Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe UMP.
Mme Marie-Christine Dalloz. Puisque nous abordons la trêve des confiseurs avec cette ultime lecture, permettez-moi, madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, de m’associer aux remerciements qui viennent d’être adressés, en soulignant la qualité du travail accompli par le service de la séance, bien entendu, mais aussi par l’ensemble des services de l’Assemblée, tant nous sommes souvent contraints, comme en deuxième lecture, de déposer des amendements dans des délais très serrés ; je n’oublie pas non plus les collaborateurs de nos groupes politiques qui, comme nous, sont constamment sur la brèche.
Cette troisième lecture est une pure formalité. En effet, la deuxième lecture de ce projet s’est achevée dans la nuit de mardi à mercredi derniers, à deux heures trente, et nous nous réunissons jeudi matin pour une troisième lecture qui ne permet pas d’examiner des amendements. Nous aurions donc tous intérêt à ce que la méthode soit améliorée pour donner davantage de lisibilité à ces travaux.
En effet, cette troisième lecture est un simulacre de démocratie. De surcroît, il se produit pour la deuxième année consécutive ; aussi faudrait-il veiller à un fonctionnement plus opérationnel.
Vous m’autoriserez, monsieur le ministre, à revenir sur quatre éléments contenus dans ce projet de loi de finances rectificative. Le premier porte sur l’article 7 bis, par lequel vous créez un nouveau fichier, le FICOVI, que nous sommes nombreux à considérer comme une véritable atteinte à la vie privée, puisque vous allez désormais ficher l’ensemble des citoyens français qui détiennent une assurance-vie. C’est d’autant plus dommageable que votre texte ne prévoit aucune consultation de la CNIL, ni en amont lors de la constitution du fichier, ni ensuite pendant sa durée de vie. C’est incroyable ! Voici une atteinte pure et simple à la vie privée de nos concitoyens.
Le deuxième point a trait à la TVA équestre. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, anticiper largement sur de prochaines discussions en nous disant qu’elles se poursuivent : soit, mais je demeure intimement persuadée que nous aurions pu, si le Gouvernement en avait affirmé la volonté, avoir une influence sur la Commission européenne afin qu’elle revoie sa position.
L’équitaxe crée une réelle difficulté pour l’ensemble de la filière équestre de notre pays. J’admets que vous ne l’entendiez pas, monsieur le rapporteur général, mais je ne suis pas certaine que vous ayez montré avec fermeté à la Commission que nous étions déterminés à aller au bout de cette discussion.
Je dis cela pour renforcer la position que le Gouvernement défendra dans la négociation.
Troisième élément : à l’occasion de l’examen de l’article 26, nous avons eu l’autre nuit une discussion fort intéressante sur les secteurs électro-intensifs. Je demeure convaincue que l’indexation de la contribution au service public de l’électricité à hauteur de 5 % est une moins mauvaise mesure que celle qu’avait initialement défendue M. le rapporteur. Cela n’empêchera pas la compétitivité de toutes les entreprises concernées, notamment électro-intensives, d’en pâtir. J’appelle le Gouvernement à être particulièrement vigilant dans l’application de cette mesure, car il ne faut pas affaiblir encore davantage ce secteur économique au niveau international.
Enfin, avec l’article 27, vous réformez entièrement la taxe d’apprentissage. Loin de la réforme de la formation professionnelle que vous nous avez annoncée, vous modifiez par petites touches, au fil des textes, la notion de l’apprentissage en France. Vous accordez davantage de pouvoir aux régions mais, dans le même temps, vous ôtez aux entreprises la liberté d’orienter ladite taxe : ce n’est pas un bon signe pour l’apprentissage.
J’en viens à une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu, monsieur le ministre ; peut-être pourriez-vous le faire avant la trêve des confiseurs. Quelle est votre vision de la déconjugalisation de la fiscalité ? C’est un élément important sur lequel Mme Vallaud-Belkacem, porte-parole du Gouvernement, a prononcé de grandes déclarations. J’aimerais connaître votre réponse sur ce point.
Pour conclure de manière générale sur ce projet de loi de finances rectificative, je note que d’exécution en exécution, et de 2012 à 2013, nous assistons une nouvelle fois à une dégradation du déficit de plus de onze milliards d’euros, et ce malgré la réduction de 1,9 milliard du montant des intérêts de la dette, qui n’est pas neutre et qui aurait pu être affectée à la réduction du déficit.
En matière de remboursement de la dette, vous serez confrontés jusqu’en 2015 à de sérieuses difficultés, au point que l’on se demande comment vous parviendrez à refinancer la partie de la dette qui arrive à échéance en 2015. En 2014, la France empruntera 180 milliards d’euros sur les marchés financiers. J’ignore comment vous finirez l’année, mais je tiens à vous alerter, monsieur le ministre, sur le fait que plus aucun paiement n’est aujourd’hui effectué par les préfectures, que les subventions sont retardées depuis deux mois et que l’on annonce aux communes qui en sont bénéficiaires qu’elles en percevront le montant début 2014. Vous devez prendre en compte cette réalité dans la gestion des finances publiques des collectivités territoriales.
Je terminerai par un mot sur le ressenti de nos concitoyens. Vous avez créé un climat anxiogène. Tout d’abord, la hausse massive de la fiscalité en 2012, puis en 2013, et celle, de l’ordre de dix milliards d’euros, qui est prévue en 2014, avec la hausse de la TVA, préoccupent réellement nos concitoyens. Vous cristallisez là la peur des ménages.
Les Français l’ont bien compris : il s’agit d’une atteinte directe à leur pouvoir d’achat. Vous qui appréciez tant les comparaisons, monsieur le ministre, et qui ne cessez de parler du passé, permettez-moi de vous rappeler qu’entre 2001 et 2011, le pouvoir d’achat des ménages a progressé en moyenne de 1,8 % par an.
Il a baissé de 0,9 % en 2012 et risque de diminuer à nouveau en 2014, avec la hausse de la TVA. Elle aura lieu en 2014. De ce fait, 2013 fera figure d’exception. Or, les Françaises et les Français, et les ménages comme les entreprises, ont besoin de stabilité et de lisibilité en matière fiscale. C’est fondamental !
Pour rétablir la confiance, vous devez impérativement vous engager à faire une véritable pause fiscale et à cesser vos déclarations contradictoires. J’en ai retenu quelques-unes : devant les chefs d’entreprise, M. Moscovici a parlé de « ras-le-bol fiscal » et tout le monde a apprécié cette formule, tant les Françaises et les Français que nous rencontrons régulièrement peuvent le mesurer. Face à ce constat, le Premier ministre a annoncé une grande réforme de la fiscalité à prélèvements constants, semble-t-il, mais cette déclaration a ensuite été corrigée à demi-mot par le Président de la République, et vous-même, monsieur le ministre, avez parlé de baisse des prélèvements. De deux choses l’une : les prélèvements seront soit maintenus, soit baissés. Enfin, le chef de file des sénateurs socialistes a déclaré hier que la réforme fiscale n’était pas la priorité du moment. Pour s’y retrouver, il faut disposer d’un dictionnaire de la pratique socialiste !
Admettez que nul ne saurait comprendre ces divers éléments de langage, tant ils sont discordants. De simples effets de communication ne suffiront pas à rétablir la confiance, comme en témoignent les commentaires formulés sur votre budget par la Commission européenne. M. Mariton l’a bien précisé : quatre points sont essentiels à la trajectoire des finances publiques que vous souhaitez pour l’avenir.
La confiance ne se décrète ni ne se décide ; elle se mérite et, surtout, elle se démontre.
Seules des réformes structurelles peuvent conduire à une baisse des dépenses et permettront d’instaurer le climat de confiance dont notre pays a besoin pour les années à venir. Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UMP votera contre, résolument contre votre projet de loi de finances rectificative !
