attention sur les éléments qui devraient inciter notre groupe à saisir le Conseil constitutionnel dans les prochains jours. 

S’agissant ainsi du titre Ier, vous ne serez pas étonnés d’apprendre que notre groupe continue de s’interroger sur la conformité de l’article 14 decies avec la Constitution. Nous avons eu le loisir de signaler lors des débats que le fait d’habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance les conditions d’ouverture des établissements privés d’enseignement, notamment en substituant un régime d’autorisation au régime de déclaration en vigueur, contrevient au principe de la liberté d’enseignement, indissociable de la liberté d’association. Plutôt que de s’en prendre aux libertés publiques, il aurait été plus pertinent d’améliorer les conditions de contrôle des écoles privées après leur ouverture, sujet qui n’est pas directement abordé par l’habilitation.

Le titre II réforme les dispositions actuelles concernant le logement social et les obligations issues de l’article 55 de la loi SRU. Je regrette que le Gouvernement n’ait profité de l’examen de ce projet de loi pour simplifier le mille-feuille administratif en matière de logement social. Au contraire, chaque disposition apporte des modifications non négligeables au droit existant, à chaque stade de la procédure – de l’élaboration des documents de planification ou de conventions à l’attribution des logements, en passant par l’enregistrement des demandes.

Plus généralement, ce projet de loi traduit clairement la volonté du Gouvernement de dessaisir les maires de leurs missions au profit d’un élargissement des prérogatives des EPCI et, surtout, d’un renforcement du pouvoir de substitution du préfet.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. Et à Saint-Maur, il y a du logement social ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la rapporteure thématique, je vous ai écoutée tout à l’heure : je vous demande à présent de vous taire et d’écouter ce que j’ai à vous dire.

Alors que les communes ont fait des efforts majeurs en faveur de la mixité sociale ces dernières années, les nouvelles dispositions risquent d’aggraver les budgets de bon nombre d’entre elles. Alors qu’elles ont atteint les limites de leurs possibilités en termes de constructions de logements sociaux, vous leur infligez des pénalités beaucoup plus importantes.

Ces nouvelles dispositions, outre qu’elles vident de leur substance les compétences des collectivités territoriales et donc leur autonomie, aggravent les charges publiques. Elles nous semblent par conséquent contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel aura l’occasion de se prononcer sur ce point ô combien important.

Les sénateurs étaient pourtant revenus sur les dispositions coercitives prises à l’encontre des maires en assouplissant la réglementation et en donnant plus de liberté aux élus locaux pour favoriser la mixité sociale. Ils ont également eu l’audace de réformer les obligations actuelles découlant de l’article 55 de la loi SRU en privilégiant la contractualisation au niveau local.

Or, mes chers collègues de la majorité, vous avez balayé d’un revers de la main les dispositions adoptées par le Sénat alors qu’elles méritaient réflexion, au-delà des idéologies partisanes. C’est bien dommage, mais c’est classique.

Enfin, le comble de l’ubuesque est atteint avec le titre III. Si l’ensemble du texte est un fourre-tout, le titre III est un concentré de fourre-tout.

Alors qu’il est pompeusement censé renforcer l’égalité réelle en traitant des questions d’égalité entre les habitants et les territoires, il s’apparente surtout à un agrégat hétérogène de propositions souvent démagogiques qui se veulent de vrais marqueurs de gauche mais dont l’efficacité et la portée semblent bien contestables. Bref, on est loin des préoccupations de nos concitoyens.

Certaines mesures se révèlent même particulièrement inquiétantes. Je vous les cite pêle-mêle, parce que c’est ainsi qu’elles arrivent au gré du projet de loi.

Ainsi, le texte crée un droit, pour tous les enfants scolarisés, à l’inscription à la cantine scolaire des écoles primaires. L’intention est louable mais aucune compensation financière n’est prévue pour les communes qui devront donc supporter de nouvelles charges financières importantes alors qu’elles sont déjà financièrement étranglées.

Dans le code de procédure pénale, l’« identité sexuelle » sera remplacée par l’« identité sexuelle ou identité de genre ». C’est un changement majeur discrètement voté.

Enfin, les entreprises, déjà malmenées durant tout ce quinquennat, se verront imposer de nouvelles contraintes disproportionnées. Ainsi, les directeurs des ressources humaines des entreprises de plus de 300 salariés devront suivre tous les cinq ans une formation à la non-discrimination.
C’est une énième obligation imposée aux entreprises alors qu’elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement. Elles ne vous ont pas attendu pour s’en préoccuper, heureusement !

De même, le texte élargit les possibilités d’action de groupe et va jusqu’à créer un fonds de participation au financement de l’action de groupe.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains s’oppose vigoureusement à ce projet de loi et votera contre, comme précédemment.

Intervention lors de l'étude du projet de loi de Finances Rectificatives pour 2016

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M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je voudrais, à titre liminaire, adresser quelques remerciements. Ma reconnaissance va tout d’abord au président de la commission des finances, qui a su mener ces débats, depuis maintenant des mois et même des années, avec mesure et une grande compétence. Je voudrais également remercier la rapporteure générale pour son ouverture d’esprit et, surtout, pour son travail sur le fond, qui a été très souvent utile à la commission des finances. Mes remerciements vont également aux différents services de l’Assemblée nationale, notamment aux administrateurs de la séance, aux présidents de séance successifs, aux administrateurs et aux agents de la commission des finances, que nous avons aussi beaucoup mis à contribution, et enfin, bien sûr, à nos collaborateurs, car ce sont des personnes avec qui nous travaillons en totale confiance, et nous en avons besoin.

Cela a été dit, mais il faut le rappeler : nous avons passé 24 heures en séance publique et examiné 745 amendements dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative. Nous arrivons au terme d’un ultime marathon budgétaire : ce texte est le dernier, le « der des ders » de cette législature, et il est, à l’image de ce quinquennat, entaché d’insincérité.

Le Sénat a rejeté votre projet de loi de finances rectificative pour 2016, principalement pour quatre motifs.

Premièrement, vous maintenez l’objectif de déficit public au niveau que vous aviez prévu à l’origine. Or, vous le savez pertinemment, il ne sera pas atteignable ; il eût fallu le revoir.

Deuxièmement, l’exécution du budget 2016 se caractérise par l’ampleur des mesures nouvelles, des sous-budgétisations, qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d’avance sans précédent, et pas uniquement, madame la rapporteure générale, au titre de mesures ayant trait à la sécurité des Français. Les dépenses ont dérapé, notamment celles liées à la masse salariale de l’État, c’est un constat, vous ne pouvez le nier. Cela nous permet d’affirmer que les dépenses sont, a minima, sous-estimées. Même le Haut conseil des finances publiques le reconnaît, en évoquant textuellement, dans son avis du 14 novembre 2016, « l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont atteint en 2016 un niveau sans précédent » ; c’est dire à quel point ce défaut de votre texte a été mis en lumière.

Troisièmement, les économies sont exclusivement des économies de constatation ; elles ne sont pas réelles. Vous affirmez ainsi que vous faites baisser les dépenses par rapport au tendanciel. Mais tout le monde peut faire des économies de la sorte, sur le papier.

Quatrièmement, en nouvelle lecture, vous avez rétabli différents articles, notamment celui qui ratifie les décrets d’avance. Or le recours croissant aux décrets d’avance suscite, de notre part, de fortes interrogations. Vous ne pouvez nier que c’est une pratique totalement dérogatoire au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses. En 2016, 4,7 milliards ont été ouverts en autorisations d’engagement et 3,4 milliards en crédits de paiement, dans le cadre des décrets d’avance. C’est un record historique, dont vous pourrez être fiers à l’avenir.

Permettez-moi de revenir sur deux dispositions.

D’abord, l’article 13 a pour principal objet de créer une nouvelle procédure de contrôle fiscal des entreprises : « l’examen de comptabilité ». Il s’agit d’un contrôle fiscal à distance, réalisé à partir des données comptables envoyées par l’entreprise. Ce faisant, vous allez complexifier le contrôle fiscal, aussi bien pour les entreprises que pour les administrations. Je crains que cette nouvelle procédure ne remette en cause le caractère contradictoire du contrôle : faute d’un face-à-face entre le contribuable et le vérificateur, le dialogue se trouvera réduit à peu de chose. Vous avez communiqué, il y a un an et demi, à propos de votre volonté de voir les contrôles fiscaux s’opérer de manière plus apaisée ; il n’est pas sûr, monsieur le secrétaire d’État, que le chemin pris aujourd’hui aille en ce sens.

Ensuite, l’article 35 crée une nouvelle taxe : la contribution pour l’accès au droit et à la justice. Je voudrais vous rappeler que ce dispositif est contraire à l’engagement pris par le Président de la République de ne pas créer de nouvelle taxe. Le nouveau dispositif constitue une application de l’article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui avait prévu le financement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice par une taxe acquittée par les officiers publics ou ministériels sur certains actes. L’institution de cette taxe avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a proposé de supprimer l’article 35. De nombreuses incertitudes planent notamment sur le montant et les destinataires de ce fonds. En nouvelle lecture, d’ailleurs, une députée de votre majorité a déposé un amendement visant à préciser et à encadrer les utilisations de ces crédits ; c’est complètement ubuesque. De manière générale, tous les professionnels, qui devaient théoriquement être les bénéficiaires des sommes affectées à ce fonds, ont clairement déclaré leur opposition à la mesure. Aussi, je vous repose la question, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi tant d’acharnement envers ces professions ? pourquoi « ubériser » ce secteur d’activité utile pour nos concitoyens, par les conseils qu’il leur prodigue ?

Le Sénat a adopté une question préalable pour sanctionner ce texte et la gestion des finances publiques désastreuse que vous avez menée sous cette législature.

Mon groupe se rallie à la position du Sénat et votera bien évidemment contre votre projet de loi de finances rectificative.
 

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