politique forestière - parcelles. vente. frais notariés

Question n°84088 (XIV)
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le morcellement forestier. Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011 a actualisé à la hausse le montant des émoluments des notaires. Le décret pour les actes mentionnés au point 32 du tableau. II fait passer de 39 unités de valeur à 3,65 euros soit 142,35 euros à 90 unités de valeur à 3,90 euros soit 351 euros. Elle souhaiterait savoir si pour lutter contre le morcellement il est envisageable d'exonérer les ventes de petites parcelles d'émoluments ou à défaut d'établir des tarifs spécifiques pour ces ventes.


Texte de la réponse (publié au JO le 08/09/2015)

Le morcellement de la propriété forestière privée constitue un obstacle pour la mise en oeuvre de toute politique forestière d'une certaine ampleur. Il nuit à la gestion rationnelle des massifs forestiers et à leur mise en valeur économique. Un des freins principaux à la lutte contre le morcellement forestier et à la promotion de la restructuration du foncier forestier au moyen de la cession des petites parcelles forestières réside dans les droits de mutation dits frais de notaire acquittés lors de la transaction de vente de la propriété concernée. Ces droits peuvent en effet représenter jusqu'à 900 % du montant de la valeur vénale de la parcelle lors de la cession des plus petites parcelles (lorsque la valeur de celle-ci est autour de 100 ?). Parmi ces droits, la base forfaitaire des émoluments de formalité au bénéfice des notaires, revalorisée en dernier lieu par le décret n° 2011-188 du 17 février 2011 à un montant de 351 ?, constitue un élément essentiel dont le caractère fixe et forfaitaire peut s'avérer particulièrement dissuasif pour la cession des plus petites parcelles. Au regard de cette situation, certaines dispositions ont déjà été adoptées en la matière dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux de février 2005. En effet, la réforme de l'aménagement foncier rural opérée en 2005 a permis d'élargir aux cessions de parcelles forestières, les dispositions pré-existantes pour les échanges à but de restructuration, hors de toute procédure d'aménagement avec périmètre, ces dernières exonérant déjà les propriétaires concernés de droit de mutation et de frais de notaire dans la mesure où le plan définitif des échanges vaut transfert de propriété constatée par un certificat délivré par le maire. Cet élargissement aux cessions (articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime) se limite aux petites parcelles d'une valeur maximum de 1500 ? et de surface inférieure à un seuil fixé par la commission départementale d'aménagement foncier dans la limite de 1 ha et demi. Si ces cessions sont reconnues d'utilité publique par la commission départementale et que le président du conseil départemental approuve l'opération et la rend exécutoire par un acte administratif opérant directement le transfert de propriété, un acte de notaire n'est pas nécessaire. Néanmoins, la mise en oeuvre de cette procédure reste facultative pour le conseil départemental qui doit définir les conditions générales de dépôts et d'acceptation des dossiers, décider ou non de faire rédiger les actes en la forme administrative ou de préciser si, et dans quels cas et proportions, il remboursera les frais de notaire.