grêle - assurance grêle. franchises. aides de l'État

Question n°372
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales


Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les habitants des cantons de Moirans en Montagne, Saint-Claude, Les Bouchoux, Champagnole et Clairvaux les Lacs qui ont été sinistrés le 28 mai dernier par un violent orage de grêle. Les dégâts sont importants : voitures totalement endommagées (carrosserie et vitres arrières et pare-brise), au niveau des habitations : toitures, fenêtres de toit, vérandas... et pour les agriculteurs : de nombreux hectares de prairie ont été ravagés. Alors qu'il semblerait que la grêle ne relève pas du régime de catastrophe naturelle, car les contrats de garanties dommage aux biens (multirisques habitation) comportent de façon obligatoire la garantie TGN (Tempête, Grêle et Neige), les sinistrés sont devant une situation inégale, suivant leurs contrats, face aux franchises qu'ils devront payer. Pourtant le phénomène combiné de grêle et forts coups de vent qui n'avait jamais atteint le Jura ces dernières années dans la proportion connue la semaine dernière, est le plus grave évènement météo sur cette moitié de la 2eme circonscription depuis la tempête des 26 et 27 décembre 1999. Elle lui demande donc comment l'État peut soutenir les sinistrés, en particulier ceux qui vont devoir payer du fait de leurs contrats d'importantes franchises et comment la solidarité nationale peut intervenir tant auprès des particuliers que des communes.


Texte de la réponse (publié au JO le 25/06/2008)
AIDE DE L'ÉTAT AUX COMMUNES DU JURA SINISTRÉES PAR LA GRÊLE M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n° 372, relative à l'aide de l'État aux communes du Jura sinistrées par la grêle.Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, ma question concerne l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.Le 28 mai dernier, les habitants de cinq cantons de ma circonscription, Moirans-en Montagne, Saint-Claude, Les Bouchoux, Champagnole et Clairvaux-les-Lacs, ont été sinistrés par un violent orage de grêle.Les dégâts sont importants : des voitures ont été totalement endommagées - non seulement les carrosseries, mais aussi les vitres arrière et les pare-brise qui ont éclaté - ; des habitations ont été éventrées ; des toitures, des fenêtres de toit et des vérandas sont totalement détruites. Pour les agriculteurs, les dégâts sont importants, car de nombreux hectares de prairie ont été ravagés.Pourtant, il semblerait que la grêle ne relève pas du régime de catastrophe naturelle, car les contrats de garanties dommage aux biens, notamment les contrats multirisques habitation, comportent de façon obligatoire la garantie tempête, grêle et neige, dite garantie TGNPour ce qui concerne les franchises, en particulier pour leur véhicule, les sinistrés se retrouvent donc, face à l'ampleur des dégâts, devant une situation très inégale, selon le contrat qu'ils ont signé.Le phénomène combiné de grêle et de forts coups de vent, qui n'avait jamais touché cette région ces dernières années dans la proportion constatée le 28 mai, est le plus grave événement météo survenu dans cette moitié de la deuxième circonscription du Jura depuis la tempête des 26 et 27 décembre 1999. J'en veux pour preuve l'attestation d'événement météorologique délivrée par Météo France, qui signale des grêlons de trois à cinq centimètres de diamètre.Je souhaite donc savoir, monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, comment l'État peut soutenir les sinistrés - en particuliers ceux qui vont devoir payer, du fait de leurs contrats, d'importantes franchises - et comment la solidarité nationale peut s'exercer, tant au profit des particuliers qu'à celui des communes.M. le président. La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Madame Dalloz, à la suite de l'épisode de grêle du 28 mai dernier, certaines communes des cantons de Moirans-en-Montagne, Saint-Claude, Les Bouchoux, Champagnole et Clairvaux ont subi des dommages sur leur patrimoine.Vous m'interrogez sur l'aide dont ces communes sont susceptibles de bénéficier.En ce qui concerne les assurances, et comme vous l'indiquez, la garantie tempête, ouragan, cyclone est, aux termes de la loi, obligatoirement incluse dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation ou multirisques entreprise qui garantissent les dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages causés aux corps de véhicules terrestres à moteur, pour ce qui concerne les contrats d'assurance-automobile.La souscription de contrats multirisques habitation et multirisques professionnel demeure cependant facultative. Il revient donc aux assurés de choisir les garanties correspondant à leurs besoins. Les franchises peuvent alors effectivement varier d'un contrat à l'autre, en fonction de l'effort de prévoyance individuelle fait par les assurés.Au-delà des assurances facultatives, la solidarité nationale est mobilisée grâce au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles pour des dommages non assurables liés à un phénomène naturel d'intensité anormale. Cependant, ce régime ne prend en charge que les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface ont atteint ou dépassé 145 kilomètres par heure en moyenne sur dix minutes, ou 215 kilomètres par heure en rafales.Enfin, concernant les pertes agricoles, le fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, couvre les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel. Les orages de grêle et les chocs mécaniques des grêlons sont considérés comme des risques assurables, et ne relèvent donc pas du régime des calamités agricoles.En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, comme les tempêtes de décembre 1999, l'État fait jouer la solidarité nationale par l'attribution de subventions du programme " Concours spécifiques et administration " de la mission " Relations avec les collectivités territoriales ", pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales. En l'espèce, s'agissant d'intempéries aussi localisées, un tel recours à la solidarité nationale est exclu.En revanche, les crédits d'investissement de la dotation globale d'équipement, la DGE, des communes peuvent tout à fait être mobilisés, sous réserve, bien entendu, de l'éligibilité des projets. Cette dotation est en effet gérée au niveau local et permet de répondre aux besoins identifiés sur le territoire. Elle est en outre fongible avec la dotation de développement rural, ce qui pourrait permettre d'abonder si nécessaire les crédits mobilisables, dont la programmation annuelle est par ailleurs déjà bien engagée.J'ajoute que, dans le cadre de la DGE, le montant total des aides publiques peut constituer jusqu'à 80 % du montant total hors taxes d'un projet d'investissement et que, à ce titre exceptionnel, une avance de 30 % du montant des travaux peut être versée à la collectivité.En outre, en cas de difficultés de trésorerie, un acompte du fonds de compensation de la TVA, correspondant à 70 % de la demande prévisionnelle, peut être attribué à la demande de la collectivité dès le mois de janvier de l'année de l'éligibilité au fonds de la dépense.M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.Mme Marie-Christine Dalloz. Je vous remercie, monsieur le haut-commissaire aux solidarités. J'ai bien pris note de vos réponses.Pour ce qui est des communes, elles pourront effectivement compter sur des aides grâce à la DGE ou la dotation de développement rural. Votre réponse concernant les particuliers ne m'agrée pas totalement, mais je demanderai directement au ministère de l'intérieur une réponse plus précise sur l'indemnisation des particuliers. Il me semble que, lorsqu'ils doivent assumer le coût d'une franchise, la solidarité doit pallier les inconvénients générés par cet orage de grêle.