commerce extracommunautaire - accord transatlantique. secteur agricole. conséquences

Question n°81552 (XIV)
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le volet agriculture des accords de libre- échange. Récemment la Commission Européenne a négocié des accords avec les États-unis (TAFTA) et le Canada (CETA) instaurant un vaste marché de libre-échange transatlantique. Ces deux accords entendent notamment supprimer les derniers droits de douane qui protègent les marchés et les incitent à s'adapter à la concurrence mondiale. Au-delà, ces deux accords ont pour finalité première de mettre un terme à tout ce qui peut constituer une entrave aux libres « commerce et investissement ». Les conséquences pour le secteur agricole sont très dommageables pour l'emploi dans l'agriculture européenne et pour la qualité des produits agricoles (AOP et IGP). Elle souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet.


Texte de la réponse (publié au JO le 04/08/2015)

Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre dernier. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Parmi les enjeux agricoles figure la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne. Ces produits témoignent d'une histoire, de savoir-faire développés par les producteurs, et participent au dynamisme des territoires ruraux. Il est essentiel de faire cesser les usurpations existantes dont sont victimes les producteurs, de préserver les emplois qui y sont liés et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs américains afin d'éviter un affaiblissement de notoriété pour les produits. A ce titre, l'objectif est de protéger les indications géographiques les plus menacées aux États-Unis : vins considérés par la réglementation américaine comme semi-génériques (notamment Champagne, Bourgogne, Chablis) ; autres vins, insuffisamment protégés par l'accord sur les vins de 2006 ; certains produits agroalimentaires, notamment des fromages confrontés aux usurpations. Le Gouvernement français est également vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine. Les contingents qui pourraient être accordés aux États-Unis, le cas échéant, devront être les plus limités possibles et tenir compte des contingents déjà octroyés dans le cadre d'autres négociations commerciales. En outre, de tels contingents sont susceptibles d'être eux-mêmes segmentés en différentes catégories de produits, pour tenir compte des segments les plus sensibles de chaque filière. Par ailleurs, dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux.