lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

Question n°77671 (XIV)
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les structures d'insertion par l'activité économique. Le fonds social européen représente une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion par l'activité économique. Il représente une opportunité pour développer des projets. Il constitue néanmoins une menace pour les structures qui en bénéficient causée par des retards de paiement, des changements de règles en cours de conventionnements. La mise en ?uvre de la nouvelle programmation FSE 2014-2020 et la réorganisation actuellement opérée de passage de la gestion des crédits de l'État aux conseils généraux vient renforcer les difficultés déjà rencontrées par les structures d'insertion par l'activité économique. De nombreuses structures n'ont pas été informées des changements de règles et risquent de ne pas pouvoir bénéficier du FSE. Les modalités d'accès au FSE ont été revues et le flou règne. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend apporter des informations claires et précises aux structures d'insertion par l'activité économique concernées.


Texte de la réponse (publié au JO le 28/04/2015)

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.