TPE et PME - publication des comptes. réglementation

Question n°85462 (XIV)
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la publication des comptes auprès du tribunal de commerce. La législation communautaire relative au droit des sociétés impose le dépôt annuel des comptes. Seule la France exige la publication des comptes. Les microentreprises commerciales de moins de 10 salariés disposant d'un bilan inférieur à 350 000 euros et dont le chiffre d'affaires net est inférieur à 700 000 euros ont la possibilité de demander la non-publication de leurs comptes. Elle souhaiterait savoir s'il envisage d'étendre cette disposition à l'ensemble des PME-PMI.