Marie-Christine DALLOZ

Gilles CARREZ, Président de la commission des finances à l'Assemblée Nationale, a publié le communiqué de presse suivant, le 6 décembre 2012.

Je souscris totalement à cette analyse de la situation.

Deux nouvelles taxes sur l’immobilier décidées en catimini :

« Un nouveau coup dur porté au patrimoine des français, au marché de l’immobilier et à l’économie du tourisme »

"Sans étude d’impact, sans concertation, dans un texte où il ne devait plus  y avoir d’augmentation d’impôts, le Gouvernement introduit en catimini deux nouvelles taxes qui vont peser lourdement sur le budget des classes moyennes, paralyser un peu plus le marché de l’immobilier et mettre à mal l’économie du tourisme.
Ce nouvel acharnement anti classes-moyennes est inacceptable. D’une part, le Gouvernement continue d’avancer « masqué » dès lors qu’il s’agit d’augmenter les impôts. D’autre part, il confirme son choix de traquer le patrimoine des français moyens plutôt que de faire des économies en dépenses.
La première, une taxe supplémentaire sur les plus-values de cession de logements, au taux de 3% pour la fraction des plus-values supérieures à 100 000€ et de 5% pour celle supérieure à 150 000€ va porter le taux de taxation à 22 et 24%, plus les prélèvements sociaux de 15,5%.
Ce prélèvement confiscatoire, décidé en cachette sans aucune étude d’impact va porter un coup fatal au marché de l’immobilier et, par conséquent, aux recettes des collectivités locales.
La seconde taxe, cette fois annuelle et assise sur la valeur locative des logements au taux de 5%, est présentée avec un esprit de dissimulation, puisqu’elle serait due « pour chaque logement sous-occupé (sic) ». Il s’agit en réalité d’une taxe sur les résidences secondaires, à payer par les propriétaires ou locataires des logements situés en zone tendue comme la Côte d’Azur ou les agglomérations parisienne, lyonnaise ou toulousaine.
Un tel impôt, dont on peut imaginer que le Gouvernement songe déjà à sa généralisation sur tout le territoire, illustre la frénésie taxatrice de la majorité de gauche et son incapacité à présenter la moindre économie sur la dépense publique.
Au moment où tous les indicateurs laissent prévoir un effondrement de la construction de logements à moins de 300 000 en 2013, de telles taxes ne peuvent qu’augmenter la paralysie de l’activité du bâtiment et annoncer le cortège de disparitions d’entreprises et d’emplois qui va s’ensuivre."
 

Le PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative), en l'état, ne relancera pas notre économie, aux motifs suivants:

Discussion générale du PLFR, le 3 décembre dans l'hémicycle

Mme Marie-Christine Dalloz. Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je vais approuver certaines mesures de votre collectif. Pas toutes, bien sûr, et je reviendrai sur celles qui ne sont ni à la hauteur ni à la mesure des urgences économiques. Les seuls articles que vous inscrivez et qui me semblent justes sont ceux qui concernent la lutte contre la fraude, un chantier ouvert, lui aussi, par le précédent Gouvernement. Je me réjouis que vous poursuiviez sur cette voie.

S’agissant des autres mesures de ce projet de loi de finances rectificative, je suis partagée entre deux visions : soit le Gouvernement est devenu sourd et il n’entend pas les ménages, les familles, les entreprises, les artisans, les professions libérales ; soit il suit aveuglément l’idéologie selon laquelle l’augmentation de la dépense soutient la croissance. Dans les deux cas, c’est un rendez-vous manqué pour l’avenir de notre pays.

Vous menez cette politique en dépit du Fonds monétaire international – un organisme auquel vous faisiez beaucoup référence il y a quelques mois – qui estime que le manque de compétitivité est le défi majeur de l’économie française.

En dépit du rapport Gallois qui préconise une réduction rapide de 20 milliards d’euros des charges patronales.

En dépit des mesures que nous avions adoptées et mises en œuvre pour soutenir notre économie, notamment l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires dont bénéficiaient neuf millions de salariés. La suppression de ce dispositif réduit inévitablement et indéniablement leur pouvoir d’achat.

En dépit d’une loi adoptée et qui aurait dû être appliquée en octobre 2012 si vous ne l’aviez supprimée dans le collectif budgétaire de juillet : la TVA compétitivité. Les entreprises que nous rencontrons et qui connaissent de grandes difficultés auraient pu bénéficier très vite de cette mesure puisqu’elle était applicable en octobre.

En dépit d’une réalité que vous ne pouvez plus aujourd’hui attribuer au seul bilan de la précédente majorité. Il y a 1 500 demandeurs d’emploi de plus par jour, samedis, dimanches et jours fériés compris, et les conséquences personnelles et humaines pour ces ex-salariés, mais aussi financières pour le budget de l’État, devront être prises en compte. Il conviendra de les apprécier au plus juste.

En dépit de nos interventions, nous, la minorité, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative de juillet et du projet de loi de finances pour 2013. Nous vous aurons dit et redit que la suppression des heures supplémentaires et de la TVA compétitivité étaient deux erreurs qui seraient lourdes de conséquences pour notre économie.

Face à toutes ces données, vous avez choisi, pour améliorer la compétitivité de notre industrie, un crédit d’impôt. Le rapporteur général tout à l’heure se satisfaisait de cette mesure, précisant que le crédit d’impôt n’apporterait une réponse concrète qu’en 2014. C’est une vision comptable et budgétaire, monsieur le rapporteur général. La réalité, pour nos entreprises, est tout autre. Il y a urgence, et c’est là que réside l’incohérence de votre politique.

En effet, le budget pour 2013 prévoit une augmentation massive des impôts, sur les ménages et sur les entreprises, de plus de 20 milliards d’euros. Pour les entreprises, l’impact sera de 14 milliards. Très vite, toute l’amplitude de ce choc fiscal va être ressentie.

Parallèlement, vous proposez un crédit d’impôt en lien avec la masse salariale mais avec effet en 2014, pour 20 milliards. Cette disposition pourrait être une réponse acceptable, mais maintenant ! Pas à une si lointaine échéance ! Un an, dans un cycle économique en crise, c’est trop long. Vous ne répondez en rien à l’urgence que vivent les 1 500 nouveaux demandeurs d’emplois journaliers. À l’urgence des entreprises qui, dans toutes les filières, voient leur carnet de commandes chuter – je pourrais vous parler de la filière automobile ou de la plasturgie, c’est malheureusement leur réalité quotidienne.

Vous avez déjà gagné du temps avec le rapport Gallois. Vous jouez la montre avec la mise en œuvre du crédit impôt compétitivité. Mais les vraies difficultés de notre économie en crise exigent des réponses fortes et immédiates, qui ne se trouvent pas dans votre projet de loi de finances rectificative.
 

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, vous nous demandez de faire preuve d’humilité au regard de la loi Fourcade, que vous considérez comme quasi identique à cette proposition de loi.

Je voudrais cependant rappeler, devant la représentation nationale que, lors de la discussion de la loi Fourcade de 2011, cette problématique, qui est une demande récurrente de la Mutualité française, avait été abordée. Le dispositif adopté prévoyait d’autoriser ces modulations uniquement à titre expérimental, pour trois ans et de manière très encadrée.

J’ai, comme vous, combattu ce texte qui prévoit que les conventionnements doivent être établis sur la base de réseaux dit « ouverts », dans lesquels chaque professionnel, à la condition d’en faire la demande et de répondre aux conditions fixées par le gestionnaire du réseau, peut adhérer.

Je vais justement en venir à ce recours.

Un décret devait fixer les règles de tout conventionnement souscrit entre, d’une part, les professionnels de santé et, d’autre part, les mutuelles, institutions de prévoyance et complémentaires santé, notamment pour préserver la qualité et la traçabilité des prestations.

L’Autorité de la concurrence devait rendre tous les trois ans un rapport sur les réseaux de soins aux commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement. L’article en question a été censuré car le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier. Je rappelle que la saisine avait été effectuée par l’opposition de l’époque, c’est-à-dire votre majorité d’aujourd’hui.

Vous comprendrez, madame la ministre, compte tenu de ces éléments liminaires, que je m’étonne que vous justifiiez ce texte, objet de notre débat, par un parallèle avec la loi Fourcade, que nous avons, vous comme moi, dénoncée et combattue.

En outre, je souhaite poser une question essentielle : les législateurs que nous sommes ont-ils pour mission, comme je l’ai tant entendu ce soir, de sécuriser les mutuelles ? C’est là une vraie question. Vous introduisez à travers cette proposition de loi une différence de remboursement et donc une différence entre les prestations. Cela conduit inévitablement à une rupture d’égalité devant l’accès aux soins pour la population française.

Je vois deux dangers immédiats – ce ne sont sûrement pas les seuls, mais ce sont selon moi les principaux – si ce texte était voté en l’état.

Il y a d’abord un danger relatif à notre politique de santé. On va ni plus ni moins donner aux mutuelles un pouvoir sur le choix des produits comme des praticiens, et cela sur une base tarifaire, non sur un critère de qualité.

Tel est bien en effet le fond du débat. Nous admettons que le champ de compétence des mutuelles doit rester dans le domaine de la couverture du risque et non dans le champ médical. Pourtant, ce texte va in fine leur accorder une mainmise sur le choix des produits, indépendamment de toute donnée scientifique et de tout contrôle, notamment de la Haute autorité de santé. Ce faisant, on va clairement à l’encontre de notre système de soins, lequel est fondé sur l’équité, la qualité et le libre choix du patient.

Vos parlez, madame la ministre, de l’équilibre de notre système de soins. Vous y tenez particulièrement, comme vous le répétez régulièrement. Or cette proposition de loi ne répond en rien à ce critère. À brève échéance, la qualité des soins sera remise en cause ; le maillage territorial des professionnels de santé, déjà déficient, va s’accentuer ; le devenir de plusieurs de nos savoir-faire emblématiques, en particulier dans le domaine des lunettes, sera en péril.

J’en viens au second danger, à savoir la menace que ce texte fait peser sur notre modèle économique. Ce dispositif que vous tentez de mettre en place a été inventé aux États-Unis dans les années 1980.
Dans les années 1980, les États-Unis ont inventé les réseaux fermés.
Le bilan de cette pratique fut sans appel. Elle aboutit à la création de monopoles, avec tout ce que cela implique : clientèle captive et déresponsabilisation des professionnels de santé. Ces pratiques n’existent plus aujourd’hui aux États-Unis, et pour cause ! Il s’agit de défendre la concurrence et d’assurer ainsi la liberté de choix.

La procédure de mise sur le marché des dispositifs médicaux, parmi lesquels figure l’optique, ne permet de réels contrôles qu’a posteriori. Le danger est que les mutuelles négocient au niveau national pour l’ensemble de leurs adhérents avec des entreprises implantées à l’étranger, y compris hors d’Europe, au risque de favoriser l’importation de dispositifs low cost. Si c’est cela que vous voulez, vous m’en voyez navrée.

Les entreprises nationales qui fabriquent des dispositifs médicaux et investissent fortement, notamment dans la recherche et développement, risquent de voir leurs produits copiés par des concurrents étrangers exportant leur production low cost dans notre pays. Parallèlement, votre gouvernement sanctuarise les crédits d’impôts pour la recherche et développement et met en œuvre un dispositif visant à favoriser la compétitivité de nos entreprises. Cela n’a pas de sens ; cela n’est pas logique.

Outre le fait que vous risquez de créer une médecine au rabais gérée par des mutuelles, se pose la question des frais de gestion pharaoniques de ces organismes, qui dépensent finalement beaucoup plus en frais de publicité qu’en remboursements de leurs adhérents.

En effet, selon un récent rapport de l’OCDE, intitulé Systèmes de santé. Efficacité et politiques, certaines mutuelles arrivent à 18 %, voire 20 % de frais de gestion.

À titre de comparaison, la moyenne des frais de gestion des régimes obligatoires et complémentaires en France se situe à 7 %, contre 3 % pour le groupe des pays de l’OCDE ayant des prestations comparables.
Quand les assurances font la même chose, cela ne vous gêne pas !

La Cour des comptes, quant à elle, estime que le coût de gestion des complémentaires santés varie de 20 % à 25 %. Ainsi, sur 4 milliards d’euros de lunettes vendues annuellement, seuls 50 %, à savoir 2 milliards d’euros, font l’objet d’un remboursement. Si l’on prend en compte 25 % de coûts de gestion, ce sont 500 millions d’euros que les mutuelles consacrent à leur organisation. Je vous laisse juger ces chiffres !

Au-delà de ces problèmes, il convient de dénoncer le manque de transparence des contrats proposés par les mutuelles. En effet, si la concurrence marche mal, c’est en partie du fait de l’opacité des contrats. Faites l’exercice de comparer différents contrats ; vous admettrez très vite qu’il est impossible de différencier les clauses et de définir précisément les remboursements, et cela d’autant plus si l’on rajoute le plafond mensuel de sécurité sociale.

Il est nécessaire de créer une vraie transparence, soit en imposant des seuils, soit en faisant en sorte que les tarifs soient fixés par une autorité indépendante. Le fait de solliciter chaque année un bilan des réseaux de soins mentionnant le détail des conventions et le reste à charge n’est pas une garantie ; cela n’assurera en rien la transparence que ce texte souhaite mettre en avant.

Ce texte ne répond en rien aux préoccupations de nos concitoyens pour l’accès au soin ; il va entraîner un transfert des emplois industriels – qu’il s’agisse des prothésistes, des opticiens ou des lunetiers, en particulier dans le Jura – vers des emplois de service dans les mutuelles. Si c’est cela que vous voulez, à savoir détruire de l’emploi industriel pour créer de l’emploi dans les mutuelles, je crains que vous n’y réussissiez avec ce texte. Nous avons l’obligation de nous rassembler pour la défense de l’emploi.

Je vous indique que les derniers chiffres du chômage dans un département qui m’est cher, le Jura, font état d’une progression de 2,5 % sur le dernier mois. C’est catastrophique. Ne détruisez pas encore plus l’emploi industriel dans nos territoires ruraux. C’est pour moi un grand sujet d’inquiétude ; je ne comprends pas que vous preniez le risque, avec ce texte, d’aggraver une situation déjà difficile en accordant des avantages à un secteur que vous voulez favoriser, et cela au détriment de l’emploi et de la santé.

Appel à signature de la pétition au sujet du mariage pour tous

Mariage et adoption pour les couples de même sexe : pourquoi légiférer dans la hâte au mépris du débat public ?

Le groupe UMP appelle à un grand débat national sur ce sujet.

En effet, on ne peut pas évacuer le débat sur un projet de loi qui change radicalement l’institution du mariage en remettant en cause le principe de la double filiation de l’enfant.

En réalité, en ouvrant l’adoption aux couples de même sexe, le texte pose aussi la question de leur accès, par voie d’amendements, à l’aide médicale à la procréation et à la légalisation de la gestation pour autrui.
Ce qui est en jeu, c’est bien un glissement du droit de l’enfant vers un droit à l’enfant.

Le mariage n’est pas qu’une histoire d’adultes : c’est aussi une histoire d’enfants.

On ne peut pas prendre des décisions d’une telle importance sans en débattre au préalable avec tous les Français.

C’est pourquoi, conformément à l’article 46 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le groupe UMP a demandé au Comité consultatif national d’éthique de se saisir de l’organisation d’états généraux partout en France.

J'en appelle à chacun d'entre vous de bien vouloir signer la pétition en ligne pour que ce débat puisse avoir lieu.

Cliquez sur le lien ci-dessous :

http://demandonsundebatnational.fr/

Intervention du 6/11 dans l'hémicycle (première séance)

sur les exonérations dans l'agriculture

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 33.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 60 modifie le périmètre de l’exonération en excluant de son champ les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Actuellement, l’exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SMIC. Afin de recentrer le bénéfice de l’exonération sur les bas salaires, le projet de loi réduit le principe de dégressivité du dispositif aux salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC au lieu de 2,5 et 3 SMIC. L’exonération prendra ainsi fin pour tout salaire supérieur à 1,5 SMIC.

La cotisation d’accidents du travail, qui serait exclue de l’exonération, est variable selon les secteurs de production. Pour le secteur viticole, le taux des charges non exonérées passera de 4,94 % à 8,39 %.

Cet article n’entraîne pas seulement un recentrage sur les bas salaires mais bien une réduction de l’exonération pour tous les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles, même pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC. Cette mesure constitue dès lors un frein inadmissible à la compétitivité de notre agriculture, pourtant soumise à une concurrence internationale sévère.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 60.

Intervention du 5/11 dans l'hémicycle (2° séance)

Débats sur l'agriculture (la prime à la vache allaitante, les aides à l'installation, la compensation des remplacements temporaires), la forêt (la baisse des crédits), et l'industrie agroalimentaire (la compétitivité à l'export).

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont en baisse.

Si l’on s’en tient à l’exposé général du rapporteur général, le budget de la mission «Agriculture» fait partie des missions qui constituent des contributeurs nets au financement des actions prioritaires du Gouvernement. Ainsi, vous l’aurez compris, ladite contribution correspond ici à une baisse du budget de l’agriculture de 10,5 %. C’est nouveau, c’est inédit…

Je note en outre que la réduction des effectifs prévue est de 1,7 %, soit le troisième taux d’effort de tous les ministères. Décidément, le Gouvernement n’apprécie pas forcément les agriculteurs.

Ma seule satisfaction concerne les crédits accordés au secteur de l’élevage –avec 165 millions d’euros pour la prime à la vache allaitante et 248 millions d’euros pour les indemnités compensatrices de handicaps naturels–, reconduits au même niveau que l’année dernière. Et l’élue de montagne que je suis est sensible à ce maintien.

Cependant, ma grande inquiétude porte bien sur le renouvellement de la population active agricole. On dénombrait, en 2011, 987 000 actifs alors que la population active agricole représentait encore la moitié de la population au début du XXe siècle. Il est donc vital de maintenir à un niveau élevé le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, le PMBE, pour accompagner les reprises d’exploitations. Or cette action voit ses crédits baisser de 50 % !

Marie-Christine DALLOZ salue la rénovation de la mairie du Frasnois

Vendredi 9 novembre, Marie-Christine DALLOZ assistait à l’inauguration de la mairie du Frasnois, réaménagée dans les locaux de l’ancienne école.

« Je suis très heureuse d’être présente pour cette occasion. Une mairie, c’est la plus petite expression démocratique de notre pays, c’est un lieu qui se doit d’être vivant, emblématique, accessible, puisqu’il crée du lien entre les habitants d’une commune et ceux qui l’administrent.

Une mairie, c’est également une mémoire. Dans ses murs et dans ses registres sont consignés les évènements majeurs de la vie des citoyens : déclarations de naissance et de décès, célébrations de mariages, comptes rendus des conseils municipaux, cadastre ...

Au Frasnois, avec ces nouveaux locaux, c’est un pari gagné et je m’en réjouis pour vous toutes et tous. »,  a déclaré Marie-Christine DALLOZ, député du Jura.

Mariage et adoption pour les couples de même sexe : pourquoi légiférer dans la hâte au mépris du débat public ?

Alors que le gouvernement présente dans la précipitation un projet de loi sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, le groupe UMP appelle à un grand débat national sur ce sujet.

En effet, on ne peut pas évacuer le débat sur un projet de loi qui change radicalement l’institution du mariage en remettant en cause le principe de la double filiation de l’enfant par le biais de la présomption de paternité.

C’est parce que le mariage a pour finalité d’encadrer la parenté que notre groupe ne peut laisser le gouvernement agir dans la hâte, comme si le texte qui est présenté aujourd’hui en conseil des ministres ne visait qu’à répondre à une simple demande d’égalité entre adultes. Le mariage n’est pas qu’une histoire d’adultes : c’est aussi une histoire d’enfants.

En réalité, en ouvrant l’adoption de l’enfant du conjoint aux couples de même sexe, le texte pose aussi la question de leur accès, par voie d’amendements, à l’aide médicale à la procréation et à la légalisation de la gestation pour autrui.
Ce qui est en jeu, c’est bien un glissement du droit de l’enfant vers un droit à l’enfant. On ne peut pas prendre des décisions d’une telle importance sans en débattre au préalable avec tous les Français.

C’est pourquoi, conformément à l’article 46 de la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le groupe UMP a demandé au Comité consultatif national d’éthique de se saisir de l’organisation d’états généraux partout en France.

Et parce que les grandes questions de société soulevées par ce texte sont d’une particulière complexité, le groupe UMP a demandé la création d’une commission spéciale au sein du Parlement, qui pourra en examiner tous les aspects, juridiques, sociaux et sociétaux.

Nous poursuivons également notre travail de consultation et de réflexion, notamment pour apporter des réponses alternatives : peut-on améliorer le PACS ?

Faut-il créer un nouveau contrat, plus engageant et plus fort symboliquement que le PACS, mais qui n’aurait pas, pour autant, les mêmes implications en matière de filiation et de parenté que le mariage ?

Claude GREFF, Jean LEONETTI, Hervé MARITON, Yves NICOLIN
Co-présidents du groupe de travail du Groupe UMP sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe.

Marie-Christine Dalloz développe les motifs pour lesquelles elle s'oppose au budget et aux mesures pour l'emploi proposées par le gouvernement sous l'angle des charges sociales, de Pôle-Emploi, de l'apprentissage, des contrats d'avenir et de génération.

Séance du 8 novembre sur le budget de l’emploi dans l'hémicycle

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout d’abord, je voudrais qu’ensemble nous partagions un constat : sur le sujet de l’emploi, l’heure est grave. En effet, nous sommes quotidiennement confrontés à cette préoccupation majeure pour beaucoup de Françaises et de Français, dans nos permanences, dans notre entourage familial ou relationnel.
En février 2012, le député Alain Vidalies, devenu depuis ministre des relations avec le Parlement, disait : « Avec François Hollande, nous faisons le choix du retour à la croissance avec le pacte productif, mais aussi du retour à la confiance dans la valeur travail ».
Jean Mallot, lui aussi député à l’époque et devenu maintenant directeur de cabinet dudit ministre, ajoutait : « 150 000 chômeurs de plus en un an, c’est un aveu d’échec ».
Quel est le constat aujourd’hui ? L’INSEE et l’UNEDIC prévoient 235 000 chômeurs en plus en 2012 – un vrai désastre. Face à cette sombre perspective, vos mesures ne sont pas à la hauteur.
Pour combattre le chômage, il convient de garantir une stabilité juridique et fiscale à notre tissu industriel – ce qui n’est pas le cas –, de redonner à nos entreprises des marges de compétitivité. Or, votre majorité n’a de cesse, depuis six mois maintenant, d’augmenter les charges patronales et salariales sous le coup du retour partiel de la retraite à 60 ans, de la suppression des heures supplémentaires, de la hausse du forfait social et surtout de la suppression de la TVA anti-délocalisation qui était, à mon sens, un vrai outil pour maintenir l’emploi.
Il convient d’ajouter à cet inventaire le raz-de-marée du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui tourne le dos aux travailleurs indépendants, aux artisans, aux professions libérales et aux auto-entrepreneurs – personne n’a été oublié dans votre volonté de faire table rase du passé.
Bien sûr, il y a le rapport Gallois, mais nous l’avons bien compris, vous ne serez pas assez volontaires et courageux pour agir vite et avec l’amplitude nécessaire pour lutter contre le fléau que représente la destruction de l’emploi, donc la montée du chômage.
La mission « Travail et emploi » dispose en 2013 de 10,315 milliards d’euros en crédits de paiement contre 9,954 milliards d’euros en 2012. Nous constatons une hausse brute de 2,1 % des crédits. Mais à y regarder de plus près, en ajoutant aux 9,954 milliards de 2012 les 500 millions budgétés en 2013 pour les emplois d’avenir, le total aurait dû être, à périmètre constat, de 10,454 milliards d’euros. Le compte n’y est pas ! Vous nous proposez donc une progression comptable qui n’est pas réelle dans les faits.
Les autres dispositifs – contrats aidés, apprentissage – sont globalement stabilisés.
Les crédits de la formation des chômeurs et de l’activité partielle sont en légère hausse. Je m’interroge, en revanche, sur les crédits d’aides aux entreprises qui, du fait des amendements adoptés en commission des affaires sociales, vont diminuer, voire disparaître. Cela n’est pas acceptable dans la conjoncture actuelle.
Les baisses de crédits les plus spectaculaires sont celles qui concernent la suppression du contrat d’autonomie, la baisse de 80 % des crédits finançant les exonérations de charges des auto-entrepreneurs. Sont également touchés la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les fonctions supports du ministère, au titre de la rationalisation des crédits.
En revanche, je me réjouis du maintien de l’aide aux postes adaptés, La création de 1 000 postes supplémentaires est dans la droite ligne des engagements pris par la précédente majorité en 2011, dans le cadre du pacte pour l’emploi en entreprises adaptées.
Je souligne également le maintien des exonérations de charges pour les TPE qui emploient des jeunes, à moins que certains amendements viennent remettre en cause cet accompagnement fondamental pour l’emploi des jeunes, que vous souhaitez pourtant sanctuariser.
En ce qui concerne les maisons de l’emploi, pour lesquelles je me suis fortement impliquée dans le passé, je note une progression des crédits de 10 millions d’euros, mais je souhaiterais une approche différenciée de chaque structure. En effet, ce dispositif peut apporter des réponses concrètes et territoriales aux problématiques de l’emploi. La question qui demeure, dans la mesure où les maisons de l’emploi seront pérennisées, est de savoir s’il y a complémentarité ou concurrence directe, dans leur périmètre d’intervention, avec Pôle emploi. J’avais préconisé, en son temps, un plafonnement des aides en fonction du ratio nombre d’emplois dans la maison de l’emploi/population concernée par le dispositif. Qu’en est-il de cette approche ?
Je m’inquiète par ailleurs, au regard de la progression fulgurante des chiffres du chômage depuis six mois, de la stabilité des crédits relatifs à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Quant aux perspectives et aux orientations que vous souhaitez donner à Pôle emploi, j’ai lu avec intérêt le rapport de Jean-Patrick Gille, qui m’interpelle à plusieurs égards. Il souligne à deux reprises la masse salariale de Pôle emploi et dénonce les conditions avantageuses dans lesquelles a été menée la fusion des anciens salariés des Assedic et de l’ANPE. Je rappelle qu’il convenait de revenir sur l’inéquité salariale constatée au détriment des agents de l’ANPE.
Le plan Pôle emploi 2015 devra conforter ce grand opérateur et veiller à ne pas remettre en cause les missions assignées. Dire que l’approche unique et systématique du demandeur d’emploi n’est pas efficace est un raccourci désobligeant pour les équipes qui se sont fortement mobilisées.
Enfin, la nouvelle démarche de pilotage par la performance m’inquiète car le risque est de privilégier la quantité à la qualité du retour à l’emploi.
Revenir sur le métier unique serait un retour en arrière pour les salariés de Pôle emploi, mais également pour les demandeurs d’emploi, qui risqueraient de connaître à nouveau l’entassement des procédures administratives.
S’agissant du programme 102, on ne peut que se féliciter de la poursuite des engagements de Nicolas Sarkozy en matière d’accès à l’emploi pour les handicapés et du maintien des dispositifs d’accès à l’emploi des jeunes, notamment du contrat d’insertion dans la vie sociale et des centres de l’établissement public d’insertion de la défense.
Quant au programme 103, je déplore la suppression totale en 2013 des contrats d’autonomie, qui ciblaient pourtant les jeunes des cités. Les moyens de la GPEC baissent de 40 %, alors que le contexte économique aurait nécessité une mobilisation accrue en faveur de ce dispositif. Je me réjouis, en revanche, de la progression des crédits liés à l’activité partielle, puisqu’ils reviennent simplement à hauteur de la demande constatée en 2011.
Pour ce qui est de l’apprentissage, l’ensemble des mesures qui financent cette formation baissent globalement de 3 %. Le rapport Gallois prescrit, pourtant, de doubler le nombre de jeunes en apprentissage, pour atteindre 800 000 contrats en 2015, comme l’avait proposé en son temps le président Nicolas Sarkozy. En effet, l’apprentissage garantit des résultats exceptionnels en termes d’insertion professionnelle et permet à des jeunes parfois en difficulté dans le système scolaire d’acquérir un diplôme et une expérience professionnelle. Comme l’a rappelé l’excellent rapporteur pour avis Gérard Cherpion, trois orientations doivent être mises en œuvre pour accompagner l’apprentissage : l’amélioration de l’orientation des jeunes ; la valorisation de la voie de l’apprentissage ; le développement des formations, notamment dans les structures publiques. Aussi, je soutiens résolument l’amendement qu’il a déposé, qui vise à renforcer l’accompagnement des apprentis et de leurs maîtres de stages pour prévenir les ruptures de contrat.
En définitive, la création des 150 000 emplois d’avenir financés à hauteur de 500 millions pour 2013 se fera au détriment de l’entrée des jeunes en apprentissage, c’est dommage.
Le rapport pour avis de notre collègue Francis Vercamer souligne la nécessité de regrouper les branches professionnelles et pointe les modalités de financement des acteurs du dialogue social. Je comprends ces interrogations et je les partage.
Malgré votre affichage volontariste sur le travail et l’emploi, force est de constater que ce budget n’aura aucune incidence sur le redressement économique de notre pays. Nous attendons toujours le décollage de la fusée emploi ! Les 150 000 créations d’emplois d’avenir ne sont une réponse ni dans la durée ni dans la qualité d’un parcours professionnel pour notre jeunesse. Quant aux contrats de génération, nous attendons, comme vous d’ailleurs, l’issue du dialogue social, pour connaître enfin votre projet.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas les crédits de la mission « Travail et emploi ».