stations-service - aides. FISAC. perspectives

Question n°77439 (XIV)
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les aides des professionnels des stations-services. Le Comité professionnel de la distribution de carburants finançait les travaux de modernisation et de diversification des points de vente. À la suite de sa disparition fin 2014, le Gouvernement s'était engagé à trouver des solutions pérennes pour les futures demandes d'aides des professionnels des stations-services afin de garantir un maillage territorial convenable. Les critères d'éligibilité contenus dans le projet de décret relatif au FISAC exclue du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburant. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet et plus précisément s'il entend revenir sur les conditions d'éligibilité afin de garantir et maintenir un maillage territorial des stations-services aujourd'hui essentiel pour les territoires.


Texte de la réponse (publié au JO le 06/10/2015)

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M?, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M? en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.