Discussion générale
Mme Marie-Christine Dalloz. Nous discutons de la motion de rejet préalable du budget 2014 : nous ne sommes pas en train de dresser l’état des dix, des quinze, des vingt-cinq ou des trente-cinq dernières années ! Je veux simplement rappeler à nos collègues que nous débattons du projet de loi de finances pour 2014.
Je note, monsieur le ministre, que vous n’avez guère apporté de réponses aux questions de notre collègue Hervé Mariton, des questions qui vous dérangent. Quand il dénonce de nouvelles dépenses, elles sont inscrites dans votre budget, vous ne pouvez pas les contester. Quand on parle de matraquage fiscal, c’est la réalité.
Je rappelle simplement à notre collègue écologiste que le matraquage fiscal n’a pas touché que les ménages les plus favorisés. Aujourd’hui, tous les foyers fiscaux sont frappés et les classes moyennes sont les plus marquées. Des retraités, que l’on voit régulièrement dans nos permanences, viennent parler de l’impact fiscal de vos mesures et considèrent qu’elles sont injustes.
C’est précisément l’absence de réformes structurelles, comme l’a très bien dit Hervé Mariton, qui est à l’origine de l’endettement massif prévu en 2014. La France détiendra alors le record du monde de l’emprunt en euros. Telle est la réalité.
Je comprends, monsieur le ministre, que vous n’aimiez pas vous entendre dire ces vérités. La démonstration de notre collègue était si implacable que vous avez répondu sur la défensive. Votre attitude était agressive et vous avez été insultant vis-à-vis d’Hervé Mariton. Je trouve cela dommage et je le déplore.
Vous faites sans cesse référence au passé. Ce ne sont pas les budgets passés que nous sommes en train d’étudier mais bien le vôtre, monsieur le ministre, dont vous portez la responsabilité.
Vous pouvez décréter un taux de croissance, cela ne créera pas la croissance en France. La confiance, il faudra travailler dur pour la faire revenir. Vous faites référence au passé en évoquant la demi-part des veuves, mais il ne tenait qu’à vous de la rétablir.
Quant à la non-indexation, vous l’avez votée l’année dernière. Enfin, en matière d’approche sectaire, je puis vous assurer que nous prenons depuis l’an dernier des leçons de rattrapage !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je voudrais simplement rappeler à la majorité que, à l’origine, ce projet de loi de finances pour 2014 créait un nouvel impôt sur l’excédent brut d’exploitation. Ce dispositif, qui représentait 2,5 milliards d’euros, a disparu comme par un coup de baguette de magique. Il a en réalité pris une autre forme : un amendement du Gouvernement prévoit désormais une surtaxe d’impôt sur les sociétés qui devrait rapporter un montant équivalent de ressources. Or aucune étude d’impact n’a été réalisée, alors que 2,5 milliards d’euros de charges supplémentaires vont peser sur les entreprises.
Voilà un motif suffisant pour renvoyer le texte en commission et reprendre le travail sur le fond. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une réunion de la commission des finances a été prévue demain matin.
Il y a également l’épisode de la TVA ; je serais tentée de dire la « saga » de la TVA. Quand on voit le nombre d’amendements concernant les taux de TVA, multiples et variés, c’est à ne pas s’y retrouver ! De grâce, essayons d’avoir un dialogue constructif, apaisé, et posons les choses. Arrêtez de tout diriger depuis Bercy. Même votre majorité ne s’y retrouve pas, monsieur le ministre ! Il y a aujourd’hui une incompréhension totale sur ce sujet.
Le dernier élément qui justifierait largement le renvoi en commission qu’Olivier Carré a défendu est le suivant : 72 % des Français jugent votre fiscalité trop lourde.
Plus on augmente les taux, plus les recettes baissent, il faudrait en tirer des conclusions !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Vous m’autoriserez, monsieur le ministre, à considérer que ce budget est insincère, inéquitable et injuste. Pas de doute, c’est bien un deuxième budget socialiste dont nous avons à débattre aujourd’hui !
Ce budget est insincère parce que son premier effet est de creuser l’écart entre le solde effectif et le solde structurel. Les baisses de dépenses ne sont en effet pas affectées mais globalisées, généralisées. Pour preuve : sur les 9 milliards d’euros de diminution de dépenses, vous n’en documentez qu’une partie – quelque 2 milliards –, ce qui laisse la porte ouverte au doute.
Quant aux crédits, ils sont assis sur des potentialités de croissance et de retour à l’emploi alors que la compétitivité qui leur sert de moteur est manifestement en berne.
Les chiffres pour 2014 parlent d’eux-mêmes, monsieur le rapporteur général : la dette publique atteint 95,1 % du PIB ; les prélèvements obligatoires sont à un niveau record, avec 46,1 % du PIB ; les dépenses publiques s’élèvent à 56,7 %. Vous essayez de faire croire que tout cela vient du passé, mais c’est votre budget.
La loi de programmation 2012-2017 est d’ores et déjà enterrée, ce que ne manque pas de souligner le Haut conseil des finances publiques dans son avis rendu sur la crédibilité du projet de loi de finances pour 2014.
Ce budget est inéquitable parce qu’il poursuit le matraquage fiscal sans précédent de l’immense majorité des Français, en particulier des familles, alors que le Président Hollande annonçait il y a encore trois semaines une « pause » dans ce domaine – certainement une erreur de communication. J’ai entendu tout à l’heure, monsieur le ministre, vos grandes déclarations sur la nécessité de l’impôt, mais trop d’impôt met à mal le pacte social qui nous unit. Si l’impôt est nécessaire, il ne doit pas devenir confiscatoire, ni basculer dans la sauvegarde d’inégalités au prétexte de les corriger. Un exemple : avec un nouvel abaissement du plafond du quotient familial, ce sont 1,3 million de familles qui seront pénalisées alors que le système profitera aux célibataires.
En 2014, à travers la hausse de la TVA et des droits de mutation, l’augmentation des cotisations sociales, la baisse du quotient familial, la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents retraités ayant élevé trois enfants, les impôts augmenteront encore de 12 milliards. C’est considérable. Les entreprises ne seront bien sûr pas épargnées, avec 2,5 milliards de surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, surtaxe issue d’un amendement du Gouvernement déposé sans étude d’impact et comportant donc de réelles carences dans les perspectives de sa mise en œuvre.
Enfin, ce budget est injuste parce qu’il préfère faire peser sur les Français ce qui devrait ressortir à la diminution des dépenses. La dette atteindra les 95 % du PIB en 2014 contre 90 % fin 2012, ce qui représente 150 milliards de dette supplémentaire. Aucune réforme structurelle n’a été engagée qui permettrait de réduire réellement la dépense publique. Cela rappelle votre pseudo-réforme des retraites, qui aura fait la part belle aux régimes spéciaux et aux exceptions en tout genre, achevant à brève échéance l’intégralité du système.
De plus, ce projet de loi pèche par sa surestimation des recettes pour 2014 et par son scénario optimiste pour l’emploi, et là je ne délire pas : c’est l’avis même du Haut conseil des finances publiques.
Vous avez fait référence, monsieur le ministre, sous les applaudissements de votre majorité, à l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale. Nous partageons votre détermination. Nous vous accompagnerons dans cette lutte.
Mais j’ai le souvenir des propos que tenaient les membres de l’actuelle majorité, à l’époque où ils étaient dans l’opposition, lorsque l’on abordait ce grand sujet, et je ne voudrais pas que vous oubliiez que c’est nous qui avons été les premiers à lancer la lutte contre la fraude fiscale.
En résumé, ce budget souffre de son impréparation et se trouve affligé de tous les travers dogmatiques propres à la gauche.
Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté, je suis restée là pour vous entendre. Vous avez cité les cinq premiers « P »…
…avant les trois derniers « P » de la deuxième partie. Le premier, c’est : Persévérer. Eh bien, je vous le dis très sincèrement : errare humanum est, perseverare diabolicum. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
