droit du travail - commissions paritaires interprofessionnelles. réglementation

Question n°82521 (XIV)
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions relatives à l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales extérieures aux entreprises de moins de 11 salariés, prévues à l'article 1 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Ces petites structures permettent pourtant une relation directe entre les patrons et les salariés, le dialogue social y est donc déjà présent. Alors que les entreprises traversent des difficultés économiques importantes, l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales extérieures aux entreprises de moins de 11 salariés serait source de complications administratives. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.


Texte de la réponse (publié au JO le 26/07/2016)

L'instauration des commissions paritaires interprofessionnelles est une avancée majeure permise par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle permettra aux plus de 4 millions de salariés des TPE de bénéficier d'une représentation adaptée, et donc de donner toute sa portée à l'alinéa 8 du Préambule de notre Constitution selon lequel : "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises". Ces commissions permettront également aux employeurs de TPE d'être représentés dans des instances spécifiques et de bénéficier d'appui et de soutien pour répondre à leurs questions concrètes. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont justement vocation à consolider le dialogue existant actuellement dans les très petites entreprises. Les missions qui leur ont été dévolues par la loi portent sur des aspects transversaux qui ne peuvent être traités isolément au sein de chaque entreprise. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour première mission d'apporter aux salariés et aux employeurs des conseils et des informations sur la législation et le droit conventionnel qui leur est applicable. Cette compétence permettra de renforcer l'offre d'appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera à élargir l'accès au droit. Ces commissions pourront permettre de participer à la prévention des litiges individuels grâce à une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles constituent également des instances de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l'emploi, la formation professionnelle ou la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, et peuvent par ailleurs, sur demande des intéressés, faciliter la résolution de conflits internes à l'entreprise. Les commissions sont ainsi appelées à jouer un rôle de conseil et d'accompagnement des salariés et des employeurs, mais reste extérieur à l'entreprise. Il est important de souligner que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles n'entraineront pas de charge supplémentaires pour les entreprises concernées. La loi prévoit que le financement des frais de fonctionnement et la prise en charge de l'indemnisation des membres des commissions seront assurés par les crédits du fonds paritaire de financement du paritarisme mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et au dialogue social. Par ailleurs, leur mise en place n'affectera pas le fonctionnement des TPE puisque ses membres n'auront accès aux locaux des entreprises que sur autorisation de l'employeur. Les commissions paritaires seront ainsi un progrès, tant au plan social qu'au plan du développement économique des TPE, qui sont la principale source d'emploi dans notre pays et que le gouvernement soutien activement depuis le début du quinquennat.