Vente des petites parcelles forestières

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT - MARDI 16 JUIN 2015

Vente des petites parcelles forestières

Question de Mme Marie-Christine Dalloz à M. André Vallini, secrétaire d'Etat



Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, no 1106, relative à la vente des petites parcelles forestières.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Elle porte sur le problème du morcellement des parcelles forestières privées.

La forêt privée française couvre près de 20 % du territoire national, représentant plus de onze millions d’hectares sur les seize millions d’hectares de forêts au total. La France compte 3,5 millions de propriétaires forestiers privés, parmi lesquels seuls 500 000 possèdent plus de quatre hectares. Sept pour cent de la forêt privée sont détenus par des propriétaires possédant moins d’un hectare. C’est là le problème de la forêt française.

Les frais liés aux ventes des petites parcelles forestières peuvent représenter 30 %, 50 %, voire beaucoup plus de la valeur du bien concerné. Ils découragent souvent les acheteurs et freinent la restructuration foncière des petits patrimoines. C’est vrai dans le Jura, notamment dans le Haut Jura. Le morcellement des forêts provoque des effets néfastes pour une gestion forestière globale, respectueuse des équilibres et régulatrice des émissions de gaz à effet de serre. Ni les dispositifs d’exonération des droits de mutation, qui permettent aux conseils départementaux et aux conseils municipaux d’exonérer les acquisitions de bois, de forêts et de terrains destinés au reboisement, ni les réductions d’impôt octroyées à toute personne physique qui, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, réalise un investissement forestier, n’ont permis de lutter contre ce fléau du morcellement de nos forêts privées.

Un montant forfaitaire de prise en charge des frais de notaire pour les transactions portant sur des parcelles inférieures ou égales à un hectare pourrait permettre d’une part, d’améliorer la gestion de la forêt, d’autre part de lutter contre son morcellement. Je souhaite savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage de recourir à ce type de solution pour faciliter les achats et les ventes de petites parcelles ou, du moins, améliorer la fluidité des transactions de forêts privées.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Stéphane Le Foll, qui est retenu en raison de la tenue du Conseil des ministres de l’agriculture à Luxembourg.

La forêt française représente 16,5 millions d’hectares, soit 30 % du territoire national, et la propriété forestière représente environ 75 % de la forêt française. Elle se caractérise par son morcellement. Vous l’avez dit, parmi les 3,5 millions de propriétaires privés, 2,4 millions ne possèdent pas plus d’un hectare de forêt et se répartissent au total 679 000 hectares.

Les petites forêts se caractérisent souvent par une gestion insuffisante. Il existe pourtant des outils incitant à la gestion ou à la cession des petites parcelles. Ainsi, la loi du 13 octobre 2014 a créé les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers qui permettent aux propriétaires de petites parcelles de se regrouper pour gérer leur forêt. Le décret précisant ses modalités d’application sera publié très prochainement.

Cette loi a aussi prévu un recouvrement triennal de la taxe foncière sur le foncier non bâti pour les plus petites parcelles forestières afin de sensibiliser les propriétaires à la gestion de leurs parcelles.

Enfin, l’appel à manifestation d’intérêt « Dynamic Bois », lancé par l’ADEME, et issu du contrat de filière signé le 16 décembre 2014 par le Gouvernement et les professionnels de la filière bois, constitue une opportunité pour les propriétaires de petites forêts dont la gestion s’avère insuffisante. Pour autant, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, conscient que les droits de mutation qu’on appelle « frais de notaire » sur la vente des petites parcelles forestières constituent un véritable frein à la restructuration du foncier forestier, continue d’étudier les conditions dans lesquelles ces frais pourraient être réduits sur les transactions relatives à la forêt.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse. Vous avez pris conscience d’un réel problème dans la gestion durable de la forêt. Au-delà de cette question se pose aussi le problème de la gestion environnementale. Comme c’est une préoccupation à laquelle ce Gouvernement est très sensible, je voudrais vous faire une suggestion que vous pourrez transmettre au ministre de l’agriculture : il conviendrait de fixer un seuil et un montant – par exemple les transactions portant sur moins d’un hectare et d’un montant inférieur à 1 500 euros – en deçà desquels les propriétaires seraient dispensés de droits de mutation. Dans ce cas, l’enregistrement se ferait directement auprès des services fiscaux de chaque département. Ce serait une vraie solution pour améliorer la fluidité des transactions et enfin résoudre ce problème du morcellement de la forêt privée, qui constitue à terme un handicap pour une bonne gestion forestière.

Nos forêts souffrent de l’arrivée de certains insectes ou d’affections bactériologiques. De grandes forêts sont parfois infectées à partir de petites propriétés voisines, mal gérées. C’est un vrai problème de gestion sanitaire et environnementale. Je prends donc bonne note de votre réponse.