assurance complémentaire - fonctionnaires. assurance obligatoire. rapport. propositions

Question n°75314 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'assurance maladie obligatoire et complémentaire des fonctionnaires. Un rapport conjoint de l'Inspection des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales publié le 15 décembre 2014 préconise un bouleversement profond de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire des fonctionnaires. La Mutualité fonction publique s'inquiète des conclusions du rapport qui, selon elle, planifie la fin de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses intentions sur le sujet.


Texte de la réponse (publié au JO le 28/07/2015)

Un rapport sur les coûts de gestion de l'assurance maladie, établi conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales (IGF-IGAS), formule plusieurs propositions visant à améliorer l'efficience et la qualité de la gestion des prestations servies dans le cadre de ce régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires. Il est, en effet, indispensable que les mutuelles délégataires poursuivent leurs efforts de productivité dans une perspective d'optimisation des dépenses de gestion. Ces efforts, d'autant plus nécessaires dans le contexte particulièrement contraint des finances publiques, doivent notamment permettre de réduire les écarts de performance entre les organismes gestionnaires et d'assurer une plus grande convergence des coûts avec les caisses primaires d'assurance maladie compte tenu du périmètre d'activités exercées. Parallèlement à l'exigence de rationalisation des dépenses, un effort tout aussi important doit être réalisé en vue d'améliorer la qualité du service rendu par les mutuelles et de renforcer leur participation aux actions de prévention et à la gestion du risque. Si le rapport de la mission IGF-IGAS évoque une remise en cause de la délégation de gestion accordée aux mutuelles de fonctionnaires en application de la loi Morice du 17 mars 1947, d'autres voies d'évolution également abordées dans ce rapport peuvent permettre d'atteindre, au moins pour une grande partie, les objectifs d'économies de gestion et d'amélioration de la qualité de service. C'est ainsi que, dans un souci de diminution des coûts de gestion et d'homogénéisation des performances, plusieurs mutuelles de fonctionnaires et gestionnaires de régime d'assurance maladie ont déjà fait le choix d'adosser à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) leurs activités liées à la gestion des prestations légales d'assurance maladie, soit dans le cadre d'une infogérance technique, soit par le biais d'un dispositif de gestion partagée conduisant à une subdélégation plus étendue d'activités. Cette démarche, génératrice d'une qualité de service optimale couplée à des gains d'efficience plus importants, doit être privilégiée.