Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le reclassement des agents du Trésor de catégorie B promus par liste d'aptitude à la catégorie. Un décret du 23 décembre 2006 a instauré un reclassement plus favorable pour les nouveaux promus à compter de 2007, en terme de postes, rémunération et mutations. Aucun effet rétroactif n'étant prévu, les agents plus anciens relevant du statut de 1995 ressentent ce nouvel état de fait comme une injustice. En effet, leurs jeunes collègues sont mieux rémunérés, et le classement des anciens au regard des mutations et des promotions risque d'en être inversé. Elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation, comme par exemple une meilleure prise en compte du mérite dans la rémunération et les promotions.

L'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État prévoit que « Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut. [...] ». Antérieurement, seule la reprise d'une partie de l'ancienneté des agents était prévue. Ainsi, la modification du droit applicable se traduit par une réelle amélioration des conditions de classement pour les intéressés et il est vrai que les agents de catégorie B nommés dans un corps de catégorie A avant le 31 décembre 2006 ont bénéficié d'un classement moins favorable que celui résultant des dispositions du décret du 23 décembre 2006. Toutefois, le principe de non-rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu'à des situations nouvelles. Le Conseil d'État a en outre considéré qu'un décret instituant des mesures de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constituait pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (CE 10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé). En ce qui concerne les critères de mutation des fonctionnaires, certaines administrations ont pu décider de fixer, pour l'examen des demandes de mutation, une condition d'ancienneté dans un échelon. Les fonctionnaires de catégorie B classés dans un corps de catégorie A régi par le décret du 23 décembre 2006 peuvent en conséquence se trouver avantagés par rapport aux fonctionnaires classés avant l'intervention de ce décret. Il appartient à chaque ministère d'identifier les modifications statutaires qui s'imposent pour remédier à cette situation pour les corps de catégorie A qu'il gère. Aucune disposition statutaire n'impose toutefois qu'il soit tenu compte du classement des agents candidats à la mutation. À la DGCP, 3 ans d'ancienneté dans les fonctions sont exigées des inspecteurs du Trésor avant de pouvoir obtenir une mutation. Dès lors, les inspecteurs qui bénéficient du nouveau dispositif de reclassement depuis 2007 ne sont pas encore éligibles à la mutation, ce qui permet de compenser les disparités entre les personnes promues avant 2007 (les personnes promues en 2005 et 2006 ont pu être mutées en raison d'un dispositif dérogatoire ramenant le délai de 3 ans à 20 mois) et les personnes promues après 2007 pour lesquelles il est fait une application stricte de la règle des 3 ans. En ce qui concerne le déroulement de la carrière des fonctionnaires, selon les termes des articles 11 et 18 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires, la valeur professionnelle des agents demeure un élément déterminant de l'avancement d'échelon et de grade.