cotisations - artisans et TPE. paiement. délais. aides de l'État

Question n°699
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services


Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales et les très petites entreprises. L'artisanat a des atouts forts en cette période de crise, parce qu'il pratique une économie de proximité basée sur la relation directe entre l'artisan et le consommateur, à la différence de certaines industries facilement délocalisables. Il n'en reste pas moins que, fin janvier, environ 2 000 entreprises artisanales ont fait état de difficultés financières. Le secteur le plus touché est celui du bâtiment (56 %), suivi par le secteur de la production et des services (36 %). À l'approche de la date limite du paiement trimestriel des charges sociales, elle souhaiterait faire le point sur la politique de soutien du Gouvernement à l'artisanat et elle lui demande s'il envisage des mesures particulières pour les entreprises qui ne seraient pas en mesure de payer leurs cotisations et quelles solutions ponctuelles pourraient être envisagées.


Texte de la réponse (publié au JO le 08/05/2009)

DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DES ENTREPRISES ARTISANALES ET DES TPE

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n° 699, relative aux difficultés financières des entreprises artisanales et des TPE.
Mme Marie-Christine Dalloz. Ma question à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services tend à attirer son attention sur les difficultés rencontrées actuellement par les entreprises artisanales et les très petites entreprises.
En cette période de crise, l'artisanat possède des atouts forts parce qu'il pratique une économie de proximité, basée sur la relation directe entre l'artisan et le consommateur, à la différence de certaines industries facilement délocalisables. Il n'en reste pas moins que, fin janvier, environ 2 000 entreprises artisanales ont fait état de difficultés financières importantes. Le secteur le plus touché est celui du bâtiment - 56 % de ces 2 000 entreprises -, suivi par le secteur de la production et des services - 36 %.
À l'approche de la date limite du paiement trimestriel des charges sociales, je souhaiterais faire le point sur la politique de soutien à l'artisanat du Gouvernement. Des mesures particulières sont-elles envisagées pour les entreprises qui ne seraient pas en mesure de payer leurs cotisations ? Quelles solutions ponctuelles pourraient être mises en oeuvre ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Madame la députée Marie-Christine Dalloz, face à l'ampleur de la crise mondiale qui touche notre économie, nous avons agi avec rapidité et détermination pour juguler les difficultés rencontrées par les entreprises, notamment par les entreprises artisanales et les très petites entreprises.
Dès le 2 octobre, un plan de soutien aux PME a été mis en place, avant même l'élaboration du plan pour les banques. Ce sont 22 milliards d'euros de soutiens financiers qui ont été apportés aux entreprises petites et moyennes, notamment par l'intervention renforcée d'OSEO, l'agence publique des PME. Le plan de relance a abondé de quatre milliards l'enveloppe mobilisée en faveur des PME. Pour accorder aux artisans et aux commerçants 330 millions d'euros de prêts supplémentaires, Hervé Novelli a en particulier souhaité augmenter de 20 % le niveau d'activité de la SIAGI.
Comme vous l'indiquez, madame la députée, l'artisan a de précieux atouts qui le préservent en cette période de crise. Il peut compter sur son savoir-faire et sur la relation de proximité qu'il entretient avec ses clients. Mais en dépit de cette situation privilégiée, les artisans restent vulnérables. Le Gouvernement a ainsi voulu qu'un soutien particulier leur soit proposé au travers de la société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité, la SIAGI.
Le 25 mars dernier, les six banques actionnaires de la SIAGI, à qui il faut rendre hommage, ont aidé les très petites entreprises en renforçant les fonds propres de la société de caution, lui permettant ainsi de développer son activité, comme le souhaitait le Gouvernement.
Vous mentionnez, madame la députée, le paiement des charges sociales qui peut poser des problèmes de trésorerie. Sur ce point important, le ministre du budget a donné instructions d'autoriser des reports de paiement. Il a demandé aux organismes collecteurs d'examiner avec bienveillance la situation des entreprises qui rencontrent des difficultés, et d'accorder au cas par cas des délais de paiement.
Nous sommes allés plus loin en agissant en faveur des artisans qui ne pourront pas surmonter les difficultés. Nous avons étendu, dans la loi de modernisation de l'économie, l'insaisissabilité de leur résidence principale à tous leurs biens fonciers.
Madame la députée, nous examinons comment améliorer encore la protection des entrepreneurs individuels. Nous pourrions en particulier définir une nouvelle notion, celle du patrimoine d'affectation, qui limiterait les risques de l'entrepreneur individuel au patrimoine exclusivement affecté à son activité professionnelle. Comme le Gouvernement s'y était engagé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, un rapport confié à Xavier de Roux sur cette question a été remis il y a quelques semaines. La suite qui doit lui être réservée, notamment au plan législatif, est en cours d'examen.