1ère séance du 18 décembre sur le PLFR 

(Projet de Loi Finances Rectificative)

Mme Marie-Christine Dalloz.  Nous abordons une nouvelle fois le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et je souligne la difficulté à laquelle vous êtes confronté, monsieur le ministre. Pour chaque projet de loi de finances, qu’il s’agisse de la loi de finances initiale pour 2013 ou de la loi de finances rectificative déposée pour procéder aux ajustements nécessaires en fin d’année, et en dépit d’une majorité dans chacune des deux assemblées, vous êtes contraint de revenir en nouvelle lecture parce que vos textes sont rejetés par le Sénat. C’est une situation inédite, preuve d’une impréparation manifeste et, au-delà, d’une incapacité à rassembler et à convaincre l’ensemble de votre majorité.

Vous avez commencé en juillet 2012, lors de votre premier collectif, à dépenser sans compter pour répondre aux engagements d’un candidat devenu président : remise en cause de la réforme des retraites, majoration de l’allocation de rentrée scolaire, coup de pouce au SMIC, abandon de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, recrutement de 60 000 enseignants supplémentaires sur cinq ans.
La conséquence immédiate de ces mesures de générosité, ce sont 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires au cours de cette législature.

Vous nous reprochiez il y a quelques mois, et vous étiez le premier, monsieur le rapporteur général, à nous faire ce reproche, de financer les dépenses par de la dette. Je constate que vous ne savez pas faire mieux et que vous utilisez exactement la même technique.
Comment financez-vous ces nouvelles dépenses si ce n’est par de la dette ? C’est le danger de ce collectif : vous augmentez massivement les impôts – je reviendrai sur plusieurs mesures – mais le risque de ne pas être au rendez-vous du retour à l’équilibre est réel !

Ce dernier collectif 2012 est marqué par des changements profonds des règles fiscales en vigueur dans notre pays, changements que vous masquez par des exposés sur la lutte contre les abus ou la fraude. En réalité, c’est un leurre, car ce sont bien des mesures de rendement que vous prenez.

Lors de la première lecture, par le biais de nombreux amendements – une quarantaine, je crois –, le Gouvernement a introduit différentes dispositions. Certaines d’entre elles, monsieur le rapporteur général, sont des cadeaux à des catégories choisies. Il est vrai que Noël approche !

Je pense aux 25 millions d’euros de crédit d’impôt, en lieu et place d’une réduction d’impôt, sur les versements au titre des cotisations syndicales. On comprend bien que le Gouvernement veuille faire plaisir aux organisations syndicales ! Je pense aussi aux 80 millions en faveur de la production exécutive de cinéma, dits crédit d’impôt international, avec un forfait hébergement fixé à 270 euros la nuitée. C’est encore une démonstration de votre conception de la justice fiscale : il faut matraquer les riches, mais favoriser les gens qui font de la production cinématographique !

J’en viens à la mesure pour la compétitivité inscrite à l’article 24 bis suite aux conclusions du rapport Gallois. Nous aurions pu penser, et nous l’avions sincèrement espéré, que vous aviez compris la nécessité et l’urgence qu’il y avait à agir pour la compétitivité de nos entreprises. Que nenni ! Vous inscrivez un crédit d’impôt qui prendra effet au 1er janvier 2014, avec des critères extrêmement larges qui correspondent plus à de l’affichage qu’à une mesure pragmatique, et, parallèlement, vous faites supporter aux entreprises une hausse de fiscalité de 15 milliards d’euros en 2013.

Et je ne parle pas du taux de TVA de 19,6 % qui va passer à 20 %, alors que les produits low cost continueront à concurrencer les produits fabriqués en France. C’est beau, l’affichage, mais la réalité, c’est autre chose ! Vous n’avez pas compris à quelle réalité sont confrontées nos entreprises, ni la réalité des 1 500 demandeurs d’emploi supplémentaires chaque jour.

Oui, ce collectif aurait pu apporter une réponse à notre économie, à deux conditions : que la fiscalité supplémentaire ne soit pas rétroactive et que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi entre en vigueur dès le 1er janvier 2013.

Ce collectif est un nouveau rendez-vous manqué avec notre économie, nos entreprises, notre pays, et c’est navrant.