filière bois - rapport. Cour des comptes. recommandations

Question n°84082 (XIV)
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière bois-forêt. La Cour des comptes a rendu public, le 8 avril 2015, un rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois. Pour améliorer la pertinence et l'efficacité des soutiens apportés à l'amont forestier de la filière, la Cour recommande de supprimer par étapes successives l'exonération applicable à la forêt privée pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de mutation à titre gratuit. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet.


Texte de la réponse (publié au JO le 18/08/2015)

Les dispositifs fiscaux relatifs au patrimoine forestier ont été initialement mis en place dans le but d'éviter que des coupes soient réalisées avant l'âge d'exploitation optimal des peuplements forestiers, à l'occasion notamment des successions. Ce risque se manifeste aujourd'hui, comme l'a signalé la Cour des comptes dans son rapport, avec moins d'acuité dans la mesure où les bénéficiaires de l'exonération fiscale doivent appliquer un document de gestion prévoyant un programme de coupes et travaux. Cela étant, ce régime fiscal répond toujours au deuxième objectif qui lui était assigné, à savoir constituer un instrument de lutte contre le morcellement forestier. Grâce à l'exonération, le bénéficiaire d'une mutation à titre gratuit est dissuadé de vendre une partie de son patrimoine forestier pour payer tout ou partie des droits. S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il apparaît nécessaire d'appliquer à la détention un régime fiscal identique à celui de la transmission. En outre, étant donné la faible rentabilité de la propriété forestière, l'avantage fiscal constitue pour son bénéficiaire une incitation à investir dans un secteur peu rentable. La suppression de cet avantage fiscal pourrait inciter les redevables de l'ISF, détenteurs de patrimoine forestier, à se tourner vers d'autres investissements plus lucratifs alors que les propriétés forestières concernées se caractérisent généralement par la qualité de leur gestion. Pour autant, l'efficacité de ces exonérations en termes de politique forestière ne peut être avérée sans un système de contrôle efficace des engagements de gestion durable de leurs forêts pris par les propriétaires forestiers. Sur ce dernier point, deux instructions techniques ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 30 avril 2015. Ces instructions détaillent notamment les conditions dans lesquelles les contrôles sur pièces et sur le terrain sont réalisés par les directions départementales des territoires, afin de signaler aux directions départementales des finances publiques les bénéficiaires des mesures fiscales patrimoniales qui ne respectent pas leurs engagements. Le Gouvernement entend maintenir ces mesures fiscales patrimoniales incitant les détenteurs d'un capital forestier à le conserver et leur donnant obligation d'appliquer pendant trente ans à leur forêt une gestion durable effective.