lignes - lignes téléphoniques. élagage

Question n°86641 (XIV)
Ministère interrogé : Numérique

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'obligation d'élagage sous les lignes téléphoniques faite aux particuliers. Depuis l'abrogation par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications il appartient aux riverains d'élaguer, à leurs frais, les arbres jouxtant les lignes téléphoniques quand bien même ces lignes ne desserviraient pas leurs habitations. En zone rurale, les coûts de ces opérations supportés par les riverains peuvent s'avérer élevés. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet et si les opérateurs de téléphonie sont en droit d'imposer des travaux de déboisement, voire même des pénalités aux propriétaires qui ne s'exécuteraient pas.