politique de l'éducation - zones de montagne. adaptations

Question n°246 (XIV)
Ministère interrogé : Éducation nationale

Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté du Gouvernement de pérenniser une offre éducative de qualité dans les territoires ruraux. En effet, alors que l'actuelle majorité a fait de l'éducation une cause prioritaire, qu'elle a supprimé la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et annoncé la création de 6 770 nouveaux postes d'enseignants pour la rentrée 2013, l'offre scolaire en milieu rural ne cesse de dépérir. Pourtant, les dispositions du code de l'éducation (articles L. 113-1 et L. 212-2) rendent obligatoires l'appréhension spécifique des SIVOS installés en milieu rural et de montagne. Une circulaire, en date du 30 décembre 2011, rappelle le cadre législatif et réglementaire issu de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. Elle indique notamment : « L'identité et les spécificités de la montagne sont reconnues par la Nation et prises en compte par l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les actions qu'ils conduisent [..] Il convient de garantir l'égalité des chances aux enfants scolarisés dans ces écoles ou réseaux d'écoles et de promouvoir, en tenant compte de leur situation, un développement équilibré de l'offre scolaire dans ces territoires [...] Il convient de combiner le classement en zone de montagne avec le caractère rural de la commune, sa démographie scolaire, son isolement et ses conditions d'accès par les transports scolaires ». Jamais le précédent gouvernement n'a impacté aussi durement et avec une telle injustice l'offre éducative en milieu rural. Pour garantir un avenir du service public de l'école, elle demande s'il peut reprendre les éléments de la circulaire dans un décret afin que les particularités de la montagne au niveau scolaire fassent l'objet d'une véritable dérogation, applicable par tous les inspecteurs académiques.


Texte de la réponse (publié au JO le 22/03/2013)

OFFRE ÉDUCATIVE DANS LES ZONES DE MONTAGNE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n° 246, relative à l'offre éducative dans les zones de montagne.
Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre de l'agriculture, ma question s'adressait au ministre de l'éducation nationale.
Je voudrais connaître la volonté du Gouvernement de pérenniser une offre éducative de qualité sur les territoires ruraux. En effet, alors que votre majorité a fait de l'éducation une cause prioritaire, qu'elle a supprimé la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et annoncé la création de 6 770 postes d'enseignants pour la rentrée 2013, l'offre scolaire en milieu rural ne cesse de dépérir. Pourtant, les articles L. 113-1 et L. 212-2 du code de l'éducation rendent obligatoire l'appréhension spécifique des SIVOS installés en milieu rural et de montagne.
Une circulaire en date du 30 décembre 2011 rappelle le cadre réglementaire issu de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. Elle indique notamment : " L'identité et les spécificités de la montagne sont reconnues par la nation et prises en compte par l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les actions qu'ils conduisent [...] Il convient de garantir l'égalité des chances aux enfants scolarisés dans ces écoles ou réseaux d'écoles et de promouvoir, en tenant compte de leur situation, un développement équilibré de l'offre scolaire dans ces territoires [...] Il convient de combiner le classement en zone de montagne avec le caractère rural de la commune, sa démographie scolaire, son isolement et ses conditions d'accès par les transports scolaires ". J'insiste sur ce dernier point en pensant notamment aux conditions de circulation hivernales.
Jamais le précédent gouvernement n'a impacté aussi durement et avec une telle injustice l'offre éducative en milieu rural. Pour garantir un avenir du service public de l'école, serait-il possible de reprendre les éléments de la circulaire dans un décret afin que les particularités de la montagne au niveau scolaire fassent l'objet d'une véritable dérogation, applicable par tous les inspecteurs académiques sur le territoire national ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Madame la députée, l'éducation, vous l'avez souligné, est une priorité pour le Gouvernement. Il a ainsi, après de nombreuses suppressions de postes, autour de 80 000, choisi d'en créer 60 000 dans l'éducation nationale. Un plan d'urgence ciblera de manière plus particulière encore, avec 48 000 postes, le premier et le second degré.
Surtout, ce plan d'urgence, mis en place dès la rentrée de 2012, avec près de 1 000 postes supplémentaires, a davantage été tourné vers les territoires ruraux que vers les zones urbaines, qui sont pourtant également déficitaires. Ainsi, l'académie de Besançon, qui a perdu soixante et onze postes dans le premier degré à la rentrée de 2011 et 125 à la rentrée de 2012, bénéficiera pour la prochaine rentrée de dix postes supplémentaires. Un rattrapage est nécessaire après les nombreuses suppressions qui auraient dû vous mobiliser bien plus tôt !
Tous ces éléments ne prennent pas en compte les postes d'enseignants et d'assistants d'éducation créés dans l'enseignement agricole public et privé dès la rentrée dernière - j'avais moi-même veillé à faire en sorte que cet enseignement bénéficie de ces créations de postes -, à savoir cinquante postes d'enseignants et soixante postes d'assistants, effort qui continuera dès 2013 avec la création de 200 postes d'enseignants et de trente postes d'assistants. L'enseignement agricole, qui est directement lié aux territoires ruraux, en particulier à la montagne, continuera bien entendu à faire l'objet de toute mon attention.
Vous invoquez une circulaire pour prouver l'attention portée aux territoires ruraux et montagneux par la précédente majorité. Je vous rappelle au nom du ministre de l'éducation nationale qu'il est inscrit dans le projet de loi sur la refondation de l'école qu'une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne.
Lors de l'élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d'information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées. Les enfants de moins de trois ans devront être comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé. Et cette priorité est inscrite non pas dans une circulaire, mais dans une loi.
La création d'un grand service public du numérique dans le cadre du projet de loi de refondation doit aussi permettre un meilleur accès à un enseignement de qualité sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, et je vous le dis en tant que ministre de l'agriculture, l'enseignement agricole fera l'objet lui aussi d'un volet spécifique de la loi d'avenir pour l'agriculture. Nous sommes en train d'y travailler. Je lancerai d'ailleurs la semaine prochaine avec Vincent Peillon la concertation sur le sujet.
Le Gouvernement est donc mobilisé pour l'éducation, qu'elle soit en zone urbaine ou en zone rurale, voire en zone de montagne.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le ministre, vous évoquez moins soixante et onze postes en 2011, moins cent vingt-cinq en 2012 et plus dix en 2013 sur l'académie, mais ma circonscription, cette année, perd douze postes, pour des territoires ruraux. Dans les petits SIVOS des territoires de montagne, de deux, trois ou quatre classes, lorsqu'il existe un différentiel de deux ou trois élèves par rapport aux normes que vous avez établies, on ferme une classe : on déséquilibre ainsi totalement l'offre éducative en milieu rural. C'est cet impact sur les territoires ruraux qui me pose problème. Je voudrais être entendue sur ce point, et je ne suis pas sûre que la clause intégrée à la refondation de l'école répondra aux problèmes que nous rencontrons dans ces territoires.