permis de construire - délais. réglementation

Question n°86660 (XIV)
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les entraves à la délivrance des permis de construire. Les professionnels de la maîtrise d'?uvre rencontrent de grandes difficultés à instruire les autorisations de construire. Les dossiers font de plus en plus souvent l'objet de demandes de pièces complémentaires. Cette situation ralentit considérablement l'aboutissement des projets et plonge les professionnels du secteur des travaux publics dans un grand désarroi car ils perdent des clients et doivent faire face à une recrudescence du travail dissimulé. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en ?uvre pour soutenir ces professionnels.


Texte de la réponse (publié au JO le 29/12/2015)

L?article R. 423-19 du code de l?urbanisme prévoit que le délai d?instruction des demandes d?autorisation d?urbanisme court à compter de la réception en mairie d?un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l?urbanisme fixe le contenu des demandes d?autorisation d?urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu?« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l?autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d?instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d?urbanisme, nous travaillons avec I?AMF et 1?ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l?occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d?autorisation d?urbanisme.