Interventions dans l’hémicycle à l’occasion des débats autour des amendements à la loi concernant le mariage pour tous

SUR LA FILIATION

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2085.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je voudrais vous lire les réflexions d’une maître de conférence en droit privé à l’université d’Ivry. Le titre de son article, Les dommages pour tous du mariage de quelques-uns, dérangera forcément la majorité, ainsi que ce qu’elle écrit : « La filiation se définit en référence à la biologie et à ses exigences pour l’engendrement d’un enfant, à savoir que les parents soient un homme et une femme. »

« Le droit français garantit ainsi à l’enfant une filiation vraisemblable, en ce qu’il ne peut être rattaché qu’à un seul père et une seule mère. Ce principe est posé à l’article 320 du code civil, selon lequel la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice. Par exemple, si un homme veut reconnaître un enfant qui a déjà un père légal, il doit d’abord contester la paternité existante avant de pouvoir établir la sienne, tout simplement parce qu’un enfant ne peut avoir deux pères. »

Ainsi, votre projet de loi sur le mariage et l’adoption ne peut pas se contenter d’ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer parallèlement que les enfants ont des droits auxquels les désirs des adultes ne peuvent faire échec. Je pense que c’est la réalité : il faut vraiment rétablir le droit de l’enfant parce que, sinon, nous ne ferons prévaloir qu’une vision adulte et nous détruirons la génération de ces enfants-là pour l’avenir.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2089.

Mme Marie-Christine Dalloz. Avant de défendre mon amendement, je voudrais juste rappeler à Mme la ministre des familles…

Mme Sandrine Mazetier. De la famille !

Mme Marie-Christine Dalloz. Je dis bien : des familles. Je voudrais donc lui rappeler que si un amendement arrive en séance, c’est justement qu’il a été validé par le service de la séance, ce qui signifie qu’il correspond au texte et que nous pouvons nous attendre à ce qu’on nous réponde.
 

La modification profonde de la filiation est bel et bien inscrite dans ce texte, même si le Gouvernement essaie de nous faire croire qu’elle fera l’objet d’un autre texte, d’un autre débat – peut-être aurons-nous d’ailleurs réellement un débat au moment du projet de loi sur la famille. En effet, comme le mariage, la filiation est une notion essentielle du droit de la famille tel que nous le connaissons. Juridiquement, le mariage ouvre droit à l’adoption et demain, au nom de la même égalité qu’aujourd’hui, puisque nous sommes sur ce registre, à la PMA pour les couples de femmes et à la GPA pour les couples d’hommes.

À quand une société imaginée sur le modèle du Meilleur des Mondes de Huxley, où un tabou aurait été posé sur les sujets de la viviparité, de la maternité et de la famille ?

Les désirs des individus ne sont pas constitutifs de droits ou de créances sur la société. Toute la partie du code civil relative à la filiation adoptive doit être lue au travers de ce principe d’interprétation et d’application. C’est pour cette raison que je souhaite, par cet amendement, faire inscrire dans un article 342-9 du code civil que nul n’a de droit à l’enfant.