procédure - réforme. simplification

Question n°79478 (XIV)
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès des PME et des TPE aux marchés publics. Les entreprises du BTP doivent produire de nombreux documents à l'appui de leur dossier de candidature notamment des déclarations indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement, une liste des travaux effectués au cours des 5 dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution mentionnant que les travaux ont été effectués dans les règles de l'art, des déclarations répertoriant le matériel et les équipements techniques utilisés. La complexité et l'exigence d'une telle procédure peut décourager les petits artisans à se porter candidat. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour soutenir les TPE-PME dans leurs démarches d'accès aux marchés publics.


Texte de la réponse (publié au JO le 20/09/2016)

L'accès des très petites et petites entreprises (TPE-PME) aux marchés publics est l'une des préoccupations principales du Gouvernement, conscient des difficultés propres à celles du secteur du bâtiment et des travaux publics. C'est la raison pour laquelle il a fait le choix d'intégrer au plus vite certaines dispositions des nouvelles directives européennes « marchés publics » particulièrement favorables aux petites et moyennes entreprises et à l'innovation. À cette fin, le décret no 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a modifié le code des marchés publics et les décrets d'application de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ont ainsi été introduits dans notre droit la limitation des exigences des acheteurs relatives à la capacité financière des candidats par le plafonnement du chiffre d'affaires annuel exigible à deux fois le montant estimé du marché, l'allègement des dossiers de candidature par l'interdiction pour l'acheteur de demander des documents justificatifs qu'il peut obtenir directement par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique, la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d'une précédente procédure, ainsi que le partenariat d'innovation. Ces mesures, entrées en vigueur le 1er octobre 2014, sont toutes susceptibles de répondre aux préoccupations des TPE-PME du BTP. En rendant public le fascicule « Acheteurs publics, simplifiez l'achat », le Gouvernement fait également œuvre de pédagogie auprès des acheteurs en leur recommandant de mettre en œuvre toutes les mesures déjà existantes afin d'alléger les charges pesant sur les entreprises candidates, d'améliorer leur connaissance des entreprises et de développer une relation de confiance avec les opérateurs économiques. L'ordonnance récemment publiée relative aux marchés publics a pour objet de poursuivre le travail de transposition. Il prévoit la généralisation du principe de l'allotissement obligatoire aux acheteurs actuellement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. Toutes les autres mesures prévues par les nouvelles directives « marchés publics » qui sont susceptibles de favoriser l'accès des TPE-PME à la commande publique seront transposées par voie réglementaire. Il en est ainsi de la possibilité d'inverser les phases d'analyse des candidatures et des offres et de faciliter la dématérialisation de la passation des marchés publics, par exemple.