Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 427.
Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur un élément fondamental.
Le problème auquel les AOC sont confrontées n’est pas « l’atteinte substantielle » que vous évoquez à l’article 12, mais le mitage ou le grignotage des parcelles. Comme l’a très bien rappelé mon collègue M. Martin, ce sont souvent de très petites parcelles qui sont concernées.
Je prends un exemple concret qui parlera à tout le monde : celui du vin jaune du Jura. Je pourrais aussi prendre l’exemple du vin de paille.
Or ces vins sont produits sur de petites surfaces. Il est donc nécessaire de prévoir, après l’alinéa 9, une procédure d’autorisation spécifique afin de prendre en compte la problématique des AOC. Lorsque le préfet n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles classées en AOC, mais que la commission a rendu un avis défavorable au projet, il conviendrait que l’autorité administrative compétente motive sa décision dans l’acte d’approbation. Cette motivation de décision est fondamentale pour la sauvegarde de ces petites parcelles, dont la situation est très spécifique.
