affectation - services. nouvelles régions. réglementation

Question n°81439 (XIV)
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les avantages indemnitaires des agents publics. L'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite ». L'article 111-1 dispose quant à lui que « les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent :1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ; 2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté ». La fusion des régions prévue au 1er janvier 2016 pose la question du bénéfice de cette disposition. Elle souhaiterait savoir si cette disposition s'applique aux nouvelles collectivités fusionnées.


Texte de la réponse (publié au JO le 20/10/2015)

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose en son article 114-V. que l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable aux personnels transférés dans le cadre des regroupements de régions. Cet article L. 5111-7 prévoit que dans tous les cas où les agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du CGCT portant sur la coopération locale, ceux-ci conservent, s'ils y ont intérêt, notamment, à titre individuel, le bénéfice des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En conséquence, les agents d'une région qui bénéficient, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, conservent ces avantages lorsqu'ils sont transférés à la région issue du regroupement.