procédure - réforme. simplification

Question n°79477 (XIV)
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les procédures de simplification des marchés publics. Différents dispositifs destinés à simplifier les marchés publics ont vu le jour ou doivent bientôt voir le jour. Le dispositif « marché public simplifié » dit MPS lancé en 2014 simplifie l'accès des entreprises aux marchés publics en leur permettant de répondre à des appels d'offres avec leur seul numéro de Siret. Le document unique de marché européen (Dume), formulaire-type, doit remplacer les multiples certificats et attestations à fournir par les entreprises pour candidater à un marché public. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer des dispositifs spécifiques pour les PME-TPE.


Texte de la réponse (publié au JO le 22/12/2015)

L?accès des très petites et petites entreprises (TPE-PME) aux marchés publics est l?une des priorités du Gouvernement. C?est la raison pour laquelle il a fait le choix d?intégrer au plus vite certaines dispositions des nouvelles directives européennes « marchés publics » particulièrement favorables aux petites et moyennes entreprises et à l?innovation. À cette fin, le décret no 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a modifié le code des marchés publics et les décrets d?application de l?ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Ont ainsi été introduits dans notre droit la limitation des exigences des acheteurs relatives à la capacité financière des candidats par le plafonnement du chiffre d?affaires annuel exigible à deux fois le montant estimé du marché, l?allègement des dossiers de candidature par l?interdiction pour l?acheteur de demander des documents justificatifs qu?il peut obtenir directement par le biais d?une base de données ou d?un espace de stockage numérique, la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d?une précédente procédure, ainsi que le partenariat d?innovation. Ces mesures, entrées en vigueur le 1er octobre 2014, sont toutes susceptibles de répondre aux préoccupations des TPE-PME. Le projet d?ordonnance relative aux marchés publics déposé au Conseil d?État a pour objet de poursuivre le travail de transposition. Il prévoit la généralisation du principe de l?allotissement obligatoire aux acheteurs actuellement soumis à l?ordonnance du 6 juin 2005. Toutes les autres mesures prévues par les nouvelles directives « marchés publics » qui sont susceptibles de favoriser l?accès des TPE-PME à la commande publique seront transposées par voie réglementaire. A ce titre, outre la généralisation de la déclaration sur l?honneur avec l?outil du « document unique de marché européen », on peut citer la possibilité d?inverser les phases d?analyse des candidatures et des offres, qui favorisera l?accès des entreprises non encore connues par l?acheteur aux marchés public, la généralisation de la dématérialisation de la passation des marchés publics, qui fait considérablement baisser les charges pesant sur les entreprises et facilite leur information sur les procédures en cours, l?obligation de procéder à une analyse globale des capacités en cas de candidature d?un groupement d?entreprises et l?élaboration de guides accessibles aux personnes chargées de mettre en ?uvre les procédures et aux opérateurs économiques. Dans le même sens, en rendant public le fascicule « Acheteurs publics, simplifiez l?achat », le Gouvernement fait ?uvre de pédagogie auprès des acheteurs en leur recommandant de mettre en ?uvre toutes les mesures déjà existantes afin d?alléger les charges pesant sur les entreprises candidates, d?améliorer leur connaissance des entreprises et de développer une relation de confiance avec les opérateurs économiques.