vaccinations - réglementation

Question n°79608 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vaccination. Depuis quelques années, des maladies infectieuses que l'on croyait sous contrôle telles que la tuberculose, la rougeole, la coqueluche ou même la gale ont fait leur réapparition. Ceci peut notamment s'expliquer par opposition croissante aux vaccinations de certains parents qui remettent en cause leur utilité. Le refus ou l'entrave à la vaccination sont passibles de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, selon le code de la santé publique. Le code pénal prévoit également que le fait de se soustraire à ses obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant » peuvent valoir à l'auteur de l'infraction jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre ce phénomène inquiétant.


Texte de la réponse (publié au JO le 19/01/2016)

Construit sur la base des recommandations de Sandrine HUREL, ancienne députée, chargée par le Premier ministre d'une mission sur la politique vaccinale, le plan d'action pour la rénovation de la politique vaccinale a été présenté par la ministre chargée de la santé le 12 janvier 2016. Ce plan poursuit un objectif clair : agir auprès des particuliers, des professionnels de santé et des industriels, pour renforcer la confiance dans la vaccination. Pour y parvenir, il propose 4 axes d'intervention : informer, coordonner, sécuriser l'approvisionnement et débattre. L'information, indispensable pour le grand public et les professionnels de santé, doit être renforcée notamment par : - la publication d'un bulletin trimestriel à destination des professionnels de santé ; - la création d'un « Comité des parties prenantes », sous l'égide de la direction générale de la santé (DGS) composé de professionnels de santé, d'associations d'usagers et d'institutionnels, pour mieux comprendre les réticences éventuelles et anticiper les situations de crise ; - l'accélération de la mise en œuvre du carnet de vaccination électronique, entièrement personnalisé, pour améliorer le suivi du statut vaccinal des patients ; - la mise en place d'un site Internet dédié par la future « Agence nationale de santé publique » (ANSP) qui sera créée au cours du premier semestre. Le second axe a trait à la coordination des différents acteurs pour assurer une meilleure gouvernance de la politique vaccinale. Cet aspect est essentiel pour restaurer la visibilité de la politique vaccinale et la confiance de nos concitoyens. Cette meilleure gouvernance nécessite : - la formalisation, sous l'égide de la DGS, des échanges entre le ministère, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour améliorer les connaissances sur les effets indésirables ; - le rattachement du Comité technique des vaccinations (CTV) à la Haute autorité de santé (HAS) pour unifier les instances d'expertise et renforcer son indépendance ; - le soutien à la recherche sur les vaccins et le développement de solutions facilitant et fiabilisant leur production, en lien avec le ministère chargé de la recherche. Il convient par ailleurs de sécuriser l'approvisionnement en luttant contre les tensions d'approvisionnement et les pénuries de vaccins. Dans le cadre de ce troisième axe du plan d'action, il convient : - d'obliger les industriels produisant des vaccins inscrits au calendrier vaccinal de mettre en place des plans de gestion des pénuries (constitution de stocks réservés au territoire national, mise en place de chaînes alternatives de fabrication des vaccins et identification de différentes sources d'approvisionnement en matières premières). Ces obligations sont assorties de sanctions en cas de non-respect (mesure votée dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé) ; - de simplifier les autorisations d'importation, notamment via l'harmonisation des conditionnements, afin de pallier un éventuel manque de vaccins en France. La Ministre chargée de la santé qui a déjà eu des contacts particuliers avec les différents industriels a annoncé son intention de réunir rapidement les industriels ainsi que le comité vaccination du LEEM, pour qu'ils lui remettent des propositions pour empêcher toute rupture d'approvisionnement des vaccins inscrits dans le calendrier vaccinal et assumer ainsi leurs responsabilités. Enfin le quatrième axe doit permettre à la population de se réapproprier les enjeux de santé publique liés à la vaccination et de faire évoluer si besoin la politique vaccinale. C'est pourquoi une grande concertation citoyenne sur le sujet de la vaccination sera menée sur toute l'année 2016. Cette concertation citoyenne sera organisée en trois temps par un comité d'orientation qui sera présidé par une personnalité qualifiée, Alain FISCHER, Professeur en immunologie pédiatrique et Professeur au Collège de France. Les trois temps rythmeront l'année 2016 : - dès le mois de mars, ce sera le temps de l'expression des opinions par le biais d'une plateforme web qui recueillera les contributions citoyennes, professionnelles, associatives, institutionnelles ; à partir du mois de mai, un jury de citoyens, un jury de professionnels de santé et un jury d'experts scientifiques analyseront ces contributions en n'écartant aucune des questions de fond que se posent les Français : faut-il maintenir une différence entre les vaccins obligatoires, d'une part, et les vaccins recommandés, d'autre part ? quelle perception du bénéfice/risque individuel ? quelle acceptation du risque lié à la vaccination ou à la non-vaccination… - au mois d'octobre, un débat public national permettra d'échanger sur les avis des jurys et le contenu des contributions citoyennes, - sur la base de l'ensemble des contributions recueillies, le comité d'orientation formulera dès décembre 2016, des conclusions sur l'évolution de la politique vaccinale. La ministre chargée de la santé, au terme de ce processus, tirera tous les enseignements de ces échanges et proposera les adaptations utiles à la politique vaccinale.