bâtiments - mise aux normes. aides de l'État

Question n°1115
Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche


Texte de la question
Mme Marie-Christine Dalloz rappelle à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que le plan de modernisation des bâtiments d'élevage répond aux besoins de modernisation des élevages ovin et caprin dont le parc est assez ancien et qu'il vise à conforter les exploitations sur le plan économique dans un contexte d'adaptation à la réforme de la PAC et, d'une façon générale, à favoriser l'adaptation des filières d'élevage. Dans le département du Jura, les besoins sont très importants. Or, pour 22 dossiers déposés au 31 mars 2010, 6 seulement pourraient être financés. Les dossiers de ces agriculteurs sont pourtant tout à fait éligibles ; ils obtiennent toutes les autorisations nécessaires, les permis de construire, et, sur la dernière ligne droite, leur dossier est finalement rejeté faute de crédits. Cette situation ne peut plus durer, car il en va de l'avenir de notre agriculture de montagne. Elle lui demande donc quelle solution urgente, notamment peut-être une plus grande solidarité entre les DRAAF, suivant les territoires les plus en demande, il compte mettre en oeuvre pour répondre à ces difficultés.


Texte de la réponse (publié au JO le 09/06/2010)

MODERNISATION DES BTIMENTS D'ÉLEVAGE
OVIN ET CAPRIN

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n° 1115, relative à la modernisation des bâtiments d'élevage ovin et caprin.
Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, mes chers collègues, la modernisation et l'adaptation des bâtiments et des équipements d'élevage constituent un puissant levier économique. En effet, le bâtiment structure l'exploitation, son fonctionnement, notamment en termes de conditions de travail - voire de pénibilité - et améliore la compétitivité de l'exploitation.
Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage - le PMBE - qui répond aux importants besoins de modernisation des élevages bovins et ovins est donc primordial, notamment dans le Jura, pour conforter les exploitations sur le plan économique. C'est d'autant plus vrai dans un contexte d'adaptation à la réforme de la PAC qui pèse dans la réorganisation des filières d'élevage.
Dans le département du Jura, les besoins sont très importants et le plan est en quelque sorte victime de son succès. En effet, seuls six des vingt-deux dossiers déposés au 31 mars pourraient être financés sur l'enveloppe allouée au département ; avec une péréquation régionale, on arriverait à douze.
Les dossiers recalés sont pourtant tout à fait éligibles : ils ont obtenu toutes les autorisations nécessaires et les permis de construire. Les agriculteurs qui les ont déposés vivent mal - on les comprend - que, dans la dernière ligne droite, leur demande soit finalement rejetée, faute de crédits.
Ce problème est d'autant plus criant que l'agriculture de montagne doit relever de nombreux défis dus aux spécificités de nos territoires. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous connaissez également ces problématiques. Quelle solution le Gouvernement peut-il nous proposer pour les dossiers en instance ? Enfin, peut-on envisager d'organiser une plus grande solidarité, voire une péréquation nationale entre les DRAAF, pour les territoires les plus demandeurs ?
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Madame la députée, permettez-moi de saluer d'abord votre expertise dans toutes les questions liées à la montagne. Je pense notamment à la situation de l'agriculture de montagne, à laquelle vous êtes très attentive - et que je connais un peu également.
Je tiens à excuser Bruno Le Maire, en déplacement en Hongrie, qui m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.
Vous l'interrogez sur le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, mis en place en 2005 afin de répondre aux besoins de modernisation des élevages, et qui a été très utilisé en agriculture de montagne. Sa mise en oeuvre est régionalisée, afin de prendre en compte les particularités et les besoins locaux, les dotations étant réparties par département.
Ce plan a été reconduit dans le programme de développement rural hexagonal préparé par la France pour la période 2007-2013, ce qui permet de renforcer son efficacité en raison de la mobilisation de cofinancements européens au titre du FEADER.
Au 31 décembre 2009, plus de 33 000 exploitations, dont 195 situées dans le Jura, ont ainsi pu être aidées pour un montant total d'un peu moins de 3 millions d'euros pour le Jura. La situation sera malheureusement plus tendue en 2010, en raison des contraintes budgétaires que vous connaissez.
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a cependant pu dégager 30 millions d'euros pour ce plan, ainsi que 29,2 millions d'euros pour le plan de performance énergétique qui peut également s'adresser aux éleveurs. Cela constitue un effort substantiel.
Au-delà, il serait prématuré, même si l'on peut comprendre votre interrogation, d'envisager dès à présent une révision de la répartition infrarégionale des crédits alloués à la Franche-Comté ou d'utiliser les crédits notifiés à d'autres régions, qui, elles, seraient en situation de sous-consommation. Il est en effet impossible d'évaluer sérieusement, en début d'année, a fortiori dans un contexte économique difficile et, surtout, de régulation budgétaire, le nombre de demandes d'aide qui seront déposées. Vous pouvez néanmoins compter, à tous les niveaux, sur les services du ministère chargé de l'agriculture et sur le ministre lui-même pour que le budget dédié à ce plan soit utilisé de façon optimale et dans sa totalité sur tout le territoire national, Jura compris.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces précisions fort utiles. J'entends bien vos remarques de bon sens : on ne pourra effectivement, en début d'année, se prononcer sur une péréquation nationale. Je voulais simplement suggérer cette idée à M. le ministre de l'agriculture pour qu'il prenne en compte, peut-être dès le mois de septembre, les éventuels besoins.
Nous le savons, du point de vue du revenu agricole, certaines régions sont en souffrance dans certaines filières. Je songe notamment à la région de notre président de séance.
Il importe de pouvoir réorienter en fin d'année les fonds vers les départements disposant encore d'une filière agricole valorisée, comme, dans le Jura, la filière du comté, pour qu'ils puissent financer les projets d'investissement. On y constate effectivement une forte poussée des demandes.