Intervention en 2ème séance du 18 décembre sur le PLFR

2ème séance du 18 décembre 2012

Mme Marie-Christine Dalloz. Je serai très brève, à cette heure tardive, voire matinale puisqu’il est trois heures du matin : je ne voudrais pas prolonger les débats.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Bonne idée !

Mme Marie-Christine Dalloz. Je rappellerai deux éléments. Tout d’abord, le Gouvernement commet une erreur en répartissant l’effort de 30 milliards d’euros nécessaire à l’équilibre budgétaire entre les ménages et les entreprises à hauteur de 20 milliards et la réduction des dépenses à hauteur de seulement 10 milliards. Il aurait été judicieux de réaliser un partage équitable de ce montant : 15 milliards d’euros de réduction des dépenses et 15 milliards de fiscalité supplémentaire.

En lieu et place de cette répartition plus équitable, nous avons une dépense publique qui représente aujourd’hui 56 % de notre produit intérieur brut. Il s’agit d’un niveau record, et c’est inacceptable ! Or, si l’on regarde bien votre projet de loi de programmation, on s’aperçoit qu’on alourdira encore, dans les années à venir, ce ratio qui est tout de même très élevé.

S’agissant toujours de l’équilibre, vous portez la responsabilité d’un taux record de prélèvements obligatoires, à 46,3 % du PIB. Là encore, si l’on étudie bien votre projet de loi, on voit qu’on ne va pas vers une amélioration dans les prochaines années.

Jugé à l’aune de la sincérité, votre projet de loi de programmation ne résiste pas non plus. En effet, votre programmation prévoit 0,8 % de croissance en 2013, mais que penser du taux de croissance de 2 % que vous avez retenu pour 2014 et 2015 ? Ce n’est pas possible, d’autant que le matraquage fiscal que vous allez opérer sur les ménages et les entreprises risque fort de ne pas relancer la demande !

Aucune réforme de structure ne dessine l’architecture de votre projet de loi, qu’il s’agisse de la réduction des dépenses publiques ou de la compétitivité de notre tissu économique. Bien sûr, monsieur le ministre, vous me direz que vous avez intégré le crédit d’impôt compétitivité-emploi, mais ce dispositif n’est applicable qu’au 1er janvier 2014 ; or il y aura urgence dès 2013 !
 

La semaine dernière, j’ai passé une journée en Allemagne, à la Bundesbank puis à la Banque centrale européenne. Je pense qu’il est important que vous le sachiez : les Allemands ne nous croient pas capables d’assurer un retour à l’équilibre de nos finances publiques. Ils considèrent qu’il est urgent de mettre en œuvre trois mesures fondamentales dans la loi de programmation.

Premièrement, la nécessité d’une baisse des dépenses publiques est évidente : leur ratio de dépenses n’est pas le nôtre.

La deuxième mesure indispensable à leurs yeux est bien sûr de revenir sur la réforme des retraites en allongeant la durée du travail.

La troisième réforme qui leur semble essentielle concerne la durée hebdomadaire du travail : vous devrez un jour avoir le courage de revenir sur les trente-cinq heures.

C’est seulement dans ces conditions que nous pourrions voter votre loi de programmation des finances publiques.