chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

Question n°80055 (XIV)
Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'application de l'article 33 de la loi de finances pour 2015. Il opère un prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI régionales et territoriales disposant au 31 décembre 2013 d'un fonds de roulement propre correspondant à 120 jours décaissables non exceptionnels, somme qui s'ajoute aux baisses fiscales imposées aux CCI au titre de la TACVAE. La ressource fiscale issue de la TACVAE qui doit être versée aux CCI de région est, de fait, dépendante du paiement effectif par les CCI concernées de leur prélèvement. Or la notification du montant perçu par chaque CCIR au titre de la TACVAE, et envoyée par l'état 1259 CCIR, est incomplète. Par exemple, le montant notifié à la CCIR de Franche-Comté s'élève à 90 069 euros, au lieu des 7 525 670 euros attendus. Le réseau des CCI n'a à ce jour reçu aucune information sur les modalités et le calendrier de paiement des sommes dues. Les CCIR doivent donc assurer le versement des salaires et des charges sociales sans aucune visibilité sur le déroulement de leurs budgets. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de garantir un fonctionnement normal du réseau des CCI et leur apporter une visibilité sur leurs ressources 2015.


Texte de la réponse (publié au JO le 15/09/2015)

Les dispositions prévues à l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont pu effectivement conduire, dans certaines régions, à modifier le rythme de versement des avances habituellement versées tous les mois aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE). S'agissant des montants devant revenir aux CCIR, après paiement des sommes dues au fonds de financement des CCIR par les chambres concernées, un premier versement intermédiaire a pu être effectué au début du mois de juillet 2015, sur la base des prélèvements sur fonds de roulement honorés au 29 mai 2015. La CCIR de Franche-Comté a ainsi bénéficié d'un versement d'un montant de 5 449 267 ?. Par ailleurs, CCI France a été régulièrement tenue informée des modalités et du délai d'intervention de ce premier versement et en a dûment informé les membres du réseau. Un deuxième versement intermédiaire devrait intervenir au mois de septembre prochain. Tous retards ou défauts éventuels de paiement de la part de chambres encore redevables sont toutefois susceptibles d'affecter le rythme et le montant des sommes qui seront globalement versées en 2015 aux CCIR.